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Déliberation - 24+2020+renouvellement+de+la+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 24+2020+renouvellement+de+la+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice 11
- présents 11
- votants 11
- absents 0
VOTES :
- pour 11
- contre
- abstention 0
Date de convocation :
05/06/2020
Date d’affichage :
05/06/2020
Objet
Renouvellement de
la Commission
Communale des
Impôts Directs
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 11 JUIN 2020
L ‘an deux mille vingt le onze juin à vingt heures trente.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle commune sous la présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG, Mme Christiane
CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER, Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI, M. LAMARRE Laurent, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Séverine VALENTIN, M. Aurélien VIALA.
Mme Catherine AUDIRAC IUNG a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il faut renouveler la commission communale des impôts directs ( CCID).
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire ou d'un adjoint “délégué, président de la commission, et six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts(CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes: être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Christiane CAILLIAU-DELEU