Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 384 du 02 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 384 du 02 août 2024 Document publié le Vendredi 2 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 384 du 02 août 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-384

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions

spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan

d'eau (30 682 m³) sur la commune de Crespin (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-07-30-00002

Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions

spécifiques à déclaration relative à

l'agrandissement d'un plan d'eau

(30 682 m³) sur la commune de Crespin

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 3Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 30 juillet 2024

portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’agrandissement d’un plan d’eau (30 682 m³) sur la commune de Crespin

Dossier n° AIOT 0100037661

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de

bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur

départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur

départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’autorisation, en date du 28 octobre 1986, de création d’un plan d’eau au lieu-dit « Brucastel » sur la

commune de Crespin ;

Vu le dossier déposé le 9 janvier 2024 par le GAEC DE CALVIN, représenté par Messieurs Vincent et

Frédéric DOUMAYZEL, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à R214-3 du

code de l’environnement, l’agrandissement d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de

Crespin ;

Vu l’avis de l’Organisme unique des sous-bassins Aveyron et Lemboulas en date du 22 janvier 2024 ;

Vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité en date du 13 février 2024 ;

Vu l’avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Viaur en date du 14 février 2024 ;

Vu les compléments apportés par le GAEC DE CALVIN en date du 3 mai 2024 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 4Vu la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 04 au 19 juillet 2024, et les observations formulées par

le GAEC DE CALVIN, le 18 juillet 2024, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet

d’arrêté ;

Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100037661, a été réputé complet et régulier ;

Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 27,53 ha ;

Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des

territoires de l’Aveyron ;

–A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Le GAEC DE CALVIN, représenté par Messieurs Vincent et Frédéric DOUMAYZEL, est autorisé à agrandir un plan d’eau destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « Brucastel » sur la commune de Crespin, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Régime administratif

Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D).

Déclaration

(D)

(S = 0,69 ha)

Arrêté du

9 juin 2021

Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages

Plan d’eau :

• Localisation : parcelles A 810-811-812-813-1175 commune de Crespin ;

• Coordonnées (Lambert 93) : X = 644 094 / Y = 6 340 835

• Masse d'eau concernée : FRFRR208_2 Le Lieux

• Bassin versant : 27,53 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 6 964 m² ;

• Volume du plan d’eau = 30 682 m³ à la cote 452,90 m NGF ;

• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 7,90 m

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 5Barrage :

• Type : déblai/remblai ;

• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 453,50 m NGF ;

• Longueur : 180 m ;

• Hauteur : 10,34 m maximum ;

• Pente des parements : amont 2/1, aval 2/1 ;

• Vidange : vanne de fond ø 200 mm et tuyau souple PEHD avec crépine et flotteur ;

• Évacuateur de crue : déversoir de 4 m de large et de 0,60 m de haut, à la cote 452,90 m NGF (dimensionné pour une crue d’occurrence centennale Q100= 11,412 m³/s). Si un dalot est installé afin de faciliter le passage de véhicules, il est posé à 40 cm en-dessous du haut de l'évacuateur, permettant ainsi de laisser passer une crue décénnale (Q10 = 2,489 m³/s) ;

• Fossé en limite Ouest : drainant les eaux issues du bassin versant ouest non collectée par le plan d'eau et une partie des eaux de ruissellement de la digue. Il se déversera dans l'ouvrage de dissipation en pied de digue ;

• Revanche : 0,60 m soit PHE : 453,30 m NGF (PEN : 452,90 m NGF) ;

• Ouvrage de répartition : débit entrant via buses ø 300 mm et ø 160 mm et restitué pour partie vers le milieu (ø 400 mm) et pour partie vers le plan d'eau (ø 400 mm). Une vanne murale permettra d'obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. Un enrochement en queue de retenue est mis en place afin de casser la vitesse des eaux arrivants dans la retenue ;

• Ouvrage de dissipation : massif drainant (blocs rocheux sur 2 m de profondeur et 5 m de large) récoltant les eaux issues de la surverse, de la vidange et du fossé Ouest, avant rejet vers l'ouvrage de diffusion ;

• Ouvrage de diffusion : destiné à limiter le réchauffement des eaux. Situé en aval de l'ouvrage de dissipation dont il recueille les eaux via une dérivation arrivant à 80 cm de profondeur, il est constitué d'une fosse de 2 m de profondeur sur 5 m de long, rempli de pierre dont la granulométrie diminue du bas vers la surface (pierre grossière vers le bas, gravette sur la partie haute). Cette fosse est recouverte de terre végétale enherbée.

Article 4 : Alimentation de la retenue

L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux de pluviales, issues du ruissellement de surface, ainsi que par un réseau de drainage.

La mise en place d'un ouvrage de répartition, en amont du plan d’eau, va permettre de collecter les eaux issues du réseau de drainage de la manière suivante :

• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :

◦ 1/3 des écoulements seront restitués directement au milieu naturel. La restitution sera faite via une conduite enterrée (ø 400 mm) dirigée vers l'ouvrage de restitution en pied de digue.

◦ 2/3 des écoulements seront dirigés vers la retenue.

• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements sera restituée au milieu naturel.

La conduite de restitution des eaux issues de l'ouvrage de répartition vers le milieu naturel est équipée a minima de 4 regards de visite permettant de faciliter l'entretien de l'ouvrage.

Les eaux restituées directement au milieu transiteront par un ouvrage de diffusion avant de s’écouler vers l’exutoire existant (ø 200 mm).

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 6Article 5 : Prescriptions générales

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Le service en charge de la police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.

L’étanchéité du plan d’eau fera l’objet d’un contrôle, avant sa mise en eau, par un représentant des services de l’Office Français pour la Biodiversité et en charge de la police de l’eau (DDT).

Article 6 : Prescriptions spécifiques

• Phase travaux :

Afin de favoriser la recolonisation de la queue de retenue par la végétation, les espèces rivulaires (Hélophytes) seront prélevées avant travaux et conservées avant réimplantation en fin de travaux. A cet effet, une fosse étanchéifiée (10 m² / ~40 cm de profondeur) est amménagée sur la parcelle en dehors de la zone de transit des engins de chantier. Les plantes prélevées sont déposées dans cette fosse amendée de terre. Un arrosage régulier permet de maintenir une humidité optimale. En fin de travaux, et dès que la retenue est remplie a minima au 3/4, les plantes sont disposées en queue de retenue.

La digue sera enherbée dès la fin des travaux.

• Abords du plan d'eau :

Afin de limiter le réchauffement des eaux, une végétalisation des abords (arbres de hautes tiges en partie Nord Nord-Est et Sud hors de l'emprise de la digue) de la retenue sera opérée dans l'année suivant l'achèvement des travaux, sans porter préjudice à la sécurité et à l'entretien des ouvrages.

Article 7 : Vidange

Les vidanges se dérouleront dans le respect des prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges.

Les vidanges sont réalisées en fin de période d'irrigation (septembre / octobre) afin de limiter les volumes. Les eaux pompées sont dirigées vers l'ouvrage de dissipation. Un dispositif supplémentaire (type filtre à paille) est requis afin de d'optimiser le piègeage des sédiments lors des vidanges.

Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau au moins 15 jours avant le démarrage des opérations ; il en précisera le déroulement ainsi que les dispositifs nécessaires à la protection du milieu aval mis en œuvre.

Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Le Préfet pourra demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 7Article 9 : Modification des ouvrages

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Article 10 : Contrôles des ouvrages

Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un levé topographique sera adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des travaux.

Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 11 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage pourra entraîner l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.

Article 12 : Validité de l'arrêté

Conformément aux dispositions de l'article R214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.

Article 13 : Publicité

Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Crespin où cet ouvrage est localisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON durant une période d’au moins six mois.

Article 14 : Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, à savoir :

• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 8L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 15 : Situation par rapport aux autres réglementations :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Exécution

Le préfet de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à l'office français de la biodiversité et à la Commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur.

Fait à Rodez, le 30 juillet 2024

Pour le Préfet de l'Aveyron,

L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau

et forêt,

Serge BOUTEILLER

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'agrandissement d'un plan d'eau 9