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Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 381 du 02 août 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-381
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-07-29-00002 - abrogation des plans des surfaces submersibles (PSS)
valant plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur les
communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d'Aveyron,
Colombies, Compolibat, Druelle-Balsac, La Fouillade, Le Bas-Ségala, La
Rouquette, Maleville, Mayran, Monteils, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac,
Prévinquières, Rignac, Sanvensa, Saint André-de-Najac suite à
l'approbation du 4 juillet 2022 du PPRI « Moyenne et basse vallée de
l'Aveyron » (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-07-29-00002
abrogation des plans des surfaces submersibles
(PSS) valant plan de prévention du risque
d'inondation (PPRI) sur les communes de
Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux
d'Aveyron, Colombies, Compolibat,
Druelle-Balsac, La Fouillade, Le Bas-Ségala, La
Rouquette, Maleville, Mayran, Monteils,
Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Prévinquières,
Rignac, Sanvensa, Saint André-de-Najac suite à
l'approbation du 4 juillet 2022 du PPRI
« Moyenne et basse vallée de l'Aveyron »
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00002 - abrogation des plans des surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur les communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d'Aveyron, 3 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Énergie, Risques, Bâtiment
et Sécurité
Arrêté n°12-2024– du 29 juillet 2024
Portant abrogation des plans des surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention du risque
d’inondation (PPRI) sur les communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d’Aveyron,
Colombies, Compolibat, Druelle-Balsac, La Fouillade, Le Bas-Ségala, La Rouquette, Maleville,
Mayran, Monteils, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Prévinquières, Rignac, Sanvensa, Saint
André-de-Najac su i t e à l'approbation du 4 j u i l l e t 2022 du PPRI « Moyenne et basse vallée de
l’Aveyron ».
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant approbation d'un plan de prévention du risque
inondation (PPRI) « Moyenne et basse vallée de l’Aveyron » sur les communes de Luc-La-Primaube,
Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquières,
Le Bas-Ségala, Baraqueville, Moyrazes, Colombies, Saint-Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint-
Rémy, Toulonjac, Morlhon-le-Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint-André
de-Najac et Villefranche-de-Rouergue.
Considérant que l'arrêté n°12-2022-07-04-0004 du 4 juillet 2022, portant approbation d'un plan de
prévention du risque inondation n’a pas abrogé les plans des surfaces submersibles (PSS) historiques.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00002 - abrogation des plans des surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur les communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d'Aveyron, 4 - A R R Ê T É -
Article 1 :
Le plan de prévention du risque d’inondation « Moyenne et basse vallée de l’Aveyron » ayant été arrêté le 4 juillet 2022, le plan des surfaces submersibles des communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d’Aveyron, Colombies, Compolibat, Druelle-Balsac, La Fouillade, Le Bas-Ségala, La Rouquette, Maleville, Mayran, Monteils, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Prévinquières, Rignac, Sanvensa, Saint André-de-Najac, est caduc et a cessé de produire ses effets depuis cette même date. En conséquence, il est abrogé.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d’Aveyron, Colombies, Compolibat, Druelle-Balsac, La Fouillade, Le Bas-Ségala, La Rouquette, Maleville, Mayran, Monteils, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Prévinquières, Rignac, Sanvensa, Saint André-de- Najac, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté, et mention sera faite dans le journal centre presse.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au directeur général de la prévention des risques et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
Rodez, le 29 juillet 2024
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00002 - abrogation des plans des surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur les communes de Baraqueville, Belcastel, Brandonnet, Clairvaux d'Aveyron, 5