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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
1 À 7 communauté de communes
ga, Va dra 7
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24/09/2026 SC
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
17 septembre 2026
Nombre de conseillers :
- en exercice : 34
- présents :32
- votants :34
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix septembre s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA
Annie ;: MAUBERT Jean Pierre; ROUX Diane; BAUR Francis ; SCHOCH
Béatrice : GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ; COAT Jean-François ;
MATTEI Martine; HAUSHERR François; RIFFARD-VOILQUE Martine;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER
Kévin; FUMAT Amélie; ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS: Jean-Luc ;
SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane; DUBOIS Damien; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément ; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD
Olivier ; CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; LAURENT Jérôme.
Absents excusés ayant donné procuration :
CHEBOUKI Mouloud (procuration à MATTEÏ Martine) ; LACROIX
Luc (procuration à GONNET TABARDEL Françoise)
Délibération
N° 2026-138
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Martin d’Ardèche
Objet : Eau potable et assainissement — acquisition en pleine propriété du
patrimoine affecté à l’exercice des compétences à Larnas, Viviers et Saint-
Vu,
- L'article L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la mise à disposition des
biens lors d’un transfert de compétences,
- L'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
acquisitions à l’amiable de biens et droit à caractère immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 10
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE
- L'article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales portant sur le pouvoir octroyé
aux exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements à recevoir et à authentifier
les actes contenants des droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
- L'arrêté RH2026-207 du 30 avril 2026, donnant délégation au 5°"° Vice-président délégué à la
politique de l’eau,
- L'avis du Bureau,
ep 1
Considérant,
e Que lors du transfert des compétences « eau potable et assainissement collectif », les
biens affectés à l'exercice des compétences ont été mis à disposition auprès de la
CCDRAGA,
e Que la CCDRAGA se substitue aux communes dans leurs droits et obligations de
propriétaire, hormis le droit d’aliéner,
e Que sur la CCDRAGA, certains biens affectés aux compétences « eau et
assainissement collectif » sont de la propriété de la CCDRAGA tandis que d’autres
sont seulement mis à sa disposition,
e Qu'il est nécessaire d’harmoniser cette situation sur ensemble de la CCDRAGA, car
le fait que les biens soient mis à disposition de la CCDRAGA entraînent des difficultés
de gestion et de compréhension dans certains dossiers par les interlocuteurs de la
CCDRAGA,
Il est opportun que la CCDRAGA acquiert en pleine propriété les biens affectés aux
compétences eau et assainissement collectif. Il est proposé d'engager une première phase
de démarches sur les communes de Viviers, Larnas et Saint-Martin d’Ardèche. Le travail sur
lessautres communes de la CCDRAGA suivra.
Il est proposé également de mettre en place les servitudes de passage ou de tréfonds
lorsque cela est nécessaire.
e Eau potable
Commune Equipement Propriétaire Parcelles Servitude à prévoir
actuel d'implantation
Larnas Réservoir de CCDRAGA | B 830, B 834 De tréfonds pour le passage
Larnas des canalisations d’eau potable : fonds servants
constitués par les parcelles
B 272, B 273, B 835, B 833,
B 342, B 553, B 550, B 549,
B 547
Viviers Puits Saint Commune AR 39, AR 40, AR | -
| Nicolas de Viviers | 41, AR 42 (à
acquérir par la
CCDRAGA)
Viviers Station de Commune | AL514 (à -
reprise de de Viviers acquérir par la
Paurière CCDRAGA)
2 Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE
Viviers Réservoir de Commune AE 453 (à E passage PDOUrT actes Et
Paurière de Viviers acquérir par la de tréfonds pour le passage CCDRAGA) de la canalisation : fonds
servant constitué des
parcelles AE 454, AE 220,
AE 221, AE 222, AE 486, AE
559, AE 225, AE 226, AE
227
Viviers Réservoir Commune |C372,C373 (à De passage pour l'accès au
principal des de Viviers acquérir par la réservoir : fonds servant
Jasses CCDRAGA) constitué des parcelles AM 72, C 460 et C 73,
De tréfonds pour le passage
de canalisation sur les
parcelles C 658
Viviers Réservoir de COURT D 947 (à -
Valfleury Marie- acquérir par la
Laurence CCDRAGA)
e Assainissement collectif
Commune Equipement Propriétaire Parcelles Servitude à prévoir actuel d'implantation _|
Larnas Poste de Commune | B914 (à -
refoulement de Larnas | acquérir par la
Lotissement St CCDRAGA)
Agnès
Larnas STEP Gerbaux Commune A 453, A450,A | Servitude de tréfonds pour
.de Larnas 449 (à acquérir | le passage d’une
par la CCDRAGA) | canalisation : fonds servant
constitué de la parcelle À
452
Larnas STEP Valgayette | FRANCHI A 476 (à Servitude de passage : Benoît acquérir par la fonds servant constitué des
CCDRAGA) parcelles À 475 et À 213
Servitude de tréfonds pour
la canalisation : fonds
servant constitué des
parcelles À 477, À 431, À
447
Saint- Poste de Commune A 2411,A2413 | Servitude d'accès : fonds
Martin relevage du de Saint- (à acquérir par servant constitué des
d’Ardèche | Moulin Martin la CCDRAGA) parcelles À 2412, À 2410 d’Ardèche Servitude de tréfondés : Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE
fonds servant constitué des
parcelles A 845, À 2327, A
2410, À 2412, À 2073, A
| 1651
Saint Julien | STEP Commune B17,B1090,B | De passage pour l'accès :
de Peyrolas | de Saint- 1092 (à acquérir | fonds servant constitué des Martin par la CCDRAGA) | parcelles B 733, B 860
d’Ardèche (Saint Martin)
B 4, B5, B 18, B 12 (Saint
Julien)
Servitude de tréfonds pour
les canalisations : fonds
servant constitué des
parcelles B1, B2, B3, B4, BY,
B10, B13 (Saint Julien de
Peyrolas)
Viviers Poste de Commune | AD 456 {à -
relevage de de Viviers acquérir par la
Saint-Alban CCDRAGA) :
Viviers Poste de Commune AL 1210 (à -
relevage de la de Viviers acquérir par la
Victoire CCDRAGA)
Viviers Poste de Commune AL 1118 (à De tréfonds pour les
relevage de la de Viviers acquérir par la canalisations : fonds
Moutte CCDRAGA) servant constitué de la
parcelle AL 1023
Viviers Poste de Commune | AR 481 (à Servitude de tréfonds pour
relevage R86 de Viviers acquérir par la le passage des
carrosserie CCDRAGA) canalisations : fonds
servant constitué des
parcelles AR 487, AR 486,
AR 205, AR 206, AR 207, AR
505, AR 506
Viviers STEP Commune AR 578, AR 581, |-
de Viviers AR 583 (à
acquérir par la
CCDRAGA) _-.
Viviers Poste de Commune AR 585,AR587 |-
relevage des de Viviers (à acquérir par
Perriers la CCDRAGA) |
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l'unanimité
VNNVY
Approuve l'acquisition des parcelles désignés ci-dessus,
Précise que l’acquisition de ces parcelles est effectuée à titre gratuit,
Approuve la constitution des servitudes de passage et de tréfonds précisées ci-dessus,
Précise que les frais de géomètre et de droits de l’acte d'acquisition et de constitution de
servitudes sont à la charge de là Communauté de communes DRAGA,
4
VTT Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le SLGF
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE
> Indique que les actes d'acquisition et de constitution de servitÜtes seront TEUTBES SOUS Ta
forme administrative. La Présidente de la Communauté de communes recevra et
authentifiera l'acte,
> Autorise le Vice-Président en charge de la politique de l’eau, Daniel ARCHAMBAULT, à signer
l’acte correspondant et à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier
et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Le secrétaire de séance ECO
CONNET TABARDEL
M. Daniel ARCHAMBAULT rançoise Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le és
ID : 007-240700864-20260917-2026 138-DE