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Arrêté - D 326 25 Convention d occupation garage C 383 rue Grande Paniers d ici et d ailleurs Préf
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 326 25 Convention d occupation garage C 383 rue Grande Paniers d ici et d ailleurs Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
SG
==
.
ID : 077-217704071-20250804-D32625-CC
N° feuillet 2025/651
Saint- -Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
326/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire de
la commune,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BCR,
notamment
pour la démocratie,
la vie Associative,
le numérique
et les Jumelages.
Considérant
la demande
de
l'association
« PANIERS
D'ICI
ET
D'AILLEURS
» représentée
par
sa
présidente,
Madame
DUMONT,
dont
le
siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper le garage
C, sis 383
rue Grande
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310), jusqu'au
31
août 2026.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« PANIERS
D'ICI
ET
D'AILLEURS
», jusqu'au
31
août
2026,
du
garage
C,
sis 383
rue Grande
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 août 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, N
charge
de la Vie Associative,
Transmis en Préfecture le : Du 95/9025 La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr