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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Conseil de Communauté
du 12 juin 2025
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Budget général – Adoption du Compte de gestion 2024
2 Budget général – Adoption du Compte administratif 2024 3 Budget général – Budgets annexes de zones d’activités - Acquisitions et cessions 2024 - Bilan 4 Budget général – Affectation du résultat 2024
5 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte de gestion 2024 6 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte administratif 2024 7 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Reprise du résultat de 2024 8 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte de gestion 2024 9 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte administratif 2024 10 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Reprise du résultat de 2024 11 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte de gestion 2024 12 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte administratif 2024 13 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Reprise du résultat 2024 14 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte de gestion 2024 15 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte administratif 2024 16 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Reprise du résultat 2024 17 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte de gestion 2024 18 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte administratif 2024 19 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Reprise du résultat 2024 20 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte de gestion 2024 21 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte administratif 2024 22 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Reprise du résultat 2024 23 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte de gestion 2024 24 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte administratif 2024 25 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Reprise du résultat 2024 26 Budget annexe de la Z.A de Lassay – Adoption du Compte de gestion 2024 27 Budget annexe de la ZA de Lassay – Adoption du Compte administratif 2024 28 Budget annexe de la ZA de Lassay – Reprise du résultat 2024 29 Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte de gestion 2024 30 Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte administratif 2024 31 Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Reprise du résultat 2024 32 Budget annexe de la Z.A des Chevreuils – Adoption du Compte de gestion 2024 33 Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Adoption du Compte administratif 2024 34 Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Reprise du résultat 2024 35 Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte de gestion 2024 36 Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte administratif 2024 37 Budget annexe du SPANC – Affectation du résultat 2024
38 Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte de gestion 2024 39 Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte administratif 2024 40 Budget annexe Prestations de service – Affectation du résultat 2024 41 Budget annexe Leader – Adoption du Compte de gestion 2024 42 Budget annexe Leader – Adoption du Compte administratif 2024 43 Budget annexe Leader – Reprise du résultat 2024
44 Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte de gestion 2024 45 Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte administratif 2024 46 Budget annexe Déchets Ménagers – Affectation du résultat 2024 47 Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte de gestion 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
48 Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte administratif 2024 49 Budget annexe Centre de santé – Affectation des résultats 2024 50 Finances – Budget principal – Budget supplémentaire 2025 51 Finances – Pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay les Châteaux– Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Modification 52 Finances – Budget annexe Prestations de services – Budget supplémentaire 2025 53 Finances – Budget annexe déchets ménagers – Budget supplémentaire 2025 54 Finances – Budget annexe du SPANC– Exercice 2025 – Décision modificative n°1 55 Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Exercice 2025 - Décision Modificative n°1
56 Finances – Budget annexe LEADER – Exercice 2024 – Décision modificative n°1 57 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Sacé
58 Tarifs pour l’activité Sport S’Handifférence
59 Facturation à l’UDSP 53 dans le cadre BNSSA
60 Finances - Halle d’Athlétisme Subvention ANS 2025
61 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°2 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 62 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°3 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 63 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°4 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 64 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°5 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 65 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N° 6 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 66 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N° 7 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation 67 PLH 2018-2023 – Aides du PLH à destination des communes 68 ECONOMIE – Saint-Fraimbault-de-Prières – Parc d’activités intercommunal de Coulonges – Vente d’une parcelle à l’entreprise SEP VALORISATION
69 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de création de l’éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté 70 Centre de santé – participation du centre de santé au Service d’accès aux soins (SAS) 71 Demande de concours - IFSI IFAS du Centre Hospitalier du CHNM 72 Ressources humaines - Centre de santé – prime exceptionnelle aux agents 73 Ressources Humaines – DEJAS – Crèche Bulle d’éveil – Bonus attractivité au bénéfice des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
74 Ressources Humaines – DEJAS – Pôle Enfance Jeunesse et Extrascolaire – Création de postes d’animateur jeunesse
75 Ressources Humaines – DSVA – Création de 2 postes d’agent d’entretien à temps non complet pour la gestion mutualisée du jardin boréal et des autres sites communautaires de Lassay-les- Châteaux
76 Ressources Humaines – DAMEST – Création d’un pôle administratif, suppression du poste d’assistant de direction (n°215) et création du poste de responsable du pôle administratif 77 Ressources Humaines – DAC – Réseau des bibliothèques et médiathèques – Réorganisation du service
78 Ressources Humaines – DRM – Informatique – Modification de la fiche d’un poste de technicien à temps complet et lancement d’une analyse des besoins
79 Ressources Humaines – DAC – Conservatoire de musique danse et théâtre – Création d’un poste d’enseignant théâtre à temps non complet (50 %)
80 Ressources Humaines – DAC – Conservatoire de musique danse et théâtre – Création d’un poste d’enseignants guitare à temps non complet (50 %)
81 Marchés publics – Transport urbain collectif intercommunal sur la Ville de Mayenne - (25SER08) Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
82 Marchés publics – Marché de maîtrise d’œuvre, sur esquisse, pour la construction d’une halle d’athlétisme à Mayenne - (25MOE16) – Autorisation de signature 83 Marchés publics – Matériaux de voirie (21FOU17) – Lot 4 : Emulsions de bitume – Avenant – Augmentation du montant maximum de l’accord-cadre – Autorisation de signature 84 Marchés publics – Fourniture et acheminement de gaz naturel (23FOU08) – Avenant – Autorisation de signature
85 Administration Générale : Transfert compétence eau potable et assainissement collectif 86 Administration générale modification de l’intérêt communautaire 87 Rachat du matériel de la Base de Loisirs à l’association May’n Loisirs Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
INRAP Autorisation donnée de diffuser une œuvre audiovisuelle A titre gratuit
Alpes Concert Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle 250 €
Jordan Suffice Intervention au musée 250 €
Ismaël Bureau Intervention au musée 250 €
Tribu Coproduction d’une proposition artistique dans le cadre du festival
Un Singe en été
3 000 €
Les amis de la
Providence
5 ateliers de chant choral 247,50 €
Cécile Branche Intervention auprès de la médiathèque de Mayenne 527,50 €
Stéphanie Dubois Intervention auprès du réseau des bibliothèques et médiathèques
de Mayenne Communauté
392 €
Lecture en tête Causerie littéraire Prise en
charge du
déplacement
Particulier Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets verts 80 €
Décision du Président
DEC2025_08 Admissions en non-valeur déchets ménagers
DEC2025_09 Admissions en non-valeur budget principal
Délibération du Bureau
29 avril 2025 1 - Direction des Affaires Culturelles – 15ème Concours International de Piano de
Mayenne - Versements du Prix de Mayenne Communauté, du Prix du Public (Entreprise
Rapido) et du Prix du Pianiste le Plus Prometteur (Entreprise MOQUET)
2 - Finances – budget principal - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits
communaux – Déchets ménagers Mayenne
3 - Marchés publics – Travaux de création du Parc d’Activités Intercommunal du Petit
Mesnil à Mayenne (25TRA07) – MAPA - Autorisation de signature
4 – Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du Théâtre à Mayenne (25TRA11) –
MAPA – Autorisation de signature
5 - Ressources Humaines – Politique d’accueil des alternants pour l’année scolaire 2025-
2026 et création des postes correspondants
6 - Candidature terrains synthétiques Mayenne Communauté Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 12 juin 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
/
/
/
/
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 juin, Monsieur Jean-Pierre
LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté en
visioconférence ou au siège de Mayenne
Communauté, 10 rue de Verdun – salle des conseils à 18
h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (quitte la séance au point n°47), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE, LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, M. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. BETTON donne pouvoir à M. CARRE
M. MARIOTON donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. PAILLASSE donne pouvoir à M. NICOUX
M. REBOURS donne pouvoir à M. GUERAULT
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. TALOIS
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER
Excusés :
M. RENARD, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme GONTIER, M. MOUTEL, Mme GENEST.
M. COULON a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - Budget général – Adoption du Compte de gestion 2024
M. SOUTIF expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Le compte de gestion du comptable 2024 du budget principal est présenté. Le compte de gestion permet de vérifier la conformité des écritures de l'ordonnateur et du comptable.
Il y a lieu de se prononcer sur l'adoption des comptes de gestion 2024 du budget général dont les résultats sont conformes au compte administratif.
M. LE SCORNET : Ce que je retiens c'est la robustesse des grands équilibres financiers de la communauté de communes. Même si les perspectives vont perturber le chemin qui nous est tracé, et qu'il faudra évidemment s'ajuster, s'adapter en fonction du plan d'économie que l'État nous imposera. Ça nécessite, d'être extrêmement vigilant, non pas de passer à une économie de guerre, mais à une économie d'économie. C'est ça qui sera le travail qui va nous attendre dans les prochains mois. Je retiens surtout la montée en puissance des investissements. Tu as rappelé les montants et la manière dont, aujourd'hui, la communauté de communes s'implique, s'investit, participe à l'économie du territoire au travers de ses investissements, puisque je rappelle que la commande publique intéresse beaucoup d'entreprises locales. Il y a, à la fois, cette montée des investissements de Mayenne Communauté, et en même temps, un niveau de dette qui a baissé durant ce mandat. Tu joues un peu le Père Noël avant Noël ou après Noël, puisque la dotation d'équipement des communes, qui est évidemment un élément attendu par beaucoup des collectivités, sera évidemment doublée, ce qui va donner un peu de beurre dans les épinards pour les budgets des communes, grâce à cette bonne santé financière de la communauté de communes. Merci, de cette présentation, qui nous réjouit, mais qui ne doit pas nous faire oublier que les perspectives à venir restent encore à éclairer, compte tenu des 40 milliards d'économies qui seront demandés de manière globale pour diminuer la dette nationale.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve sans observations, ni réserves, les comptes de gestion du Trésorier de Mayenne sur le budget principal pour 2024.
2 - Budget général – Adoption du Compte administratif 2024
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L 2121-31 du CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'arrêter les comptes de l'exercice précédent par le vote du compte administratif du budget principal.
L'article L 2121-14 du CGCT prévoit que "le conseil communautaire est présidé par le Président et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil communautaire élit son Président de séance ; Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ".
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget général.
3 - Budget général – Budgets annexes de zones d’activités - Acquisitions et cessions 2024 - Bilan
M. TRANCHEVENT expose :
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une collectivité de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil de communauté. Ce bilan est annexé au compte administratif de la communauté de communes. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Les opérations d'acquisitions et de cessions sont énumérées comme suit :
Nature
des biens
Identification
cadastrale
Localisat° Cédant Superficie Prix
Principal
N°
mandat/date
Observat°
Parcelle
de terrain
YI 6 La Pillière
à
Mayenne
Mr
LEVESQUE
Bertrand
38 270 m² 166 390.40
€
2563 du
04/07/24
budget
général
Frais de
notaire
3 491.27€
Nature des
biens
Identification
cadastrale
Acquéreur Superficie Prix Principal N° titre/date Observati ons
Parcelle de
terrain
—————
—
Parcelle de
terrain
—————
——
Parcelle de
terrain
ZK 84
———————
-
YK 150
———————
——-
ZK 91
Société HOLDAIR
————————
———
Société SAMD
————————
——
Mayenne
Communauté
budget annexe
déchets
2 844 m²
————
—
1 544 m²
————
—
15 281 m²
30 928.00€
HT
——————
——
18 836.80€
HT
——————
—-
106 967.00€
HT
N°3 du
21/10/2024
budget
annexe les
chevreuils
——————
——
N°2 du
13/08/2024
budget
annexe
POIRSAC 3
——————
——
N°2 du
11/09/2024
budget les
chevreuils
Acte
01/07/202
4
—————
—
Acte
21/06/202
4
—————
—-
Délibérat°
N°16 du
30/11/202
3
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par ou pour le compte de la Communauté de Communes Mayenne Communauté, au titre de l'année 2024 (budget général et budgets annexes)
- stipule que les bilans en question seront annexés au compte administratif correspondant de l'exercice 2024.
BILAN DES ACQUISITIONS 2024
BILAN DES CESSIONS 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
4 - Budget général – Affectation du résultat 2024
M. SOUTIF expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un excédent de 17 844 386,47€. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un déficit de 3 335 569, 11 €. Après la prise en compte du solde des restes à réaliser de – 122 793, 69 €, la section présente un déficit de 3 458 362, 80 €.
Il vous est proposé pour le budget principal de confirmer la reprise des résultats 2024 en affectant l'excédent de fonctionnement comme suit :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, confirme la reprise des résultats 2024 en affectant l’excédent de fonctionnement comme suit :
– 3 335 569,11 € en dépenses d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2025), – 3 458 362,80 € en recettes d’investissement (compte 1068 sur l’exercice 2025) pour couvrir le besoin de financement,
– 14 386 023,67 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025).
5 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
6 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 0.00 € 0.00 € 0.00 € DEPENSES 4 789.56 € 24 851.44€ 29 641.00 €
TOTAL excédentaire
TOTAL déficitaire 4 789.56 € 24 851.44 € 29 641.00€
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 24 851.44 €. Elles concernent :
- taxes foncières 72,00 € - reversement de l’excédent au budget général 24 779.44 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, pas de recettes pour l’exercice 2024 (pas de ventes), les écritures de stock seront passées en 2025.
La section de fonctionnement présente un déficit de 24 851.44 €.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 4 789.56 €. Il s’agit :
- du versement du déficit au budget général 4 789.56 €
Pas de recettes d’investissement en 2024 (pas de ventes), les écritures de stock seront passées en 2025.
La section d’investissement présente un déficit de 4 789.56 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe des Haras.
7 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Reprise du résultat de 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 72.00 € au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025.
8 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
9 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte administratif 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 469.00 € 0.00 € 469.00 € DEPENSES 0.00 € 509.00€ 509.00 €
TOTAL excédentaire 469.00 €
TOTAL déficitaire 509.00 € 40.00€
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 509.00 €. Elles concernent :
- des taxes foncières 509,00 € En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, pas de recettes pour l’exercice 2024 (pas de ventes), les écritures de stock seront passées en 2025.
La section de fonctionnement présente un déficit de 509.00 €.
Investissement :
Pas de dépenses d’investissement en 2024, les écritures de stock seront passées en 2025. Les recettes d’investissement d’un montant global de 469.00 €. Il s’agit :
- prise en charge de l’excédent par le budget général 469,00 € La section d’investissement présente un excédent de 469,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de Coulonges.
10 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Reprise du résultat de 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 509.00 € au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a bien été intégré au BP 2025.
11 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
12 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 59.00 € 0.00 € 59.00 € DEPENSES 0.00 € 74 649.40€ 74 649.40 €
TOTAL excédentaire 59.00 €
TOTAL déficitaire 74 649.40 € 74 590.40 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 74 649.40 €. Elles concernent :
– Achat de matériel 5 071.40 € – Achat d’études 69 515.00 € - des taxes foncières 63.00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, pas de recettes pour l’exercice 2024 (pas de ventes), les écritures de stock seront passées en 2025.
La section de fonctionnement présente un déficit de 47 649.40 €.
Investissement :
Pas de dépenses d’investissement en 2024, les écritures de stock seront passées en 2025. Les recettes d’investissement d’un montant global de 59.00 €.
Il s’agit :
- de la prise en charge de l’excédent par le budget général 59,00 € La section d’investissement présente un excédent de 59,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe du Berry.
13 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 74 649.40 € au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a bien été intégré au BP 2025. Cependant il a été intégré au BP 2025 un excédent de 59.00 € en section d’investissement résultat de l’année 2024, une DM est à prévoir pour rétablir le résultat cumulé à 0.00 € au 31/12/2024.
14 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
15 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 1 272.93 € 18 836.80 € 20 109.73 € DEPENSES 0.00 € 27.35 € 27.35 €
TOTAL excédentaire 1 272.93 € 18 809.45 € 20 082.38 € TOTAL déficitaire
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 27.35 €. Elles concernent :
- des charges courantes 27.35 € En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 18 836.80 €. Il s’agit :
- d’une vente de terrain à la société SMAD 18 836.80 €
les écritures de stock seront passées en 2025. La section de fonctionnement présente un excédent de 18 809.45 €.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. les écritures de stock seront passées en 2025. Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 272.93 €.
Il s’agit :
- prise en charge de l’excédent par le budget général 1 272.93 €
La section d’investissement présente un excédent de 1 272.93 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de Poirsac 3.
16 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 18 809.45 € au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte l’excédent de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025.
17 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
18 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 1 781.57 € 0.00 € 1 781.57 € DEPENSES 0.00 € 239.00 € 239.00 €
TOTAL excédentaire 1 781.57 € 1 542.57 €
TOTAL déficitaire 239.00 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 239.00 €. Elles concernent :
- taxes foncières 239.00 € En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, pas de recettes pour l’exercice 2024 (pas de ventes), les écritures de stock seront passées en 2025. La section de fonctionnement présente un excédent de 1 542.57 €.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 781.57 €.
– du reversement de l’excédent au budget général 1 781.57 €
La section d’investissement présente un excédent de 1 781.57 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de Montrieux.
19 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 239.00 € au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte l’excédent de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025 pour la somme de 238.00 €. Il convient de régulariser par une DM pour l’arrondi de 1.00 €.
20 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
21 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 4 500.50 € 0.00 € 4 500.50 € DEPENSES 0.00 € 5 374.00 € 5 374.00 €
TOTAL excédentaire 4 500.50 €
TOTAL déficitaire 5 374.00 € 873.50 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 5 374.00 €. Elles concernent :
- des taxes foncières 4,00 € - achat de matériels 5 370.00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 0.00 €. La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 5 374.00€.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 500.50 €, il s’agit du : – reversement de l’excédent au budget général 4 500.50 €
La section d’investissement présente un excédent de 4 500.50 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de La Lande.
22 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 5 374.00€ au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025.
23 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte de gestion 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
24 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 73 394.70 € 0.00 € 73 394.70 € DEPENSES 0.00 € 215.00 € 215.00 €
TOTAL excédentaire 73 394.70 € 73 179.70 €
TOTAL déficitaire 215.00 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 215.00 €. Elles concernent : - les taxes foncières 215,00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 0.00 €. La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 215.00€.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
Les recettes d’investissement d’un montant de 73 394.70 €, il s’agit : – du reversement de l’excédent au budget général 73 394.70 € La section d’investissement présente un excédent de 73 394.70 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de l’Orgerie.
25 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 215.00€ au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025.
26 - Budget annexe de la Z.A de Lassay – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
27 - Budget annexe de la ZA de Lassay – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 1 218.54 € 720.00 € 1 938.54 €
DEPENSES 0.00€ 1 945.00 € 1 945.00 €
TOTAL excédentaire 1 218.54 €
TOTAL déficitaire 1 225.00 € 6.46 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 1 945.00 €. Elles concernent : - la taxe foncière 1 945.00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 720.00 €. Il s’agit : - d’une location terrain Axone 720.00€
La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 1 225.00€.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
Les recettes d’investissement d’un montant s’élèvent à 1 218.54 €. Il s’agit : – du reversement de l’excédent au budget général 1 218.54 €
La section d’investissement présente un excédent de 1 218.54 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA de Lassay.
28 - Budget annexe de la ZA de Lassay – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 1 225.00€ au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025.
29 - Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte de gestion 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
30 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 87.00 € 0.00 € 87.00 €
DEPENSES 0.00€ 90.00 € 90.00 €
TOTAL excédentaire 87.00 €
TOTAL déficitaire 90.00 € 3.00 €
Fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 90.00 €. Elles concernent : - la taxe foncière 90.00 € En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 90.00€.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 87.00 €, il s’agit :
– du reversement de l’excédent au budget général 87.00 €
La section d’investissement présente un excédent de 87.00 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul.
31 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir :
- Résultat déficitaire de la section de fonctionnement de 90.00€ au compte 002 sur l'exercice 2025, - Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte le déficit de fonctionnement qui a été intégré au BP 2025. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
32 - Budget annexe de la Z.A des Chevreuils – Adoption du Compte de gestion 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
33 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Adoption du Compte administratif 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Section
Investissement
Section de
fonctionnement
TOTAL
RECETTES 0.00 € 926 867.69 € 926 867.69 €
DEPENSES 168 563.90 € 124 377.71 € 292 941.61 €
TOTAL excédentaire 802 489.98 € 633 926.08 €
TOTAL déficitaire 168 563.90 €
Fonctionnement
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 124 377.71 €.Elles concernent : - étude Veolia eau 5 587.92 € - maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement et travaux 86 044.87€ - taxes foncières 10 208.00 € – reversement excédent au budget général 22 536.92€
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 926 867.69 €. Il s’agit : - subvention Région 423 199.59 € – Subvention département 365 631.00€ - ventes HOLDAIR 30 928.00 € – ventes terrain pour création déchetterie 106 967.00€ – régularisation vente VULPES 2023 142.10€
La section de fonctionnement présente un excédent de 802 489.98€.
Investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 168 563.90 €. Il s’agit : – -du reversement de l’excédent au budget général 168 563.90 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 0.00 €. Les écritures de stock seront passées en 2025.
La section d’investissement présente donc un déficit de 168 563.90 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA des Chevreuils.
34 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Reprise du résultat 2024
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats cumulés au 31/12/2024, à savoir : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Résultat excédentaire déficitaire de la section de fonctionnement de 825 026.90€ au compte 002 sur l'exercice 2025,
- Résultat de la section d’investissement à 0.00 € sur l'exercice 2025.
L’excédent de fonctionnement a été intégré au BP 2025 pour 36 196.31€, il convient de régulariser l’intégration partielle du report cumulé 2024 par une DM de 788 830.59 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la
décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
35 – Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte de gestion 2024
M. COISNON expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
36 - Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte administratif 2024
M. COISNON expose :
SI SF TOTAL
RECETTES 3 216.96€ 88 541.50€ 91 758.46 € DEPENSES 580.00 € 99 336.08€ 99 916.08€
TOTAL excédentaire 2 636.96 €
TOTAL déficitaire 10 794.58€ 8 157.62€
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC.
37 - Budget annexe du SPANC – Affectation du résultat 2024
M. COISNON expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un déficit de 5 819.44 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 21 531,40 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2024 comme suit : - l’excédent de 21 531,40 € en recettes d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2025), - Déficit de 5 819,44 € en dépenses de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
38 - Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte de gestion 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. BORDELET expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
39 - Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte administratif 2024
M. BORDELET expose :
SI SF TOTAL
RECETTES 70 907.89€ 527 051.00€ 597 958.89 € DEPENSES 142 000.00 € 526 229.45€ 668 229.45€
TOTAL excédentaire 821.55€ TOTAL déficitaire 71 092.11€ 70 270.56€
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe Prestations de services.
40 - Budget annexe Prestations de service – Affectation du résultat 2024
M. BORDELET :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un excédent de 78 475.45 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 138 150.52 €. Les restes à réaliser en investissement sont de 68 616.00 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2024 comme suit : - l’excédent de 138 150.52 € en recettes d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2025), - Excédent de 78 475.45 € en dépenses de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025). Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
41 - Budget annexe Leader – Adoption du Compte de gestion 2024
M. SOUTIF expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
42 - Budget annexe Leader – Adoption du Compte administratif 2024
M. SOUTIF expose :
SI SF TOTAL
RECETTES 0.00 € 177 844.25 € 177 844.25 €
DEPENSES 0.00 € 162 928.56 € 162 928.56 €
TOTAL excédentaire 0.00€ 14 915.69 € 14 915.69 € TOTAL déficitaire
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe LEADER.
43 - Budget annexe Leader – Reprise du résultat 2024
M. SOUTIF expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un excédent de 14 915.69 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, il n’y a pas de mouvements comptables.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2024 comme suit : - Excédent de 15 734.49 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
44 - Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte de gestion 2024
M. COISNON expose :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
45 - Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte administratif 2024 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. COISNON expose :
SI SF TOTAL
RECETTES 714 777.60 € 4 830 649.99 € 5 545 427.59 €
DEPENSES 1 208 680.24 € 4 555 127.94 € 5 763 808.18 €
TOTAL excédentaire 275 522.05 € TOTAL déficitaire 493 902.64 € 218 380.59 €
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe Déchets Ménagers.
46 - Budget annexe Déchets Ménagers – Affectation du résultat 2024
M. COISNON expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un excédent de 1 507 313.54 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un déficit de 75 241.40 €. Les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de 629 576.81 €. Les restes à réaliser en recettes d’investissement sont de 865 500.00 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2024 comme suit : - un déficit de 75 241.40 € en investissement (compte 001 sur l'exercice 2025), - Excédent de 1 507 313.54 € de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
47 - Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte de gestion 2024
Mme D’ARGENTRE expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
48 - Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte administratif 2024
Mme D’ARGENTRE expose :
SI SF TOTAL
RECETTES 15 352.83 € 312 047.56 € 327 400.39 €
DEPENSES 13 594.12 € 296 382.91 € 309 977.03 €
TOTAL excédentaire 1 758.71 € 15 664.65 € 17 423.36 € TOTAL déficitaire
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2024 du budget annexe Centre de santé.
49 - Budget annexe Centre de santé – Affectation des résultats 2024
Mme D’ARGENTRE expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2024, la section de fonctionnement présente un excédent de 21 958.36 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2024.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 1 055.93 €. Les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de 1 088.40 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2024 comme suit : - d’un excédent de 1055.93 € en investissement (compte 001 sur l'exercice 2025), - d’un besoin de financement de 32.47 € (compte 1068 sur l’exercice 2025), - Excédent de 21 925.89 € de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2025). Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
50 - Finances – Budget principal – Budget supplémentaire 2025
M. SOUTIF expose :
Par délibération n° 2 du 6 mars 2025, le budget principal 2025 a été adopté (sans reprise des résultats) à hauteur de 36 724 883, 50 € en section de fonctionnement et de 19 011 533, 17 € en section d’investissement. Par délibération précédente, les résultats cumulés au 31/12/2024 du budget principal ont été arrêtés avec un excédent de la section de fonctionnement de 17 844 386,47 € et un déficit de la section d’investissement de 3 335 569, 11 €.
Il s’agit désormais de procéder aux reprises des résultats de 2024 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2025 du budget principal comme suit avec un suréquilibre de la section d’investissement nécessaire dans l’attente de précisions sur le calendrier des réalisations et sur le niveau de dépenses des programmes du Plan Pluriannuel d’Investissement. Ce sur équilibre temporaire sera régularisé par décision modificative d’ici la fin de l’exercice.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Solde d’exécution de la section de fonctionnement
reporté
14 386 023,
67€
Propositions nouvelles 14 021 872, 99 € 58 659, 00 €
Total : 14 021 872, 99 € 14 444 682, 67€
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté 3 335 569, 11 €
Reste à réaliser n-1 2 400 171, 93 € 2 277 378, 24 €
Propositions nouvelles 1 924 135, 50 € 5 382 498, 30 €
Total : 7 659 876.54 € 7 659 876. 54 €
51 - Finances – Pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay les Châteaux– Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Modification
M. BONNET expose : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Par délibération n° 3 du 24 avril 2025, le conseil communautaire a ajusté l’autorisation de programme et les crédits de paiement 2025 comme ci-après pour un montant total de 7 789 501, 05 € :
AP – POLE CULTURE ET JEUNESSE INTERCOMMUNAL
DE LASSAY LES CHATEAUX
(travaux et équipements)
Opération d’équipement : 22001
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
700 000 € 2 000 000 € 4 200 000 € 889 501, 05 €
Dans le cadre du budget supplémentaire, il vous est proposé d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement 2025 en accord avec la réalisation du programme comme ci-après :
AP – POLE CULTURE ET JEUNESSE INTERCOMMUNAL
DE LASSAY LES CHATEAUX
(travaux et équipements)
Opération d’équipement : 22001
CP 2022 (Réalisé) CP 2023 (Réalisé) CP 2024 (Réalisé) CP 2025
627 132, 20 € 1 046 257, 95 € 3 328 813, 06 € 2 787 297, 84
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve la ventilation de l’Autorisation de Programme pôle culture et jeunesse intercommunal pour un montant de 7 789 501. 05 € TTC tel que présentée,
- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2025 de 2 787 297,84 € TTC est ouvert au budget supplémentaire présenté ce jour.
52 - Finances – Budget annexe Prestations de services – Budget supplémentaire 2025
M. BORDELET expose :
Par délibération n°4 du 6 mars 2025, le budget prestations de services 2025 a été adopté (sans reprise des résultats de l’exercice n-1) à hauteur de 498 810.00 € en section de fonctionnement et de 36 000.00 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2023 du budget annexe Prestations de services, ont été arrêtés avec un excédent de 78 475.45 € en section de fonctionnement et un excédent de 138 150.52 € en section d’investissement.
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2024 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2025 du budget annexe prestations de services comme suit : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
53 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Budget supplémentaire 2025
M. COISNON expose :
Par délibération n°3 du 6 mars 2025, le budget déchets ménagers 2025 a été adopté (sans reprise des résultats) à hauteur de 4 942 099.00 € en section de fonctionnement et de 819 703.00 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2024 du budget annexe déchets ménagers ont été arrêtés avec un excédent de la section de fonctionnement de 1 507 313.54 € et un déficit de la section d’investissement de 75 241.40 €.
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2024 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2025 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Solde d’exécution de la section de
fonctionnement reporté 1 507 313, 54€
Propositions nouvelles 1 507 313, 54€
Total : 1 507 313, 54€ 1 507 313, 54€
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté 75241,40 € 0,00 €
Reste à réaliser n-1 629 576,81 € 865 500,00 €
Propositions nouvelles 1 226 495, 33€ 1 065 813, 54€
Total : 1 931 313, 54€ 1 931 313, 54€
54 - Finances – Budget annexe du SPANC– Exercice 2025 – Décision modificative n°1
M. COISNON expose :
Par délibération n° 5 du 6 mars 2025, le budget annexe du SPANC 2025 a été adopté à hauteur de 99 825.00 € en section de fonctionnement et de 1 728.00 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats au 31/12/2024 du budget annexe SPANC ont été arrêtés avec un déficit de 5 819.44 € en section de fonctionnement et un excédent de 21 531.40 € en section d’investissement.
Il vous est proposé de procéder aux reprises de résultats de 2024 par décision modificative donnant lieu également à un ajustement budgétaire sur les deux sections comme suit : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2025 du budget annexe SPANC telle qu’elle est présentée et annexée.
55 - Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Exercice 2025 - Décision Modificative n°1
Mme D’ARGENTRE expose :
Par délibération n°7 du 6 mars 2025, le budget centre de santé de Martigné/Mayenne 2025 a été adopté (sans reprise des résultats de l’exercice n-1) à hauteur de 378 509.00 € en section de fonctionnement et de 14 500.00 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats au 31/12/2024 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne, ont été arrêtés avec un excédent de 21 925.89 € en section de fonctionnement et un excédent de 1 055.93 € en section d’investissement, et un besoin de financement au 1068 de 32.47 €. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2024 par décision modificative donnant lieu également à un ajustement budgétaire sur les deux sections comme suit :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2025 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne telle qu’elle est présentée et annexée.
56 - Finances – Budget annexe LEADER – Exercice 2024 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Par délibération n° 6 du 6 mars 2025, le budget annexe LEADER 2025 a été adopté à hauteur de 193 722.00
€ en section de fonctionnement.
Par délibération précédente de ce jour, le résultat de la section de fonctionnement au 31/12/2024 du
budget annexe LEADER a été arrêté à un excédent de 15 736.49 €.
Il vous est proposé de procéder à sa reprise par décision modificative donnant lieu à un ajustement
budgétaire comme suit : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à
l’exercice 2025 du budget annexe LEADER telle qu’elle est présentée et annexée.
57 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Sacé
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classique » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux réalisés par la Commune de Sacé pour la Rénovation et l’extension de la salle des fêtes,
Considérant que la Commune de Sacé a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 40 067 € à la Commune de Sacé au titre des travaux cités ci- dessus dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Sacé.
58 - Tarifs pour l’activité Sport S’Handifférence
M. DELAHAYE expose :
Dans le cadre du travail porté par les élus du territoire sur les projets à mener à l’échelle de Mayenne
Communauté, l’un des objectifs retenus est de travailler au développement de la compétence « Sport et
vie associative d’intérêt communautaire », avec pour objectif de promouvoir les pratiques sportives Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
associatives comme un enjeu de société.
Dans cette grande thématique, l’un des choix forts portés par la collectivité, est la création d’une école
du sport à destination des personnes en situation de handicap et plus particulièrement les plus jeunes (7-15
ans), avec pour objectifs opérationnels de :
• Recenser les besoins à l’échelle de Mayenne communauté • Interagir avec les élus en charge de la question du handicap et avec les travaux menés par la CTG (Convention de Territoire Globale).
• Etudier les contraintes techniques et réglementaires des activités sportives à destination des publics en situation de handicap
• Imaginer l’organisation d’une école du sport pour permettre un accès aux enfants et jeunes en situation de handicap du territoire de Mayenne Communauté.
Le groupe de travail « Sport Interco » créé l’an dernier a travaillé ce projet et vous avait proposé le recrutement d’un éducateur sportif APA « Activités Physiques Adaptées » pour accompagner les élus et mener à bien ce projet et in fine, pour encadrer les activités proposées aux bénéficiaires identifiés lors des premières phases.
Le recrutement est maintenant réalisé, et Romain ORY a pris ses fonctions ce lundi 2 juin 2025. Il va commencer à travailler sur la programmation des activités qu’il proposera dès septembre 2025.
La question de la gratuité ou non de l’activité pour les bénéficiaires a été posée, et le groupe de travail souhaite qu’une tarification modeste soit proposée, afin de ne pas bloquer l’accès à l’activité mais avec l’idée qu’une tarification permet de valoriser l’action et d’engager les participants pour éviter une attitude trop consommatrice.
M. LE SCORNET : Effectivement, nous sommes très heureux d'accueillir dans nos effectifs Romain Ory, que j'ai eu l'occasion de découvrir il y a quelques jours. C'est un jeune homme originaire de la Mayenne, plein d'enthousiasme pour apporter sa contribution à cette belle cause qu'est la pratique du sport lorsqu'on est en situation de handicap.
M. NICOUX : Romain remplit pleinement ce qu'on attendait de lui, il prend plein de rendez-vous, il contacte les associations sportives, les structures autour du handicap, il va se tourner vers les collectivités, il a bien chargé son agenda et je pense que c'est la bonne pioche. Une animation est prévue le 3 octobre normalement autour du sport et du handicap.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le tarif de 30 € pour l’année scolaire.
59 - Facturation à l’UDSP 53 dans le cadre BNSSA
M. DELAHAYE expose :
Mayenne Communauté fait régulièrement appel à des vacataires pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique, notamment durant la période estivale et les petites vacances en remplacement des MNS lors de leurs congés.
Face à la difficulté de trouver des MNS contractuels, nous travaillons la majorité du temps avec des titulaires du BNSSA (Brevet National de Surveillance et Sauvetage Aquatique), qui ont les mêmes prérogatives que les MNS pour la surveillance, mais ne peuvent pas enseigner la natation.
Afin de pouvoir avoir un vivier de recrutement plus important, il a été décidé d’organiser une session de formation BNSSA au sein de La Vague. L’an dernier la formation avait été assurée par l’AMSS 72 (Association Mancelle de Secourisme et de Sauvetage), et 11 stagiaires avaient suivi cette formation (8 ont eu le Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
diplôme en fin de session). Pour la session 2025, le choix a été fait de travailler en partenariat avec l’UDSP 53 (Union Départementale des Sapeurs-Pompiers) avec une répartition des missions : L’UDSP assure la formation secourisme (PSE1) et les MNS de La Vague assurent la formation sauvetage et préparation aux épreuves pratiques. Cette deuxième session a regroupé 16 personnes (examens en cours, résultats définitifs le 7 juin), dont 3 personnes en recyclage (Les titulaires du BNSSA ont une obligation de recyclage tous les 5 ans).
Pour simplifier les démarches pour les stagiaires, il a été entendu avec les représentants de l’UDSP 53, que l’intégralité de l’inscription serait payée à l’UDSP et que Mayenne Communauté refacturerait ensuite à l’organisme de formation, l’intervention de ses MNS.
Le découpage des coûts de formation se ferait de manière à obtenir un montant total d’inscription à 600€ : • 300€ pour le PSE1 (UDSP)
• 265€ pour la formation sauvetage (Mayenne Communauté) • 35€ pour l’inscription administrative à l’examen final (UDSP)
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer un tarif de 265€ par stagiaire pour la formation de sauvetage aquatique, et que la facturation de cette somme soit adressée à l’UDSP 53 qui aura reçu la totalité des frais d’inscription des stagiaires.
M. LE SCORNET : Je salue cette initiative innovante qui permet quand même de trouver un creuset d'agents suffisants pour pallier nos demandes, notamment estivales. Je salue la démarche qui a été mise en place et qui est extrêmement intéressante. Bravo aux instigateurs de cette formule.
M. DELAHAYE : Je voulais souligner le réel plaisir d'aller voir nos agents qui sont très heureux et qui baignent dans une ambiance très sympathique. Tout ça est aussi très favorable pour nous permettre d'accueillir des jeunes à l'avenir. Je voulais remercier Sylvain Lerouzic et Yves Lambert, qui font un très bon boulot et avec qui c'est très agréable de travailler.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide la répartition des coûts de formation entre l’UDSP 53 et Mayenne Communauté - Valide le tarif de 265 € par stagiaire à facturer par Mayenne Communauté à l’UDSP 53.
60 - Finances - Halle d’Athlétisme Subvention ANS 2025
M. DELAHAYE expose :
Mayenne Communauté a la volonté de construire une politique cohérente et structurée en matière de pratiques sportives sur son territoire. Le constat a été fait du besoin de se doter d’une halle d'athlétisme ayant pour objectif le maintien d'une pratique sportive tout au long de l'année tant pour les établissements scolaires (principalement les collèges et lycées), que pour le club d’athlétisme (CAM Athlétisme), ce dernier comptant plus de 560 adhérents (49 % de licenciés issus de Mayenne Communauté, 45 % licenciés ville de Mayenne, 6 % de licenciés extérieurs au territoire de EPCI).
Cette construction prendrait place au parc des sports, route d’Aron à Mayenne, ce complexe est doté de 10 terrains d’aire de grands jeux, d’un anneau d’athlétisme et d’aires de lancer, et de bâtiments répondant aux besoins des sportifs et des clubs. L’ensemble est paysagé et propose des espaces de balade et d’agrément très appréciés des habitants.
Toutes les disciplines pouvant être pratiquées en salle y seront réalisables : • 8 couloirs en ligne droite et 3 couloirs en anneau de 200 m permettent la course avec ou sans haie • des sautoirs seront aménagés pour le saut en longueur, en hauteur, à la perche et le triple saut • une cage permettra de pratiquer le lancer de poids indoor. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
D’une dimension de 96 m x 46 m, soit une surface de plancher de 4 400 m² environ, cette salle s’appuiera sur une charpente en bois composée d'arcs en lamellé-collé, avec pour objectif une fabrication locale. Les toiles tendues translucides apportent beaucoup de luminosité et limite ainsi au maximum l’utilisation de l’éclairage LED. Les murs sont également en ossature bois.
Homologué par la Fédération Française d’Athlétisme, cet équipement pourra également accueillir des compétitions sportives départementales (voir régionales en catégories jeunes).
L’opération est également l’opportunité de réfléchir sur l’interaction du parc des sports, comme « lieux de vie » et d’anticiper les changements climatiques par des aménagements durables, tout en imaginant une construction « légère » et peu impactante sur l’environnement.
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent
être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT) dont montant accessibilité
dont
montant
rénovation
énergétiqu
e
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Honoraires de maitrise d'œuvre
(10%) 399 606,00 € Honoraires (OPC, CT, SPS…) (3%) 119 882,00 € Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant Programmation et AMO NOGA 35 000,00 € Concours d'arcitecture 35 165,00 € Etudes complémentaires 40 000,00 € Assurances (2%) 79 921,00 € Aléas (5%) 235 282,00 €
Sous-total MOE/Études 944 856,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Installation chantier 59 941,00 € VRD/Espaces extérieurs 599 409,00 €
Clos courvert
2 177 852,00
€
Scond œuvre 579 429,00 € Installations techniques 479 527,00 € Equipements et mobiliers 99 902,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions
3 996 060,00
€ 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 4 940 916,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00% Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
DETR Acquis 300 000,00 € 6,07% DSIL Acquis 200 000,00 € 4,05% FNADT 0,00% Autres aide État ANS (plan 2024-2026) Sollicité 200 000,00 € 4,05% Conseil régional Pas de ligne sectorielle Sollicité 100 000,00 € 2,02% Conseil départemental Pas de ligne sectorielle Sollicité 100 000,00 € 2,02% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 900 000,00 € 18,22% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres
4 040 916,00
€
Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le
projet
Participation du maître d'ouvrage
4 040 916,00
€ 81,78%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 4 940 916,00 €
Considérant la validation du document stratégique « Mayenne Communauté : une nouvelle étape dans la coopération intercommunale » lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023,
Considérant la volonté de la communauté de communes de construire une politique cohérente et structurée des pratiques sportives en définissant les équipements sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant la délibération précédente portant la modification des statuts et de l’intérêt communautaire
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement présenté ci-dessus
- autorise M. le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la campagne 2025 et toutes autres subventions existantes
- l'autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.
61 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°2 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Mayenne Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N° 2 du PLUi.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne Communauté a observé la nécessité d’opérer un ajustement des zones urbaines spécifiquement aux zones d’activités économiques (UE), sur trois espaces précis du territoire intercommunal et ainsi conforter les activités artisanales et industrielles existantes : • La ZAE de l’Orgerie au niveau du chemin de Grinhard sur la ville de Mayenne qui nécessite d’être réintégrée au sein de la zone UE ;
• Le bourg de Thuboeuf où une activité artisanale, intégrée au sein d’un zonage UEa, nécessite un ajustement de périmètre.
• Au lieu-dit La Croix Couverte, 740 route de Paris sur la ville de Mayenne pour répondre
au projet de développement d’une entreprise industrielle localisée au sein de la zone UE. Ces modifications concernent uniquement l’ajustement du plan de zonage sans impacter le règlement écrit ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Choix de la procédure
Les évolutions portées par cette procédure concernent des ajustements à la marge de périmètres dédiés au développement des activités économiques sur le territoire. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables contiennent des dispositions visant à « renforcer le rôle économique de Mayenne Communauté à l’échelle du département » (axe I, point 1) notamment en renforçant le développement économique autour de Mayenne (objets n°1 et 3 de la procédure), tout en maintenant sur l’ensemble du territoire un tissu d’activités locales (objet n°2 de la procédure). Le PADD conditionne toutefois cette possibilité à la préservation des activités agricoles du territoire. Aussi, la présente procédure de révision allégée du PLUi engagée ne vient pas remettre en cause les orientations du PADD. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de Présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ;
• Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques.
Les projets retenus
La présente procédure de révision allégée n°2 concerne les communes de Mayenne et Thuboeuf. Mayenne Communauté a souhaité lancer cette procédure de révision allégée du PLUi pour permettre l’ajustement de la zone UE au dépend de la zone A, à la marge et sur des espaces précis, afin d’adapter trois périmètres de zones dédiées aux activités économiques.
Sur la ville de Mayenne, au niveau de la ZAE de l’Orgerie sur le chemin de Grinhard, le plan de zonage actuel exclut un espace à l’ouest de cette limite viaire en délimitant une enclave au sein de la zone agricole (A). Cette enclave présente une superficie de 1,2 hectare entièrement bâtie et/ou viabilisée et dédiée en premier lieu au développement des activités artisanales et industrielles. Sur le bourg de Thuboeuf, entre le centre-bourg et le cimetière où une activité artisanale de couvreur est intégrée au sein d’un zonage UEa. L’objectif étant de conforter cette activité. Ainsi, des possibilités de nouvelles constructions et aménagements sont possibles mais actuellement fortement limitées puisque le trait de zonage passe en limite est et sud du bâtiment existant. Le développement passerait par une extension Sud-Est du bâtiment plus cohérente et efficace au vu de l’organisation actuelle du terrain avec une desserte viaire pour rejoindre la RD au sud. Ce projet reste bloqué par la délimitation en vigueur de la zone UEa.
Au nord de la ville de Mayenne, au lieu-dit « La Croix Couverte », 740 route de Paris, pour un projet de développement d’une entreprise industrielle historiquement installée sur le territoire et fabriquant des dépanneuses au niveau national et international. Cette entreprise a émis le souhait d’agrandir ses installations pour répondre à une demande en augmentation. Une partie de la parcelle ZN 13, actuellement occupée par l’activité, se retrouve divisée en deux, avec la partie bâtie en zone UE (constructible pour les activités économiques) et la partie non bâtie en zone agricole, la limite étant marquée par la présence d’un linéaire bocager. Le projet de développement porté par l’entreprise serait possible par le passage de l’ensemble de la parcelle en zone UE.
Les évolutions du document d’urbanisme
Dans l’objectif de permettre l’ajustement de trois espaces d’activités économiques, des changements de zonage sont nécessaires.
A Mayenne sur la ZAE de l’Orgerie, le basculement des parcelles C 40, 61, 67, 77, 82, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage UE (zone dédiée aux activités économiques) sur une superficie d’environ 12 000 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
A Thubœuf, le basculement d’une partie des parcelles ZE 163 et 36, incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage UEa (zone dédiée aux activités économiques spécifiques aux activités artisanales) sur une superficie d’environ 4 500 m².
A Mayenne au nord de la ville, 470 Route de Paris, le basculement de l’ensemble de la parcelle ZN 13, dont une partie est actuellement en zone A (zone agricole) vers un zonage UE (zone dédiée aux activités économiques) sur une superficie de 11 400 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
En compensation de cette consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers générée par ces modifications, il est proposé le basculement des parcelles ou parties de parcelles au sein de la zone agricole :
• Les parcelles C916 et C1178 à Thuboeuf pour partie zone UEa et représentant une superficie d’environ 1 600 m².
• La parcelle ZE 39 au nord du bourg de Thuboeuf actuellement en zone UB d’une superficie d’environ 2 000 m².
Extrait du plan de zonage avant et après révision
• La parcelle ZC4 au niveau de la zone artisanale des Chevreuils à Aron actuellement en 1AUe sur une surface de 9 800 m². Cette modification de zonage induit également une modification
de l’OAP en vigueur, uniquement sur son périmètre, vu que le périmètre de la zone 1AUe est modifié (cf page suivante). La moitié de la parcelle YN61 (partie sud) actuellement en zone UB vers A. Afin de compenser à surface équivalente et conserver une continuité de la zone U, seule la partie basse, délimitée par un linéaire bocager, repasse en zone agricole pour une surface de 2 500 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
•
Extrait du plan de zonage avant et après révision
L’OAP de la zone artisanale des Chevreuils à Aron est également modifiée pour prendre en compte l’évolution de la zone 1AUe. Les principes d’aménagement ne sont pas modifiés, uniquement le périmètre et la surface de l’OAP qui passe de 21,63 ha à 20,55 ha.
Pour cette procédure de révision, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit :
• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision allégée afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complétée le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
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- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
- Le dossier a été mis à disposition du public le 30 avril au soir au siège de Mayenne Communauté.
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Mayenne Communauté
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Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°2, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération du 24 avril 2025,
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°2 du PLUi, toutes les modalités de
la concertation ayant été respectées,
- Arrête le projet de révision allégée n° 2 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe, - Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes de
Mayenne et Thuboeuf concernées par la procédure et que les Personnes Publiques Associées et ces communes seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique,
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
62 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°3 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Mayenne Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les Mayenne Communauté
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dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N°3 du PLUI.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne communauté a observé la nécessité d’opérer des ajustements en limite de zone urbaine pour corriger plusieurs erreurs / incohérences de positionnement de la limite entre la zone U/AU et la zone A.
En effet, il existe aujourd’hui un décalage entre le zonage et le périmètre de certains projets engagés avant l’approbation du PLUi et ne pouvant être réalisés. La présente procédure vise à corriger ces incohérences et rendre la réalisation de ces projets possibles dans leur ensemble. C’est le cas sur les communes de Belgeard et le Horps.
D’autres évolutions engagées par la présente procédure visent des ajustements de limite de zone U et AU par rapport à des zones A sur des espaces plus réduits et visant la facilitation de certains projets en cours et/ou la rectification d’incohérences de tracé ayant positionnée par exemple des fonds de parcelle comprenant des habitations en zone A alors que leur place était plutôt en zone U. Les évolutions de la présente procédure répondent aux ambitions fixées par les élus dans le document d’urbanisme et ne remettent pas en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Choix de la procédure
Les évolutions portées par cette procédure concernent l'ajustement des contours de la zone U/AU par rapport à la zone A sur des secteurs de projets identifiés ou permettant la correction d’incohérences. Les zones A concernées se verront, à la suite de la procédure, classées respectivement en 1AUh, UA ou UB. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables contiennent des dispositions visant à « améliorer la dynamique démographique sur l’ensemble du territoire » et « permettre une répartition adaptée », c’est ce que vise cette procédure de révision allégée du PLUi engagée. Le projet de Révision allégée n°3 du PLUi reste compatible avec les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne vient pas en changer les orientations, seule condition préalable au lancement de cette procédure.
Cette révision allégée du PLUi ne vient pas ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser dont l’ouverture est conditionnée à un renforcement ou à la desserte par les réseaux (article R.151-20 du code de l’urbanisme). Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Conformément aux obligations par le Code de l'Urbanisme, le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de Présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ;
• Le dossier des OAP modifié suite à l’ajustement de deux zones 1AUh entrainant une modification des OAP concernées sur le secteur des trois chênes à Belgeard et le secteur des Morelles à Lassay-les-Châteaux ; Mayenne Communauté
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• Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les
besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques.
Les projets retenus
Mayenne communauté a souhaité lancer cette procédure de révision allégée du PLUi afin de corriger des erreurs et des incohérences dans le tracé de plusieurs zones à vocation mixte à dominante résidentielle. Plusieurs fonds de jardin de futurs lots constructibles du projet de lotissement des Trois chênes sur la commune de Belgeard avec l’objectif de les intégrer au sein de la zone 1AUh alors qu’ils sont actuellement en zone A. Cette erreur de zonage peut s’expliquer par la non-intégration de l’ensemble de la parcelle AD 127 au sein de la zone 1AUh lors de l’élaboration du PLUi, un léger décroché de quelques centaines de mètres carrés étant placés en zone A.
Le classement en zone A de plusieurs parcelles du lotissement des Moulins sur la commune de Le Horps qui a fait l’objet d’un permis d’aménager avant l’approbation du PLUi en 2020. Le lotissement n’a pas été finalisé depuis, bloqué par un zonage A qui ne permet pas la constructibilité des dernières parcelles prévues. La correction de cette erreur permettra les dernières constructions prévues et la prise en compte de ce « coup parti » qui aurait dû être en zone U à l’approbation du PLUi. Quelques ajustements très ponctuels des limites de la zone U sont également à prendre en compte sur les communes du Horps et de Jublains pour corriger des incohérences de tracé concernant des fonds de jardins positionnés en zone A alors que des cas similaires ont été positionnés en zone U. Ces ajustements concernent les parcelles E 238 et A 646 sur la commune de Jublains et la parcelle YA 194 sur la commune de Le Horps. Le tout représentant une surface d’environ 1 600 m². Un dernier ajustement concerne une toute petite partie de la parcelle YC 47 pour permettre une modification de la zone 1AUh des Morelles sur la parcelle voisine YC 177 et l’aménagement de quelques lots sur la partie sud de la parcelle YC 47 pour 1 200 m² en compensant cet ajustement par la réduction d’une autre zone 1AUh sur la commune.
Les évolutions du document d’urbanisme
Au total, au sein de cette procédure, ce sont 6 secteurs qui sont concernés par des évolutions. Dans un premier temps les ajustements liés à des périmètres de permis d’aménager : • Le lotissement des Trois chênes sur la commune de Belgeard avec le passage de la partie ouest de la parcelle AD 127 de la zone A vers la zone 1AUh pour une superficie de 800 m², nécessitant également un ajustement de l’OAP.
• Le lotissement des Moulins sur la commune de Le Horps, avec le passage des parcelles ZV 240, 263 et 264 de la zone A vers la zone UB pour une superficie de 1 hectare.
Quelques corrections ponctuelles conduisant à une réduction de la zone A au profit des zones UA et UB sur les communes de Le Horps et Jublains : Mayenne Communauté
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• A Le Horps la parcelle YA 194 passe d’un zonage A vers un zonage UB pour 400 m²
• Jublains les parcelles E 238 et A 646, toutes les deux en zone A actuellement et qui basculent respectivement en UB sur une surface de 950 m² et en UA pour une surface
de 190 m². Mayenne Communauté
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• Enfin l’ajustement de la zone 1AUh des Morelles à Lassay-les-Châteaux conduit à une réduction de la zone A vers la zone 1AUh sur une partie de la parcelle YC 47 pour une surface d’environ 1200 m²
Le périmètre de l’OAP se trouve modifié en conséquence.
Lassay-les-Châteaux « les Morelles »
Présentation
Cette zone de 1,46 ha est située au nord-ouest de Lassay-les-Châteaux. Elle se situe en continuité du bourg vers les habitations de la rue des Morelles. L’accès principal tous modes se fera depuis la rue des Morelles, sur la frange nord du site et un accès secondaire depuis la rue de Domfront pour partie sud-ouest du site. L’objectif est d’y construire des logements en cohérence avec le tissu urbain environnant. Programmation / Aménagements
Les éléments suivants sont complémentaires au règlement de la zone à urbaniser concernée. Construction
• Accueillir la construction d’au moins 22 logements en favorisant l’habitat de type pavillonnaire, tout en permettant des formes bâties diversifiées et innovantes et une mixité de types de logements.
• Les constructions devront respecter une marge de retrait de 8m minimum depuis le maillage
bocager à conserver, créer ou regarnir afin de permettre durablement sa gestion et son entretien.
Maillage - accès
• Prévoir un accès viaire principal au nord du site vers la rue les Morelles par l’accès prévu. • Prévoir un accès viaire depuis celui existant sur la rue de Domfront pour les constructions se
localisant à l’ouest du linéaire bocager coupant le secteur en deux. • Réaliser une voie de circulation dédiée aux piétons/vélos depuis l’accès principal du site jusqu’à la D216 en longeant la limite nord-est du site.
Paysage et trame verte
• Maintenir la haie bocagère coupant le site en deux puis longeant la rue de Domfront (source CPIE).
• Créer une haie à l’est du site, en bordure de la D216, pour limiter les nuisances relatives à cet
axe de circulation.
Schéma Mayenne Communauté
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Extrait de l’OAP des « Morelles » après révision
Cette consommation de la zone A est restituée par une réduction de la zone 1AUh au sud du bourg de 1200 m² qui réintègre la zone A.
La compensation se fait à surface et qualité équivalente puisque le secteur objet de l’extension et celui objet de la compensation sont tous les deux classés à usage agricole à l’OCSGE mais néanmoins aucun n’est référencé au registre parcellaire graphique en 2023. Ainsi cette évolution n’influe pas sur les surfaces consommées, ni sur la production de logements permise par le PLUi à l’échelle de la commune de Lassay- les-Châteaux. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
A gauche localisation de l’extension de la zone 1AUh du secteur des Morelles puis à droite la compensation à surface équivalente par réduction du périmètre de la zone 1AUh du sud du bourg
Le périmètre de l’OAP du Sud du Bourg à Lassay-les-Chateaux est ajusté en conséquence.
Pour cette procédure, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit :
• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter les projets de révisions allégées afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complétée Mayenne Communauté
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le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
- Le dossier a été mis à disposition du public le 30 avril au soir au siège de Mayenne Communauté.
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°3, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération du 24 avril 2024,
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°3 du PLUi, toutes les modalités de
la concertation ayant été respectées,
- Arrête le projet de révision allégée n°3 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe, - Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes de
Belgeard, Jublains, Lassay-les-Châteaux, Le Horps concernées par la procédure et que les Personnes Publiques Associées et ces communes seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique,
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
63 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°4 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N°4 du PLUi.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne Communauté a reçu plusieurs demandes de création de STECAL pour répondre à des projets ponctuels et isolés au sein des zones agricoles et naturelles du PLUi.
La présente procédure vise à répondre aux demandes de projets portant sur des activités artisanales après la mise en place d’une démarche de sélection des projets répondant aux ambitions que se sont fixées les élus dans le cadre du document d’urbanisme (compatibilité avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
Choix de la procédure
Le projet de révision allégée n°4 du PLUi reste compatible avec les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne vient pas en changer les orientations, seule condition préalable au lancement de cette procédure.
Les évolutions portées par cette procédure concernent la création de STECAL pour des activités artisanales isolées en campagne et localisées au sein des zones agricoles et naturelles. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables contiennent des dispositions visant à « promouvoir l’essor des activités économiques » (Titre I, point 4). Le PADD conditionne toutefois cette possibilité à la préservation des activités agricoles du territoire.
Aussi, la présente procédure de révision allégée du PLUi engagée ne vient pas remettre en cause les orientations du PADD.
Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Conformément aux obligations par le Code de l'Urbanisme, le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de Présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ; • Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les
besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques.
• Le règlement écrit modifié intégrant les évolutions visées et justifiées dans la notice de présentation.
Les projets retenus
Un des enjeux pour le territoire, en accord avec les orientations édictées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), est de renforcer le rôle du territoire en matière économique (axe n°1) et en premier lieu pour cela de conforter les entreprises en place en répondant à leurs besoins spécifiques. Mayenne Communauté
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Pour cela, la Communauté de communes a souhaité lancer cette procédure de révision allégée n°4 du PLUi pour permettre la création de plusieurs STECAL afin de conforter des activités économiques artisanales présentent sur l’ensemble du territoire de Mayenne Communauté. Le PLUi avait d’ailleurs ciblé cet enjeu lors de son élaboration en visant à répondre aux besoins spécifiques des artisans, en lien avec les besoins de l’économie résidentielle et des entreprises et accompagner les demandes de développement sur sites ou dans des zones adaptées. C’est dans ce sens que le PLUi avait prévu avant son approbation la délimitation de 112 STECAL dont une vingtaine ciblant déjà des activités artisanales et essentiellement présents au sein de la zone agricole. Après quatre années d’application du PLUi, de nombreux projets de développement ont été remontés à Mayenne Communauté et ou aux communes et il est nécessaire de faire évoluer le PLUi pour répondre à ces projets portés par des activités existantes en mettant en place de nouveaux STECAL.
Ces STECAL auront pour objectif de répondre spécifiquement à des projets clairement définis de création de nouveaux bâtiments de production, d’espace de stockage, de changement de bâtiment existants,
etc avec toujours pour objectif de limiter autant que possible les impacts sur les espaces agricoles et naturels du territoire. La carte ci-dessous localise les 10 projets répertoriés.
Les évolutions du document d’urbanisme
Mayenne Communauté a approuvé son PLUi le 4 février 2020. Au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme intercommunal délimite au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés des constructions. Ces STECAL sont délimités graphiquement et le règlement apporte des précisions concernant les hauteurs, les implantations et la densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Au total, ce sont 10 projets de développement / confortement d’une activité artisanale qui font l’objet de la création de STECAL spécifiquement dédiés à cette vocation et isolées en campagne. Ils ont été Mayenne Communauté
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strictement délimités sur le règlement graphique du PLUi de Mayenne Communauté par la présente procédure au niveau des lieudits des communes suivantes :
1. Sacé – STECAL SC4 – Activité de vannerie existante
Au lieu-dit la Maçonnerie au Sud-Ouest du bourg de Sacé, une activité de vannerie est existante depuis 2012 et cherche à se développer. Une yourte existe déjà référencée au cadastre, elle permet le stockage du matériel lié à la culture d’osier réalisée sur place et la production des objets fabriqués. Pour assurer le confortement de l’activité le porteur de projet souhaite installer trois petits espaces de stockage de 15, 30 et 40 m² en limite Sud de parcelle B788, en limite de zone N à l’Est et plus au Nord sur la parcelle 785. D’autre part une seconde yourte de moins de 50 m² serait installée proche du bâti existant sur la parcelle 785 à côté de l’abri de 40 m². Au global, la surface nécessaire aux besoins du porteur de projet représente 200 m² supplémentaires par rapport à ce qui est déjà présent sur le site et la limite du STECAL devra inclure en partie les parcelles B785 et 788 sans impacter la zone naturelle.
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL SC4 sur une partie des parcelles B 785 et 788 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 3 000 m².
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat. Construction légère à
destination d’entrepôt et/ou
industrie
200 m² 5 mètres
2. Sacé – STECAL SC3 – Confortement d’une activité de métallerie Le lieu-dit les Massières se localise au Sud du bourg de Sacé. Une entreprise artisanale au Nord de l’espace bâti historique a développé une activité de métallerie, plus particulièrement la construction de toues cabanées (bâtiments typiques des bords de Loire) pour naviguer sur les rivières. L’espace occupé actuellement par l’entreprise ne comprend plus d’activité agricole. Il dépendait initialement d’une exploitation dont l’agriculteur vivait plus au Sud du lieu-dit, avant son départ à la retraite. L’exploitation a été transmise à un autre agriculteur disposant d’un siège principal à Sacé, au lieu-dit Le Fougeray et qui pensait développer à cet endroit un site secondaire. Finalement, il n'y a plus ce besoin et le bâtiment a été revendu à l’entreprise exerçant l’activité artisanale actuellement. Actuellement, sur 3 788m² de superficie d’unité foncière, un seul bâtiment de 581m² est existant. L’entreprise souhaite réaliser un agrandissement de 500m² au Nord du bâtiment existant et non au Sud pour ne pas se rapprocher des habitations du lieu-dit. Ainsi le STECAL n’a pas vocation à prendre toute l’unité foncière mais simplement le bâtiment existant et la partie Nord non bâtie pour réaliser le projet. Mayenne Communauté
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Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL SC3 sur une partie de la parcelle C 959 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 2 700 m².
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Extension des
constructions existantes à
destination d’entrepôt
et/ou industrie
500 m² 12 mètres
3. Jublains – STECAL JB9 – Confortement d’une activité de charpente A l’Ouest du bourg, au niveau du lieu-dit les Barres, une activité de charpente dispose d’un atelier, qu’elle souhaite développer en réalisant une extension. L’entreprise déjà existante, n’a pas été repérée en STECAL lors de l’élaboration du PLUi, toutefois elle a déposé un permis de construire en février 2025 qui a fait l’objet d’un refus, logiquement, puisque localisée au sein de la zone agricole. L’entreprise se situe en continuité de l’habitation qui ne sera pas intégrée au futur STECAL. L’extension se réalisera à l’Ouest du bâtiment de production existant sans impacter les espaces agricoles cultivés existants, puisqu’elle prendra place sur la partie du terrain déjà artificialisée.
La concrétisation de ce projet d’extension d’environ 300 m² permettra de conforter l’entreprise dans son activité de charpente menuiserie avec un développement à la clé des emplois (actuellement 10 emplois à temps-plein). Une enveloppe supplémentaire de droit à construire est prévue en plus, puisque l’entreprise n’exclue pas d’avoir d’autres projets dans les années à venir.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL JB9 sur les parcelles B 1361, 1362, 1363, 1364, 1365 et 1367 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 1 800 m². Mayenne Communauté
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Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Extension des
constructions existantes à
destination d’entrepôt
et/ou industrie
500 m² 12 mètres
4. Jublains – STECAL JB8 – Activité de stockage de production agricole Le lieu-dit la Francelière directement à l’Ouest du bourg de Jublains, comprend une activité de stockage de production agricole (silos) qui dispose par ailleurs d’autres sites actifs à l’échelle du territoire. Depuis 2012, l’entreprise organisait des collectes de céréales directement dans le bourg de Jublains, sur le site de l’ancienne graineterie. Toutefois l’activité n’a fait que croitre et a entrainé le déplacement de l’activité au milieu de l’année 2023, sur le site actuel, acquis à une ancienne exploitation agricole. L’objectif de la création de ce STECAL vise à prendre en compte cette activité existante qui vient récemment de construire un silo à plat couvert de panneaux photovoltaïques, participant ainsi à la transition énergétique du territoire. Le périmètre envisagé se limitera aux espaces déjà bâtis et artificialisés, n’entrainant ainsi aucun impact sur des espaces agricoles cultivés. Pour assurer son développement dans les années à venir une faible enveloppe de droits à construire sera ajoutée permettant de répondre à d’éventuels besoins ponctuels de nouvelles constructions ou installations.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL JB8 sur les parcelles E 1225 et 1226 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 8 000 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Constructions à
destination d’entrepôt
et/ou industrie
200 m² 12 mètres
5. Le Horps – STECAL HO2 - Activité de tailleur de pierres
Une activité de tailleur de pierre existe sur le lieu-dit-Maubray au Nord du bourg du Horps depuis 2016 avec un premier bâtiment d’activité. En 2019, un second bâtiment a été construit, juste avant l’approbation du PLUi. Toutefois l’activité n’a pas fait l’objet d’un STECAL et se retrouve aujourd’hui bloquée pour concrétiser un projet de développement nécessitant des droits à construire. Pour concrétiser son projet, l’artisan tailleur de pierre a besoin de remplacer un bâtiment vétuste et localisé à cheval entre les parcelles ZD71 et ZD 111, par un nouveau bâtiment à construire juste au Sud du bâtiment à démolir, soit environ un besoin d’une centaine de mètre carré. En plus, une petite extension de 5 à 6 mètres de longueur du bâtiment situé sur les parcelles ZD 56 et 57 est prévue, pour une surface d’environ 60 à 70 m². Ainsi une enveloppe totale de 250 mètres carrés sera suffisante pour les constructions programmées et de futurs projets pas encore connus.
L’ensemble des espaces visés à la construction est déjà artificialisé et n’engendrera pas d’impact pour l’activité agricole ni sur la zone naturelle directement située au sud et ne nécessite pas une réduction de son périmètre.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL HO2 sur une partie des parcelles ZD 24, 56, 57, 71, 110 et 111 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 2 300 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Constructions à
destination d’entrepôt
et/ou industrie
250 m² 12 mètres
6. Le Horps – STECAL HO3 – Confortement d’une activité équestre Le lieu-dit le Boulay à l’Est du bourg du Horps, comprend un centre équestre existant depuis plusieurs années et référencé comme activité de loisirs par Mayenne Tourisme. Lors de l’élaboration du PLUi, aucun STECAL n’a été délimité sur cette activité, bloquant ainsi les possibilités de développement et d’aménagement des équipements équestres existants. Le site comprend une carrière couverte et une autre extérieure ainsi que divers bâtiments dédiés au stockage et au bureau. La délimitation d’un STECAL doit permettre de prendre en compte ces installations et constructions existantes sans permettre une extension de l’activité mais simplement des adaptations au sein du périmètre qu’elle occupe actuellement. Ainsi la création de ce STECAL n’impact pas l’agriculture ni les espaces naturels directement situés au nord.
Des droits à construire de 500 mètres carrés seront adossés à ce STECAL pour permettre les adaptations des bâtiments existants ainsi que la régularisation d’autres existants. Le périmètre se limitant strictement aux constructions et aménagements actuellement exploités par le centre équestre.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL HO3 sur une partie des parcelles ZL 31, 32, 39, 40, 55, 56, 72, 73, 74, 76, 77 et 82 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 11 100 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Equipements lié aux
activités équestres ou pour
l’accueil du public
500 m² 12 mètres
7. Charchigné STECAL CG3 – Confortement d’une activité de terrassement Au Sud-Ouest du bourg de Charchigné, une entreprise de terrassement occupe le lieu-dit la Grande- Bruyère. L’entreprise s’est installée, il y a plusieurs années sur une ancienne carrière de 4 hectares. À la suite de l’implantation de l’activité de nombreux investissements vont s’égrainer dans le temps jusqu’à nos jours. Le porteur de projet a déposé un permis de construire pour faire évoluer son site d’activité mais aucun STECAL n’est délimité et le projet n’a pour le moment pas pu voir le jour. Pour répondre à ce projet, un STECAL est nécessaire avec des droits à construire pour des surfaces bâties de 300 mètres carrés supplémentaires. Les limites de cette future zone se feront sans extension sur les espaces agricoles attenants ni destruction des haies bocagères bordant le site l’activité peut se développer sur l’espace qu’elle occupe actuellement. Ainsi le STECAL n’aura pas d’incidence sur la consommation d’espace ni sur l’environnement puisque strictement limité à l’espace déjà occupé par l’entreprise.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL CG3 sur une partie des parcelles ZM 245 et ZD 44 et 45 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 14 000 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Constructions à
destination d’entrepôt
et/ou industrie
300 m² 12 mètres
8. Alexain – STECAL AL4 – Développement d’une activité de garage automobile Le lieu-dit la Lardière se situe sur la partie Est de la commune d’Alexain, juste à l’Est également du bourg de Saint-Germain-D’Anxure. Lors de l’élaboration du PLUi deux bâtiments pouvant changer de destination ont été identifiés à la suite de l’arrêt de l’activité agricole. Récemment le service développement économique de Mayenne Communauté a enregistré une demande de développement d’une activité de garage pour l'entretien et la réparation de véhicules. Il s’agit d’une jeune entreprise qui évolue rapidement avec d'éventuelles embauches et des agrandissements à venir de son atelier de mécanique. Pour permettre ce développement au sein des bâtiments existants, puis le développement d’un nouveau bâtiment au Nord-Ouest de la parcelle D530 en retrait du grand bâtiment en longueur existant, une enveloppe de 250 mètres carrés supplémentaires de bâti sera suffisante. L’emprise du futur STECAL se limitera aux espaces bâtis et attenant à ces bâtis, n’engendrant ainsi pas de consommation d’espace agricole, naturel et forestier.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL AL4 sur une partie de la parcelle D 530 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 2 900 m². A noter que conformément aux dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, l’identification des bâtiments pouvant changer de destination sont supprimés. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Constructions et
changement de
destination à destination
d’entrepôt et/ou industrie
250 m² 12 mètres
9. Alexain – STECAL AL3 – Confortement d’une activité de nettoyage extérieur de bâtiment Le lieu-dit la Cocherie se situe sur la partie Est de la commune d’Alexain, au Nord en limite avec la commune de Contest. Une entreprise de nettoyage extérieur de bâtiments y est installée depuis 2009, avec depuis, la construction de plusieurs bâtiments et également une maison d’habitation, à exclure du futur STECAL.
L’entreprise évolue avec un projet de développement de son activité et de ses effectifs (7 salariés). Pour mener à bien ce projet, des constructions supplémentaires seront nécessaires, principalement pour du stockage de matériel et de véhicules (camions, nacelles et remorques). Possiblement, des bureaux seront également nécessaires en fonction des capacités à exploiter les bâtiments existants disposant étoilés en changement de destination, ces bâtiments ne sont toutefois pas adaptés pour le stockage du matériel. Pour permettre ce projet 500 mètres carrés de surfaces supplémentaires seront nécessaires, sans étendre le périmètre des constructions existants (pas d’impact sur les espaces agricoles).
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL AL3 sur les parcelles C 267, 722, 727, 729 et 730 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 11 400 m². A noter que conformément aux dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, l’identification des bâtiments pouvant changer de destination sont supprimés. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Constructions et
changement de
destination à destination
d’entrepôt et/ou industrie
500 m² 12 mètres
10. Aron – STECAL AR10 – Régularisation d’un bâtiment agricole à usage artisanal En sortie de ville Sud-Est de Mayenne, sur la route menant à la Bazoge-Montpinçon mais localisé sur la commune de Aron, se situe un ancien bâtiment agricole actuellement utilisé à vocation d’activité économique.
Dépourvu de son usage agricole (pas d’activité existante aux alentours et localisation à proximité directe d’habitation), des travaux ont été menés afin de permettre sa reconversion et son adaptation à d’autres types d’activités économiques et notamment artisanales. Cette évolution s’inscrit pleinement dans les nouveaux principes de sobriété foncière, le bâtiment disposant par ailleurs d’un positionnement stratégique proche du pôle économique de Mayenne et bien desservi par des axes de circulation structurants. L’objectif étant de simplement reconvertir un bâtiment existant, une faible enveloppe de surface bâtie supplémentaire de 100 mètres carrés sera prévue, pour répondre éventuellement à des besoins d’adaptations techniques nécessitant de nouvelles surfaces.
Au règlement graphique
La modification envisagée induit la création du STECAL AR10 sur une partie de la parcelle ZH 62 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 3 100 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur l’ensemble
du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Artisanat ; Extension des
constructions existante et
changement de
destination à destination
d’entrepôt et/ou industrie
100 m² 12 mètres
Pour cette procédure, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit :
• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local.
Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté. Mayenne Communauté
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Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter les projets de révisions allégées afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complétée le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
- Le dossier a été mis à disposition du public le 30 avril au soir au siège de Mayenne Communauté.
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°4, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. CHESNEAU n’ayant pas pris part au vote) : - Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération du 24 avril 2025,
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°4 du PLUi, toutes les modalités de la concertation ayant été respectées,
- Arrête le projet de révision allégée n° 4 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe, - Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes de Alexain, Aron, Charchigné, Jublains, Le Horps, Sacé concernées par la procédure et que les
Personnes Publiques Associées et ces communes seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique,
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour
ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
64 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N°5 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Mayenne Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N°5 du PLUI.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne Communauté a reçu plusieurs demandes de création de STECAL pour répondre à des projets ponctuels et isolés au sein des zones agricoles et naturelles du PLUi.
La présente procédure vise à répondre aux demandes de projet portant sur des activités touristiques après la mise en place d’une démarche de sélection des projets répondant aux ambitions que se sont fixées les élus dans le cadre du document d’urbanisme (compatibilité avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
Choix de la procédure
Le projet de Révision allégée n°5 du PLUi reste compatible avec les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne vient pas en changer les orientations, seule condition préalable au lancement de cette procédure.
Les évolutions portées par cette procédure concernent la création de plusieurs STECAL pour des activités d’hébergement touristique isolées en campagne. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables contiennent des dispositions visant à « faire du tourisme un levier économique du territoire » (axe I, point 4) notamment en renforçant les outils de valorisation, avec une offre cohérente, modernisée et diversifiée d’hébergement touristique de qualité et ciblée avec le développement de l’itinérance, le patrimoine et l’eau grands axes de la stratégie de développement touristique portée par Mayenne Communauté. D’autre part, le territoire se laisse une possibilité de développer de nouvelles formes de tourisme encore peu ou pas présentes sur le territoire. Aussi, la présente procédure de révision allégée du PLUi engagée ne vient pas remettre en cause les orientations du PADD.
Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Conformément aux obligations par le Code de l'Urbanisme, le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de Présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ;
• Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques. • Le règlement écrit modifié intégrant les évolutions visées et justifiées dans la notice de présentation.
Les projets retenus
La Mayenne dispose d’une position stratégique dans l’ouest de la France, avec des liaisons ferrées (TGVet LGV) et autoroutières depuis Paris, la Bretagne, et la Normandie. Le lien est donc établi entre des espaces touristiques variés et reconnus très attractifs : le Mont-Saint-Michel à l’ouest, les plages du débarquement au nord, les vignobles Angevins et la vallée de la Loire au sud. Le département est essentiellement tourné vers une offre culturelle et patrimoniale autour de 7 lieux de visites majeurs dont deux localisés sur le territoire de Mayenne Communauté, le Musée Archéologique de Jublains, et le musée du Château de Mayenne. Mayenne Communauté
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L’intercommunalité dispose d’autres atouts tournés autour de son patrimoine naturel (tourisme fluvial et randonnée) et bâti (pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne et plusieurs ville et villages de caractère). L’offre d’hébergement est diversifiée avec la présence d’hôtels, chambre d’hôtes, gîtes, camping et aire de camping-car. Les villes de Mayenne et de Lassay-les-Châteaux sont les deux principaux pôles d’hébergement avec respectivement 18% et 15% (13 et 11 structures totalisées) de l’ensemble des établissements d’accueil de Mayenne Communauté. La répartition se fait ensuite dans les autres communes qui regroupent, tout de même, plus de 66% de l’offre d’accueil (72 structures). L’offre hôtelière peu développée en dehors de la ville de Mayenne et Moulay, est concurrencée par les gîtes et les chambres d’hôtes avec respectivement 36% et 27% de l’offre. Le contexte rural d’un grand nombre de communes explique en partie ce phénomène. Cette offre vient donc pallier un manque d’hébergement marchand de type hôtelier. Depuis quelques années, les chambres d’hôtes enregistrent un fort taux de croissance et tendent à égaler la capacité d’accueil des hôtels. En effet, l’offre d’hébergement se répartit à part presque égale entre les gîtes, chambres d’hôtes et hôtels sur le territoire. Chacune de leur capacité d’accueil varie entre 129 et 178 personnes.
L’enjeu pour le territoire, en accord avec les orientations édictées dans le projet d’aménagement et de développement durables, reste la promotion d’une offre adaptée aux tendances du marché actuel, plus novatrice et différenciée. Le tourisme itinérant porté par les atouts du territoire (un environnement préservé, la vallée et les voies vertes, la présence de grands itinéraires) peut offrir de réelles opportunités de développement, à condition d’avoir les activités et hébergement touristiques complémentaires et à même de favoriser cette itinérance.
Cette procédure de révision allégée n°5 du PLUi doit permettre la création ou l’ajustement de 7 STECAL afin de développer l’offre d’hébergement et d’activités touristiques au sein des zones agricoles et naturelles du territoire sur des segments diversifiés de l’offre et encore peu présent à l’échelle intercommunale. Cette offre étant particulièrement en adéquation avec les atouts du territoire détaillés ci- avant.
La présente procédure de révision allégée n°5 concerne les communes de Lassay-les-Châteaux, Sacé, Saint-Germain-d’Anxure, Saint-Julien-du-Terroux, Alexain et Saint-Georges-Buttavent
Les évolutions du document d’urbanisme
Mayenne Communauté a approuvé son PLUi le 4 février 2020. Au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, le PLUi délimite au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. Ces STECAL sont délimités graphiquement et le règlement apporte des précisions concernant les hauteurs, les implantations et la densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité Mayenne Communauté
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avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Au total, ce sont 7 projets d’hébergement et d’activités touristiques qui font l’objet de la création ou l’ajustement de STECAL spécifiquement dédiés à cette vocation et isolées en campagne. Ils ont été strictement délimités sur le règlement graphique du PLUi de Mayenne Communauté par la présente procédure au niveau des lieudits
des communes suivantes :
Projet d’implantation d’un site d’hébergement touristique de type « écolodge » à Lassay-les-Châteaux
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL LCT7 sur une partie des parcelles ZA 36, 37 et 13 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 7 900 m². Mayenne Communauté
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Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Hébergement touristique sur
structure légère et démontable 250 m² 5 mètres
Ajustement d’un projet d’hébergement touristique à Sacé
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit l’ajustement du STECAL SC2 sur une partie des parcelles B 379, 367, 368, 369, 612, 615 et 649 incluses au sein d’un zonage N (zone naturelle) sur une superficie d’environ 7 000 m² au lieu des 32 000 m² au PLUi en vigueur. Afin d’intégrer l’ensemble du nouveau périmètre du STECAL au sein de la zone naturelle, il est nécessaire de basculer la partie la plus à l’ouest au niveau des constructions existantes au sein d’un zonage N pour garantir une bonne application des dispositions règlementaires applicables au STECAL.
Un nouveau linéaire de haies à protéger est intégré en lien avec les mesures ERC mise en place par l’évaluation environnementale (cf partie suivante). Mayenne Communauté
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Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL SC2 modifiés sont ajustés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants.
• Evolution de la destination pour permettre l’aménagement de l’espace d’accueil • Constructibilité supplémentaire augmentée à 600 m² pour permettre une nouvelle cabane
et l’aménagement de l’espace d’accueil, cette surface prend en compte également les 2 cabanes déjà réalisées sur la période du PLUi, avec une limite de 150 m² pour chaque cabane (cabane et espace de terrasse).
• La hauteur n’est pas modifiée
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Hébergement touristique sur
structure légère et démontable
Construction ou installation pour
l’accueil du public
600 m² au total
150 m² maximum pour chaque
hébergement touristique
12 mètres
Création d’un parc résidentiel de loisirs à Saint-Germain-d’Anxure
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL SGA3 sur une partie de la parcelle C 343 incluse au sein d’un zonage N (zone naturelle) sur une superficie d’environ 6 000 m². Mayenne Communauté
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Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Hébergement touristique sur
structure légère et démontable 200 m² 5 mètres
Camping de la Patte d’Oie à Saint-Julien-du-Terroux
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL SJT1 sur une partie de la parcelle ZE 212 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 7 000 m². Un nouveau linéaire de haies à protéger est intégré en lien avec les mesures ERC mise en place par l’évaluation environnementale (cf partie suivante). Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Equipements liés au
fonctionnement du camping 100 m² 6 mètres
Camping de la Maillardière à Alexain
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL AL1 sur la parcelle A 336 et une partie de la A338 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 2 800 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Equipements liés au
fonctionnement du camping 100 m² 6 mètres
Projet de diversification des activités du château de Marigny à Alexain
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL AL2 sur les parcelles B 121, 122, 123, 124 et 125 incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 16 000 m². Afin d’être cohérent avec l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme, l’identification au titre des bâtiments pouvant changer de destination est supprimée à l’intérieur du périmètre du STECAL, les droits à construire sont transférées dans les dispositions règlementaires applicables au STECAL.
De nouveaux linéaires de haies à protéger sont intégrés en lien avec les mesures ERC mise en place par l’évaluation environnementale.
Extrait du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Construction légère ou installation
pour l’accueil du public 500 m² 12 mètres Mayenne Communauté
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Hébergement touristique et
activités de services uniquement
par changement de destination.
Projet de diversification des activités du château de Torbechet à Saint-Georges-Buttavent
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL SGB20 sur une partie de la parcelle WO 47, incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 8 300 m².
Extraits du plan de zonage avant et après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Construction légère ou installation
pour l’accueil du public
Hébergement touristique et
activités de services uniquement
par changement de destination.
100 m² 12 mètres
Pour cette procédure, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit : • Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : Mayenne Communauté
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- Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision allégée afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complétée le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
- Le dossier a été mis à disposition du public le 30 avril au soir au siège de Mayenne Communauté.
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024, Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°5, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération
du 24 avril 2025,
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°5 du PLUi, toutes les modalités de la concertation ayant été respectées,
- Arrête le projet de révision allégée n°5 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe,
- Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes de Alexain, Lassay-les-Châteaux, Sacé, Saint-Germain-d’Anxure, Saint-Julien-du-Terroux et Saint-
Georges-Buttavent concernées par la procédure et que les Personnes Publiques Associées et ces communes seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique,
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour
ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
65 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N° 6 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Mayenne Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N°6 du PLUI.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne communauté a reçu plusieurs demandes d’évolution du PLUi remontées par les communes. Plusieurs d’entre elles concerne des demandes de création ou évolution d’équipements du territoire. Les communes de la Bazoge-Montpinçon et Saint- Georges-Buttavent ont ainsi fait part de leur souhait de voir évoluer le zonage pour respectivement créer un nouveau cimetière et aménager un espace de stationnement autour d’un équipement communal. La présente procédure vise à rendre possible la réalisation de ces projets et pour cela plusieurs évolutions des pièces règlementaires du PLUi sont nécessaires. La présente procédure doit garantir que ces évolutions se feront en compatibilité avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Choix de la procédure
Le projet de Révision allégée n°6 du PLUi reste compatible avec les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne vient pas en changer les orientations, seule condition préalable au lancement de cette procédure.
Les évolutions portées par cette procédure concernent la création d’une zone 1AU et l’ajustement de la limite d’une U dédiée à l’accueil de nouveaux équipements au détriment de la zone agricole. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durable contiennent des dispositions visant à « améliorer et mutualiser l’offre et l’accès aux équipements et services du territoire » (axe II, point 6). Ainsi, la présente procédure de révision allégée du PLUi engagée ne vient pas remettre en cause les orientations du PADD.
Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Conformément aux obligations par le Code de l'Urbanisme, le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ; • Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les
besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques ;
• Le règlement écrit modifié intégrant les dispositions règlementaires liées à la nouvelle zone
1AUd créée spécifiquement pour cette procédure et justifiées dans la notice de présentation ; • Le dossier des OAP auquel est intégré une nouvelle OAP qui est obligatoire lors de la délimitation d’une nouvelle zone 1AU. Cette OAP apporte des précisions sur les principes d’aménagement envisagées sur le secteur. Mayenne Communauté
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Les projets retenus
Mayenne Communauté a souhaité lancer cette procédure de révision allégée du PLUi pour permettre l’ajustement des zones U et AU au dépend de la zone A, à la marge et sur des espaces précis, afin de permettre l’émergence de deux projets d’équipement d’intérêt collectif portés par des communes du territoire.
La commune de la Bazoge-Montpinçon envisage la création d’un cimetière en continuité de son bourg. Un cimetière existe déjà mais actuellement enserré au sein du tissu urbain autour de l’église. Dans un premier temps, la commune a étudié la possibilité de réaliser une extension en face de l’existant mais le cumul des contraintes techniques n’a pas permis la concrétisation de ce scénario. C’est pourquoi la commune souhaite dès à présent créer un nouveau cimetière sur un site localisé au nord-ouest du centre- bourg sur une parcelle en continuité du tissu urbain et non bâtie.
Le village de Fontaine Daniel, localisé au sud de la commune de Saint-Georges-Buttavent, constitue un des atouts patrimoniaux du territoire de Mayenne Communauté. Au nord du village, la salle des fêtes, construite dans les années 1960, constitue une partie du patrimoine local des lieux, puisqu’elle a vu passer plusieurs évènements locaux pendant les dernières décennies. L'établissement public foncier local, s'est portée acquéreur l'an passé de l’équipement à la base privé. La commune de Saint-Georges-Buttavent doit prochainement en récupérer la propriété et dans ce cadre souhaite acquérir un espace contigu à l’équipement pour aménager un espace de stationnement.
Les évolutions du document d’urbanisme
Dans l’objectif de permettre la concrétisation de ces deux projets d’équipements, des changements de zonage sont nécessaires.
A la Bazoge-Montpinçon, l’évolution du règlement graphique concerne une partie de la parcelle ZB17 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage 1AUd (zone à urbaniser ayant vocation à accueillir des équipements) pour une superficie de 0,6 hectare.
La zone 1AUd est créée pour l’occasion puisque non nécessaire jusqu’à présent, elle reprend dans les grandes lignes les dispositions de la zone UD spécifiquement dédiée aux équipements publics.
Également et comme le demande le Code de l’urbanisme, chaque zone 1AU délimitée au règlement graphique du PLUi doit faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation permettant de définir des principes d’aménagement cohérents avec les orientations portées dans le projet d’aménagement et développement durable. Une OAP spécifique est également créée spécifiquement par la présente procédure.
Création d’une nouvelle OAP venant encadrer le développement du secteur 1AUd de la commune de La Bazoge-Montpinçon
Comme le demande le Code de l’urbanisme, chaque zone 1AU délimitée au règlement graphique du PLUi doit faire l’objet d’une OAP permettant de définir des principes d’aménagement cohérents avec les orientations portées dans le projet d’aménagement et développement durable. Ainsi en lien avec le projet de cimetière détaillé dans la partie précédente et l’étude réalisée par le CAUE de Mayenne, l’OAP présentée ci-dessous est intégrée au dossier du PLUi de Mayenne Communauté. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
La Bazoge-Montpinçon « Cimetière »
Présentation
Secteur d’une superficie de 0,6 ha, situé à l’ouest du bourg, le long de la Route de Commer (RD 253) à l’ouest et ouvert sur le paysage rural au sud. Cet espace envisagé pour la création d’un nouveau cimetière communal se localise sur une prairie sans usage agricole et à proximité directe de l’étang public permettant d’assurer des continuités piétonnes avec le centre-bourg et des places stationnement déjà existantes.
Programmation / Aménagements
Les éléments suivants sont complémentaires au règlement de la zone à urbaniser concernée. Construction
Aménagement d’un cimetière paysager comprenant en plus du mobilier funéraire et des concessions, des locaux et espaces techniques ainsi que des places de stationnements groupées en entrée du site.
Maillage - accès
Un accès unique est à réaliser sur le site. Il sera situé sur la RD253 – Route de Commer. Des connexions avec les liaisons piétonnes seront à réaliser pour faciliter l’accès au site depuis le centre- bourg et les espaces de stationnement situés à proximité du futur cimetière.
Paysage et trame verte
Traiter l’ensemble de cet espace commun avec un soin particulier (plantations et végétalisations généreuses) ;
Préserver et intégrer à l’aménagement l’arbre remarquable présent en limite ouest du site (chêne). Prévoir un traitement végétal renforcé sur la limite sud et l’ouest comme zone tampon avec la zone agricole, avec des plantations ;
Arborer les espaces de stationnement au moyen d’1 arbre pour 2 places.
Schéma Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Sur le village de Fontaine Daniel localisé au sud de la commune de Saint-Georges-Buttavent, l’évolution apportée par la procédure induit le passage d’une partie de la parcelle D 1618 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage UD (zone à urbaine ayant vocation à accueillir des équipements) pour une superficie de 1 200 m². Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
La compensation d’espace NAF engendrée (750 m²) s’effectue sur le site de la Draumerie par une modification de la forme du secteur actuellement en zone 1AUh auquel il convient de venir retirer une surface identique de 750 m². La surface de 2 ha est remodelée pour partir de la limite Ouest de la parcelle WH308 puis répartir la nouvelle surface d’un peu moins de 2 ha après réduction. Le périmètre de l’OAP est revu en conséquence, sans modification des principes d’aménagement applicables sur le fond.
Pour cette procédure, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit :
• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision allégée afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complété le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
- Le dossier a été mis à disposition du public le 30 avril au soir au siège de Mayenne Communauté.
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°6, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération du 24 avril 2025
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°6 du PLUi, toutes les modalités de
la concertation ayant été respectées.
- Arrête le projet de révision allégée n° 6 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe. - Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes de la
Bazoge-Montpinçon et Saint-Georges-Buttavent concernées par la procédure et que les Personnes Publiques Associées et ces communes seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique.
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
66 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Révision allégée N° 7 - Arrêt de la procédure et bilan de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).
Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.
Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un nouveau STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.
Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD
Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné Mayenne Communauté sur l’analyse des sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.
Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.
Par délibérations en date du 24 avril 2025, le conseil Communautaire a prescrit 6 révisions allégées et une modification de droit commun et a défini les objectifs et les modalités de la concertation en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Parmi ces procédures, la Révision Allégée N°7 du PLUi.
Objectifs poursuivis
Suite à l’approbation du PLUi en février 2020, Mayenne Communauté a reçu plusieurs demandes de création de STECAL pour répondre à des projets ponctuels et isolés au sein des zones agricoles et naturelles du PLUi.
La présente procédure vise à répondre à une demande de projet portant sur une activité existante touristique et de loisirs alliant aussi protection des animaux. L’intégration de ce sujet dans une procédure dédiée s’est faite après la mise en place d’une démarche de sélection des projets répondant aux ambitions que se sont fixées les élus dans le cadre du document d’urbanisme (compatibilité avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
Choix de la procédure
Le projet de Révision allégée n°7 du PLUi reste compatible avec les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne vient pas en changer les orientations, seule condition préalable au lancement de cette procédure.
Les évolutions portées par cette procédure concernent la création d’un seul STECAL pour prendre en compte une activité existante de ferme pédagogique et de refuge pour animaux isolée en campagne. Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables contiennent des dispositions visant à « faire du tourisme un levier économique du territoire » (axe I, point 4) notamment en valorisant les potentiels offerts par la diversité du territoire avec le développement de l’itinérance, le patrimoine et l’eau grands axes de la stratégie de développement touristique portée par Mayenne Communauté. D’autre part, le territoire se laisse la possibilité de « poursuivre les actions dans les domaines de la culture, des sports et des loisirs » (axe II, point 6).
Ainsi, la présente procédure de révision allégée du PLUi engagée ne vient pas remettre en cause les orientations du PADD.
Dès lors cette adaptation du PLUi s’inscrit dans le champ d’application des articles L.153-34 et L.153-35 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de révision dite « allégée » du document d’urbanisme et non de la révision dite « générale ».
Le contenu du dossier
Conformément aux obligations par le Code de l'Urbanisme, le dossier de révision comporte les pièces suivantes :
• La notice ci-jointe complémentaire au Rapport de présentation du PLUi en vigueur qui expose les motifs des changements apportés par la révision ; • Le plan de zonage (règlement graphique) modifié, faisant notamment apparaître, selon les
besoins de l’évolution concernée, les modifications des limites de zone et des prescriptions graphiques ;
• Le règlement écrit modifié intégrant les évolutions visées et justifiées dans la notice de
présentation.
Le projet retenu
Mayenne Communauté a souhaité lancer cette procédure de révision allégée du PLUi pour permettre la création d’un STECAL pour activité spécifique pouvant jouer un rôle dans le rayonnement du territoire. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Au lieu-dit le Petit Goupillé sur la commune de Champéon au Sud-Est du bourg se trouve une ferme pédagogique faisant également office de refuge pour animaux. L’activité prend place au sud de l’ensemble bâti dans un cadre verdoyant et vallonné propice à la balade et au ressourcement. L’établissement géré par une association recueille uniquement les animaux de ferme issus de sauvetage, abandon, sortis d’abattoir, retraités ou handicapés… afin de leur offrir une seconde vie. En plus de cette activité, l’association s’est donnée pour objectif de sensibiliser le public au respect et au bien-être des animaux, en développant un volet ferme pédagogique. L’accueil du public avec la mise en place d’activités spécifiques permet de financer l’accueil et les soins des animaux recueillis sur place. La création d’un STECAL sur ce secteur permettra une prise en compte de cette activité essentielle de défense des animaux et qui participe également, avec son volet ferme pédagogique, au rayonnement du territoire. Les besoins sont aujourd’hui multiples sur cet espace créé au moment de la finalisation du PLUi et qui n’a pas fait l’objet d’un STECAL :
• En premier lieu prendre en considération l’existant à savoir essentiellement des enclos et abris pour animaux qui se sont développés directement au sud du lieu-dit. • Puis dans un second temps permettre le développement des capacités d’accueil de nouveaux animaux sur le site, avec l’acquisition en 2024 d’un certificat pour accueillir des
animaux sauvages.
• Mais également le maintien des exigences de sécurité liées à l’accueil du publique sur site qui participe pour grandement au financement des actions menées par l’association et aux
soins prodigués aux animaux.
Les évolutions du document d’urbanisme
Le STECAL délimité au lieu-dit le Petit Goupillé prend en compte l’unité foncière occupée par l’activité avec des espaces d’enclos clôturés et des petites constructions correspondant à des abris pour animaux (directement au sud de la parcelle ZK154). A l’Est de ces espaces se trouve une partie de l’unité foncière plus vallonée et boisée sur laquelle il n’est pas souhaitable que l’activité se développe, ce futur espace de développement, si un jour il est nécessaire devra se faire sur la partie Ouest de la parcelle plus propice à l’installation d’enclos et d’abris pour animaux.
La modification envisagée induit la création du STECAL CP4 sur une partie de la parcelle ZK 154 (exclusion de la partie Est boisée et avec un fort dénivelé) incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 5 hectares.
Afin de répondre au mieux aux besoins identifiés dans le cadre du projet de STECAL, délimité au plan de zonage et garantir le respect des dispositions prévues à l’article L151-13 du code de l’Urbanisme, il est nécessaire d’intégrer des dispositions règlementaires spécifiques pour 3 articles applicables à la zone agricole et justifiées dans la partie précédente du document.
De même, dans l’objectif d’adapter le zonage, de manière à permettre la création du STECAL, une évolution du règlement graphique est nécessaire.
Au règlement graphique :
La modification envisagée induit la création du STECAL CP4 sur une partie de la parcelle ZK 154 (exclusion de la partie Est boisée et avec un fort dénivelé) incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 4,7 hectares. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Extraits du plan de zonage avant modification
Extraits du plan de zonage après modification
Au règlement écrit :
Les différents tableaux présentant les droits à construire affectés au STECAL créé sont complétés en prenant en compte les rédactions et paramètres suivants
Destination (article 2)
Constructibilité supplémentaire
maximum autorisée sur
l’ensemble du périmètre (m²)
(article 7)
Hauteur (article 8)
Abris pour animaux
Entrepôt lié au fonctionnement de
l’activité
Construction légère ou installation
pour l’accueil du public
1 500 m² au total
100 m² maximum pour chaque
abris pour animaux
200 m² maximum pour 1
entrepôt
6 mètres
Pour cette procédure, les modalités de concertation publique ont été définies ainsi qu’il suit : • Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC et des Révisions Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Allégées disponible et consultable :
- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
Une information sur cette concertation insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage apposé dans chacune des mairies du territoire avec pour les Communes possédant un site, un relais de ces informations et/ou un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.
• La possibilité pour les habitants de déposer leurs observations et propositions : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC ou RA du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Il s’agit désormais de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision allégée afin d’engager les étapes suivantes que sont la notification aux personnes publiques associées en vue de l’examen conjoint et la transmission à la MRAE et à la CD PENAF.
La concertation a été menée selon les modalités prévues :
- Un mail notifiant la délibération a été envoyé aux communes le 25 avril 2025 - Une affiche a été apposée dans chacune des mairies entre le 28 avril et le 05 mai 2025. - Le site internet de Mayenne Communauté a été renseigné le 28 avril sur l’annonce de la concertation avec mention dans les actualités et la mise en ligne de l’affiche et a été complété le 30 avril du dossier et de l’adresse mail dédiée. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Un avis est paru dans OF en date du 3 mai 2025
Jusqu’à ce jour, aucune contribution n’a été enregistrée ni sur le registre ouvert au siège de Mayenne Communauté, ni sur l’adresse mail dédiée et aucun courrier n’a été adressé à M le Président.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;
Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;
Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;
Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;
Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,
Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise, Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2025 prescrivant la procédure de Révision Allégée N°7, validant les objectifs, optant pour l’évaluation environnementale et définissant les modalités de la concertation
M. BRODIN : Il y avait une demande de modification de l’emprise d’une partie constructible à Saint Georges.
M. VALPREMIT : C’est dans la modification simplifiée.
M. BRODIN : A Fontaine Daniel, il y avait un agrandissement de parking.
M. VALPREMIT : C’est une modification simplifiée aussi car on vient juste corriger du règlement graphique.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Acte le bilan de la concertation relative à la procédure de révision conformément à la délibération
du 24 avril 2025
- Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°7 du PLUi, toutes les modalités de la concertation ayant été respectées.
- Arrête le projet de révision allégée n° 7 du PLUi tel qu’il figure dans la notice jointe. - Précise que ce projet de révision allégée sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’à la commune de Champéon concernée par la procédure et que les Personnes Publiques Associées et cette
commune seront invitées à une réunion d’examen conjoint du projet avant le lancement de l’enquête publique.
- Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour
ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
67 - PLH 2018-2023 – Aides du PLH à destination des communes
M. RAILLARD expose :
Le Programme Local de l'Habitat (2018 – 2023) a été approuvé le 20 septembre 2018. Il a été prorogé le 1er juillet 2024 pour une durée de 2 ans supplémentaires. Par délibération du 14 mars 2019, le conseil communautaire a validé les critères d’éligibilité aux actions.
Plusieurs actions concernent les aides financières et techniques aux communes pour l’acquisition du foncier, la réalisation d’études urbaines et suivi de la maîtrise urbaine, la construction et la réhabilitation du parc locatif à vocation sociale, la démolition de bâti.
OPERATION SITUEE AU 1 RUE DES FORGES ET 2 RUE DES TISSERANDS 53 640 LE HORPS Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Cette opération comprend :
- Action n°1 : Aide aux communes pour des acquisitions foncières L’opération concerne l’acquisition foncière des parcelles C623, C624, C652 pour un montant de 23 000 € par acte du 1er juillet 2024.
Les parcelles sont bâties et localisées en zone UA.
Le projet concerne la rénovation d’une partie de l’ensemble avec la rénovation de l’immeuble situé sur la parcelle C652 à des fins d’habitat.
- Action n°4 : Aide aux communes pour la démolition de bâti L’opération de démolition concerne les bâtiments situés sur les parcelles C623 et C624. Les parcelles sont bâties et localisées en zone UA.
L’opération permet la création d’ouvertures et la mise à disposition d’un espace extérieur privatif pour le logement situé au 2 rue des Tisserands.
La commune expose :
« La commune du Horps s’est portée candidate et a été retenue dans la 1ère vague des communes de la Mayenne pouvant prétendre au dispositif « Villages d’Avenir » mis en place par l’Etat. La question de l’habitat, notamment en centre bourg revêt une importance particulière. Au titre des enjeux de revitalisation, un îlot composé de 3 maisons d’habitation devenues vacantes après décès du propriétaire fin 2023 a été acheté par la commune en juillet 2024. Par ailleurs, La SPL LMA a été missionnée début 2025 pour la réalisation d’un plan guide afin d’étudier ce qui est le plus adapté à réaliser vis-à-vis de cet ensemble immobilier vétuste et situé à l’hyper centre bourg. Cet ensemble est composé de trois maisons, toutes imbriqués les unes avec les autres. La grande vétusté de chaque maison, le manque d’espace extérieur et de luminosité représentent des freins empêchant une remise en location en l’état. Il est ressorti des réflexions et des études une nécessité de reconfigurer tout l’ensemble avec une démolition indispensable d’une partie et la réhabilitation d’une autre pour aboutir à pourvoir une offre au niveau communal de logements adaptés au mode de vie actuel. Une déconstruction est donc incontournable pour répondre à tous les objectifs visés, à savoir la réalisation d’un nouveau logement réhabilité avec des ouvertures suffisantes en pignon, un espace extérieur privatif et une sécurisation des abords vis-à-vis du carrefour proche ».
Le projet ouvre droit à :
- Action n°1 : une subvention à hauteur de 11 500 € (50 % du montant de l’acquisition à hauteur de 23 000 €)
- Action n° 4 : une subvention à hauteur de 10 000 € (50 % du montant de la démolition estimée à 36 000 € avec reprise de pignon et de maçonnerie).
M. BULENGER : Sur le PLH, pas sur ce point 67 exactement, mais sur le tableau qu'on a eu pour la rénovation énergétique des logements communaux, je pense qu'on va être confronté à un certain nombre de choses puisqu'il faut un audit énergétique et souvent, il n'y a plus de système de chauffage dans ces bâtiments. Par conséquent, on ne peut plus faire d'audit énergétique alors que la rénovation en vaut la peine. Je pense que ça concerne peut-être d'autres personnes. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. RAILLARD : Il faut que nous adressions un courrier à la société ADX que nous avons retenue pour l'ensemble de nos diagnostics énergétiques, et nous allons leur poser la question sur cette situation.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide l’attribution d’une aide de 21 500 € à la commune du Horps pour l’opération globale.
68 - ECONOMIE – Saint-Fraimbault-de-Prières – Parc d’activités intercommunal de Coulonges – Vente d’une parcelle à l’entreprise SEP VALORISATION
M. TRANCHEVENT expose :
L’entreprise SEP VALORISATION, créée en 2005, est spécialisée dans le secteur de la collecte et la valorisation de déchets non dangereux pour les collectivités, les industriels et les particuliers. Son siège social est situé à Sées dans l’Orne. Elle souhaite acquérir du terrain sur le parc d’activités intercommunal de Coulonges à Saint-Fraimbault-de-Prières afin d’y implanter l’agence SEP VALORISATION du département de la Mayenne. Cela lui permettra de développer ses activités sur le secteur et d’améliorer sa performance auprès de ses clients du territoire.
Son objectif est de créer :
- une base logistique pour la valorisation du bois par broyage et criblage / le tri et le transfert de DIB (déchet industriel banal) et matières recyclables (installation classée ICPE), - des bureaux et des locaux sociaux pour améliorer les conditions de travail des salariés basés sur le secteur de Mayenne,
- une station Bio carburant OLEA 100 (carburant 100% renouvelable composé de colza cultivé en France), - un parking PL, VL, Bennes et matériel,
La parcelle a les caractéristiques suivantes :
- Section : ZA
- Numéro : 0019p
- Adresse : Le Grand Chalumeau – PAI de Coulonges - Superficie : Environ 27 000 m²
- Prix : Environ 22 000 m² au prix de 12,20 € H.T. le m² et environ 5 000 m² au prix de 2 € H.T. le m² ainsi que les frais de notaire et géomètre qui seront à la charge de l’acquéreur.
L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le terrain acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Par ailleurs, l’acte de cession intègrera aussi un droit de préférence au profit de Mayenne Communauté en cas de revente totale ou partielle du dit terrain afin d’écarter tout risque de spéculation. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par Mayenne Communauté, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement ainsi que pour des raisons de sobriété foncière nécessaires dorénavant.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZA0019 (environ 27 000 m²) à l’entreprise SEP VALORISATION ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,
Ici Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Valide les prix de vente suivants : Environ 22 000 m² au prix de 12,20 € H.T. le m² et environ 5 000 m² au prix de 2 € H.T. le m² ainsi que les frais de notaire et géomètre qui sont à la charge de l’acquéreur, - Autorise M. le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me PILLEUX ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.
69 - Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de création de l’éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté
M. TRANCHEVENT expose :
Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d’Activités des Chevreuils à Aron (actuellement sous maitrise d’ouvrage de Mayenne Communauté), il est nécessaire d’organiser les modalités techniques et financières de la maîtrise d’ouvrage déléguée (ou transfert de maîtrise d’ouvrage) pour la réalisation des travaux de création de l’éclairage public.
Cette opération relève de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : - Le TEM, au titre de la compétence de développement et d’exploitation des réseaux de distribution publique d’électricité (article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et article 3.1.1 des statuts de Territoire d’énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020).
- Mayenne Communauté, au titre de la compétence Éclairage public.
Il est donc indispensable de désigner le maître d’ouvrage unique qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération, d’en préciser les conditions d’organisation, les conditions financières et d’en fixer le terme, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.
Pour ce faire, le TE53 a préparé une "convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour les travaux de création de l'éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté " pour un montant estimé de 158 602,83 € TTC (initialement de 139 992 € TTC dans la délibération prise lors du conseil communautaire du 24 avril 2025 mais depuis des travaux d’éclairage au niveau des murets d’entrée de zone ainsi que d’autres prestations ont été ajoutés).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide ce nouveau montant estimé des travaux de création de l’éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté.
70 - Centre de santé – participation du centre de santé au Service d’accès aux soins (SAS)
Mme D’ARGENTRE expose :
Le Service d’Accès aux Soins (SAS) est un nouveau service d’orientation de la population dans le parcours de soins, accessible par le n°15. Lorsque son médecin traitant n’est pas disponible, l’appelant peut accéder à distance à un professionnel de santé. Celui-ci pourra lui fournir un conseil médical, lui proposer une téléconsultation, l’orienter selon la situation vers une consultation de soins non programmés en cabinet, en maison ou centre de santé, vers un service des urgences. Ou encore, déclencher l’intervention d’un SMUR ou d’un transport sanitaire.
Les médecins du centre de santé participent à l’activité du SAS (Service d’accès aux soins) de la Mayenne et reçoivent des patients en consultation non programmée, adressés par le SAS. Par cette activité, le centre de santé contribue à la mesure de ses moyens à la permanence des soins en journée.
Le SAS de la Mayenne est mis en œuvre par l’ADOPS 53 (Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des Soins en Mayenne), sous l’autorisation de l’ARS. Chaque médecin (personne physique) participant à la permanence des soins doit s’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant qui peut être revu (actuellement 90 €). Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
La demande a été faite auprès de l’ADOPS 53 de pouvoir adhérer au titre du centre de santé. Cependant, la réponse apportée par l’ADOPS indique que c’est le médecin en tant que personne physique qui doit adhérer.
Considérant l’intérêt de l’engagement du centre de santé comme les autres professionnels de santé libéraux dans la prise en charge des patients relevant du SAS,
Considérant la participation des médecins salariés du centre de santé à l’activité du SAS sur leur temps de travail,
Considérant l’impossibilité statutaire pour le centre de santé de Mayenne communauté d’être adhérent à l’ADOPS 53,
M. BORDELET : Vous ne devez pas être surpris que je prenne la parole. Sur le principe de l'engagement des médecins, très bien, parfait. 90 euros pour un médecin, je pense que ce n'est quand même pas énorme, surtout que c'est un engagement, mais ça rapporte, donc je vais m'abstenir.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (MM. BORDELET, DOYEN et BRODIN s’étant abstenus), autorise le remboursement du montant de la cotisation annuelle à chaque médecin salarié du centre de santé sur présentation des justificatifs d’adhésion.
71 - Demande de concours - IFSI IFAS du Centre Hospitalier du CHNM
Mme D’ARGENTRE expose :
L’IFSI IFAS est un établissement de formation adossé au CHNM qui comporte deux filières : - La formation Infirmière – IFSI – 92 étudiants
- La formation aide-soignant – IFAS – 50 étudiants
C’est le seul Institut de formation public en soins infirmiers et aide soignants de la Mayenne. Ces formations initiales concernent environ un peu plus de 300 étudiants par an sur le territoire de Mayenne Communauté. L’IFSI IFAS est autorisé par la Région des Pays de la Loire et s’inscrit dans les objectifs du schéma régional des formations sanitaires et sociales :
- Accroître l’attractivité des formations et des métiers du secteur sanitaire et social - Adapter l'offre de formation pour répondre aux besoins croissants de la population ligérienne - Favoriser la réussite des apprenants en formation sanitaire et sociales - Penser l'installation durable des futurs professionnels au sein des territoires ligériens
Les locaux de l'établissement de formation sont situés au 229 boulevard Paul Lantier à Mayenne. La direction du CHNM souhaite engager une réflexion sur une restructuration bâtimentaire importante de ses locaux dédiés à l’IFSI IFAS pour plusieurs raisons :
- Vétusté des locaux avec le temps, non-conformité possible au regard de certaines normes de sécurité et d’accessibilité ;
- Augmentation du nombre d'étudiants au sein des promotions : les locaux sont devenus étroits ;
- Besoins pédagogiques mettant en évidence la nécessité de nouvelles configurations ; - Emergence de nouveaux besoins de formation initiale et continue.
Le CHNM vient de recruter un cabinet programmiste spécialisé en vue de : - Réaliser un état des lieux de l’existant,
- Recueillir les besoins en vue de définir un programme de travaux, - Etablir des scénarios d’évolution bâtimentaire pour l’IFSI IFAS (bâtiments existants, restructuration sur le site de la Plaine, construction neuve).
Cette mission s’établit à un coût de 20 250 € HT et pour laquelle le CHNM sollicite la participation financière de Mayenne Communauté. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Au niveau de Mayenne Communauté, l’implantation de l’IFSI IFAS sur notre territoire répond à plusieurs enjeux :
- Contribuer à l’attractivité en santé du territoire :
o Disposer d’un vivier de professionnels formés pour les structures sanitaires et médicosociales du territoire, et par là même, conforter l’offre de santé sur le territoire ; o Préserver l’offre globale de services proposée par le CHNM ;
o Par la formation sanitaire initiale et le déploiement possible de nouvelles formations (une formation ambulancier en projet) au niveau territorial ;
o Par le potentiel de formation continue dans le domaine sanitaire et médicosocial qui pourrait être exploité par l’IFSI IFAS du CHNM ;
- Contribuer à l’attractivité globale du territoire (présence permanente de 300 étudiants localement) ;
o Conforter les structures sanitaires et médicosociales localement par la mise en œuvre de stages de terrain de manière récurrente ;
o Disposer d’infrastructures de formation sanitaire performantes et limiter les risques d’un éventuel déport géographique à l’avenir ;
o Permettre dans la mesure du possible des mutualisations avec l’IFSI IFAS, permettant une utilisation de ces infrastructures par d’autres utilisateurs (exemple : formation continue, entreprises du territoire, salles dédiées aux exercices pratiques utilisables par les formations médicosociales des autres établissements scolaires…)
Le soutien à la mise en œuvre de travaux sur l’IFSI IFAS du CHNM fait partie de notre programme d’actions du Contrat Local de Santé 2024 – 2027 (action 6 de l’axe Développer l’attractivité en santé).
M. LE SCORNET : Nous sommes très attachés à la présence de l'IFSI-IFAS sur le territoire. C'est un enjeu d'attractivité. C'est aussi, pour les établissements qui bénéficient de ces infirmiers formés, un atout précieux. Je pense qu'il ne faut pas que nous rations le coche de l'aspect bâtimentaire, parce que nous savons très bien qu'il y a un lien très fort entre la qualité de l'enseignement et la qualité des infrastructures. Aujourd'hui, nous savons que le bâtiment est ce qu'il est. Il manque notamment une salle de type amphithéâtre. Les salles sont assez étroites. Les conditions d'enseignement ont également évolué. Ça demande un peu plus d'espace qu'il n'y en a actuellement. Je crois qu'il est important que nous puissions être partie prenante de la réflexion engagée par l'hôpital, compte tenu des enjeux que ça recouvre aussi pour notre territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, apporte un soutien financier sur cette étude au CHNM, à hauteur de 10 000 €.
72 – Ressources humaines - Centre de santé – prime exceptionnelle aux agents
Mme D’ARGENTRE expose :
La loi de finances rectificative pour 2023 de l’Etat a prévu une dotation exceptionnelle aux communes et intercommunalités pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
Vu la loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, notamment son état B;
VU le décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
VU l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements a fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ; Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
VU l’attribution notifiée dans l’annexe du décret susvisé (7 197,00 €) ; VU l’arrêté du 10 décembre 2024 de la préfète de la Mayenne portant attribution d’une dotation exceptionnelle attribuée aux communes pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé — Communauté de communes de Mayenne Communauté ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte le versement de la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels du centre de santé de Mayenne Communauté, que leurs fonctions soient administratives ou médicales, - Prend en compte l’ensemble des agents du centre de santé de Mayenne Communauté, sans distinction de la filière médicale ou administrative et de leur statut, - Fait la répartition de cette dotation au prorata du nombre d’agents déclarés au Ministère en charge de la santé. Les agents du centre de santé attributaires de la prime auront été présents et en activité entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et rémunérés sur le mois de décembre 2023. - Verse la prime au prorata du temps de travail et de la durée de présence. - Répartit le montant de la dotation de 7 197 € au prorata des effectifs déclarés par équivalent temps plein, cotisations patronales incluses. Le versement interviendra sur la paie au cours du troisième trimestre 2025, non reconductible et versée en une fois.
73 - Ressources Humaines – DEJAS – Crèche Bulle d’éveil – Bonus attractivité au bénéfice des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
M. COULON expose :
Par courrier du 14 juin 2024, la CAF de la Mayenne nous informait de la possibilité offerte à la collectivité de verser une subvention dite « bonus attractivité » d’un montant de 475 € par place et par an sous réserve d'une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum pour un agent à temps plein. Cette augmentation doit bénéficier à l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction au sein des établissement d'accueil de jeunes enfants. Ainsi, en sont exclus les emplois administratifs et techniques de la structure.
L'éligibilité de la collectivité territoriale à l'accompagnement financier est déterminée par la transmission à la CAF :
- de la ou des délibération(s) de la collectivité par laquelle celle-ci met en place les mesures de revalorisation ;
- et du document de déclaration d'engagement joint par lequel la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels intervenant auprès d'enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Les objectifs du dispositif sont les suivants :
- Favoriser des augmentations salariales pérennes pour les professionnels (y compris directeurs) en contact avec les enfants ;
- Contribuer à attirer, fidéliser et valoriser les agents œuvrant dans les EAJE de la collectivité ; - Améliorer durablement les conditions de travail et la qualité d’accueil des jeunes enfants.
L’impact budgétaire estimé est le suivant :
- Coût supplémentaire : 2.650 € x 12 = 31.800 € / an
- Bonus compensatoire CAF : 475 € x 80 places = 38.000 € / an - Soit un résultat positif d’environ 6.200 €
Considérant que la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF arrive à terme en décembre 2025, la collectivité attendra la validation de la CAF à ce sujet pour une mise en application au 1er janvier 2026 au plus tôt à compter de la nouvelle CTG. Concernant les moyens de mise en œuvre, et pour atteindre 100 € nets de gain, il sera versé pour un agent à temps plein : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- + 117,10 € bruts mensuels d’IFSE pour les agents titulaires relevant de la CNRACL ; - + 124,50 € bruts mensuels d’IFSE pour les agents titulaires ou contractuels relevant de l’IRCANTEC ;
Les montants seront proratisés au temps de travail.
Pour information, cette aide sectorielle, ciblée sur les seuls agents en charge directement des jeunes enfants, crée un déséquilibre sur nos échelles de rémunération internes, notamment envers des métiers relevant de la même direction (animateurs enfance et jeunesse), ou bien encore des encadrants de proximité (chefs d’équipe).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le budget Communautaire,
Vu l’avis du comité social territorial du 23 mai 2025 ;
M. COULON : Je voudrais passer la parole à David qui va vous dire que prochainement sur un bureau ou sur un conseil communautaire, on essaiera de vous présenter ce qui s'est passé sur le mandat au niveau des suppressions, beaucoup de modifications parce qu'on a fait beaucoup de réajustements de postes et je pense que ce serait bien que tu dises un mot sur les créations pures.
M. LE BORGNE : En fait, on a toujours des organigrammes très mouvants. Au début de ce mandat, M. Brodin nous avait interpellés sur la lisibilité des postes qui étaient créés, sur la quotité au titre de Mayenne Communauté et de Mayenne Ville. Je souscris à cette demande puisque maintenant, je crois que vous le savez, dans le tableau qui vous est remis, il n'y a plus de difficultés pour vous à analyser ce qui relève des postes portés soit par la ville, soit par la communauté de communes. Cette transparence, on vous la doit. Nous allons encore faire évoluer ce document en y intégrant cette notion de création pure, de transformation ou de suppression pour que vous ayez une vraie lisibilité, si véritablement ce poste est quelque chose qui vient en plus ou qui est finalement simplement une transformation d'un poste de quelqu'un qui est parti. À chaque fois qu'on a une mutation ou un mouvement dans la collectivité, nous avons toujours, évidemment, cette précaution de voir s'il y a nécessité à reconduire à l'identique ou, au contraire, à ne pas reconduire ce poste ou à le transformer. Donc, nous allons essayer d'y apporter encore plus de lisibilité. C'est une commande très claire du maire-président depuis le début du mandat, de veiller à ce que ce chapitre 012, qui pèse plus de 50 % dans les dépenses de fonctionnement, je le rappelle, soit tenu. Je crois pouvoir dire qu'on a réussi ce pari avec, évidemment, des éléments que j'appelle exogènes, comme par exemple, cette année, toutes les cotisations CNRACL qui nous arrivent dessus et qui vont grever fortement nos budgets, et puis ce que j'appelle le GVT, c'est-à-dire l'augmentation presque mécanique en lien avec l'évolution des carrières des agents. Pas de difficulté, en tout cas, à vous rendre ces choses les plus lisibles possible. Je le redis, une énième fois, je suis à disposition de tout élu qui se questionnerait sur un poste, sur une création, une transformation pour répondre sur différents sujets. Aujourd'hui, à chaque fois qu'on fait ce qu'on appelle une création de poste, ce n'est évidemment pas une création de poste en plus à chaque fois, pour vous rassurer. Merci de votre attention.
M. BRODIN : Oui, c’est intéressant de savoir ce qu’il en est.
M. LE SCORNET : Effectivement c’est une délibération importante, une augmentation concrète pour les agents, mais reliée aussi à l'aide apportée par la CAF. La question que nous aurons à nous poser, c'est si la CAF réduisait ses moyens d'intervention, est-ce que cette prime serait encore maintenue ? C'est évidemment un sujet sur lequel nous aurons l'occasion certainement de trancher.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Met en place le bonus attractivité à destination des professionnels de la petite enfance selon les conditions décrites préalablement ;
- Sollicite le bonus compensatoire auprès de la CAF
- Autorise le Président à signer tout documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
74 - Ressources Humaines – DEJAS – Pôle Enfance Jeunesse et Extrascolaire – Création de postes d’animateur jeunesse
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le pôle enfance Jeunesse et extrascolaire est organisé comme suit : - 1 service Ados’com sur la ville de Mayenne (4 ETP, dont 2 contrats de projet qui s’achèvent fin 2025) ; - 1 service Espace jeunes sur la commune de Lassay-les-Châteaux (2 ETP, dont 2 contrats de projet qui s’achève fin 2025, ainsi qu’un apprenti).
La nature de ces embauches avait été faite pour vérifier les besoins réels.
Sur les deux sites, nous constatons une forte présence de jeunes : - À Mayenne, plus de120 jeunes sont accueillis chaque jour durant 3 heures sur les périodes scolaires. Il était prévu un effectif de 2 agents par soirée mais un troisième agent s’avère indispensable pour garantir la qualité du service (être à l’écoute, pouvoir échanger avec les jeunes, …). L’absence de recrutement se ferait au détriment d’autres actions (partenariats, formations, travail autour des propositions sur les vacances). Il est priorisé les interventions dans les collèges, éléments constitutifs de la réussite du service ;
- À Lassay-les-Châteaux, la fréquentation augmente de manière plus douce et ce, sans la perspective de l’ouverture du Jardin boréal, où l’on sait qu’en l’état actuel nous ne pourrons pas ouvrir le lundi après-midi.
La santé mentale des jeunes s’est fortement dégradée ces dernières années. Les animateurs, adultes repérés et de confiance, sont souvent amenés à recevoir des paroles complexes (envie suicidaire, viol, agressions, mal-être, …). Ces temps demandent une présence importante aussi bien psychologiquement qu’en terme de temps, la création de relations avec des partenaires institutionnels et associatifs, des temps de travail et d’échanges en équipe plus importants et du temps de formation. Pour permettre d’assurer l’ensemble des missions (dans et hors les murs en période scolaire comme pendant les vacances scolaires), 4 postes d’animateur jeunesse à temps complet avaient été créés sous la forme de contrats de projet jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est proposé de créer à compter du 1er janvier 2026, 3 postes d’animateur jeunesse à temps complet, en référence au cadre d’emplois des adjoints d’animation et au grade d’animateur.
La répartition GUP de ces créations de poste est de 100 % Mayenne Communauté.
Il est précisé que le bureau communautaire du 3 juin 2025 a également approuvé le projet de renouvellement d’un poste en contrat de projet d’une durée de 3 ans et la création d’un poste en contrat de projet pour une durée d’un an, à temps complet d’animateur jeunesse pour les services précités afin de :
- pérenniser un des 4 contrats de projet susmentionnés ;
- compenser l’absence d’apprenti sur le service ;
- renforcer l’équipe de permanents, ce qui permettra de moins recourir à des animateurs vacataires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ; Vu le budget Communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ; Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
M. LE SCORNET : Donc vous avez noté que les travaux d'aménagement extérieur ont commencé également, qui vont permettre de mieux sécuriser en fait le bâtiment, notamment par rapport aux circulations des cars qui frôlaient un peu trop près. On aura un peu plus d'espace sécurisé pour les enfants.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions
- Autorise la mise à jour l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées.
75 - Ressources Humaines – DSVA – Création de 2 postes d’agent d’entretien à temps non complet pour la gestion mutualisée du jardin boréal et des autres sites communautaires de Lassay-les-Châteaux
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Alors que le Jardin boréal sera ouvert au public en début d’année 2026, il convient de créer les postes d’agents d’entretien correspondants. Pour mémoire, cet équipement d’une surface d’environ 2.000 m² regroupe le service Animation jeunesse, le réseau des bibliothèques et médiathèques et le conservatoire.
Ces agents seront également amenés à intervenir sur les autres sites gérés par Mayenne Communauté sur la commune de Lassay-les-Châteaux à savoir l’espace France Services et le pôle santé.
Les caractéristiques des postes proposés, rattachés au responsable du service Entretien des bâtiments, sont les suivantes :
2 postes – Agent d’entretien
Cadre d’emplois des adjoints techniques
Temps non complet (65 %)
La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté pour un coût annuel en année pleine estimé à 45.500 €.
Pour information, une rencontre a été organisée mi-mai avec la commune de Lassay-les-Châteaux qui entretient actuellement les services communautaires situé sur son territoire pour étudier l’impact que pourrait avoir ces créations de postes sur leur personnel et trouver d’éventuelles synergies. Il a été convenu que Mayenne Communauté créait les postes en l’état et qu’en cas de carence de candidatures, une autre organisation sera étudiée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ; et notamment le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés des emplois permanents à temps non complet,
Vu le budget Communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions
- Autorise la mise à jour l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
76 - Ressources Humaines – DAMEST – Création d’un pôle administratif, suppression du poste d’assistant de direction (n°215) et création du poste de responsable du pôle administratif
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Fin 2023, il a été acté la fusion de deux directions, celle des services techniques d’une part, et celle de l’aménagement, de la mobilité et de l’environnement d’autre part. Lors du CST du 21 mars dernier, il a été validé la réorganisation de cette direction DAMEST.
Après vérifications, il s’avère qu’un poste – celui de responsable du pôle administratif, placé sous l’autorité du directeur DAMEST – n’a pas été formellement créé. Ainsi, il est proposé l’organisation suivante :
Légende :
ADM - A1 / A2 / A3 : grades d’attaché, d’attaché principal et attaché hors classe ADM - B1 à B3 : cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints administratifs
ETP : équivalent temps plein
Cette réorganisation implique également l’évolution d’un poste d’assistant de direction comme suit :
Situation actuelle Situation projetée
Poste n°215 – Assistant de direction Responsable du pôle administratif
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs
Temps complet (100 %) Temps complet (100 %)
Poste à supprimer Poste à créer
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le budget Communautaire ;
Directeur Aménagement, Mobilité,
Environnement et Services Techniques
1 ETP, ADM - A1 à A3
Responsable du pôle administratif
1 ETP , ADM - C1 à B3
Assistant administratif
1 ETP, ADM - C1 à C3
Secrétaire
1 ETP, ADM - C1 à C3 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions
- Accepte la mise à jour de l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.
77 - Ressources Humaines – DAC – Réseau des bibliothèques et médiathèques – Réorganisation du service
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
• État des lieux et constats
Suite à un long travail de réflexion et de concertation avec l’équipe, un nouvel organigramme a été mis en place courant 2022. Cette réorganisation devait permettre de répondre aux enjeux culturels suivants : - Développement de l’offre de service avec une diversification des propositions et des supports en lien avec la ludothèque et le minilab, une expérimentation de nouvelles offres. - Création du nouveau pôle culturel de Lassay-Les-Châteaux : 2ème médiathèque du réseau. - Restructuration de la politique d’animation/médiation.
- Diversification et reconquête des publics.
- Mise en œuvre du nouveau projet culturel de territoire transversal. - Mise en place d’un contrat territoire lecture avec la direction régionale des affaires culturelles.
Les objectifs de la réorganisation étaient les suivants :
- Mieux répondre aux nouveaux objectifs du projet culturel de territoire et aux nouvelles modalités de fonctionnement de la direction des affaires culturelles, notamment avec le développement d’actions transversales et de parcours d’éducation artistique et culturelle. - Permettre un développement de l’activité pour répondre aux objectifs, en optimisant les ressources.
- Simplifier la structuration du service :
Réduire le nombre de cadres intermédiaires pour notamment gagner en efficacité des réunions de travail.
Clarifier les missions.
Alléger les procédures pour gagner en efficacité et faciliter la transversalité. Homogénéiser l’organisation. La distinction des secteurs par la vision support d’un côté et la vision âge de l’autre rend difficile la lecture des modes de fonctionnement et l’efficience des propositions. Cette organisation a atteint ses limites et ne permet plus un développement de l’offre.
- Améliorer la visibilité des actions et du travail réalisé par l’équipe. - Faciliter le travail partenarial avec les services intercommunaux/municipaux et les acteurs du territoire :
faciliter le contact et les échanges.
Apporter une cohérence entre la structuration du service et les fonctionnements des autres services culturels / acteurs du territoire.
Une transversalité plus efficiente.
L’organigramme ainsi mis en œuvre est le suivant : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
À l’heure du bilan, les résultats sont positifs et les équipes sont satisfaites des résultats et notamment du développement de l’action culturelle et de la transversalité. Les résultats sont significatifs au regard des bilans annuels depuis la crise sanitaire :
- Fréquentation du réseau : x 2,30 entre 2020 et 2024.
- Augmentation des emprunts de 87,70 % depuis 2020.
- Augmentation des réservations de 98,40 % depuis 2020.
- L’action culturelle représente 346 actions pour 7.947 personnes accueillies en 2024 (+30 % en 1 année).
Cependant, le manque de stabilité sur le département musique/cinéma/ludothèque/numérique nous a amené à poursuivre nos réflexions et à nous remettre en question pour continuer à faire évoluer la structuration du service.
En effet, après échanges et concertations avec les collègues, il semble nécessaire de faire évoluer, l’organigramme pour être plus en cohérence avec les évolutions du métier et les modes de fréquentation des habitants du territoire.
• Proposition d’évolution de l’organigramme
L’évolution de l’organigramme se fait à effectif constant, il s’agit principalement de faciliter le travail d’équipe et transversal, de le rendre plus lisible et cohérent. Il est ainsi proposé : - D’associer la musique et le cinéma à la lecture, pour créer un département au sein duquel vont se trouver toutes les collections qui définissent la lecture publique, telle que décrite par le ministère de la culture : l’accès à la culture, à l’information et aux collections. - D’associer le secteur accueil à la ludothèque et au numérique pour constituer un département orienté vers les services aux publics afin de favoriser le développement de la place des habitants au sein du réseau.
Ce nouvel organigramme inclus le poste d’assistant administratif et chargé d’accueil créé en 2024, qui sera pourvu dès que le poste n°1796 sera libéré par le départ en retraite de l’agent.
Il est ainsi proposé l’organisation suivante qui ne modifie ni les temps de travail, ni les cotations de poste : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget Communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions
- Accepte la mise à jour de l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.
78 - Ressources Humaines – DRM – Informatique – Modification de la fiche d’un poste de technicien à temps complet et lancement d’une analyse des besoins
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Depuis 2006 l’effectif du service est de 5,9 ETP. Depuis décembre 2025, un poste technicien est vacant. Un poste est à requalifier, alors que dans le même temps, le nombre d’équipement et les domaines d’intervention n’ont cessé de croitre, et ce, de manière exponentielle.
L’organisation actuelle du service est la suivante : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Légende :
ADM - A1 / A2 / A3 : grades d’attaché, d’attaché principal et attaché hors classe ADM - B1 à B3 : cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints administratifs
TECH - A1 à A2 : grades d’ingénieur et ingénieur principal
TECH - B1 à B3 : cadre d'emplois des techniciens territoriaux
TECH - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints techniques
ETP : équivalent temps plein
• Détails des domaines d’intervention du service informatique :
Inventaire Sites/Directions
Le service informatique intervient pour :
− 8 directions
− 43 services
− Gestion des équipements sur 75 lieux (adresses distinctes)
Inventaire parc informatique
Typologie des équipements
− 450 PC actifs (fixes et portables)
− 200 Tablettes (services/élus/écoles/musée)
− 218 Smartphones agents
− 8 Serveurs de production, internalisés (logiciels métiers) et 25 serveurs virtuels (VM) (Ciril / Concerto / Irec ….)
− 3 Serveurs externalisés (Cloud) et 6 VM (GRR / NextCloud / SIG….)
Infrastructure Réseau-Cybersécurité
− Administration des réseaux sur les sites (WAN / LAN / Wifi) − Gestion des firewalls (VPN-Antivirus-EDR)
− Gestion des comptes utilisateurs AD et des droits
− Administration des serveurs de messagerie @ (Infomaniak)
Télécom
− 54 sites en gestion des accès fibre optique FTTH (Routeur/Box) − Gestion de la téléphonie et softphonie sur l’ensemble du site (Autocom Alcatel + Rainbow + 3CX)
Sites connectés GTB/GTC
− Conduite de projets avec le BE, sur la mise en place de solution de domotique dans les bâtiments.
Responsable du service
informatique
1 ETP , ADM/TECH - A1 à A2
Technicien
informatique
1 ETP, TECH - B1 à A1
Technicien
informatique
1 ETP, TECH - B1 à A1
Technicien
informatique
1 ETP, TECH - B1 à A1
Agent de
maintenance
informatique
1 ETP, TECH/ADM - C1 à C3
Technicien
support
Utilisateurs
1 ETP, TECH/ADM - B1 à B2 Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
− Systèmes de contrôle d’accès, Pilotage énergie (pompes à chaleur éclairage, alarmes)
− Audio Vidéo (salle du conseil) Zoom salle de réunion
Gestion informatique des écoles
− Gestion des PC (profs et élèves) 120 PC
− 60 Tablettes
− 37 TBI dans les classes
Reprographie
− 48 Imprimantes / Copieurs /scan connectés sur les sites (imprimantes et consommables)
Inventaire logiciel
− Les 3 collectivités, comptent environ 50 partenaires : logiciels métiers hébergés en local (on premise) ou services en ligne (Cloud).
− Le service informatique est l’interface avec ces éditeurs ou fournisseurs de service et administre en totalité ces applications et accompagne les services dans leurs changement et évolution (suivi de projets)
Vidéoprotection
− 71 caméras sur voie publique
− 13 caméras intra site (Grand Nord, La Vague, CTM)
− Gestion de l’infrastructure de transmission de vidéo (flux hertzien) − Gestion du logiciel Camtrace en appui aux ASVP
Audio / Vidéo /Streaming
− Gestion des écrans de diffusion, des systèmes audios et des équipements de visio-conférence
− Pilotage des diffusions live et replay des conseils municipaux et communautaires
• Constat et projets
Le fonctionnement du SI (Système d’Information), pour nos 3 collectivités repose, depuis le début des années 2000, avant tout, sur des compétences maitrisées en interne au sein de l’équipe, mais bien-sûr avec l’appui de nos partenaires informatiques, avec lequel nous travaillons à plusieurs niveaux, entre infogérance et transferts de compétences.
Ce mode de fonctionnement donne une meilleure approche, dans le choix de nos solutions, une plus grande autonomie dans la gestion de notre SI, et aussi plus de souveraineté dans la gestion de nos données.
Cette autonomie ne nous enferme pas dans des solutions choisies, et donne au service une plus grande réactivité dans la gestion des incidents et donc dans la continuité de service, (soit pour 2024, 99,6 % de disponibilité du SI) à l’exception de la téléphonie qui a rencontré plus de problèmes
Ce choix implique, que pour assurer cette réactivité, il nous faut acquérir, mettre à niveau et maintenir les savoirs des techniciens de l’équipe et pouvoir constituer des binômes de compétences évitant ainsi de construire un SI, qui ne tiendrait que sur l’expérience d’une seule personne.
Il convient donc aujourd’hui, de définir quelle politique SI au sein de nos collectivités. Afin de répondre aux enjeux posés par la Direction Générale (dématérialisation des procédures RH, déploiement Office 365, déploiement de l’intelligence artificielle et autres outils comme les parapheurs électroniques ou encore montée en compétence sur les logiciels métiers pour nos agents utilisateurs…). Il conviendra également pour la stratégie de vidéo protection (police municipale) de définir un schéma directeur d’implantation des systèmes, et de recourir à une assistance à maitrise d'ouvrage Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
• Perspectives
Au regard des constats posés et des enjeux à venir, Mayenne Communauté souhaite optimiser l'organisation de son service informatique afin d’évaluer les moyens humains et financiers actuels, d’identifier les besoins et de proposer des préconisations pour une organisation adaptée aux enjeux des collectivités. L’accompagnement proposé devra :
- Analyser l’existant : organisation actuelle du service, effectifs, missions, budget, outils et méthodes de travail.
- Identifier les besoins en tenant compte des attentes du service, des élus et des services des collectivités.
- Évaluer la cohérence des moyens humains et financiers avec les objectifs des collectivités. - Proposer des recommandations pour une organisation optimisée, y compris d’éventuelles évolutions structurelles, un ajustement des effectifs et une rationalisation des budgets. - Accompagner la mise en œuvre des préconisations (ressources humaines et techniques) en
définissant un plan d’action.
Néanmoins, dans l’attente des conclusions et afin de garantir la continuité du service, tout en maintenant le nombre d’agents existants, il est proposé de modifier l’organisation actuelle en supprimant le poste de technicien informatique (n°158) et de créer un poste de « technicien matériel » dédié à la maintenance opérationnelle du parc informatique. La clé de répartition est de 50 % ville de Mayenne et 50 % Mayenne Communauté.
Cette réorganisation implique également l’évolution d’un poste d’assistant de direction comme suit :
Situation actuelle Situation projetée
Poste n°158 – Technicien informatique Poste 158 – Technicien informatique matériel
Grade d’ingénieur Grade d’ingénieur
Cadre d’emplois des techniciens
territoriaux
Cadre d’emplois des techniciens
territoriaux
Temps complet (100 %) Temps complet (100 %)
Poste à supprimer Poste à créer
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communautaire,
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;
M. LE SCORNET : Nous sommes aussi à l'aube d'une révolution copernicienne avec l'arrivée à grands pas de l'intelligence artificielle, qui risque évidemment de renverser pas mal de choses établies. Ce sera donc évidemment le sujet du prochain mandat. Mais je pense que ce sont aussi des éléments dont il faudra tenir compte, y compris dans la manière de travailler et les responsabilités qui incomberont à cette direction informatique.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition
- Met à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
79 - Ressources Humaines – DAC – Conservatoire de musique danse et théâtre – Création d’un poste d’enseignant théâtre à temps non complet (50 %)
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés pour la rentrée scolaire 2025/2026, et suite à une possible modification du temps de travail du poste de coordonnateur et enseignant mission théâtre à 50%, il est proposé la création d’un poste d’enseignant théâtre, comme suit :
1 poste – Enseignant Théâtre
Filière culturelle - Cadre d’emplois des assistants
territoriaux d’enseignement artistique
Temps non complet (50 %)
La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté. Cette délibération est neutre sur le plan budgétaire, étant précisé qu’il ne sera pourvu au recrutement qu’en cas de passage à 50% du coordonnateur et enseignant mission théâtre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ; et notamment le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés des emplois permanents à temps non complet,
Vu le budget Communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition
- Autorise la mise à jour l’organigramme-cible en prenant en compte la modification susvisée.
80 – Ressources Humaines – DAC – Conservatoire de musique danse et théâtre – Création d’un poste d’enseignants guitare à temps non complet (50 %)
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés pour la rentrée scolaire 2025/2026, et suite à une modification du temps de travail du poste n°1810, enseignant clavier/guitare électrique (de 85% à 35%), il est proposé la création d’un poste d’enseignant guitare, comme suit :
1 poste – Enseignant guitare
Filière culturelle - Cadre d’emplois des assistants
territoriaux d’enseignement artistique
Temps non complet (50 %) Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté. Cette délibération est neutre sur le plan budgétaire, étant précisé que le bureau communautaire du 24 juin 2025 sera saisi du projet de modification du temps de travail du poste n°1810 (enseignant clavier, guitare électrique à 85% à enseignant clavier à 35%)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ; et notamment le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés des emplois permanents à temps non complet,
Vu le budget Communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins du service,
Vu l’avis favorable du comité social territorial ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition
- Autorise la mise à jour l’organigramme-cible en prenant en compte la modification susvisée.
81 - Marchés publics – Transport urbain collectif intercommunal sur la Ville de Mayenne - (25SER08)
M. SOUTIF expose :
L’actuel marché couvrant le transport urbain collectif intercommunal prendra fin le 31 août 2025. Afin d’assurer son renouvellement pour les prochaines années, il a été convenu de relancer une consultation.
Le nouveau contrat objet du présent marché est prévu pour une période initiale de 4 ans à compter du 1er septembre 2025, pouvant être reconduit 2 fois par période d’un un an, soit : • 4 ans fermes du 1er septembre 2025 au 31 août 2029
• Eventuellement 1 an reconductible du 1er septembre 2029 au 31 août 2030 • Eventuellement 1 an reconductible du 1er septembre 2030 au 31 août 2031
Les prestations prévues sont divisées en 2 tranches :
Tranches Désignation
Tranche
Ferme
Tranche ferme (reconduction du dispositif actuel) :
- service scolaire du matin
- 9 rotations l’après-midi
Tranche
Optionnelle
Tranche optionnelle (à affermir au plus tard le 31/12/2027):
6 rotations supplémentaires le matin
La consultation permettait aux candidats de répondre de différentes manières : - Motorisation thermique du parc dédié à la prestation (offre de base) - Motorisation électrique du parc dédié à la prestation (variante obligatoire) - Mixité des énergies du parc dédié à la prestation (variante facultative)
La procédure de passation utilisée a été l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Celle-ci a été lancée le 8 avril 2025 et publiée aux BOAMP, JOUE, SHAL Ouest France (édition Mayenne), ainsi que sur le site internet de Mayenne Communauté et la plate-forme de dématérialisation DEMATIS. La date limite de remise des offres a été fixée au 15 mai 2025 et une offre a été reçue dans les délais, celle de la société d’exploitation Les Cars Bleus.
La Commission d'appel d'offres de Mayenne Communauté, réunie mardi 3 juin 2025, a : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
désigné l'attributaire : Société d’exploitation des Cars Bleus, située Zone Artisanale de La Lande – 53100 PARIGNE SUR BRAYE ;
retenu l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection pondérés, soit l’offre de base (motorisation gazole) présentée par le candidat attributaire.
M. VALPREMIT : La seule solution pour avoir une concurrence plus poussée serait d'avoir nos propres parcs de véhicules, nos propres chauffeurs, et on pourrait avoir des opérateurs qui reprennent en DSP, comme c'est le cas à Laval. Ensuite, sur la motorisation, on était plutôt ambitieux sur ce sujet, mais après échange avec l'entreprise, il s'avère que la motorisation électrique, où on pensait qu'il y avait évidemment un surcoût à l'achat des véhicules mais une énergie moins chère, en fait, pour pouvoir recharger les véhicules, finalement ça les contraint à acheter de l'électricité plus chère sur le site des Cars Bleus à Parigné que ce qu'ils achèteraient aujourd'hui. Donc c'est très bien de vouloir des véhicules électriques, mais encore faudrait-il que l'énergie soit compétitive. Là, ils se retrouvent avec une hausse de tarifs d'abonnements électriques pour pouvoir recharger les véhicules. C'est un peu comme le bio-GNV dont le prix est assujetti au gaz fossile, il n'y a pas un vrai écosystème aujourd'hui qui permet de faire ces migrations. Donc, dans un souci d'économie des finances, c'est quand même financé par les employeurs à travers le versement de mobilité, on est resté sur l'offre de base avec la possibilité, on maintient pour l'instant les rotations que l'après- midi, les bus scolaires le matin et les rotations l'après-midi, et on garde la possibilité d'affirmer à tout moment la tranche optionnelle avec les boucles supplémentaires le matin.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le marché n°25SER08 « Transport urbain collectif intercommunal sur la Ville de Mayenne » ainsi que les pièces s’y rapportant, avec la Société d’exploitation des Cars Bleus pour un montant forfaitaire annuel de 506 594,28 € HT (auquel il conviendra d’ajouter un montant annuel de 294 612,32 € HT en cas d’affermissement de la tranche optionnelle) correspondant à l’offre de base – motorisation gazole.
82 - Marchés publics – Marché de maîtrise d’œuvre, sur esquisse, pour la construction d’une halle d’athlétisme à Mayenne - (25MOE16) – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Souhaitant affirmer une politique sportive structurant le territoire et concrétiser ainsi le projet de construction d’une halle d’athlétisme au sein du Parc Municipal des Sports de la ville de Mayenne, Mayenne Communauté a imaginé un projet s’intégrant dans une réflexion globale prenant en compte l’ensemble des attentes des publics ainsi que des exploitants avec une analyse élargie du territoire : • Réponse à la demande sociale
• Pertinence et complémentarité de l’offre
• Aménagement du territoire (accessibilité, liaisons, optimisation foncière…)
Afin de poursuivre sa démarche et entrer dans la phase opérationnelle du projet, la collectivité a lancé une consultation permettant de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre disposant de compétences pluridisciplinaires pour l’accompagner au travers d’une mission globale architecturale, technique, environnementale et économique.
Au vu du montant du projet, une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre architectural a été organisée, conformément à notre délibération adoptée le 4 juillet 2024.
Après un appel à candidatures, ayant suscité le dépôt de 37 dossiers, le jury de concours s’est réuni le 1er octobre 2024 pour les juger et les classer au regard des critères suivants : - Critère 1. Adéquation entre la composition du groupement candidat et les compétences exigées ;
- Critère 2. Capacité économique et financière du candidat. L’appréciation se fait au regard de l’adéquation et de la cohérence des données et des garanties financières présentées par le candidat au regard de la complexité et de l’importance du projet. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- Critère 3. Capacités techniques, professionnelles et références du mandataire et des membres du groupement à réaliser la mission de maîtrise d’œuvre au regard de la complexité et de l’importance du projet.
Les trois équipes suivantes, classées premières, ont été invitées à concourir en remettant un dossier de projet dont le niveau de conception correspondait à ESQUISSE : • le groupement représenté par l’architecte mandataire Environnement Architecture Urbanisme
• le groupement représenté par l’architecte mandataire Basalt Architecture • le groupement représenté par l’architecte mandataire AURA Architectes et associés
L’invitation à concourir a été adressée aux 3 candidats le 15 novembre 2024, avec une date limite de remise des projets fixée au 3 février 2025 à 12h00.
Le jury s’est alors réuni une seconde fois le 6 mars 2025 pour examiner et classer les projets. Les dossiers remis comportaient un cahier explicatif de présentation, des pièces graphiques (plans, coupes, vues), ainsi que deux planches de format A0 reprenant les éléments graphiques. Les critères de jugements des projets étaient les suivants :
• Critère 1. Qualité de l’organisation fonctionnelle de l’équipement • Critère 2. Qualité du parti architectural et qualité de l’insertion dans le site • Critère 3. Performances des choix architecturaux, des choix constructifs et des procédés technologiques
• Critère 4. Compatibilité des prestations avec la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux
Après examen des dossiers, discussion et classement par le jury, l’équipe classée première a été celle d’Environnement Architecture Urbanisme.
Suivant l’avis du jury, la maîtrise d’ouvrage a désigné cette équipe lauréate du concours, par décision du 13 mars 2025.
S’est alors ouverte une phase de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-6 relatifs aux marchés de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat d'un concours.
La négociation a donné lieu à une réunion en mairie de Mayenne le 30 avril 2025, à laquelle ont participé des représentants de la collectivité, du candidat ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage programmiste, puis à des échanges écrits ayant permis d’arrêter le projet de contrat de maîtrise d’œuvre.
A la suite de quoi il est proposé d’attribuer le marché à l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de la manière suivante :
• 1er co-traitant mandataire : Environnement Architecture Urbanisme • 2ème co-traitant : Ingénierie Concept Construction
• 3ème co-traitant : QSB Rennes
• 4ème co-traitant : SARL AFTI
• 5ème co-traitant : ALHYANGE Acoustique
• 6ème co-traitant : Sport Initiatives
• 7ème co-traitant : 2LM
Avec un coût prévisionnel provisoire de l’opération fixé à 4 000 000 € HT (valeur juillet 2022) et un marché de maîtrise d’œuvre décomposé comme suit :
- En tranche ferme, de la mission de base, dont le contenu est défini aux articles R. 2431-4 et R. 2431- 5 du code de la commande publique, incluant : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
- En tranche optionnelle, les missions optionnelles suivantes :
L’offre financière définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre lauréate est la suivante : • Taux : 9.36%
• Soit un montant forfaitaire global de rémunération de : 374 444.33 HT • Montant de la tranche optionnelle (OPC) : 12 000.00 € HT
M. LE SCORNET : On passe un cran supplémentaire du côté opérationnel de ce bel équipement sportif qui va venir. On aura peut-être l'occasion de présenter l'esquisse lors d'un prochain conseil de communauté, qui permettra de visualiser un peu ce que va donner ce bâtiment. Je propose qu'on puisse le faire peut- être en présence de l'architecte à un moment qui sera opportun pour le faire. On va pouvoir rentrer aujourd'hui dans une phase très opérationnelle de ce beau projet.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- autorise M. le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle d’athlétisme à Mayenne (25MOE16) ainsi que les pièces s’y rapportant, avec le groupement représenté par l’architecte mandataire Environnement Architecture Urbanisme pour les montants suivants (valeur mai 2025 – soit le mois de remise de l’offre financière) : 374 444.33 € HT pour le forfait de rémunération de la tranche ferme et 12 000.00 € HT pour la rémunération de la tranche optionnelle (OPC – Ordonnancement, Pilotage, Coordination).
- sollicite les subventions auprès des différents partenaires associés à l’opération et autorise M. le Président à déposer toute demande correspondante et signer les conventions afférentes.
83 - Marchés publics – Matériaux de voirie (21FOU17) – Lot 4 : Emulsions de bitume – Avenant – Augmentation du montant maximum de l’accord-cadre – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté ayant des besoins récurrents en matériaux de voirie, elles ont décidé en 2021 de constituer un groupement de commandes afin d’en assurer la fourniture. - Une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert a ainsi donné lieu à la signature d’accords- cadres par entité membre du groupement mais aussi par lot :
- Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Lots
Part annuelle
maximum de
Mayenne
Communauté
Part annuelle
maximum de la
Ville de Mayenne
Total maximum
annuel
1 – Granulats 30 000.00 € HT 30 000.00 € HT 60 000.00 € HT
2 – Enrobés à froid 8 500.00 € HT 1 500.00 € HT 10 000.00 € HT
3 – Enrobés à chaud 2 000.00 € HT 40 000.00 € HT 42 000.00 € HT
4 – Emulsions de
bitume 30 000.00 € HT 4 500.00 € HT 34 500.00 € HT
TOTAL 70 500.00 € HT 76 000.00 € HT 146 500.00 € HT
Aujourd’hui, le montant maximum de commandes pour le lot 4 « Emulsions de bitume » pose des difficultés concernant Mayenne Communauté.
En effet, le montant maximum annuel prévu par l’accord-cadre pour le lot 4 « Emulsions de bitume » a été fixé en 2021 (article 5 de l’acte d’engagement et article 1.3 du CCAP).
Il ne reflète plus le contexte économique actuel et ne permet pas de supporter le surcoût de la gestion de la voirie engendrée par l'augmentation du prix des matières premières d’abord due aux conséquences de la crise du COVID-19 puis à celles de la guerre en Ukraine.
En effet, le montant maximum du marché sur ce lot et pour Mayenne Communauté étant 30 000.00 € HT, soit 120 000.00 € HT sur 4 ans (durée totale du marché), il convient d’augmenter de 38 000 € HT le montant total du marché pour assurer son exécution jusqu’à son terme, soit jusqu’au 16 janvier 2026. Ce relèvement du montant maximum de l’accord-cadre pour Mayenne Communauté (de 120 000 € HT à 158 000 € HT pour les 4 années du marché) représente une augmentation de 31.66 % du montant total du marché.
Néanmoins, les prestations continuent d’être rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et les autres clauses du marché sont inchangées.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (Mme D’ARGENTRE n’ayant pas pris part au vote), autorise Monsieur le Président à signer l’avenant avec la société COLAS France, attributaire du lot 4 : « Emulsions de bitume » du marché 21FOU17 « Matériaux de voirie ».
84 - Marchés publics – Fourniture et acheminement de gaz naturel (23FOU08) – Avenant – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
L’accord-cadre concernant la fourniture et l’acheminement de gaz naturel est issu d’un groupement de commandes conclu entre Mayenne Communauté (coordonnateur), la Ville de Mayenne, les communes d’Aron et de Saint-Baudelle, ainsi que le SISAC.
Il a été notifié le 30 juin 2023 auprès de TOTAL ENERGIES et fait régulièrement l’objet de marchés subséquents pour un an, voire deux ans. Le dernier marché subséquent a d’ailleurs été attribué le 3 juin dernier pour les deux ans de l’accord-cadre restant à courir.
Aujourd’hui, il est proposé de modifier la dernière phrase de l’article 12 du CCATP de l’accord-cadre, initialement rédigée ainsi : Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
« Nota : La Consommation Annuelle de Référence en vigueur est la consommation Annuelle de Référence à la date du retrait de site ».
Pour la remplacer par :
« Nota : La Consommation Annuelle de Référence en vigueur est la consommation Annuelle de Référence à la date du dépôt de l’offre ».
En effet, cette nouvelle formulation permet de lever les incertitudes sur l'évolution du périmètre et donc des volumes consommés pour pouvoir proposer un prix plus compétitif au groupement d'achat de gaz de Mayenne Communauté.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au marché 23FOU08 « Fourniture et acheminement du gaz naturel » avec la société TOTAL ENERGIES.
85 - Administration Générale : Transfert compétence eau potable et assainissement collectif
M. VALPREMIT expose :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand »
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et Proximité » ;
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de l'action publique, dite « loi 3DS » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5214-16 et L. 5711-1 et suivants ;
Vu les statuts de Mayenne Communauté ;
Considérant que la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 a initié une restructuration des compétences eau potable et assainissement jusqu’alors prises en charge par les communes, voire les syndicats de communes ou mixtes auxquels tout ou partie de ces compétences avait été transféré ; qu’ainsi, les compétences eau potable et assainissement devaient entrer dans le domaine de compétence obligatoire des communautés de communes le 1er janvier 2020 ;
Considérant que les lois Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 et Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ont permis aux communes membres d’une communauté de communes d’obtenir, sous certaines conditions de majorité et de délai, le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement ; que les communes membres de Mayenne Communauté ont ainsi obtenu le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire
A cet effet, Mayenne communauté, accompagné par le bureau d’étude IREED (Institut des Ressources Environnementales et du Développement Durable), les cabinets SETEC Hyfratec et Caradeux, a mené une étude quant au projet de transfert de la compétence eau et Assainissement. Lors du conseil communautaire du 1er février 2024, Mayenne Communauté modifiait ses statuts en y intégrant la prise de compétence eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2026. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
Suite à la modification du texte de loi, le transfert eau potable et assainissement collectif est devenu optionnel pour les communes membres des communautés de communes.
Les communes de l’EPCI ont alors réinterrogé ce transfert lors du bureau communautaire du 18 mars 2025.
Pour la compétence eau, il s’est avéré qu’aucun changement de périmètre n’interviendrait pour les communes du SIAEP des Avaloirs, du SIAEPAC Fontaine-Rouillée, du COMAVA et SIAEP Commer. Les communes de Saint-Georges-Buttavent, Charchigné, Saint-Fraimbault et Aron conservent la compétence de manière isolée. Les communes de Champéon, Montreuil-Poulay et La Chapelle-au-Riboul souhaitent rejoindre le SMEP du Horps. La commune de Martigné poursuit sa réflexion sur une adhésion au SIAEP de l'Anxure et de la Perche.
Pour la compétence assainissement collectif, seules les communes de Parigné, Saint-Baudelle, Moulay, Aron s’interrogent sur une forme de coopération avec la ville de Mayenne qui pourrait être mise en œuvre entre elles.
M. TRANCHEVENT : Je m'abstiendrai parce que je pense qu'on fait une erreur majeure. Je peux comprendre les intérêts des uns et des autres à garder notre eau, mais ce qui nous vient mérite qu'on soit collectif. Je prends acte des décisions des uns et des autres, mais symboliquement, je souhaite ne pas m'associer à cette délibération et donc je m'abstiens.
M. DELAHAYE : Je tiens à dire que l'étude n'aura pas été inutile, car elle a permis de constater quelques améliorations qui seront certainement bénéfiques. Ainsi, la crainte que nous avions de faire tout ça pour rien s'est avérée infondée.
M. VALPREMIT : Je redis juste ce que j'ai toujours dit dans le cadre de ce travail qu'on a mené avec l'ensemble des élus et avec le cabinet IREED : il ne faudra pas que les élus qui se sont opposés dans ce mandat au transfert reviennent nous voir à partir d'avril 2026 en nous disant finalement qu'il faut faire le transfert, ou que ce soit des nouveaux élus. C'est-à-dire que des présidents de syndicats, des maires qui ont refusé le transfert et que demain, on ait des nouveaux présidents de syndicats, des adjoints qui deviennent maires et qui nous disent que c'était une erreur, il fallait faire le transfert. On ne va pas remettre ce sujet sur la table pour un transfert au 1er janvier 2027 et relancer une étude qui, cette fois-ci, nous coûtera plein pot, puisque l'étude qu'on avait était financée à 80 % par l'agence de l'eau et le département. La prochaine, si on doit la refaire, comme on n'est plus dans un cadre contraint, ce sera pour notre pomme et on remettra un billet de 100 000 euros sur la table. Donc il faudra aussi avoir un peu de cohérence et de responsabilité. Ceux qui ont refusé le transfert devront en assumer les conséquences et on a pu voir quand même qu'il y avait des problèmes sur la qualité, la quantité de ressources en eau, sur le montant des investissements qu'on va avoir à mener et sur les prix qu'on devra pratiquer en face pour les usagers.
M. DOYEN : Au niveau du coût de l'étude, le coût va être de combien pour Mayenne Communauté ?
M. VALPREMIT : Je crois qu'on est autour de 100 000 euros de dépense d'étude, mais on doit faire le compte précis. Il y avait 20 % à notre charge. Mais il n'empêche que les 80 %, c'est de l'argent public.
M. DOYEN : Je déplore ce gaspillage.
M. LE SCORNET : C'est l'incohérence des parlementaires qui, du jour au lendemain, changent de fusil d'épaule et nous mettent devant de nouvelles responsabilités alors que le coût est engagé et que le travail a été quasiment fait. On ne va pas refaire la loi, elle est ce qu'elle est et on doit assumer la décision qu'on prend.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (MM. TRANCHEVENT, GUERAULT, TRANSON, TALOIS, GARNIER et CARRE et Mme FOURNIER s’étant abstenus), valide la non prise de compétence eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2026. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
86 - Administration générale modification de l’intérêt communautaire
M. SOUTIF expose :
Une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’intérêt communautaire liée à la compétence facultative « gestions d’équipements publics de proximité ». En effet, l’intérêt communautaire visé par la Préfecture en date du 6 juillet 2017 fait mention des barrages du gué de Loré, la Bermondière et le Hazay. Or, l’intérêt communautaire validé en 2019 voit disparaître cette mention. Il s’agit là d’une erreur matérielle. C’est pourquoi, il vous est proposé de réintégrer dans l’intérêt communautaire de la compétence facultative n° 8, « gestions d’équipements publics de proximité » (Gestion d'équipements et opérations en vue de l'attractivité des bassins de vie ruraux de proximité reconnus au sens de la définition de l'INSEE), les trois barrages sus cités.
Considérant la délibération n°13 du 24 avril 2025 validant la reprise de la gestion de la base de Loisirs de la Haie Traversaine par Mayenne communauté, il vous est proposé d’ajouter dans l’intérêt communautaire de la compétence n° 2, Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de Tourisme : « la Base de Loisirs de la Haie Traversaine »
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en compte ces modifications de l’intérêt communautaire.
87 - Rachat du matériel de la Base de Loisirs à l’association May’n Loisirs
M. BORDELET expose :
Vu la délibération en date du 24/04/2025 portant sur la reprise en régie de la base de loisirs de la Haie Traversaine,
Considérant la nécessité de rachat du matériel à l’association pour faire fonctionner la base de loisirs ; Considérant les 52 000€ de subventions d’investissement versées par Mayenne Communauté à l’association May’n Loisirs depuis 2019, il est proposé un prix de rachat de l’ensemble du matériel de 48 332, 44€ HT.
La méthode de calcul est la suivante :
• Valeur d’achat du matériel HT : 231 213,33 €
• Estimation du matériel après décote de vétusté : 100 332,44 € • Proposition d’achat après déduction des subventions d’investissement versées : 48 332, 44€ HT
M. MOTTAIS : Est-ce que les horaires d'ouverture sont maintenus ?
M. BORDELET : Je ne les connais pas par cœur, je sais qu'il y a des plages horaires, à cause de problèmes d'emploi du temps du personnel.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le rachat du matériel nécessaire au fonctionnement de la base à l’association May’n Loisirs pour un montant de 48 332, 44 € HT
- Autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier. Mayenne Communauté
Séance du 12 juin 2025
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Philippe COULON Jean-Pierre LE SCORNET