Déliberation - 2023 006 RH mise en place du regime indemnitaire pour le cadre d emploi des ingenieurs territoriaux

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Déliberation - 2023 006 RH mise en place du regime indemnitaire pour le cadre d emploi des ingenieurs territoriaux Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Déliberation - 2023 006 RH mise en place du regime indemnitaire pour le cadre d emploi des ingenieurs territoriaux)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de WAZIERS (Nord)

Extrait du Registre aux délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

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Convocation du 19 janvier 2023

Séance du 26 janvier 2023

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Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS

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29 Membres élus le 4 juillet 2020 :

MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.

Membres ayant donné pouvoir : Mme TABET Lucy (pouvoir à FRASCA Geneviève), Madame URBANIAK Evelyne (pouvoir à CHARLET Jocelyne).

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OBJET : Ressources Humaines : Mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et complément indemnitaire

annuel pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

2023 – 006Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Waziers,

Vu l’absence de la prise en compte du grade d’Ingénieur territorial dans la délibération générale sur le R.I.F.S.E.E.P. prise en séance du conseil municipal du 31 mars 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel doit être complété.

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• agents contractuels détenant une ancienneté de 6 mois dans la collectivité.

3/ la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d’Etat.

Le cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

INGENIEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON

LOGE

LOGE PAR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Responsable d’un service technique 46920 € 32 850€

Groupe 2 Responsable d’une partie d’un service

technique

40290 € 28200 €

Groupe 3 Missions de conception et

d’encadrement,d’expertise et d’études,

ainsi que de conduite de projets.

36000 € 25190 €

Groupe 4 Missions de conception, d’expertise et

d’études, ainsi que de conduite de projets

31450 € 22015€

Vote : Adopté à l’unanimité

La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,

Le Maire,

Laurent DESMONS

Publié sur le site internet : 31/01/2023

Envoyé en préfecture : 30/01/2023

Reçu en préfecture : 30/01/2023

Identifiant : 059-215906546-20230126-2023_006-DE