unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 16 06 21

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 16 06 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 16 06 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 JUIN 2021

L’An deux mille vingt-et-un le 16 JUIN à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 JUIN deux mille vingt-et-un, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Éric ADAM, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Audrey PLATARET (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur le maire), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Christian GAUTIER (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Françoise DUMAS est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

Présentation de Sandrine Lacombe, nouvelle responsable du service des ressources humaines à compter du 28 juin prochain.

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 16 juin 2020 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

 Vérification du quorum

 Annonce des procurations

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2021

 Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°21/62 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Rapport annuel 2020 de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG)

Rapport n°21/63 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement de la commune de Chaponost

Rapport n°21/64 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Signature de la convention pour le renouvellement du Projet éducatif de territoire

Rapport n°21/65 – ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Avenant à la convention pour le transit et le traitement par la Métropole de Lyon des effluents provenant de la commune de Chaponost

Rapport n°21/66 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Approbation de l’acquisition par l’EPORA du bien sis 8 avenue Maréchal Joffre (section AL n°174) et rétrocession à la commune

Rapport n°21/67 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Régularisation de l’acquisition d’une parcelle route de la Gare

Parcelle cadastrée AS n°405

Rapport n°21/68 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Ambassadeurs de l’accessibilité3

Convention de partenariat entre la commune de Chaponost, Unis-Cité et la Direction départementale des territoires

Rapport n°21/69 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Adhésion au dispositif CDG69 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Rapport n°21/70 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Contrats d’apprentissage

Rapport n°21/71 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Recrutement de vacataires pour l’organisation des études surveillées et fixation du tarif de la vacation

INFORMATIONS :

 Informations sur les marchés :

o Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle MJC et d'un parking semi-enterré de 30 places avec l’atelier Didier DALMAS.

 Informations sur les décisions :

o Désignation de maître Laurent BOHE du cabinet « Les Robins » pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure de poursuite en procès pénal par saisine du tribunal correctionnel par voie de citation directe,

o Demande d’une subvention d’un montant de 1 000 € auprès de la DRAC pour l’acquisition de jeux de société.

 Informations diverses :

o Antenne Bouygues Télécom chemin des Mouilles. Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon.4

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

_________________________________________________________________________________

Rapport n°21/62 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)

Exposé des motifs :

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon a fait parvenir ledit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers de la Communauté de communes de la vallée du Garon pour l’année 2020.

Monsieur le maire propose aux conseillers municipaux de l’interroger ainsi que les élus communautaires sur toutes questions portant sur ce rapport d’activité dont ils ont pu prendre connaissance.

Anne Arnoux indique avoir plusieurs questions :

-Quel est l’état d’avancement du projet de création du nouvel équipement destiné à accueillir l’OTI ?

Monsieur le maire indique que le permis de construire devrait être déposé tout prochainement et l’ouverture intervenir courant 2023. Il rappelle que l’office du tourisme a été installé provisoirement à la Maison Berthelot, salle de la cheminée.

-Quel est le nombre d’agriculteurs bio présents sur le territoire de la CCVG ?

Jérôme Crozet répond qu’ils sont 6 ou 7 à disposer d’un label AB et/ou en cours de conversion.

-Où en est le projet de régie agricole ?

Monsieur le maire indique que la visite programmée en lien avec l’ARDAB à Mouans- Sartoux, commune exemplaire dans ce domaine, initialement prévue en mars 2021 n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire. Celle-ci n’aura lieu finalement qu’en septembre, octobre de cette année.

-Quel est l’impact du projet Nature en ferme ?5

Jérôme Crozet explique que l’expérimentation dure maintenant depuis 3 ans ; 4 nouveaux exploitants se sont positionnés, ce qui en fait 7 aujourd’hui. L’objectif est de monter à 12 durant les 3 prochaines années à venir.

-Qu’en est-il du PAT ?

Jérôme Crozet indique que le SOL s’est porté candidat et a obtenu des financements de l’Etat en vue du recrutement d’un chargé de mission.

Monsieur le maire rappelle qu’il existe aujourd’hui une réelle discordance entre la volonté de consommer local et la capacité réelle de production des territoires. Le diagnostic du PAT devrait être finalisé d’ici un an et demi, celui-ci sera réalisé par le SOL.

Il indique également qu’il ne sera pas le maire qui chassera les producteurs de sapins et les éleveurs de chevaux, activités qui par ailleurs sont pourvoyeuses d’emplois et jouent donc un rôle social.

Jérôme Crozet explique qu’un schéma d’accueil agricole va être élaboré ; la question de la ressource en eau et de l’arrosage des cultures constitue un enjeu important.

-En quoi consiste l’outil collectif ?

Jérôme Crozet rappelle le projet initial de création d’un cuvage collectif à Millery. La CCVG a consacré plusieurs années à l’acquisition des terrains nécessaires car ceux- ci appartenaient à des propriétaires différents. Aujourd’hui, le projet a évolué vers la construction d’un outil moins spécialisé, plutôt multi-usage à destination de plusieurs types d’activités agricoles.

Délibération :

Le conseil municipal, après débat :

 Prend acte du rapport annuel 2020 de la CCVG tel que présenté en annexe.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

Rapport n° 21/63 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CHAPONOST6

Exposé des motifs :

Cette première décision modificative concerne le budget primitif 2021 du service de l’assainissement de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 16 décembre 2020 et complété par le budget supplémentaire du 14 avril 2021.

Elle a pour objet l’inscription de crédits supplémentaires en section d’exploitation, au chapitre 67, pour l’annulation d’un titre de recettes lié au recouvrement de la participation à l’assainissement collectif qui a été émis à l’encontre d’un mauvais débiteur sur l’exercice 2020 (+ 18 015 €). Cette dépense s’équilibre par l’inscription de recettes supplémentaires liées à la réémission de ce titre de recettes au bon débiteur au chapitre 70 (+ 18 015 €). Par ailleurs, sont ajustés les crédits nécessaires pour l’amortissement des subventions transférables (+ 300 €), par augmentation du virement de la section d’exploitation vers la section d’investissement (+ 300 €).

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative n°1 qui s’équilibre comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : + 18 315.00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 18 015.00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 300.00 €

Recettes : +18 315.00 € Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations + 18 015.00 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections + 300.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : + 300.00 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections + 300.00 €

Recettes : + 300.00 € Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation + 300.00 €

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

Rapport n°21/64 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL7

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost a mis en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT), conformément au décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial. Le PEDT vise à formaliser une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Une première convention a été signée le 29/08/2014 et modifiée par avenant le 21/06/2016. Le PEDT a ensuite été renouvelé pour l’année scolaire 2017/18.

Suite au retour à la semaine scolaire de 4 jours décidé par délibération du conseil municipal du 28 février 2018 et mise en œuvre à la rentrée de septembre 2018, la commune a fait le choix de maintenir la démarche de PEDT et de l’élargir au public jeunesse, en associant, outre les écoles et le centre social, également le collège, la MJC et le CCAS.

Ce nouveau PEDT, après validation par les services de l’Etat, a fait l’objet d’une convention de 3 ans signée le 11 décembre 2018 pouvant être modifiée par avenant à l’issue de chaque année scolaire, conclue entre le Maire, le Préfet, le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) agissant sur délégation du recteur d’académie, et le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ce PEDT arrive à échéance à la fin de l’année scolaire. Le contexte sanitaire actuel n’a pas permis sur l’année 2020/2021 la réalisation dans de bonnes conditions d’une évaluation quantitative et qualitative associant l’ensemble des partenaires éducatifs du territoire. Pour autant, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts pour offrir un service de qualité et adapté à l’évolution des besoins des familles, des enfants et des jeunes.

Aussi, il est proposé en lien avec les services de l’Etat, une prolongation par avenant pour l’année 2021/2022 de l’actuel PEDT, permettant ainsi d’en faire le bilan durant l’année scolaire à venir et de co-construire de manière concertée et partenariale le prochain PEDT.

La commune a également signé, dans le cadre du PEDT, une convention Charte qualité Plan Mercredi, associant les signataires du PEDT ainsi que le centre social du Saunier, organisateur de l’accueil de loisirs périscolaire sur le territoire.

Les organisateurs d’accueil de loisirs périscolaires signataires de cette convention peuvent bénéficier du concours financier de la CAF (prestation de service bonifié et aide exceptionnelle à l’investissement) dans le cadre de sa Convention d’Objectifs et de Gestion 2018/2022.

Afin de mieux répondre à la diversité des besoins des familles et des enfants, la MJC de Chaponost a également développé, en complémentarité avec le centre social, un accueil de loisirs les mercredis.

Aussi, la durée de la convention Charte qualité Plan Mercredi étant alignée sur celle du PEDT, il est proposé de la prolonger par avenant pour l’année scolaire 2021/2022, en intégrant la MJC dans la liste des partenaires du Plan Mercredi.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la reconduction pour une année par avenant de la convention portant sur le Projet Educatif de Territoire et de la convention Charte qualité Plan mercredi,8

 Autorise Monsieur le maire à signer les avenants à ces deux conventions tels qu’annexés.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

______________________________________________________________________ Rapport n° 21/65 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François Perraud

AVENANT A LA CONVENTION POUR LE TRANSIT ET LE TRAITEMENT PAR LA METROPOLE DE LYON DES EFFLUENTS PROVENANT DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

Le 27 janvier 1983 a été conclue entre la Communauté Urbaine de Lyon et la Commune de Chaponost, une convention pour le transit et le traitement par la Communauté Urbaine de Lyon des effluents provenant de la commune de Chaponost.

Le 5 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention et ses conditions administratives, techniques et financières afin de répondre aux obligations de mise en conformité des systèmes d’assainissement : rénovation de la station de Pierre-Bénite en 2006, mise en place d’un programme d’installation de station de mesure en réseau dans le cadre de l’autosurveillance, mise en place d’un programme de lutte contre les eaux claires parasites et la maîtrise des eaux pluviales.

Ces nouvelles règlementations imposent également de :

 Maîtriser les flux entrants des communes extérieures et des rejets non domestiques des industriels,

 Maîtriser la gestion des eaux pluviales : principales difficultés pour la conformité des systèmes d’assainissements,

 D’avoir un objectif de bon état écologique des masses d’eau : connaissance des rejets des substances dangereuses.

L’ensemble de ces éléments réglementaires obligent des évolutions techniques qui ont été reprises dans la convention ainsi que de nouvelles conditions financières.

Pour mémoire, à l’issue de plusieurs échanges avec la Métropole de Lyon, la convention a été approuvée et signée avec une évolution du prix de 0.386 € /m3 (prix 2017) à 0.82 €/m3 intégrant9

une période de lissage (rattrapage du prix sur 4 années ½) et un plafonnement maximal de 4 % par an à l’issue de la période de lissage.

Par courrier en date du 12 mai 2021, la Métropole de Lyon a sollicité la commune de Chaponost afin de modifier par avenant la durée du lissage en le prolongeant sur 2021 et 2022.

Tarifs (€ HT/m3) appliqués sur les volumes de l’année n, factures éditées l’année n+1

1er semestre

2018

2e semestre

2018 2019 2020 2021 2022

0,45 0,55 0,65 0,65 0,65 0,75

Daniel Serant souhaite savoir quelle collectivité est à l’origine de cette proposition d’avenant, la commune ou la Métropole ?

Jean-François Perraud répond qu’il s’agit de la Métropole qui a souhaité uniformiser les conventions et leur délai d’exécution pour l’ensemble des communes concernées.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve l’avenant joint au présent rapport ainsi que ses conditions financières,  Autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

______________________________________________________________________ Rapport n° 21/66 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François Perraud

APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA DU BIEN SIS 8 AVENUE MARECHAL JOFFRE (SECTION AL N°174) ET RETROCESSION A LA COMMUNE10

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 15 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de recomposition foncière avec l’EPORA. Ce nouvel outil foncier proposé par l’Etablissement Public Foncier a pour but de permettre de constituer des stocks fonciers sur le principe d’un « remembrement urbain » une vue de réaliser à long terme des opérations d’urbanisme sur des fonciers pavillonnaires ou particulièrement parcellisés situés dans ou à proximité immédiate du centre bourg. Ce nouveau type de convention permet, sur les secteurs définis avec la collectivité locale, d’exercer une veille foncière active sur une durée de 10 ans en vue de constituer progressivement, au gré des mutations ou de manière plus volontariste, des unités foncières pour des projets d’aménagement futurs.

Monsieur BRET a manifesté son intention de vendre sa propriété cadastrée section AL n°174 (2 010 m²) sise 8 avenue Joffre, qui se situe dans l’un des périmètres définis dans la convention de recomposition foncière.

L’EPORA est arrivé à un accord avec le propriétaire, pour un montant de 1 140 000 € (validé par France Domaines) aux conditions suivantes :

 Le bien sera vendu libre de toute location et occupation, vidé de tous meubles, déchets et encombrants,

 L’état actuel du bien ne devra avoir subi aucune dégradation importante, accidentelle ou non, et toutes les huisseries permettant une fermeture complète de la maison devront être laissées en place afin d’empêcher toute intrusion,

 La commune devra délibérer préalablement à l’acquisition et confirmer également sa volonté de rachat ultérieur du tènement,

 Les diagnostics techniques préalables à la vente devront être fournis à l’EPORA par les soins du vendeur,

 Le propriétaire pourra emporter son portail.

Conformément aux termes de la convention de recomposition foncière signée en date du 14 avril 2017, il convient que la commune valide cette acquisition par l’EPORA et confirme qu’à l’issue du portage par l’EPORA, ce bien sera rétrocédé à un porteur de projet ou à défaut à la commune.

Anne Arnoux souhaite connaitre le projet envisagé sur cette propriété.

Jean-François Perraud rappelle que ce type de convention permet d’agir sur une période plus longue, en l’occurrence 10 ans. L’objectif est d’éviter que ces parcelles privées ne partent trop vite à l’urbanisation et de manière hétéroclite, aucun projet n’est envisagé aujourd’hui.

Monsieur le maire précise qu’à l’issue de la procédure d’acquisition de cette propriété, la commune a prévu de missionner le CAUE afin de travailler sur la structuration urbaine de ce secteur.

Anne Arnoux souhaite savoir s’il en a été et en sera de même pour les autres projets urbains, elle cite l’ex propriété Pradel par exemple.

Jean-François Perraud indique que le devenir de ce tènement était intégré dans une OAP elle-même travaillée dans le cadre de la révision du PLU. La recomposition foncière n’a pas la même vocation ; il s’agit d’un portage foncier.11

Daniel Serant souhaite savoir si l’utilisation de cet outil a pour objectif de répondre à une politique de densification du centre.

Jean-François Perraud explique que ce secteur n’a pas vocation à demeurer pavillonnaire mais qu’il ne s’agit pas non plus de le sur densifier.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit surtout de gérer la temporalité de mise en œuvre.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble cadastrée section AL n°174 au prix de 1 140 000 € et aux conditions suivantes :

o Le bien sera vendu libre de toute location et occupation, vidé de tous meubles, déchets et encombrants,

o L’état actuel du bien ne devra avoir subi aucune dégradation importante, accidentelle ou non, et toutes les huisseries permettant une fermeture complète de la maison devront être laissées en place afin d’empêcher toute intrusion, o La commune devra délibérer préalablement à l’acquisition et confirmer également sa volonté de rachat ultérieur du tènement,

o Les diagnostics techniques préalables à la vente devront être fournis à l’EPORA par les soins du vendeur,

o Le propriétaire pourra emporter son portail.

 Confirme qu’à l’issue du portage par l’EPORA, ce bien sera rétrocédé à un porteur de projet ou à défaut à la commune, conformément aux conditions prévues dans la convention du 14 avril 2017,

 Autorise Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

______________________________________________________________________ Rapport n° 21/67 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

REGULARISATION DE L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE ROUTE DE LA GARE

PARCELLE CADASTREE AS N°40512

Exposé des motifs :

La Commune s’est aperçue récemment que la parcelle AS n°405, qui devait lui être cédée suite à la délivrance en 1985 de l’autorisation du lotissement duquel elle est issue, n’a jamais été transférée à la collectivité.

La Commune a donc rencontré la propriétaire pour lui proposer de régulariser cette situation.

Un accord a été trouvé pour l’acquisition de la parcelle par la Commune au prix de 8 900 € correspondant au dédommagement qui aurait dû lui être versé à l’époque et actualisé à la valeur d’aujourd’hui.

La Commune prendra en charge les frais d’acte. Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, sera désignée rédacteur de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AS n°405, appartenant à Mme COSTANTINI, pour 8 900 €,

 Dit que les crédits liés à cette opération sont inscrits au budget de la Commune,  Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,

 Autorise Monsieur le maire à signer lesdits actes et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

______________________________________________________________________ Rapport n°21/68 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

AMBASSADEURS DE L’ACCESSIBILITE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CHAPONOST, UNIS-CITE ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Exposé des motifs :

Le dispositif "d’ambassadeurs de l'accessibilité" est promu par l’État, représenté localement par la Direction départementale des territoires (DDT), pour mieux accompagner les gestionnaires13

d'établissements dans la mise en conformité de leur établissement ainsi que la valorisation de cette mise en accessibilité via la plateforme Acceslibre.

La commune de Chaponost a fait le choix de s’inclure dans cette démarche et de mobiliser des jeunes en service civique nommés “ambassadeurs de l’accessibilité” pour sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’établissements recevant du public (commerces, professions libérales, associations, etc.) dans cette démarche de mise en accessibilité.

En binôme, les ambassadeurs iront sur le terrain pour aller à la rencontre des établissements du territoire. Ainsi, ils seront, chargés de sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP pour :

 Démystifier l’accessibilité ;

 Encourager les travaux de mise en accessibilité et indiquer des informations pratiques (auto-diagnostic, interlocuteurs, conseils …) ;

 Faire connaître les dérogations possibles ;

 Faire connaître les aides possibles (financières et techniques) ;

 Faire connaître l’obligation de registre d’accessibilité ;

 Faire connaître les comportements adaptés pour accueillir les clients et usagers handicapés ;

 Faire connaître la plateforme collaborative pour l’accessibilité « Acceslibre » et inciter les gestionnaires à saisir leurs données.

 Imaginer en lien avec son tuteur toutes actions de sensibilisation grand public à l’accessibilité sur le territoire de la commune

Afin de pouvoir accompagner ces jeunes, la commune s’est rapprochée d’Unis-Cité. En lien avec les services de la DDT, l’association Unis-Cité propose de les accompagner et de les former en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l’élaboration d’un projet d’avenir et une ouverture sur la citoyenneté.

Unis-Cité s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour les deux ambassadeurs de l’accessibilité en service civique :

 Portage juridique et administratif de l’agrément de Service Civique,

 Formation des tuteurs,

 Formation des volontaires,

 Réunion d’information/présentation préalable à l’accueil des volontaires auprès des équipes,

 Co-construction et validation des missions confiées aux jeunes,

 Communication des offres de missions auprès de l’Agence du Service Civique,  L’appui à la sélection des volontaires,

 Appui et suivi individuel du jeune volontaire dans le cadre du Projet d’Avenir,  Co-tutorat tout au long de la mission.

La DDT, quant à elle, accompagnera les volontaires via :

 Une formation avant le démarrage de la mission sur le terrain,

 L’alimentation en informations et supports de sensibilisation,

 Un soutien téléphonique de la part de ses services.

En contrepartie de la réalisation de ces actions de soutien opérationnel, la commune devra prendre en charge la somme de 1 050 € par jeune, soit 2 100 € pour deux jeunes. Une prestation de subsistance de 107,58 € par mois sera versée à chaque ambassadeur pour la durée de leur mission, soit durant 8 mois.14

Daniel Serant s’interroge sur le binôme, doit-il nécessairement travailler ensemble ?

Monsieur le maire répond qu’il s’agit effectivement d’une condition imposée par la DDT.

Anne Arnoux approuve totalement cette initiative, Unicité est réputée pour très bien accompagner et former les jeunes en service civique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention tel qu’annexé,

 Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

___________________________________________________________________ Rapport n° 21/69 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG69 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Exposé des motifs :

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

 Protection et accompagnement des victimes,

 Sanction des auteurs,15

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le CDG69 propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 D’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de16

désamorcer 80 % des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Monsieur le maire précise que ce dossier a été présenté en CHSCT.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la convention d’adhésion telle qu’annexée à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG69,

 Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

 Approuve le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 400 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 170 agents :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

 Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

______________________________________________________________________ Rapport n°21/70 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire17

CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Exposé des motifs :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. La formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Depuis plusieurs années, la commune de Chaponost recourt à l’apprentissage au sein du services des espaces verts. A compter de la rentrée 2021-2022, il est proposé de créer un second poste d’apprenti au service communication, afin de répondre aux nouveaux besoins en termes de supports numériques et de vidéos notamment. L’enjeu est de pouvoir utiliser et proposer des outils actuels et en capacité de répondre aux attentes des habitants. Ainsi, les principales missions envisagées s’orientent autour de la communication digitale, de la création graphique et la diffusion de supports de communication, de l’appui à l’organisation d’évènements interne ou externes et de la réalisation de montage photos et vidéos.

Ainsi, en application du Code général des collectivités territoriales, du code du travail et des décrets en vigueur, il est proposé de recourir au contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2021-2022 selon les modalités suivantes :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Service

Communication

Collabore à la mise en

œuvre des actions de

communication

Bac à Bac +3 Entre 1 et 3 ans

Service Espaces verts

Réalise les opérations

techniques d'entretien

et d'aménagement des

espaces verts

CAP / Bac Pro / BTS Entre 1 et 3 ans

Monsieur le maire souhaite rendre hommage à Daniel Jeanpierre à l’occasion de la présentation de ce projet de délibération. En effet, l’apprentie recrutée au service communication aura notamment en charge de réaliser des petites vidéos.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la création, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, de deux postes d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus,18

 Autorise Monsieur le maire à signer tout document et acte s’y rapportant,  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 JUIN 2021

___________________________________________________________________ Rapport n° 21/71 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ORGANISATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES ET FIXATION DU TARIF DE LA VACATION

Exposé des motifs :

Peuvent être organisées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, des heures d’études surveillées assurées par les instituteurs et professeurs des écoles, heures dont les taux de rémunération sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal. Depuis de nombreuses années, un temps d’études surveillées est proposé à l’ensemble des élèves des écoles élémentaires publiques de la commune de Chaponost, de 16 h 30 à 17 h 45. Pour encadrer ce temps d’études surveillées, la commune recourt aux instituteurs et professeurs des écoles, mais elle doit aussi recourir à des personnels extérieurs spécifiquement recrutés pour cette mission particulière exclusive de toute autre.

Le mode de rémunération susceptible d’être retenu pour ces personnels est celui de la vacation.

Le montant de la vacation des personnels non enseignants est fixé à 20.43 €.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la création des postes de vacataires et des recrutements correspondants nécessaires à l’organisation des études surveillées dans les écoles publiques élémentaires de la commune,

 Approuve la base forfaitaire de rémunération de ces vacations telle qu’énoncée ci- dessus,

 Autorise Monsieur le maire à signer tout document et actes s’y rapportant  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.19

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

-Décisions du maire : En lien avec l’information concernant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, Monsieur le maire informe le conseil municipal de la présentation du projet retenu aux administrateurs de la MJC.

-Urbanisme et logements : Jean-François Perraud souhaite réagir à l’article paru dans la rubrique Libre expression du dernier Chap’info distribué dans les boîtes aux lettres depuis le début de la semaine.

L’article de l’opposition laisse à croire aux chaponois que l’équipe municipale de Damien Combet autoriserait plus de constructions que l’ancienne équipe municipale de Pierre Menard.

Il regrette l’amalgame opéré entre l’évolution de la population et les chantiers en cours ainsi que le manque de rigueur dans la démarche intellectuelle. Il existe en effet un décalage de 2 à 3 ans, soit près d’un demi-mandat, entre le dépôt de permis de construire et l’arrivée d’une population nouvelle.

Jean-François Perraud présente ensuite les chiffres de création de logements en date de décision sur la période 2008-2014 puis de 2014 à 2020, cf document joint.

Soit 558 entre 2008 et 2014 (dont 378 collectifs comprenant 238 sociaux)

et 465 entre 2014 et 2020 (dont 271 collectifs comprenant 170 sociaux)

Il conclut son intervention en insistant sur le fait que s’il partage l’idée qu’une opposition développe des points de vue différents et le fasse savoir, en revanche il s’inscrit en faux sur l’utilisation du Chap’info à des fins de désinformations, ce qu’il souhaite faire savoir publiquement.

Monsieur le maire complète l’intervention de Jean-François Perraud en rappelant que les cessions des terrains communaux opérés par la commune entre 2008 et 2014 en vue de la réalisation de logements ont généré une recette de l’ordre 5 000 000€.

Monsieur le maire tient également à faire part de sa vive désapprobation s’agissant des propos du groupe C’est le moment pour Chaponost sur le manque de démocratie au motif que les élus n’auraient pas été conviés à la cérémonie du 8 mai. Il avait déjà eu l’occasion d’expliquer que la cérémonie avait été organisée avec une présence très restreinte en raison des contraintes sanitaires et non pas dans l’objectif d’exclure qui que ce soit.

Il rappelle que la parole de l’opposition a toujours été respectée depuis 2014, décision avait même été prise au début du mandat précédent de supprimer la page de la majorité dans la rubrique Libre expression du magazine municipal.

Il regrette cette mise en cause et n’exclut pas d’envisager de proposer une modification du règlement intérieur limitant la prise de parole des groupes politiques à une seule intervention par délibération soumise aux voix, tel que cela se pratique dans un certain nombre de conseils municipaux.

Daniel Serant indique que le contenu de l’article avait pour seul objectif de relayer l’inquiétude de chaponois au regard des chantiers en cours. Il ne nie pas l’inertie entre la20

réalisation d’une construction et l’installation des habitants. Il propose que l’ensemble des chaponois participent à une réflexion sur l’élaboration d’un plan prévisionnel des équipements publics et de circulation. Si l’article a provoqué une telle réaction c’est qu’il a fait « tilt ».

Concernant la cérémonie du 8 mai, il maintient sa position à ce sujet et réitère son regret que les élus du groupe d’opposition n’aient pas été informés des manifestations citées dans l’article.

Pour conclure, il rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux le concert qui se tiendra à l’Auditorium ce vendredi 18 juin en présence d’Emmanuel Ceysson, harpiste de notoriété internationale.

-Sport : Eric Adam rappelle que l’Excelsior fêtera ses 110 ans ce dimanche 20 juin. Il informe également le conseil municipal que l’association Tellement proches, mobilisée pour la recherche sur le cancer des enfants a été retenue pour bénéficier des prochains dons de Chap’en sport.

-MJC : Marc Léonard revient sur la présentation du projet retenu par le jury de concours au conseil d’administration et indique que celui-ci a reçu un accueil très favorable.