Arrêté - Arrete Olivier QUOD 1

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Arrêté - Arrete Olivier QUOD 1 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Olivier QUOD 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 mars 2024

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2024-125

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Monsieur Olivier QUOD -

Directeur de l'Accueil et des Formalités Citoyennes

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Considérant le recrutement de Monsieur Olivier QUOD en qualité de Directeur de l’Accueil et des Formalités Citoyennes à compter du 18 mars 2024 ;

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des directeurs et des responsables de service ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier QUOD, Directeur de l’Accueil et des Formalités Citoyennes, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction de l’Accueil et des Formalités Citoyennes pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 10 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique.

 Pour tous les marchés à procédure adaptée et les marchés subséquents sur accord-cadre :

 les courriers de notification de rejet de candidatures ou offres,

 les réponses aux demandes de précisions sur les motifs de rejet,  les courriers informant les candidats de la non prise en compte d’une offre présentée arrivée hors délai,

 les demandes aux attributaires d’envoi de pièces complémentaires,  les acceptations ou refus de sous-traitants, les envois de facture en retour pour complément ou rectification.

 Pour tous marchés confondus :

 les procès-verbaux de livraison,

 les fiches d’intervention des entreprises,

 les ordres adressés au comptable en vue du paiement des avances.

En matière d’élections/affaires générales :

 les récépissés aux assesseurs désignés.

En matière de droit des personnes :

 les attestations de domicile et/ou de déménagement destinées aux autorités étrangères ;  les attestations de vie commune.

Pendant sa période d’astreinte, les dépôts de plainte au nom de la commune.

Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Olivier QUOD, les actes énumérés ci-dessus seront signés par :

 le Directeur Général Adjoint du pôle Vie de la Cité et du Territoire.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2017-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 11/03/2024

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE