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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.01.29.23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.01.29.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
N° : 2026_01_29_23 SF Publié le
1D : 005-200067825-20260129-2026 01_ 29 23-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf janvier à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 49
DATE DE LA CONVOCATION | 22/01/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 05/02/2026
OBJET :
Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de La Freissinouse
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc BOIVIN Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) : | M. Gérald BORDIGA procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, Mme Laurence ALLIX, M. Frédéric LOUCHE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Catherine ASSO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à La Nouvelle Organisation Territoriale de La République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de La Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose à ses communes membres qui Le souhaitent de renouveler Leur convention de délégation de La compétence "Eau potable". Cette dernière abroge et se substitue à La convention actuellement en vigueur.
Cette convention d'une durée de huit ans délègue à La commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, les relations avec Les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura La charge de la gestion budgétaire dans Le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) et fixera Les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour Le compte de La communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 12 janvier et de la Commission des Finances, le 19 janvier 2026 :
Article 1 : de vaiider le principe de gestion du service "E:u potable" par la commune de La Freissinouse selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe proposé,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
Le Vice-président Le Secré Ke Séance
Jean-Pierite MARTIN Catheriné ASSO
Transmis en Préfecture Le : 3 Q JAN 20%
Affiché ou publié le: à ‘
o 0 JAN 20%
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
ET LA COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
ENTRE
La Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, dont le siège est situé à Gap
représentée par Monsieur Roger DIDIER, Président, en application de la délibération du Conseil communautaire n°
Ci-après dénommée «la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance » ou « l’autorité délégante »,
D'une part,
ET
La Commune de La Freissinouse, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Gérald CHENAVIER, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil
MUNICIPAL errant rereernee ,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « l'autorité délégataire ».
D'autre part, SOMMAIRE
Article 1. Objet 4
Article 2. Périmètre de la délégation de compétence 4
Article 3. Engagements de la Commune relatifs à l'exercice de la compétence déléguée
5
Article 4 Attributions conservées par la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance au titre de la compétence Eau
Article 5. Responsabilités 6
Article 5.01 Responsabilités de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance 6
Article 5.02 Responsabilités de la Commune 6
Article 6. Entrée en vigueur - Durée - Reconduction 6
Article 7. Objectifs qualitatif et quantitatif à atteindre pour l’eau de distribution 6
Article 8 Objectifs à atteindre en matière de pérennité des infrastructures ni
Article 9. Indicateurs d'atteinte des objectifs 8
Article 10. Modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la
commune délégataire 8
Article 11. Moyens humains consacrés à l'exercice de la compétence déléguée 5
Article 12. Moyens patrimoniaux consacrés à l'exercice de la compétence déléguée 9
Article 13. Modalités de facturation 10
Article 14. Gestion budgétaire de cette compétence déléguée 10
Article 15. Modification de la convention 11
Article 16. Résiliation 11
Article 17. Litiges 11
Article 18. Conditions particulières 11 Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et notamment son article 66 ;
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu la délibération du Conseil municipal de La Freissinouse n°2020-02, en date du 14 janvier 2020, par laquelle la Commune demande, à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, à bénéficier d'une délégation de la compétence Eau en application du treizième alinéa du présentI de l’article L.5216-5 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune n°2020-058 en date du 15 octobre 2020 approuvant les termes et conditions de la convention de délégation de compétence et de ses annexes ;
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance n°2020-11-6 en date du 6 novembre 2020 relative à la convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune de La Freissinouse ;
Vu la délibération du Conseil municipal de La Freissinouse n°...
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de la compétence Eau.
Conformément aux dispositions du CGCT applicables en matière de transfert de
compétence, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice de la
compétence Eau qui incombe à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et le transfert du personnel relevant de ce service doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Par délibération, la Commune a sollicité la Communauté d'Agglomération pour obtenir la délégation de la compétence Eau prévu à l’article 14 de la loi engagement et proximité,
Le mécanisme de l'attribution de compensation, créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a pour objet de garantir la neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ainsi, si le transfert de la compétence Eau de la commune de La Freissinouse a des incidences financières pour l'une ou l’autre des collectivités impliquées dans ce transfert, la CLECT sera en charge de revoir les attributions de
3 compensation. Le rapport de cette même commission devra être validé par les Conseils
municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.
Dans le prolongement de la précédente convention de délégation de compétence pour les années 2020-2026, il convient, pour permettre à la Commune d'exercer la
compétence Eau, de définir les modalités relatives à l'exercice de la compétence ainsi
déléguée par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au profit de la Commune et ainsi, d'autoriser la Commune à assumer la compétence Eau par délégation de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, dans les conditions décrites ci-après.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet
En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT sur demande de la
Commune, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance accepte de lui déléguer la compétence Eau.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la
délégation de la compétence Eau par la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance, autorité délégante, au profit de la Commune, autorité délégataire.
Article 2. Périmètre de la délégation de compétence
La Commune exerce la compétence Eau déléguée, tel que définie par l’article L2224-7-1 du CGCT, au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Le périmètre de la délégation de la compétence Eau est précisé en Annexe au point À.
Article 3. Engagements de la Commune relatifs à l'exercice de la
compétence déléguée
Les parties conviennent d'œuvrer à une stabilité du contenu des missions de services
publics de la compétence déléguée.
Dans ce cadre, la Commune respectera l’ensemble des normes, procédures et
réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence déléguée qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence
pour l’ensemble des missions qui lui sont déléguées, et en particulier :
e Assurera les prestations en régie, par du personnel affecté par celle-ci auxdites
missions ; e Affectera les moyens matériels nécessaires à leur exercice :
e Exécutera les contrats passés par la Commune pour leur exercice, dont l’état au jour de la signature figure en annexe point B;
e Assurera la préparation, la passation et l'exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée ; elle commandera les prestations et en assurera le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire ;
Assurera l'exécution administrative et financière des contrats ;
Assurera la programmation des investissements de renouvellement ou d'extension en concertation avec la communauté d'agglomération ;
e Élaborera et déposera les dossiers de subvention et percevra les subventions,
sous réserve de la validation préalable de la Communauté d'Agglomération, laquelle doit être systématiquement informée en amont de l'intégralité des demandes.
e Conclura et exécutera les contrats d'emprunts et leur règlement (capital et intérêts), après validation préalable de la Communauté d'Agglomération.
Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence déléguée, la Commune prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 4. Attributions conservées par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au titre de la compétence Eau
Toutes les attributions qui ne sont pas citées expressément au point A des annexes
comme étant déléguées à la commune, sont exercées par la communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Les attributions conservées par la communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au titre de la compétence Eau comprennent notamment (Annexe point C) :
- L'élaboration d’un schéma intercommunal de distribution d’eau potable pour optimiser la gestion des interconnexions, réservoirs communs et ressources partagées, planifier les travaux de manière cohérente à l'échelle du territoire, réaliser un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable et déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Les communes qui en auront fait la demande pourront réaliser elles même le schéma directeur d’eau potable sur leur commune.
-__ L'assistance technique, administrative et financière à la demande des communes. Article 5. Responsabilités
Article 5.01 Responsabilités de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s'assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Article 5.02 Responsabilités de la Commune
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention, en application de l’article 10 de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Article 6. Entrée en vigueur - Durée - Reconduction
La convention de délégation de compétence entrera en vigueur à la date de signature et se terminera le 31 décembre 2033.
Dans le respect des dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT. Le Conseil municipal
devra réitérer et transmettre sa demande de délégation de compétence, 3 mois au moins
avant l'expiration de la présente convention, à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. La convention de délégation de compétence sera renouvelée après acceptation de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, par délibération de son Conseil communautaire.
Article 7. Objectifs qualitatif et quantitatif à atteindre pour l'eau de
distribution
La commune respectera toutes les normes et réglementations en vigueur concernant la
production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine instaurées par les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14et R. 1322-17 à R. 1322-22 du
code de la santé publique.
La commune portera à la connaissance de la Communauté d'Agglomération les résultats des contrôles sanitaires de la qualité de l'eau effectués conformément au planning établi par l'Agence Régionale de Santé. La commune s'engage à mettre en œuvre tout dispositif nécessaire (y compris les mesures correctives d'urgence) pour garantir un retour rapide à la conformité de l'eau potable selon les normes en vigueur, en cas de non-conformité constatée.
e Objectif de rendement quantitatif: Les indices quantitatifs de performance, Indice Linéaire de Perte (P106.3), Indice Linéaire de Consommation et Rendement de Réseau (P104.3) respecteront les dispositions prévues par les dispositions de l’article D2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales {décret 2012-97 du 27 janvier 2012).
Le rendement seuil est notamment calculé suivant la formule :
RDT seuil "par défaut" = 65 +Indice Linéaire de Consommation/5
En cas d'impossibilité d'établir les indicateurs de rendement, la commune installera sur les installations d’adduction et le réseau de distribution, et entretiendra en parfait état de fonctionnement les équipements de comptage permettant d'établir les indices quantitatifs de performance.
En cas de non-atteinte de l'objectif de rendement quantitatif, un plan d'action visant à
rechercher et à réduire les fuites afin d'améliorer le rendement sera élaboré conformément à la réglementation.
Article 8. Objectifs à atteindre en matière de pérennité des infrastructures
e Objectif de connaissance des installations :
Obtenir au moins 40 points sur l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).
L'indice (P103.2B) est noté sur 120 points et se compose de 15 sous-indicateurs.
e À plans des réseaux : 15 points,
e Binventaire des réseaux : 30 points,
e Cautres éléments de connaissance et gestion : 75 points
Pour atteindre une note indiciaire de 40/120 (6,66/20), la commune doit disposer de
plans permettant de localiser les réseaux de transport et de distribution d’eau potable, les ouvrages annexes (vannes, purges …), les ouvrages de production et distribution ainsi que les branchements avec une précision acceptable.
Ces éléments de connaissance sont indispensables pour élaborer un programme de renouvellement et de gestion des installations, et répondre aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT : Décret n° 2011-1241 du 05/10/11 et Arrêté du 15 février 2012 relatifs à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
e Objectif de renouvellement des installations :
La commune devra satisfaire aux recommandations décrites par le sous-indicateur
(VP248) utilisé pour le calcul de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B). (VP248) : Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans).
L'indicateur de performance (P107.2) désigne le taux moyen de renouvellement des
réseaux d’eau potable.
Le programme de renouvellement prévisionnel proposé par la commune devra
permettre de fixer pour objectif un taux moyen de renouvellement minimum de 1,33 %.
Article 9. Indicateurs d'atteinte des objectifs
La commune en partenariat avec la Communauté d'Agglomération renseignera chaque année les indicateurs des services d’eau potable SISPEA (Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement) sur le site de l'observatoire des services
publics de l’eau et de l'assainissement : services.eaufrance.fr.
Article 10. Modalités de contrôle de la communauté d'agglomération
délégante sur la commune délégataire
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés ci-après, qui seront, dans cette
perspective, transmis à Monsieur le Président de l'Agglomération.
La Commune devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance d'exercer les contrôles, notamment financiers et
organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de
compétence, objet de la présente convention.
À cette fin, la Commune :
e Informera la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services délégués ;
e Informera la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de tout événement ayant entraîné une interruption de service non programmée ; e Signalera à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et par délégation celle de la commune ;
e Tiendra à disposition de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la délégation et notamment les éléments administratifs et financiers relatifs à l'exercice de cette délégation.
En outre, la Commune transmettra à la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance un compte rendu annuel d'activité sur l'exécution de la présente convention dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné. Dans ce rapport, la Commune présentera un bilan financier des interventions réalisées
au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement.
Le contenu du rapport annuel d'activité technique et financier est présenté en Annexe au point D à la présente convention.
Le rapport d'activité sera présenté au Conseil communautaire.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune se réuniront a minima une fois par an, lors de la remise du rapport annuel afin d'assurer le suivi de la convention. Ces réunions se tiendront à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ou de la Commune et feront l’objet de comptes rendus.
Article 11. Moyens humains consacrés à l'exercice de la compétence déléguée
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Pour l'exercice de la compétence déléguée, la Commune affecte les moyens humains définis à l'Annexe au point E.
Article 12, Moyens patrimoniaux consacrés à l'exercice de la compétence déléguée
La Commune a la jouissance des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention.
L'inventaire détaillé des ouvrages de production et de stockage, des réseaux de
transport et de distribution d'eau potable figure en Annexe de la présente convention au point F.
Au cas présent, il s’agit de manière exhaustive des biens remis à la CAGTD par la Commune au moyen d’une mise à disposition de plein droit! au détour du transfert de la compétence Eau au 1‘ janvier 2020.
La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention. Les travaux réalisés sur les bâtiments, les réseaux et les ouvrages feront l'objet d'une réception coordonnée entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 13. Modalités de facturation
! Voir les articles L.1321-1, L1321-2 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales.
9 Les modalités de facturation aux usagers et notamment la présentation de la facture
doivent respecter l'arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
La commune assure la facturation du service de l’eau potable. Afin de faciliter et de
simplifier les relations des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement
avec l'Administration, il sera procédé à une facturation conjointe des services de l'eau et de l’assainissement.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette facturation conjointe sont décrites dans l'Annexe au point G de la présente convention.
Article 14. Gestion budgétaire de cette compétence déléguée
La délégation de la compétence Eau aux communes entraîne automatiquement
l'obligation pour ces communes de créer un budget annexe sans autonomie financière.
En effet, la gestion de la compétence Eau est un SPIC (Service Public Industriel et
Commercial) et de fait, son budget doit respecter certaines règles :
- Le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes,
- Ce budget reprend l’ensemble des recettes et dépenses liées à l'exercice de la
compétence,
- Le prix du service doit être calculé de telle façon qu’il corresponde au coût de la
compétence exercée,
- Il est interdit aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget
général, des dépenses ou recettes afférentes au SPIC,
- L'excédent éventuel dégagé par le budget annexe ne peut pas faire l’objet d'un
reversement au budget général de la collectivité,
- Le budget annexe ne doit pas présenter de déficit,
- Le budget annexe de l’eau de la commune n'est pas assujetti à la TVA, les
opérations sont comptabilisées en TTC. L'agglomération est assujettie à la TVA et
procède aux déclarations de TVA pour l'ensemble des communes,
- Chaque trimestre, les communes envoient à l'Agglomération un état récapitulatif
des dépenses et recettes comptabilisées, validé par le Trésorier. L'agglomération
passe les “flux miroirs”, c'est-à-dire reprend dans sa comptabilité l’ensemble des
dépenses et recettes émises par les communes. Cette méthode permet à
l'Agglomération de déclarer la TVA et aussi de mettre à jour l'actif et le passif de
notre agglomération.
L'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 15. Modification de la convention
10 Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant. Chaque avenant devra être approuvé par les assemblées délibérantes des parties à la convention.
Article 16. Résiliation
La convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
e Par délibération du Conseil communautaire en cas de reprise par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de l'exercice de la compétence Eau sur l'ensemble de son territoire ;
e Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. e Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
Article 17. Litiges
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente
convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 18. Conditions particulières
Les conditions particulières de la présente convention de délégation de la compétence Eau sont incluses dans une Annexe à la présente convention. Le règlement de service figure au point H de cette Annexe.
L'Annexe pourra être révisée et actualisée en tant que de besoin au cours de l'exécution de la présente convention. Les révisions seront actées par avenant.
Fait à Gap, le Fait à La Freissinouse, le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune de La Freissinouse Gap-Tallard-Durance Le Maire
Le Président
Roger DIDIER Gérald CHENAVIER
11 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
ET LA COMMUNE DE LA FREISSINOUSE
ANNEXE
La présente annexe revêt une valeur contractuelle entre les parties.
A. Périmètre de la compétence déléguée :
La Commune de La Freissinouse exercera les missions suivantes :
La production d'eau potable.
La distribution d’eau potable.
L'établissement et la protection des périmètres de captage d’eau potable. ®
œ
+
e
L'instruction des avis d'urbanisme concernant la distribution de l’eau potable. Dans l'attente de l'élaboration d’un Schéma Intercommunal de Distribution d'Eau Potable par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, la commune s’appuiera sur les documents en vigueur dont elle dispose. La commune transmettra à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance une copie des autorisations délivrées (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, etc …).
e La gestion des relations avec les usagers (branchements, compteurs, facturation, réclamations, ….).
La gestion budgétaire dans le cadre d’un budget M49 (dépenses et recettes). Les tarifs seront fixés par la commune en concertation avec la Communauté d'Agglomération et avec son accord.
e L'élaboration et l'adoption par le Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable mentionné à l’article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales.
e La programmation des investissements de renouvellement ou d'extension en concertation avec la communauté d'agglomération.
Le dépôt des dossiers de subvention et la perception des subventions. L'exécution des contrats d'emprunts et leur règlement (capital et intérêts).
B. Liste des contrats passés par la Commune pour l'exercice de la compétence déléguée
Abonnement pour la fourniture d'électricité EDF Collectivités :
e Réservoir de La Selle (pompage, désinfection), PDL 25607091151597
e Station de pompage quartier Les Ecoles, PDL 25607380587185 Abonnement de télécommunication Orange Business compte client n°61452304
e Télégestion des réservoirs de La Selle, Les Pons et le Forest
Contrat d'assurance MMA n° 116256075 du 01/02/2018
e Responsabilité générale pour le service de distribution de l'eau
e Assurance du patrimoine (réservoirs de La Selle, Les Pons et le Forest)
Convention conclue entre les communes de La Freissinouse et de Manteyer pour
l’approvisionnement en eau de la commune La Freissinouse.
Convention conclue le 3 décembre 2015 entre les communes de La Freissinouse et de
La Roche des Arnauds pour l’approvisionnement en eau de la commune La
Freissinouse.
Marché d'assistance technique du 23/10/2018 passé avec la société Véolia Eau.
Marché de prestation intellectuelle pour la mise en conformité des périmètres de
captage des sources des Blancs passé avec la société SAUNIER INFRA.
Travaux de mise en conformité des captages de la source de Fays et de La Selle:
conventions de subventions accordées par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
C. Missions conservées par la CAGTD au titre de la compétence Eau
La Communauté d'Agglomération assurera en concertation avec la commune :
- L'élaboration d'un schéma intercommunal de distribution d’eau potable pour
optimiser la gestion des interconnexions, réservoirs communs et ressources
partagées, planifier les travaux de manière cohérente à l'échelle du territoire,
réaliser un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau
potable et déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Les
communes qui en auront fait la demande pourront réaliser elles même le
schéma directeur d’eau potable sur leur commune.
-__ L'assistance technique, administrative et financière à la demande des communes.
D. Contenu du rapport annuel d'activité technique et financier
La commune délégataire transmet chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet à
l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce rapport annuel respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, et permet la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces
justificatives des éléments de ce rapport sorit tenues à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
D Les caractéristiques et les indicateurs contenus dans le rapport couvrent l’ensemble de
l'exercice concerné et du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.
Partie technique :
Ce compte-rendu contiendra les caractéristiques techniques de l'exploitation, ainsi que les indicateurs de performance, et les indices de connaissance de la gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable permettant d'apprécier la qualité de service rendu.
e Une présentation du territoire desservi
e L'estimation du nombre d'habitants desservis
e Le linéaire des réseaux de distribution
e Le nombre de branchements.
e Le nombre d'abonnés.
e Le nombre de compteurs installés.
e La nature des ressources utilisées et les volumes prélevés sur chaque ressource.
e Les volumes vendus au cours de l'exercice, y compris les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable.
e Les données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre des contrôles sanitaires réglementaires.
e Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire et de l’autocontrôle par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques.
e Le rendement du réseau de distribution.
e L'indice linéaire de pertes en réseau.
e Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable.
s Le taux de renouvellement moyen des compteurs.
e Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées.
e Une synthèse des pannes survenues sur les ouvrages et les réseaux, et des interventions.
e Les éléments portant sur la perception du service. Les informations relatives aux réclamations des usagers et des organismes de tutelle.
e Un état des travaux d'entretien et de renouvellement des installations réalisés pendant l’année considérée.
e Le programme prévisionnel des travaux envisagés pour l’année suivante.
e Les actions réalisées en vue d'améliorer les performances et la qualité du service public de distribution d’eau potable rendu à l'usager.
La mise à jour des différents documents : en l'absence de modifications la mise à jour est considérée comme effectuée sans qu'il soit nécessaire de transmettre les documents Les moyens humains affectés à l'exécution du service public.
Le programme pluriannuel de renouvellement prévisionnel.
L'inventaire des installations et des matériels mis à jour.
Partie financière :
Le rapport contiendra les documents suivants :
e
Le compte administratif voté du dernier exercice écoulé.
Le montant des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des
autres recettes d'exploitation provenant notamment des services annexes
facturés à l'usager.
La comparaison du compte administratif avec le budget prévisionnel de
l'exercice considéré, ainsi qu’une note permettant de justifier les écarts et
notamment les excédents générés.
La comparaison du compte administratif avec le compte de l'exercice précédent,
ainsi qu'une note permettant d'apprécier les tendances d'évolution.
Le budget prévisionnel du nouvel exercice.
Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'exercice.
Les éléments produits doivent permettre à minima de distinguer dans les charges
d'exploitation, les frais de personnel, les charges administratives, les frais d'entretien et de maintenance des installations, les frais d'assurances, les redevances et impôts, les
emprunts et l’encours de la dette.
Tarification du service de l’eau potable :
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Présentation générale des modalités de tarification de l'eau, des frais d'accès au
service et des autres prestations facturées aux abonnés,
Présentation d'une facture d'eau calculée au 1* janvier de l'année de
présentation du rapport pour une consommation de référence d'un ménage
définie par l'INSEE.
Une note explicative permettant d'apprécier les évolutions de la tarification.
Réunion d'exploitation :
Le Délégataire remettra et présentera le bilan annuel d'exploitation à l'occasion d'une réunion annuelle avec les représentants de la collectivité.
E. Moyens humains affectés par la Commune à l'exécution de la compétence
déléguée
1 agent administratif affecté pour partie de son temps de travail au service de
distribution de l’eau potable
Inventaire des ouvrages de production et de stockage, des réseaux de
transport et de distribution d'eau potable Captages 3
Captage de Fays-1 AP 2014006-0005
Captage de La Selle AP 2014006-0006
Captages des Blancs (3 sources)
Réservoirs de stockage 3
Le Forest 225 m°
La Selle 150 m°
Les Pons 100 m°
Compteurs de production 3 (dont 1 pour la Roche-d.-A.)
Stations de pompage 2
Régulateur de pression 2
Purges localisées sur plan
Vannes de sectionnement localisées sur plan
Compteurs abonnés 357
Linéaires de réseau hors branchement 20 kms
Conditions particulières Maillage avec La-Roche-des-Arnauds et
Manteyer
G. Modalités de facturation conjointe et de recouvrement des redevances Eau
et Assainissement par la Commune pour le compte de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
En vertu de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce les compétences eau potable et assainissement transférées en lieu et place des communes membres.
Au bénéfice de la présente convention, la Communauté d'Agglomération délègue sa compétence Eau potable à la Commune qui exercera sa compétence au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération,
À ce titre, la commune assurera la facturation de ce service selon les dispositions des articles L2224-12-1 et suivants du CGCT.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a instauré la redevance établie dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du CGCT pour le financement du service public d'assainissement collectif.
Le montant de la redevance assainissement est établi sur la base des relevés de compteurs des consommations d'eau potable multiplié par le tarif fixé par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
L'article R2224-19-7 du CGCT autorise, à l'exclusion des procédures contentieuses, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif par un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture, La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune souhaitent mutualiser leurs moyens pour une facturation commune de l’eau et de l'assainissement pour l'efficience des services publics.
1. Facturation auprès des usagers
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance confie à la commune de La Saulce la facturation des redevances perçues par :
L'Agence de l'Eau Rhone-Méditerranée-Corse, pour :
- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, selon le taux prévu à
l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, fixé en euro par mètre cube.
- La redevance pour consommation d'eau potable, selon le taux prévu à l’article
L.213-10-4 du code de l’environnement, fixé en euro par mètre cube.
- La redevance pour performance des réseaux d’eau potable, selon le taux prévu
à l'article L.213-10-5 du code de l’environnement, fixé en euro par mètre cube.
- La redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, selon le
taux prévu à l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, fixé en euro par
mètre cube pour les usagers de l'eau raccordés au réseau d'assainissement
intercommunal.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, pour :
- La redevance assainissement selon le taux fixé par délibération de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération.
Le recouvrement de l'ensemble des ces redevances est assuré en phases amiable et
contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation des redevances.
2. Reversement des redevances
2.2 Redevances Agence de l'Eau Rhône-méditerranée-Corse
Conformément aux articles L.213-10-4 et suivants du Code de l'Environnement, les
redevances liées au cycle de l'eau (prélèvement, consommation d’eau potable et
performance des réseaux) sont dues à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse par le redevable juridique. la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Pour assurer le financement de ces taxes, ces redevances sont facturées aux abonnés par la commune et inscrites sur les rôles d'eau et d'assainissement transmis à la
Trésorerie de Gap pour prise en charge.
Cette dernière reverse ensuite à la Trésorerie de Gap, en sa qualité de comptable
assignataire de la CAGTD, le montant des redevances « eau » recouvrées dans un délai
de trois mois suivant la prise en charge du rôle. La CAGTD procède à l'enregistrement de cette somme via l'émission d'un titre de recettes.
2,3 Redevance assainissement, Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance Le rôle d'eau et d'assainissement sera transmis par la commune aux services de la trésorerie de GAP pour contrôle et prise en charge.
Ces derniers reversent à la trésorerie de GAP comptable assignataire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, le montant de la redevance assainissement perçu dans le délai de trois mois à compter de la date de prise en charge du rôle en trésorerie.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance retrace cette somme par l'émission d'un titre de recettes.
Le montant correspondant aux redevances assainissement non recouvrées dans le délai mentionné ci-dessus fait également l'objet d'un titre de recettes par la CAGTD. L'intégralité du montant de la redevance assainissement facturé par la commune est ainsi constatée budgétairement sur la CAGTD,
2 3 Remise gracieuse et réclamations
Les demandes de remise gracieuse concernant la redevance assainissement sont
portées à la connaissance de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour traitement. Aucune remise gracieuse ne pourra être accordée sans l'accord préalable de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Les réclamations et contestations des usagers portant sur la redevance assainissement sont transmises par la commune à la (Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance qui se charge d'apporter une réponse aux usagers.
4. Sous-traitance
La commune peut confier tout ou partie de la prestation de facturation de la redevance
assainissement et de la redevance pour modernisation des réseaux au prestataire de son choix.
Les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles ces prestations seront externalisées devront respecter toutes les réglementations en vigueur (code de la Commande publique, Code général des collectivités territoriales, Code des impôts, etc .…). Elles devront préalablement avoir été soumises à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour avis.
5. Participation financière de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
Les relevés et facturation de l’eau et de l'assainissement se faisant conjointement, la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance participera financièrement à la prise en charge des dépenses engagées par la commune pour la facturation de l'assainissement.
Cette participation sera versée à chaque commune dans le cadre de l'attribution de compensation définie par la CLECT.
H. Règlement du service de distribution d'eau potable et documents de
planification
La commune dispose d’un règlement de service en vigueur en date du 12 avril 2016 et adopté par délibération du 29 mars 2016. Les modalités de relations avec les usagers sont résumées ci-après :
La facturation est effectuée une fois par an.
La relève des compteurs est effectuée en régie par le personnel communal. Les compteurs sont posés par la commune en limite du domaine public. Le branchement public du réseau au compteur est réalisé par la commune. Le branchement privé du compteur à l’habitation est réalisé par l'usager.
La commune dispose d’un Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 28 août 2006, modifié le 3 mars 2011.