Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 1

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Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 1 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 16 juillet 2025

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2025-508

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Madame Émeline TERRASSON -

Directrice du Secrétariat Général

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Considérant le recrutement de Madame Émeline TERRASSON en qualité de directrice du Secrétariat Général à compter du 15 septembre 2025 ;

Considérant l’intérêt pout faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des directeurs et des responsables de service ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée, à compter du 15 septembre 2025, à Madame Émeline TERRASSON, Directrice du Secrétariat Général, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction du Secrétari at Général pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 10 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 la constatation du service fait ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique.

En matière de Secrétariat Général :

 l’apposition du paraphe sur les registres des délibérations du Conseil municipal ;  la notification des décisions en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les courriers d’envoi aux élus de documents modificatifs – hors modification de l’ordre du jour – dans le cadre de la préparation des séances du Conseil municipal ;

 les transmissions aux juridictions des mémoires contentieux ;

 les accusés de réception des assignations faites par commissaire de justice ;Pendant sa période d’astreinte, les dépôts de plainte au nom de la commune.

Est exclue de la présente délégation la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Madame Émeline TERRASSON, les actes énumérés ci-dessus, ainsi que ceux signés pour le compte des responsables de service de la direction, seront signés par :

 Le Directeur Général Adjoint du pôle Ressources.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2024.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressée.

Fait en Mairie à Niort, le 11/07/2025

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE