Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 02 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+02+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 02 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 03 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 03 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+002+spécial+du+03+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+029+spécial+du+01+03

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+spécial+du+03+01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 001 spécial publié le 3 janvier 2023

Sommaire affiché du 3 janvier 2023 au 2 mars 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 001 spécial publié le 3 janvier 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-01 du 02 janvier 2023 portant mesures applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesPRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure Let et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°01 du 02 janvier 2023

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des

particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de

l'Essonne ; 1 e.t+

Vu l'arrêté N° 2022- -PREF- DCSIPC-BSIOP n°1252 du 1° décembre 2022 ortant mesures de

police applicables ‘dans le département de l'Essonne en vue de prévenir les violences

urbaines; ‘Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de

signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

Considérant que, en application des articles L. 122: du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril

2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre sont à un niveau élevé depuis le début de

l'année 2022 avec 301 jets de projectiles, dont 15 dénombrés sur la période du 01/12/2022 à ce jour,

incluant des tirs de mortiers ;

Considérant qu'à l’occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de

jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :

+ Dans la soirée du 03 décembre 2022 à 20h40 où, dans le quartier de la Grande Borne à Grigny, à

l'occasion d'une ronde de sécurisation, les effectifs de police ont été la cible de tirs de mortier ;

+ Dans la nuit du 14 décembre 2022 à 23h00, à Fleury-Mérogis où les militaires du PSIG EVRY ont été

pris à partie par des jeunes cagoulés se déplaçant à pied et faisant Usage de mortiers,

endommageant le véhicules de service ;

+ Dans la soirée du 17 décembre 2022 à 18h10, 124 Avenue des champs Lasniers aux Ulis, où des tirs

de mortiers ont été lancés sur la façade du commissariat, entraînant des dégâts sur Un brise vue

en plastique situé au balcon du 2ème étage (appartement d’un particulier) ;

+ Dans la soirée du 18 décembre 2022 à 19h45 et 20h15, rue Saint Saens, quartier Bois des Roches à

Saint Michel sur Orge, où à l'occasion d'une intervention pour plusieurs tirs de mortiers suite à la

finale de la coupe du monde de football, les policiers ont été visés dès leurs arrivée sur place. Un

véhicule contenant des mortiers d'artifice a été identifié par les policiers ;

+ Dans la soirée du 30 décembre 2022, résidence des Acacias à Mennecy, où les militaires de

gendarmerie ont été la cible d’un tir tendu de mortier endommageant leur véhicule ;

+ Dans la soirée du 31 décembre 2022 au 1” janvier 2023 où les forces de l'ordre ont été ciblées à de

nombreuses reprises par des tirs de mortiers: rue de l'Ellipse à Grigny à 17h15 occasionnant l'usage

de l'armement collectif, quartier de la Grande Borne à Grigny à 17h37, avenue du Général de

Gaulle puis domaine du Château à Chilly-Mazarin à 22h50 puis 23h25, sur le commissariat des Ulis

à 00h45, avenue des Sablons à Grigny à 01h00 ;

Considérant que les investigations des services de police ont révélé l'existence d'un compte sur les réseaux

sociaux (snapchat, tiktok), visible depuis la coupe de monde de football et dédié à la vente de mortiers d'artifice

affichant plusieurs modèles assortis de tarifs ;

Considérant que le périmètre des acheteurs semble s'étendre sur les périmètres des villes de Corbeil-Essonnes,

Ris-Orangis et La Ferté-Alais ; que dernièrement des ventes à Mennecy figuraient sur le compte laissant voir Une

photo d'un sac poubelle rempli de mortiers d'artifice dont l'image était illustrée du commentaire ; « Mennecy 91

qui prépare sont 31 » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,

complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de

divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures

réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus

dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux,

inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

LL LL jeARRÊTE

Article 1: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

+ des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des

catégories T2’et P2;

+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants. *

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du

décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des

forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès

lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 03 janvier 2023 à

compter de 08h00 jusqu'au 31 janvier 2023 à 08h00.

Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

éfet,

cteur de Cabinet

Cyril ALAVOINE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

_justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr