Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.11.06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.11.06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 6 novembre 2020
( Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1 )
---------------------------------
1- Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Guy BONNARDEL.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
2- Convention de délégation de la compétence "Eau Potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Barcillonnette
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
1 L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Barcillonnette selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
3- Convention de délégation de la compétence "Eau Potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Claret
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
2 Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Claret selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
4- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Curbans
DÉLIBÉRATION RETIRÉE EN SÉANCE
5- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune d’Esparron
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
3 Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune d’Esparron selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
6- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de La Freissinouse
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de La Freissinouse selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
4 7- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Lardier & Valença
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Lardier & Valença selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
8- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Lettret
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
5 L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Lettret selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
9- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Neffes
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
6 Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Neffes selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
10- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Pelleautier
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
7 L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Pelleautier selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
11- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de La Saulce
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision :
8 Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoit notamment que le Conseil communautaire de Gap-Tallard-Durance doit statuer sur la demande de délégation de compétence dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption et doit motiver tout refus éventuel et qu'une convention doit être conclue et approuvée par les assemblées délibérantes des collectivités respectives ;
Vu la délibération n°2020-077 du 12 octobre 2020 relative au Transfert de compétence "Eau potable" de la Commune de La Saulce par laquelle elle émet un accord de principe à la délégation de la compétence Eau potable de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance à la Commune de La Saulce.
Il est proposé :
Article 1 : compte-tenu de l'absence de motif de refus, d'accepter la demande de délégation de la compétence pour la commune de La Saulce,
Article 2 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de La Saulce selon le mode de délégation de compétence,
Article 3 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
12- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Sigoyer
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
9 La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Sigoyer selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
13- Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Vitrolles
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
10 Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Vitrolles selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
11