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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 8 juin 2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Conseil de Communauté
du 8 juin 2023
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Budget général – Adoption du Compte de gestion 2022
2 Budget général – Adoption du Compte administratif 2022 3 Budget général – Affectation du résultat 2022
4 Budget général – Budgets annexes de zones d’activités - Acquisitions et cessions 2022 - Bilan 5 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte de gestion 2022 6 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte administratif 2022 7 Budget annexe du parc d’activités des Haras – Reprise du résultat de 2022 8 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte de gestion 2022 9 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte administratif 2022 10 Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Reprise du résultat de 2022 11 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte de gestion 2022 12 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte administratif 2022 13 Budget annexe du parc d’activités du Berry – Reprise du résultat 2022 14 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte de gestion 2022 15 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte administratif 2022 16 Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Reprise du résultat 2022 17 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte de gestion 2022 18 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte administratif 2022 19 Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Reprise du résultat 2022 20 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte de gestion 2022 21 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte administratif 2022 22 Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Reprise du résultat 2022 23 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte de gestion 2022 24 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte administratif 2022 25 Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Reprise du résultat 2022 26 Budget annexe de la Z.A de Lassay – Adoption du Compte de gestion 27 Budget annexe de la ZA de Lassay – Adoption du Compte administratif 2022 28 Budget annexe de la ZA de Lassay – Reprise du résultat 2022 29 Budget annexe de la Z.A du Horps – Adoption du Compte de gestion 2022 30 Budget annexe de la ZA du Horps – Adoption du Compte administratif 2022 31 Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte de gestion 2022 32 Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte administratif 2022 33 Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Reprise du résultat 2022 34 Budget annexe de la Z.A des Chevreuils – Adoption du Compte de gestion 2022 35 Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Adoption du Compte administratif 2022 36 Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Reprise du résultat 2022 37 Finances – Budgets annexes des zones d’activités – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 38 Finances – Budget annexe de la zone d’activités des Chevreuils – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
39 Finances – Budget annexe de la zone d’activités de Montrieux – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
40 Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte de gestion 2022 41 Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte administratif 2022 42 Budget annexe du SPANC – Affectation du résultat 2022
43 Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte de gestion 2022 44 Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte administratif 2022 45 Budget annexe Prestations de service – Affectation du résultat 2022 46 Finances – Budget annexe Prestations de services – Budget supplémentaire 2023 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
47 Budget annexe Leader – Adoption du Compte de gestion 2022 48 Budget annexe Leader – Adoption du Compte administratif 2022 49 Budget annexe Leader – Reprise du résultat 2022
50 Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte de gestion 2022 51 Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte administratif 2022 52 Budget annexe Déchets Ménagers – Affectation du résultat 2022 53 Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte de gestion 2022 54 Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte administratif 2022 55 Budget annexe Centre de santé – Affectation du résultat 2022 56 Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Budget supplémentaire 2023 57 Finances – budget principal – Budgets annexes déchets ménagers et spanc - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
58 Finances – Budget principal – Budget supplémentaire 2023 59 Finances – Budget annexe déchets ménagers– Budget supplémentaire 2023 60 Finances – Budget annexe du SPANC – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 61 Finances – Budget annexe du LEADER – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 62 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Placé
63 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Saint Germain d’Anxure 64 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Saint Georges Buttavent 65 Finances – Avenant N° 4 à la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté à effet du 1er juillet 2023
66 Participation financière à l’étude de Fontaine Daniel
67 Inventaire des zones d’activités
68 Tarifs de location de la SERE
69 AMI Agriculture et Alimentation
70 ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils Sud – Vente d’une parcelle à l’entreprise Hubert Agri ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant 71 Demande de subvention ADLJ pour le développement d’une offre d’hébergement temporaire chez l’habitant
72 Avenant à la convention de partenariat concernant l’emploi d’un manager de commerce 73 Convention de partenariat 2023 avec la Mission Locale
74 Subvention Les Possibles – Festival d’Avignon
75 Adhésion Mayenne communauté à l’association Parcours & Vous 76 Subvention aux associations habitat
77 Urbanisme – Elargissement du RD34 – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi – Bilan de la concertation publique
78 Droit de Préemption Urbain – retrait partiel de la délégation à la commune de Martigné-sur- Mayenne pour le déléguer à l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe 79 PLH 2018-2023 – Aides du PLH à destination des communes 80 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Prescription de la Révision Allégée N°1 – définition de l’objectif poursuivi et fixation des modalités de la concertation
81 DAME – PCAET – Convention pluri-annuelle d’objectifs 2023-2025 – Biodiversité CPIE 82 Environnement - Convention de mise à disposition par Mayenne Communauté de la plateforme de bois déchiqueté à la SCIC Mayenne Bois Énergie pour la période 2023-2025 83 Mandat spécial pour la participation d’un élu aux Universités d’été des intercommunalités de France
84 Mandat spécial pour la participation d’élus aux Intercommunalités de France sur les politiques de l’énergie
85 Désignation d’un représentant permanent à la SPL Laval Mayenne Aménagements 86 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 87 Désignation d’un représentant au conseil d’administration d’Etic 53 88 Mise à disposition de la cuisine du camping à Mme Léa Clery Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
89 CULTURE - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux : Mise à jour du plan de financement
90 Direction des Affaires Culturelles – Conservatoire – Tarifs Année Scolaire 2023/2024 91 CULTURE – Tarifs boutique du musée du Château de Mayenne 92 CULTURE – Tarifs animations du musée du Château de Mayenne 93 Direction des Affaires Culturelles – 13ème Concours International « Piano à Mayenne » - Versements du Prix de Mayenne Communauté, du Prix du Public et du Prix Spécial pour l’interprétation de la pièce écrite après 1960
94 RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Participation employeur au risque Prévoyance – Choix de l’entreprise attributaire
95 RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage pour l’année scolaire et universitaire 2023- 2024
96 RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Centre de santé intercommunal – Création d’un poste de médecin généraliste à temps complet et de 2 postes de médecin généraliste à temps non complet
97 RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Centre de santé intercommunal – Création de postes de médecins vacataires
98 RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Prolongation du contrat de projet de conseiller numérique pour une durée de 3 ans
99 RESSOURCES HUMAINES – DSVA – Centre aquatique « La Vague » – Création de vacations de maîtres-nageurs sauveteurs, d’agents titulaires d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et à des agents d’accueil et d’entretien
100 Marchés publics – Avenant n°3 au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 4 : Charpente) - Autorisation de signature
101 Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 6 : Plaquisterie – Faux-plafonds - Isolation) - Autorisation de signature 102 Marchés publics – Avenant n°2 au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 7 : Menuiseries intérieures) - Autorisation de signature
103 Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 8 : Peinture – sols souples – Carrelage - Faïence) - Autorisation de signature 104 Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 10 : Plomberie – Ventilation - Chauffage) - Autorisation de signature 105 Marchés publics – Mission de programmation pour la réhabilitation de l’hôtel de ville et de communauté de Mayenne (19SER18) - Avenant – Autorisation de signature 106 Fourniture et acheminement de gaz naturel (23FOU08) – Groupement de commandes – Appel d’Offres - Autorisation de signature du marché
107 Déchets – Programme Local de Prévention des déchets (PLPDMA) 108 Tarifs du centre aquatique Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
T’Atrium Accompagnement de mise en voix et de découverte du répertoire théâtral jeunesse
2 004 €
Poc Pok Concert à l’auditorium 200 € La Maisnie d’Andol Animation au musée du château 600 € Anne Corre Journées d’intervention à la céramique 1 910,60 € Archéozoo Journées d’intervention à l’archéozoologie 3 100 € Les Cuirs du Rohan Démonstration autour du cuir 850 € Ekla Partenariat avec l’IME de Montaudin pour le partage d’activités du service jeunesse
/
Anne Montel Interventions de l’auteure 950 € ATIPIC Animation autour de l’expérimentation archéologique 1 560 € Payaso Loco Interventions auprès du musée du château 7241 € CCAS Ateliers de chant choral à la résidence autonomie 1 089 € Hélène Desaint Master class 450 € Alexis Gournel Concert au théâtre 450 € Les Coniques Brass Band Mise à disposition de locaux / Chorale Chantemayne Mise à disposition de locaux / Chorale l’ilot au soleil Mise à disposition de locaux / Chorale du club
d’athlétisme de
Mayenne
Mise à disposition de locaux /
Chorale d’Harmonie du
Pays de Mayenne
Mise à disposition de locaux /
Chorale de l’ORPAM Mise à disposition de locaux / Orchestre Symphonique
de la Haute Mayenne
Mise à disposition de locaux /
Les Faribambelles Quatre séances de maquillage 170,40 € Il Ballo Intervention au musée 450 € Arte Projection publique au musée du château 330 € Marie Gazeau Journées d’intervention à la bibliothèque de Jublains 564,24 € PPPF Patrimoine Plateforme numérique 750 € Coodémarrage 53 Ateliers au musée du château 343,80 € OST du cheval noir Animation au musée du château 700 € EKLA Projet de MAO et danse hip-hop 594 € CCM Convention de mécénat pour concours international de piano 1 500 €
Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
Bureau du 18 avril 1 - CULTURE - Opération C’est mon patrimoine ! 2023 - Musée du château de Mayenne
2 - Sollicitation d’une subvention au département de la Mayenne sur le poste de chargé de mission Mobilités
Bureau du 2 mai 1 - CULTURE – Demande de subvention DRAC Pays de la Loire dans le cadre de la convention culturelle intercommunale triennale signée avec le Département de la Mayenne
2 - Marchés publics – Rénovation de la halte fluviale (22TRA08)/ Lot 5 : Menuiseries extérieures – Avenant n°3- Autorisation de signature Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 juin 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
/
/
/
/
30
L'an deux mille vingt-trois, le 2 juin, Monsieur Jean-Pierre
LE SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté au
siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun –
salle des conseils à 18 h 45.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. RENARD, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER (arrive au point n°67), MOUTEL, TRANSON (quitte la séance au point n°50), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, MELOT, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, MM. GUERAULT, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme THELIER donne pouvoir à M. RAILLARD
M. PAILLASSE donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
MM. CHESNEAU, SABRAN, Mme NEDJAAI, M. BOITTIN, Mme GONTIER, MM. BRODIN, REBOURS.
Mme D’ARGENTRE a été désignée secrétaire de séance.
----------
1 - Budget général – Adoption du Compte de gestion 2022
M. SOUTIF expose :
Le compte de gestion du comptable 2022 du budget principal est présenté. Le compte de gestion permet de vérifier la conformité des écritures de l'ordonnateur et du comptable. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Il y a lieu de se prononcer sur l'adoption des comptes de gestion 2022 du budget général dont les résultats sont conformes au compte administratif.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve sans observations, ni réserves, les comptes de gestion du Trésorier de Mayenne sur le budget principal pour 2022.
2 - Budget général – Adoption du Compte administratif 2022
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L 2121-31 du CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'arrêter les comptes de l'exercice précédent par le vote du compte administratif du budget principal.
L'article L 2121-14 du CGCT prévoit que "le conseil communautaire est présidé par le Président et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil communautaire élit son Président de séance; Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote ".
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget général.
3 - Budget général – Affectation du résultat 2022
M. SOUTIF expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2022, la section de fonctionnement présente un excédent de 17 384 582,31 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2022.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 452 723,06 €. Après prise en compte du solde des restes à réaliser de – 1 815 038,80 €, la section présente un déficit de 1 362 315,74 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, confirme la reprise des résultats 2022 en affectant l'excédent de fonctionnement comme suit :
- 452 723,06 € en recettes d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2023), - 1 362 315,74 € en recettes d’investissement (compte 1068 sur l’exercice 2023) pour couvrir le besoin de financement,
- 16 022 266,57 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2023).
4 - Budget général – Budgets annexes de zones d’activités - Acquisitions et cessions 2022 - Bilan
M. TRANCHEVENT expose :
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une collectivité de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil de communauté. Ce bilan est annexé au compte administratif de la communauté de communes.
Les opérations d'acquisitions et de cessions sont énumérées comme suit : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Nature
des biens
Identification
cadastrale
Localisation Cédant Superfi
cie
Prix Principal N°
mandat/
date
Observati
ons
Bâtiment
Parcelle
de terrain
Bâtiment
AI 94
YB 160
AV 262
1 RUE DU
DOCTEUR
SAUVE
MAYENNE
Place
Victor Hugo
Lassay les
Châteaux
2 place du
8 mai 1945
Mayenne
LUMINESS
Commune
Lassay les
Châteaux
Commune
Mayenne
7 230
m²
3 187
m²
615 m
²
614 865,23€
1,00 €
72 597,55 €
3659
08/09/22
budget
général
4272
19/10/22
Budget
général
4498 du
07/11/22
Budget
général
Frais
notaire
2 150 €
Nature
des biens
Identification
cadastrale
Localisati
on
Acquéreur Superfici
e
Prix
Principal
N°
titre/date
Observa
tions
Parcelle
de terrain
Parcelle
de terrain
Parcelle
de terrain
Parcelle
de terrain
Bâtiment
YK 175
YK 173
D 2560
YA 166 à 169
YA 166
Poirsac
Poirsac III
Le Berry
Le Horps
Le Horps
Sté SPECTRE
Sté NALOCAS
Sté GARRY
GUYEN
SCI DE LA SEILLE
SCI DE LA SEILLE
5 000 m²
1 811 m²
236 m²
9 314 m²
232 m²
61 000.00 €
22 094.20 €
2 879.20 €
66 889,00 €
113 111.00
€
345
01/04/22
Budget
général
1
31/03/22
budget
annexe
Poirsac III
1
01/07/22
budget
annexe
Berry
1
13/06/22
Budget
annexe Le
Horps
653
13/06/22
Budget
général
Acte du
23/02/22
Acte du
28/02/22
Acte du
01/06/22
Acte du
24/03/22
Acte du
24/03/22
BILAN DES ACQUISITIONS 2022
BILAN DES CESSIONS 2022 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Bâtiment
Parcelle
de terrain
Parcelle
de terrain
Parcelle
de terrain
C 1755 à
1756
BW 225
YK 174 et 176
BW 189
1 Rue
Bélatrix
Martigné
Lieu dit
l’Assière
les Haras
Poirsac III
Impasse
de la
Licorne
Imprimerie
Solidaire
SCI LITHAN
M Guillois
Lorenzo
SCI EPINAY
21 817
m²
2 875 m²
2 309 m²
2 753 m²
140 633.26
€
14 320.00 €
28 169.80 €
58 749.02 €
794
25/07/22
Budget
général
1
01/08/22
Budget
annexe
Haras
3
30/11/22
Budget
annexe
Poirsac II
2
29/12/22
Budget
annexe
Haras
Acte du
06/07/22
Acte du
22/07/22
Acte du
04/11/22
Acte du
16/12/22
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par ou pour le compte de la Communauté de Communes Mayenne Communauté, au titre de l'année 2022 (budget général et budgets annexes)
- stipule que les bilans en question seront annexés au compte administratif correspondant de l'exercice 2022.
5 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
6 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 140 495,77 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise du montant des encours constatés à l’issue de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial 2022 22 023,30 € - taxes foncières 100,00 € - reversement de l’excédent au budget général 118 372,47 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 201 592,68 €.
Elles concernent : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 10 151,19 € des terrains aménagés
- de la reprise de l’excédent de 2021 118 372,47 € - Ventes parcelles terrains à SCI LITHAN, SCI EPPINA 73 069,02 €
La section de fonctionnement présente un excédent de 61 096,91 €.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 14 882,66 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 10 151,19 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reversement de l’excédent au budget général 4 731,47 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 26 754,77 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 22 023,30 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- de la reprise de l’excédent de 2021 4 731,47 €
La section d’investissement présente un excédent de 11 872,11 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe des Haras.
7 - Budget annexe du parc d’activités des Haras – Reprise du résultat de 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de 2022 :
- excédentaire de la section de fonctionnement de 61 096,91 € au compte 002 sur l'exercice 2023, - excédentaire de la section d'investissement de 11 872,11 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
8 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
9 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 720 055,15 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Elles concernent :
- des taxes foncières et autres frais 442,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours 719 613,15 € constatés à l’issue de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 720 055,15 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 720 055,15 € 2022 des terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 720 347,15 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 720 055,15 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- la reprise du déficit 2021 292,00 €
Les recettes d’investissement d’un montant global de 719 750,15 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 719 613,15 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 292,00 €
La section d’investissement présente un déficit de 442,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe de Coulonges.
10 - Budget annexe du parc d’activités de Coulonges – Reprise du résultat de 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2022 déficitaire de la section d'investissement de 442,00 € au compte 001 sur l'exercice 2023 lors budget supplémentaire de l’exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
11 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
12 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 455 397,39 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours 120 752,72 € à l’issue de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
- des taxes foncières 55,00 € - travaux de raccordement 4 247,45 € - la reprise du déficit 2021 330 342,22 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 448 221,05 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 114 999,63 € 2022 des terrains aménagés
- vente de parcelle à SCI GARRY GUYEN 2 879,20 € - Prise en charge du déficit par le budget général 330 342,22 €
La section de fonctionnement présente un déficit de 7 176,34 €.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 216 135,66 €.
Elles retracent :
- les écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 114 999,63 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reversement de l’excédent au budget général 101 136,03 €
Les recettes d’investissement d’un montant de 221 888,75 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 120 752,72 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- de la reprise de l’excédent de 2021 101 136,03 €
La section d’investissement présente donc un excédent de 5 753,09 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe du Berry.
13 - Budget annexe du parc d’activités du Berry – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de 2022 :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 7 176,34 € au compte 002 sur l'exercice 2023, - excédentaire de la section d'investissement de 5 753,09 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
14 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
15 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 337 453,29 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours constatés 270 413,94 € à l’issue de l’exercice 2021 c’est-à-dire le stock initial de 2022
- des travaux de raccordement 15 954,77 € - des charges courantes 56,23 € - reprise du déficit 2021 51 028,35 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 280 545,30 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 179 252,95 € des terrains aménagés
- Vente de parcelle à Guillois Dubois et à Nalocas 50 264,00 € - Prise en charge du déficit par le budget général 51 028,35 €
La section de fonctionnement présente donc un déficit de 56 907,99 €.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 280 633,05 €.
Elles retracent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 179 252,95 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reversement de l’excédent 2021 au budget général 101 380,10 €
Les recettes d’investissement d’un montant de 371 794,04 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 270 413,94 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Reprise de l’excédent 2021 101 380,10 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
La section d’investissement présente un excédent de 91 160,99 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe de Poirsac 3.
16 - Budget annexe du parc d’activités de Poirsac III – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de 2022 :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 56 907,99 € au compte 002 sur l'exercice 2023, - excédentaire de la section d'investissement de 91 160,99 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
17 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
18 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 220 653,15 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 220 653,15 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 220 653,15 €.
- Il s’agit des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 220 653,15 € terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élevant à 221 066,15 € concernent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 220 653,15 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reversement de l’excédent 2021 au budget général 413,00 €
Les recettes d’investissement d’un montant de 221 066,15 €.
Il s’agit : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 220 653,15 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- reprise de l’excédent 2021 413,00 €
La section d’investissement est en équilibre
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe de Montrieux.
19 - Budget annexe du parc d’activités de Montrieux – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, les sections de fonctionnement et d’investissement sont à l’équilibre.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, acte qu’il n’y a pas de reprise de résultat sur 2023.
20 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
21 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 93 579,97 €.
Elles concernent :
- des taxes foncières 152,00 € - travaux de viabilisation de parcelles 1 941,25 € - de la reprise du déficit de 2021 91 486,72 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 93 579,97 €.
Il s’agit :
- Dégrèvement de la taxe foncière 2020 58,96 € - Il s’agit des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 2 093,25 € terrains aménagés
- prise en charge du déficit par le budget général 91 486,72 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 2 093,25 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Il s’agit :
- les écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 2 093,25 € (contrepartie de la recette de fonctionnement €
Les recettes d’investissement sont à 0
La section d’investissement présente un déficit de 2 093,25 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de La Lande.
22 - Budget annexe du parc d’activités de La Lande – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2022 déficitaire de la section d'investissement de 2 093,25 € € au compte 001 sur l'exercice 2023 lors budget supplémentaire de l’exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
23 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
24 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 259 648,75 €.
Elles concernent :
- les taxes foncières 191,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 259 457,75 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 259 648,75 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 259 648,75 € terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 259 770,75 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 259 648,75 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- de la reprise du déficit de 2021 122,00 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 259 579,75 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 259 457,75 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 122,00 €
La section d’investissement présente donc un déficit de financement de 191,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de l’Orgerie.
25 - Budget annexe du parc d’activités de l’Orgerie – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2022 déficitaire de la section d'investissement de 191,00 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
26 - Budget annexe de la Z.A de Lassay – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
27 - Budget annexe de la ZA de Lassay – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 164 918,10 €.
Elles concernent :
- la taxe foncière 1 706,00 € - travaux 3 797,60 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 159 414,50 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 164 918,10 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 164 918,10 € terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 166 573,10 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 164 918,10 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- de la reprise du déficit de 2021 1 655,00 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 161 069,50 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 159 414,50 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 1 655,00 €
La section d’investissement présente donc un déficit de 5 503,60 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe de la ZA de Lassay.
28 - Budget annexe de la ZA de Lassay – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2022 de la section d'investissement de 5 503,60 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
29 - Budget annexe de la Z.A du Horps – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
30 - Budget annexe de la ZA du Horps – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 67 043,00 €.
Elles concernent : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- la taxe foncière 32,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 67 011,00 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 67 043,00 €.
Il s’agit :
- de la vente de terrain à la Sci de la Seille 66 889,00 € - - prise en charge du déficit par le budget général 154,00 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 67 042,00 €.
Il s’agit :
- reversement de l’excédent 2022 au budget général 67 011,00 € - reprise du déficit de 2021 31,00 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 67 042,00 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 67 011.00 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 31,00 €
La section d’investissement est en équilibre.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZA du Horps.
31 - Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
32 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 42 948,00 €.
Elles concernent :
- la taxe foncière 79,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 42 869,00 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 42 948,00 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 42 948,00 € terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 43 025,00 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 42 948,00 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit de 2021 77,00 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 42 946,00 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 42 869,00 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 77,00 €
La section d’investissement présente donc un déficit de 79,00€.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul.
33 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2022 de la section d'investissement de 79,00 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
34 - Budget annexe de la Z.A des Chevreuils – Adoption du Compte de gestion 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
35 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Adoption du Compte administratif 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 2 001 080,71 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l’issue 1 079 623.95 € de l’exercice 2021, c’est-à-dire le stock initial de 2022
- étude Solutel 1 676,00 € - modification permis d’aménager 2 000,00 € - maîtrise d’oeuvre pour les travaux d’aménagement et travaux 916 912.76 € - les taxes foncières 868,00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s’élèvent à 2 001 080,71 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2022 des 1 536 064,82 € terrains aménagés
- subvention Région 140 261,89 € - subvention Département 324 754,00 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 1 853 624,88 €.
Il s’agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2022 1 536 064,82 € (contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit de 2021 317 560,06 €
Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 397 184,01 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2022 1 079 623,95 € (contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 317 560,06 €
La section d’investissement présente donc un déficit de 456 440,87 €.
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZA des Chevreuils.
36 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils – Reprise du résultat 2022
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2022 de la section d'investissement de 456 440,87 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
37 - Finances – Budgets annexes des zones d’activités – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
M. TRANCHEVENT expose :
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2022 des budgets annexes des zones d’activités, il vous est proposé de procéder à leurs reprises par décision modificative n°1 sur les 8 budgets annexes de zones d’activités cités ci-après.
Les reprises de résultat entraînent des écritures de transfert avec le budget principal qui se traduisent pour le budget annexe de zone d’activités soit :
par un reversement en n au budget principal en cas d’excédent dégagé au résultat n-1 (c/6522 en fonctionnement et c/16878 en dépense d’investissement) soit, par une prise en charge du déficit par le budget principal en cas de déficit au résultat n-1 (c/7552 en fonctionnement et c/16878 en recette d’investissement).
Budget annexe du parc d’activités des haras :
Budget parc d’activités de Coulonges :
Budget annexe du parc d’activités du Berry : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Parc d’activité de Poirsac 3 :
Parc d’activités de La Lande : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Parc d’activités de l’Orgerie :
Zone d’activités de Lassay les Châteaux :
Zone d’activités de La Chapelle au Riboul :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 des budgets annexes du Parc d’Activités des Haras, de Colonges, du Berry, de Poirsac 3, Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
de la Lande, de l’Orgerie et des zones d’activités de Lassay , et de La Chapelle au Riboul telle qu’elles sont présentées et annexées.
38 - Finances – Budget annexe de la zone d’activités des Chevreuils – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. TRANCHEVENT expose :
Par délibération précédente de ce jour, les résultats 2021 du budget annexe de la zone d’activités des Chevreuils ont été arrêtés avec un déficit de la section d’investissement de 456 440,87 € et un équilibre de la section de fonctionnement. Cette reprise de résultat déficitaire entraîne une écriture de transfert avec le budget principal se traduisant pour le budget annexe par une prise en charge du déficit par le budget principal.
Il vous est proposé de profiter de cette décision modificative pour ajuster les crédits de la section de fonctionnement comme suit :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe de la zone d’activités des Chevreuils telle qu’elle est présentée et annexée.
39 - Finances – Budget annexe de la zone d’activités de Montrieux – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. TRANCHEVENT expose :
Il vous est proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative sur le budget annexe de la zone d’activités de Montrieux permettant d’ouvrir un crédit de 2000 € en dépense permettant la prise en charge de frais de notaires suite à la cession à titre gratuit de portions de parcelles en lien avec la délibération n° 21 du 5 mai 2022. L’équilibre de la section est obtenue par une subvention d’équilibre du budget principal. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe de la zone d’activités de Montrieux telle qu’elle est présentée et annexée.
40 - Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte de gestion 2022
M. COISNON expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
41 - Budget annexe du SPANC – Adoption du Compte administratif 2022
M. COISNON expose :
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC.
42 - Budget annexe du SPANC – Affectation du résultat 2022
M. COISNON expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2022, la section de fonctionnement présente un excédent de 978,14 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2022.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 8 702,74 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2022 en affectant l'excédent de fonctionnement comme suit :
- 8 702,74 € en recettes d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2023), - 978,14 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2023).
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
43 - Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte de gestion 2022
M. BORDELET expose : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
44 - Budget annexe Prestations de services – Adoption du Compte administratif 2022
M. BORDELET expose :
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe Prestations de services.
45 - Budget annexe Prestations de service – Affectation du résultat 2022
M. BORDELET expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats excédentaires de 2022 :
- de la section de fonctionnement de 126 805,28 € au compte 002 sur l'exercice 2023. - de la section d'investissement de 179 333,07 € au compte 001 sur l'exercice 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors du budget supplémentaire de l’exercice 2023.
46 - Finances – Budget annexe Prestations de services – Budget supplémentaire 2023
M. BORDELET expose :
Par délibération n°4 du 15 décembre 2022, le budget prestations de services 2023 a été adopté (sans reprise des résultats de l’exercice n-1) à hauteur de 491 100 € en section de fonctionnement et de 78 036 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2022 du budget annexe Prestations de services, ont été arrêtés avec un excédent de 126 805,28 € en section de fonctionnement et un excédent de 179 333,07 € en section d’investissement.
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2022 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2023 du budget annexe prestations de services comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section de fonctionnement
reporté
126 805,28 €
Propositions nouvelles 126 805,28 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Total : 126 805,28 € 126 805,28 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 179 333,07 € Reste à réaliser n-1 30 600,00 € Propositions nouvelles 195 222,35 € 47 189,28 € Total : 226 522,35 € 226 522,35 €
47 - Budget annexe Leader – Adoption du Compte de gestion 2022
M. SOUTIF expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
48 - Budget annexe Leader – Adoption du Compte administratif 2022
M. SOUTIF expose :
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération et Mme RONDEAU n’ayant pas pris part au vote, le Conseil de Communauté, à la majorité, adopte le compte administratif 2022 du budget annexe LEADER.
49 - Budget annexe Leader – Reprise du résultat 2022
M. SOUTIF expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat excédentaire de 2022 de la section de fonctionnement de 1 641,14 € au compte 002 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
50 - Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte de gestion 2022
M. COISNON expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
51 - Budget annexe Déchets Ménagers – Adoption du Compte administratif 2022
M. COISNON expose :
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe Déchets Ménagers.
52 - Budget annexe Déchets Ménagers – Affectation du résultat 2022 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
M. COISNON expose :
Au vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats excédentaires de 2022 :
- de la section de fonctionnement de 1 263 312,69 € au compte 002 sur l'exercice 2023, - de la section d'investissement de 718 034,14 € au compte 001 sur l'exercice 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors du budget supplémentaire de l’exercice 2023.
53 - Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte de gestion 2022
M. SOUTIF expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
54 - Budget annexe Centre de santé – Adoption du Compte administratif 2022
M. SOUTIF expose :
Sous la Présidence de Monsieur VALPREMIT, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2022 du budget
annexe Centre de santé.
55 - Budget annexe Centre de santé – Affectation du résultat 2022
M. SOUTIF expose :
Au vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2022, la section de fonctionnement présente un excédent de 32 366,58 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2022.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un déficit de 28 515.84 €.
Il vous est proposé pour le budget annexe centre de santé de confirmer la reprise des résultats 2022 en affectant l'excédent de fonctionnement comme suit :
28 515,84 € en dépenses d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2023), 28 515,84 € en recettes d’investissement (compte 1068 sur l’exercice 2023) pour couvrir le besoin de financement
3 850,74 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2023).
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2023.
56 - Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Budget supplémentaire 2023
M. SOUTIF expose :
Par délibération n°7 du 15 décembre 2022, le budget centre de santé de Martigné/Mayenne 2023 a été adopté (sans reprise des résultats de l’exercice n-1) à hauteur de 222 495 € en section de fonctionnement et de 5 155 € en section d’investissement. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Par délibération précédente de ce jour, les résultats au 31/12/2022 du budget annexe Prestations de services, ont été arrêtés avec un excédent de 32 366,58 € en section de fonctionnement et un déficit de 28 515,84 € en section d’investissement.
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2022 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2023 du budget annexe du centre de santé de Martigné/Mayenne comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section de fonctionnement
reporté
3 850,74 €
Propositions nouvelles 23 850,74 € 20 000,00 € Total : 23 850,74 € 23 850,74 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 28 515,84 € Excédent de fonctionnement capitalisé 28 515,84 € Propositions nouvelles 14 253,00 € 14 253,00 € Total : 42 768,84 € 42 768,84 €
57 - Finances – budget principal – Budgets annexes déchets ménagers et spanc - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. COISNON expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de procédures individuelles de surendettement pour un total de 20,55 € sur le budget principal et de 49,08 € sur le budget annexe déchets ménagers.
Par ailleurs, il nous demande d’admettre en non-valeur des sommes qu’il lui est impossible de recouvrer comme suit :
Budget N° liste montant Imputation de la dépense Budget annexe SPANC Liste 5337800012 535,00 € c/6541 Budget déchets
ménagers
Liste 5785140112 5 950,27 € c/6541
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 20,55 € sur le budget principal et de 49,08 € sur le budget annexe déchets ménagers pour les créances éteintes et tel que présenté ci- dessus pour les créances admises en non-valeur sur les budgets annexes SPANC et déchets ménagers.
58 - Finances – Budget principal – Budget supplémentaire 2023 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
M. SOUTIF expose :
Par délibération n°2 du 15 décembre 2025, le budget principal 2023 a été adopté (sans reprise des résultats) à hauteur de 37 085 807 € en section de fonctionnement et de 12 712 178 € en section d’investissement. Par délibération précédente, les résultats cumulés au 31/12/2022 du budget principal ont été arrêtés avec un excédent de la section de fonctionnement de 16 022 266,57 € et un excédent de la section d’investissement de 452 723,06 €.
Il s’agit désormais de procéder aux reprises des résultats de 2022 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2023 du budget principal comme suit avec un suréquilibre de la section d’investissement nécessaire dans l’attente de précisions sur le calendrier des réalisations et sur le niveau de dépenses des programmes du Plan Pluriannuel d’Investissement. Ce sur équilibre temporaire sera régularisé par décision modificative d’ici la fin de l’exercice.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section de fonctionnement
reporté
16 022 266,57
€
Propositions nouvelles 16 585 367,48 €
563 100,91 €
Total : 16 585 367,48
€
16 585 367,48
€
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
452 723,06 €
Reste à réaliser n-1 2 644 996,82 € 829 958,02 € Propositions nouvelles 865 462,72 € 9 412 246,51 € Total : 3 510 459,54€ 10 694 927,59
€
59 - Finances – Budget annexe déchets ménagers– Budget supplémentaire 2023
M. COISNON expose :
Par délibération n°3 du 15 décembre 2022, le budget déchets ménagers 2023 a été adopté (sans reprise des résultats) à hauteur de 4 251 151 € en section de fonctionnement et de 702 882 € en section d’investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2022 du budget annexe déchets ménagers ont été arrêtés avec un excédent de la section de fonctionnement de 1 263 312,69 € et un excédent de la section d’investissement de 718 034,14 €.
Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2022 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il permet également d’ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget supplémentaire 2023 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section de fonctionnement
reporté
1 263 312,69
€
Propositions nouvelles 1263 629,69 € 317,00 € Total : 1 263 629,69
€
1 263 629,69
€
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 718 034,14 € Reste à réaliser n-1 743 659,75 € 499 100,00 € Propositions nouvelles 1 838 432,08 €
1 364 957,69
€
Total : 2 582 091,83
€
2 582 091,83
€
60 - Finances – Budget annexe du SPANC – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. COISNON expose :
Au vu des résultats dégagés au compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC, il vous est proposé de procéder à leurs reprises par décision modificative n°1 dont l’équilibre ressort à 1 978,14 € en section de fonctionnement et à 8 702,14 € en section d’investissement.
Section de fonctionnement :
Section d’investissement : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe du SPANC telle qu’elle est présentée et annexée.
61 - Finances – Budget annexe du LEADER – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Au vu du résultat cumulé dégagé au compte administratif 2022 du budget annexe LEADER excédentaire de 1 641,14 €, il vous est proposé de procéder à sa reprise par décision modificative n°1 et d’ajuster les crédits budgétaires comme ci-après présenté se traduisant par une diminution du budget de fonctionnement 2023 de 10 833,86 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe LEADER telle qu’elle est présentée et annexée.
62 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Placé
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Placé a réalisé la construction de 2 logements locatifs,
Considérant que la Commune de Placé a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours, Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 27 502 € à la Commune de Placé au titre de la construction de 2 logements locatifs, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Placé.
63 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Saint Germain d’Anxure
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Saint Germain d’Anxure a réalisé des travaux d’aménagement du bourg,
Considérant que la Commune de Saint Germain d’Anxure a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 31 374 € à la Commune de Saint Germain d’Anxure au titre des travaux d’aménagement du bourg, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Saint Germain d’Anxure.
64 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Saint Georges Buttavent
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Saint Georges Buttavent a réalisé la construction d’une nouvelle salle pour finaliser le complexe de Guinefolle, Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Considérant que la Commune de Saint Georges Buttavent a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- attribue un fonds de concours de 117 120 € à la Commune de Saint Georges Buttavent au titre de la création d’une nouvelle salle pour finaliser le complexe Guinefolle, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Saint Georges Buttavent.
M. LE SCORNET : Ce sont les premiers fonds de concours que Mayenne Communauté met à disposition des communes. Ça fait partie des engagements que j’ai pris en début de mandat et j’en suis très fier. Au fil des conseils, des dossiers vont arriver. Mayenne Communauté est attachée au développement des communes à travers des soutiens apportés aux projets d’investissement.
65 - Finances – Avenant N° 4 à la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté à effet du 1er juillet 2023
M. SOUTIF expose :
La convention actuelle de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté a été conclue à effet du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 puis renouvelée jusqu’au 31 décembre 2026.
La convention initiale et ses avenants abordent différents types de mise à disposition : - mise à disposition à titre onéreux des locaux utilisés par des services de la Communauté ou des associations subventionnées par celle-ci avec des loyers différenciés selon l’occupation. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service déchets étant donné que la Communauté a versé à la Ville une participation aux travaux d'investissement pour les services déchets et espaces verts. En outre, Mayenne Communauté ne contribue pas aux charges de fonctionnement des locaux du fait qu’elle ait cédé à la Ville le terrain d’implantation des locaux à titre gratuit. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté des locaux occupés par le RAM à la maison de la petite enfance étant donné que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux.
Par ailleurs, Mayenne Communauté rembourse à la Ville les charges de fonctionnement. - mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté de 3 bureaux de l’hôtel de Ville et de Communauté occupés par le service finances du fait que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux d’aménagement des bureaux. - conditions de remboursement des charges d’électricité par la Communauté à la Ville suite au transfert de la compétence « musée du château de Mayenne » en raison d’un compteur commun avec le Théâtre.
- mise à disposition par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service prestations. Ceci intervient dans le cadre de la mutualisation des services prestations de MC et des services voirie et propreté de la Ville sur le même site à Mayenne. Cette mise à disposition des locaux du service prestations se fait à titre gratuit dans la mesure où Mayenne Communauté a versé un fonds de concours à la Ville pour la réalisation des travaux. En outre, Mayenne Communauté rembourse chaque année à la Ville une partie des charges de fonctionnement des locaux. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Un avenant N°4 est proposé afin de prendre en compte le déménagement de l’association La Sauvegarde qui a quitté la Maison Bertrand pour s’installer dans un logement rue Lamartine ainsi qu’une mise à jour de la surface des locaux occupés par des acteurs culturels à la Visitation.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’avenant N°4 à la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté à effet du 1er juillet 2023
- autorise Monsieur Patrick Soutif, Vice-Président à le signer
66 - Participation financière à l’étude de Fontaine Daniel
M. VALPREMIT expose :
Fontaine-Daniel est un lieu emblématique de notre territoire, foisonnant d’initiatives. A ce titre, la collectivité est souvent sollicitée pour l’accompagnement de projets de différente nature interrogeant bien souvent la limite des compétences communautaires.
Dans ce cadre il a été décidé par la commune de Saint Georges-Buttavent de mener une étude globale permettant d’apporter une cohérence aux réponses apportées aux différents acteurs.
Cette étude menée par le CAUE de la Mayenne portera sur un état des lieux du site dans son ensemble. L’objectif sera de définir les orientations qui guideront les futurs choix d’aménagements.
Considérant la convention d’accompagnement à la maitrise d’ouvrage du CAUE de la Mayenne annexée au présent dossier
Considérant le rayonnement de Fontaine Daniel, tant sur le plan économique, culturel et touristique
M. LE SCORNET : Fontaine Daniel a des atouts et un potentiel qui pourrait la faire reconnaître par l’UNESCO. Il faudra sûrement attendre plusieurs mandats pour y arriver mais d’ici là on avance sur ce dossier.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la prise en charge par Mayenne Communauté de 50% de l’étude qui sera réalisée par le CAUE qui se traduira par le versement d’une subvention de fonctionnement de 3 000 € par Mayenne Communauté à la Commune de Saint Georges Buttavent après la transmission du justificatif du paiement de l’étude au CAUE
- autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
67 - Inventaire des zones d’activités
M. TRANCHEVENT expose :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » vise à accélérer la transition écologique de la société et ambitionne d’inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière (objectif ZAN – zéro artificialisation nette - à l’horizon 2050).
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d’urbanisme, l’obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
Dans ce cadre, Mayenne Communauté se doit donc d’établir un inventaire des zones d'activité économique situées sur son territoire.
Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cet Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
inventaire devra être engagé par la communauté de communes dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2022 au plus tard. Il devra être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2023.
Dans ce cadre, l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme précise la définition d’une zone d’activités : « Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L.5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. »
L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme présente quant à lui les éléments obligatoires que devra contenir cet inventaire :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »
Considérant la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant le courrier de la direction départementale des territoires annexé au présent dossier,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le lancement de l’élaboration de cet inventaire
- autorise le président à signer tous document inhérent au présent dossier.
68 – Tarifs de location de la SERE
M. TRANCHEVENT expose :
Considérant l’absence d’augmentation des tarifs de la SERE depuis 8 ans Sur avis favorable du GECO
Sont proposées les évolutions tarifaires suivantes :
Locations de salles :
Locations ponctuelles bureaux :
Compris dans la location d’un bureau individuel en location ponctuelle : Mobilier, accès internet
TTC TTC
Nb de
pers max
Salle Effervescence 30 36 € 66 €
Salle Bulle d'Oxygène 12
Salle Point de vue 6
Tarifs 2023 TARIFS des salles
1/2
journée Journée
24 € 42 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Pour la carte 10 jours : possibilité d’utilisation pour 20 ½ journées Location 1 mois : Utilisation 5j/semaine du Lundi au vendredi
Locations bureaux partagés :
Compris dans la location d’un bureau partagé en location ponctuelle : Mobilier, accès internet
Domiciliation :
Niveau 1 : Réception, tri, mise à disposition ou réexpédition du courrier (Lettres uniquement) Niveau 2 : Niveau 1 + Ouverture et scan du courrier et envoi par mail.
Impressions/ Photocopies :
TTC TTC TTC TTC
m² Carte 10 jours 1 mois
Bureau Iceberg 12
Bureau de Permanence 12
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
Espace Plein Sud -
2ème étage 45 630 € 720 €
Coworking 5,0 € 10,0 € 55,0 € 110,0 €
Tarifs 2023
1/2
journée Journée
TARIFS des bureaux en locations
ponctuelles
18 € 30 € 210 € 240 €
HT TTC HT TTC HT TTC
m²
Bureaux 1er étage zone
Pépi 15
Bureau Iceberg 12
Bureau de Permanence 12
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
TARIFS des bureaux partagés
1 jour 2 jours 3 jours
65 € 78 € 85 € 102 € 110 € 132 €
TTC
Niveau 1 60 €
Niveau 2 78 €
Tarifs
2023 Domiciliation Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Caution :
Tarifs Locataires - pépinière d’entreprises :
Bureau individuel
Compris dans la location d’un bureau individuel dans le cadre de la pépinière : Mobilier, domiciliation, accès internet et mise à disposition d’une salle de réunion 2 ½ journées /mois
Bureau partagé
Compris dans la location d’un bureau partagé dans le cadre de la pépinière : Mobilier, domiciliation, accès internet et mise à disposition d’une salle de réunion ½ journée /mois Année 1
Année 2
Tarif Photocopies /
impressions TTC
A4 N/B 0,10 €
A4 Couleur
A3 N/B
A3 Couleur 0,50 €
0,20 €
Caution de 125€ net
m² TTC TTC TTC
Bureau Papyrus 15
Bureau Tilleul 15
Bureau Potiron 15
Bureau Rouge 15
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
Labo - 2ème étage 9 90,00 € 102,00 € 114,00 €
Espace Plein Sud -
2ème étage
45 450,00 € 504,00 € 558,00 €
Tarifs 2023 Moyenne de 15m²
Bureau personnel en pépinière Année 1 Année 2 Année 3
150,00 € 168,00 € 186,00 €
TTC TTC TTC TTC
m²
Bureau Iceberg 12
Bureau de
Permanence 12
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
Tarifs 2023 Moyenne de 13m²
114,00 € 48,00 € 72,00 € 96,00 €
Bureau partagé en pépinière
Année 1
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours
TTC TTC TTC TTC
m²
Bureau Iceberg 12
Bureau de
Permanence 12
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
Tarifs 2023 Moyenne de 13m²
126 € 54 € 78 € 102 €
Bureau partagé en pépinière
Année 2
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Année 3
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la nouvelle tarification de la SERE à compter du 15 juin 2023. - autorise le président à signer tous documents inhérents au présent dossier.
69 - AMI Agriculture et Alimentation
M. TRANCHEVENT expose :
En complément de la délibération N°9 du 20 janvier 2022 afin de modifier le nom de la structure : « Collectif Pierre Guihery, Jean-François Guihery, GAEC de l’Herbe aux fromages, La ferme des Cabrioles, Aurélie Dordoigne » remplacé par « AMAP de la Bouche aux oreilles »
La création de la nouvelle zone d’activités des Chevreuils entraîne l’urbanisation de 16 hectares agricoles et Mayenne Communauté est réglementairement tenue de compenser cette perte par la mise en place d’un dispositif de compensation agricole collective.
Ainsi, un Appel à Manifestation d’Intérêt lancé début juillet 2021 a permis d’identifier les projets qui peuvent bénéficier de ces fonds.
Pour rappel, 7 porteurs de projets se sont portés candidats à l’AMI et le Conseil Communautaire réuni en date du 23/09/2021 a validé le principe de financer l’ensemble des projets à hauteur de 75 % des dépenses, soit un total de 169 111 €.
Ces projets ont été soumis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a rendu un avis favorable.
Par ailleurs, un comité de suivi des actions sélectionnées dans le cadre du dispositif de compensation agricole s’est réuni une première fois le 1er avril 2022, associant des partenaires de la profession agricole et les services de l’Etat. Les porteurs de projets ont été conviés pour y présenter leurs projets et leur mise en œuvre.
Telles que définies, une avance de 50 % a été versée au démarrage de l’action aux porteurs de projets en 2022 pour certains et début 2023 pour les autres.
Le projet « Développer une dynamique pédagogique sur l’activité agricole » porté initialement par un collectif constitué de l’EARL Pierre Guihery, le Brasserie L’Arborescence, le GAEC de l’Herbe aux fromages, La ferme des Cabrioles et Aurélie Dordoigne sera porté par les mêmes structures réunies dans l’AMAP De la Bouche aux Oreilles.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le changement de nom du porteur de projet
- approuve l’attribution de la subvention comme prévu dans le cadre de l’AMI.
TTC TTC TTC TTC
m²
Bureau Iceberg 12
Bureau de
Permanence 12
Bureau Chataîgne 13
Bureau Lilas 14
Tarifs 2023
138 €
Moyenne de 13m²
60 € 84 € 108 €
Bureau partagé en pépinière
Année 3
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
70 - ECONOMIE – ARON – Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils Sud – Vente d’une parcelle à l’entreprise Hubert Agri ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant
M. TRANCHEVENT expose :
L’entreprise HUBERT AGRI, spécialisée dans le secteur d’activités du commerce de gros (commerce interentreprises) et de la réparation de matériel agricole et d’espaces verts, actuellement installée à Aron, souhaite acquérir la partie Sud du Parc d’Activités des Chevreuils. L’entreprise est actuellement située en plein centre bourg. Cette situation empêche tout développement et est dangereuse dans un centre bourg qui est très passagé.
La parcelle a les caractéristiques suivantes :
- Section : ZD
- Numéro : 9p
- Numéro de lot : 1
- Adresse : 2 La Lande de Pierre – 53440 ARON - Superficie : Environ 1ha 78a 45ca
- Prix : Env. 8 345 m² à 18 € H.T. le m² + Env. 9 500 m² à 12 € H.T. le m² Les frais de bornage et de notaire à la charge de
l’acquéreur.
L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le lot acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Par ailleurs, l’acte de cession du lot intègrera aussi un droit de préférence au profit de Mayenne Communauté en cas de revente totale ou partielle du dit lot afin d’écarter tout risque de spéculation. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par Mayenne Communauté, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement ainsi que pour des raisons de sobriété foncière nécessaires dorénavant.
M. GIFFARD : Cette entreprise a une vingtaine de salariés. Ils veulent développer la motoculture.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la cession du lot n° 1 d’environ 1ha 78a 45ca, cadastré ZD 9p, à l’entreprise Hubert Agri ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
Parcelle
concernée Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- valide les prix de vente de 18 € H.T. le m² pour environ 8 345 m² et 12 € H.T. le m² pour 9 500 m² - TVA sur le prix de vente total – plus les frais de géomètre et notaire à la charge de l’acquéreur. - autorise M. le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me PILLEUX ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.
71 - Demande de subvention ADLJ pour le développement d’une offre d’hébergement temporaire chez l’habitant
M. TRANCHEVENT expose ;
Créée en 1989, l’Association départementale pour le logement des jeunes (ADLJ) est une association au service des jeunes de moins de 30 ans en recherche de logement sur le département de la Mayenne.
L’association s’attache à favoriser l’autonomie et l’insertion par le logement des jeunes mayennais sur l’ensemble du territoire départemental notamment sous la forme de permanences mensuelles.
L’ADLJ souhaite développer une offre alternative sur le territoire mayennais et en particulier sur le territoire de Mayenne Communauté : l’hébergement temporaire chez l’habitant. Cette solution nouvelle vise à proposer des solutions d’hébergement chez l’habitant à des prix contenus (chambres à 15 € la nuit et maximum 250 € par mois) prioritairement à des jeunes de moins de 30 ans en période de stage, en formation, en études, etc. Ce dispositif leur permet également de bénéficier d'un accompagnement dans les démarches et dans le déroulé de leur parcours résidentiel.
Le dispositif vise ainsi à mettre en relation :
- Un hébergeur qui dispose d’une chambre inoccupée chez lui et qui souhaite accueillir un jeune ; - Un hébergé qui vient de trouver un emploi, un stage, une formation, une alternance, un apprentissage et qui cherche une solution d’hébergement ;
L’ADLJ pour le suivi, l’accompagnement des hébergés et des hébergeurs ; le lien avec les acteurs économiques du territoire.
Afin de pouvoir développer en partenariat avec la collectivité, le projet d’hébergement temporaire chez l’habitant, Mayenne Communauté est sollicitée à hauteur de 16 250 € pour l’année 2023 – 2024 pour le financement d’un poste de chargé de mission ayant pour objectif de développer l’hébergement chez l’habitant à des prix contenus. Son temps sera partagé entre Mayenne Communauté et Laval Agglomération.
Considérant la nécessité de développer en complémentarité avec la maison des alternants une offre de logement adaptée aux besoins du territoire,
Considérant le courrier de demande de subvention
M. LE SCORNET : C’est un dossier important et innovant, face à cette difficulté pour de nombreux jeunes de trouver des solutions de logement.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- accorde à l’ALDJ une subvention annuelle d’un montant de 16 250 € sous réserve de la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens
- sollicite l’élargissement du dispositif aux personnes de plus de 30 ans en cas de disponibilités des hébergements
- autorise le président à signer la convention et tous documents inhérents au présent dossier.
72 - Avenant à la convention de partenariat concernant l’emploi d’un manager de commerce Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
M. TRANCHEVENT expose :
Afin de renforcer la dynamique commerciale locale, un poste de manager de centre-ville à temps partagé a été créé en 2016 entre la Chambre de Commerce et de l’Industrie, l’Union des Commerçants et Artisans de la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté.
Dans ce cadre, une convention a été signée le 20 septembre 2016 puis prolongée de trois ans par avenant le 17 mai 2019 et enfin prolongé de nouveau par avenant pour une durée d’un an le 19 mai 2022.
Au regard de la nécessité de poursuivre les actions engagées en matière de développement commercial,
il est proposé de reconduire la convention pour une durée d’un an soit du 19 mai 2023 au 19 mai 2024 dans des conditions identiques.
Considérant l’avenant 2 à la convention de partenariat concernant l’emploi d’un manager de commerce annexée au présent dossier,
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 fixant les montants de subvention aux associations pour l’année 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la reconduction par avenant de la convention de partenariat concernant l’emploi d’un manager de commerce pour une durée d’un an
- autorise le président à signer tous document inhérent au présent dossier.
73 - Convention de partenariat 2023 avec la Mission Locale
M. TRANCHEVENT expose :
Dans le cadre de sa compétence économie et emploi, Mayenne Communauté soutient la mission locale dont l’objet est l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans les différentes problématiques liées à l’insertion professionnelle et sociale.
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 fixant le montant de subventions aux associations, Considérant le projet de convention 2023 annexé au présent dossier,
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (Mme Lefoulon n’ayant pas pris part au vote) : - approuve la proposition de convention de partenariat 2023 - approuve le versement de la subvention pour un montant de 50 908 € - autorise le président à signer la convention et tous documents inhérents au présent dossier.
74 - Subvention Les Possibles – Festival d’Avignon
Mme D’ARGENTRE expose :
Les Possibles et l’AMAV (centre social des gens du voyage) proposent à de jeunes collégiens un temps d’accompagnement à la Scolarité dans le cadre du dispositif CLAS de la CAF. Les jeunes travaillent sur des projets avec un travail sur la définition concrète du projet; le montage des dossiers, la recherche de partenaires, des actions d’auto financement, …
Pour 2023, 12 jeunes de 11 à 15 ans repartent sur un projet annulé en 2022 : aller au festival d’Avignon du 10 au 13 juillet. En 2022, le projet suite à un problème sanitaire de la structure d’accueil a été annulé une semaine avant le départ.
Les jeunes ont prévu un programme chargé avec
Des spectacles Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Des ateliers de pratique artistique
Rencontre avec des artistes
programmation d’un spectacle pour un temps proposé à la Davière par le Kiosque
Le budget global s’élève à 13 665 €. Les jeunes ont contribué à hauteur de 4 663 € via des activités d’auto financement (34 %). Ils ont présenté leur projet à la DSDEN (ex jeunesse et sport), à Créavenir, à la CAF et au département. Mayenne communauté dispose d’une enveloppe pour accompagner les projets de jeunes via une subvention.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, attribue à l’association les Possibles, porteuse du dossier administratif, pour ce projet dans le cadre du CLAS de séjour au festival d’Avignon, une subvention de 2 000 €.
75 - Adhésion Mayenne communauté à l’association Parcours & Vous
Mme D’ARGENTRE expose :
En lien avec le contrat local de santé, Mayenne communauté est membre de l'association Parcours et Vous fondée en 2022 (délibération communautaire du 3 mars 2022).
Pour mémoire, « Parcours et Vous » est une association ayant pour objet de favoriser le bien vieillir sur le territoire de Mayenne Communauté. L’association soutient le déploiement de parcours personnalisés pour chacun, en favorisant l’accompagnement du sénior relativement à sa situation, son parcours de vie et ses besoins. L’association vise à un accompagnement global de la personne, en tenant compte des éléments relatifs à sa vie économique, sociale et culturelle, et en veillant à ce que les solutions d’hébergement et d’accompagnement (EHPAD, domicile, colocation…) puissent s’adapter à la personne, et non l’inverse. Tournée vers l’expérimentation de solutions co-construites par ses membres, l’association se veut un laboratoire d’innovation ouvert sur le territoire, et portant sur les enjeux relatifs au bien-vieillir.
Les activités de l’association visent à :
- animer le dialogue territorial orienté autour d’une meilleure prise en charge et du Bien vieillir; - assurer le partage stratégique des orientations des membres; - Offrir un cadre inter acteurs pour développer des coopérations sur des projets d’intérêt territorial
- observer les évolutions et les besoins;
- superviser le suivi et la mise en place des actions notamment par le biais d’expérimentations territoriales;
- Soutenir l’innovation des organisations du territoire;
- fabriquer des connaissances mutuelles et faire émerger une culture partagée
Les adhérents de Parcours & Vous sont réunis sous trois collèges : - collège des « acteurs publics »
- collège « professionnels »
- collège « société civile »
Mayenne communauté siège au sein de l’association au sein du collège « Acteurs publics ». La cotisation annuelle pour les structures publiques membres de l’association est de 300 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. LE SCORNET n’ayant pas pris part au vote et au débat) :
- désigne Jean Pierre Le Scornet pour représenter Mayenne communauté au sein de l’association Parcours & Vous ;
- valide l’adhésion annuelle de Mayenne Communauté pour un montant de 300 €. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
76 - Subvention aux associations habitat
M. RAILLARD expose :
Mayenne Communauté a signé des conventions avec des associations agissant auprès des particuliers dans le domaine du logement et de l’habitat.
Dans la délibération du 15 décembre 2022, la subvention inscrite pour le compte de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ne correspond pas au montant inscrit dans la convention pluriannuelle qui court sur la période 2021-2024.
Ainsi, il est proposé de corriger le montant inscrit dans la délibération du 15 décembre 2022 à hauteur de 4 780 € et de le remplacer par le montant prévu par la convention, soit 4 769€.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette modification et autorise le versement de la somme due à l’ADIL pour l’année 2023.
77 – Urbanisme – Elargissement du RD34 – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi – Bilan de la concertation publique
M. RAILLARD expose :
La RD 34 entre Mayenne et Rives d’Andaine est un axe structurant en direction du département de l’Orne
et au-delà vers Caen. Elle accueille un trafic journalier important dont plus de 400 poids lourds. Sa chaussée,
peu large sur la section au nord de Lassay-les-Châteaux, rend délicats les croisements des poids lourds,
entraînant une dégradation des accotements et de régulières sorties de route.
Le projet d’aménagement de cette section de la RD 34 entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine
comprenant l’élargissement de la chaussée à 7 m avec des accotements de 2 m, est inscrit au Plan routier
départemental 2022-2028.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a validé le recours à la procédure de Déclaration de Projet avec une mise en compatibilité du document d’urbanisme, PLUi de Mayenne Communauté. La Commission permanente du Conseil Départemental de la Mayenne en a fait de même lors de sa séance du 9 janvier 2023.
Une phase de concertation publique était obligatoire, générée par le fait qu’une Evaluation Environnementale est nécessaire et à la charge de Mayenne Communauté .avec l’aide du CD 53.
Par délibération en date du 9 février 2023, le Conseil Communautaire a défini les objectifs et les modalités de cette concertation.
Il est rappelé que les objectifs poursuivis par cette concertation étaient : - d’associer les habitants, associations locales et autres personnes concernées au projet de MECDU - de présenter le projet de déclassement de l’espace boisé et sa compensation - de poursuivre les études et procédures réglementaires afférentes au projet d’aménagement routier de la RD34 et de son enquête publique au titre de l’environnement.
Conformément à cette délibération, cette concertation s’est déroulée ainsi qu’il suit La durée : 32 jours, du mercredi 15 mars 2023 au samedi 15 avril 2023 La consultation du dossier :
1) Sur place et sur supports papiers aux jours et heures d’ouverture habituels au siège de Mayenne Communauté Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
dans les mairies des 4 communes concernées par le projet : Lassay-Les-Châteaux, Saint-Julien-du- Terroux, Sainte-Marie-du-Bois et Thuboeuf.
2) par voie numérique sur le site de Mayenne Communauté, 24h/24h à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre-service/habitat/rd34/ Le dépôt des observations était ouvert :
sur les registres papiers mis à disposition au siège de Mayenne Communauté, Hall de la salle des Conseils ainsi que dans les 4 mairies citées ci-dessus aux jours et heures habituels d’ouverture par voie numérique sur l’adresse mail : rd34@mayennecommunaute.fr par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « concertation RD34 » Une information préalable du public sur les modalités de cette concertation a été effectuée : - par affichage dans les mairies des 4 communes concernées, - par affichage au siège de Mayenne Communauté,
- sur le site internet de Mayenne Communauté,
- dans les journaux locaux : Courrier de la Mayenne (parution du 23 février 2023) et Ouest France (parution du 25- 26 février 2023).
Il appartient désormais au Conseil Communautaire de tirer le bilan de cette concertation.
Au cours de cette période, aucune observation n’a été formulée ni reçue sur les registres mis à disposition dans les communes, ni sur l’adresse mail dédiée rd34@mayennecommunaute.fr ou par courrier adressé à M le Président.
Il convient toutefois d’informer le Conseil Communautaire de la réception en date du 20 avril 2023, sur l’adresse dédiée, d’un mail de M Victor ERNOULT, Président de l’Association des Riverains D34 Lassay- Couterne, créée en 2003 et mise en sommeil à l’abandon du projet. Compte tenu de son arrivée hors délai, et en accord avec le Département, elle ne sera pas mentionnée au titre de cette concertation. Copie en a été adressée par le titulaire aux maires de Lassay-les-Châteaux, Saint-Julien-du-Terroux Sainte- Marie-du-Bois et Thuboeuf ; à la représentante des habitants de La Baroche ; à Gérard Dujarrier Conseiller Départemental et à MM Éric Prevert et Michel Garnier ainsi qu’au correspondant Ouest France.
Au-delà de cette concertation terminée, le dossier poursuit son cheminement. Le CD53, porteur de projet, a adressé les 29 et 31 mars les versions dématérialisée et papier de l’évaluation environnementale, à la Mission Régionale puisque la mise en compatibilité porte sur un espace boisé classé.
L’examen conjoint de la déclaration de projet par les différentes personnes publiques associées (PPA) mené par le CD 53 devrait être organisé fin juin pour une enquête publique, concomitante à celle portant sur l’étude d’impact environnemental du projet d’aménagement pilotée par la Préfecture qui devrait se dérouler à l’automne. A l’issue des conclusions du commissaire-enquêteur, le Département décidera, si besoin, d’une modification éventuelle du dossier avant que le projet ne soit approuvé par le Département avant que Mayenne Communauté ne valide et effectue la phase de mise en compatibilité du PLUi.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte de cette absence d’observation et en tire ainsi un bilan de cette concertation.
78 - Droit de Préemption Urbain – retrait partiel de la délégation à la commune de Martigné-sur-Mayenne pour le déléguer à l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe
M. RAILLARD expose :
En application de l’Article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et de l’article L. 211-2 al. 2 du code de l'urbanisme, MAYENNE COMMUNAUTÉ est devenue, depuis le 1er janvier 2016, compétente de plein droit et sans formalité en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
L’article L. 213-3 du Code de l'urbanisme indique que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation – dont Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
l’Établissement Public Foncier cité par l’article L 324-1 du CU - ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties de zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
Par délibération en date du 4 février 2020, concomitamment à l’approbation du PLUi, Mayenne Communauté a :
- instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU - délégué aux communes la mise en œuvre du DPU dans les domaines qui sont les leurs c’est-à-dire là où Mayenne Communauté n’a pas acquis de compétences au titre de ses statuts ou de la définition de l’intérêt Communautaire.
La Commune de Martigné-Sur-Mayenne a reçu le 22 mars 2023 une DIA d’un bien cadastré C 880 p Le Grand Champ de la Croix pour une surface d’environ 2 ha. Cette parcelle située en lisière de la commune Route de Châlons-du-Maine appartient à M Pierre TRIPIER de LAUBRIERE habitant 41 rue du Général Leclerc à Crecy La Chapelle (77) et est située en zone 1AUh du PLUi,
La Commune est intéressée par l’acquisition de cette parcelle agricole car la maîtrise foncière de ce bien permettra la mise en œuvre de la construction d’un nouvel Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.
Dans le cadre de l’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, la commune a sollicité une visite qui s’est déroulée le ….ce qui a reporté le délai de réponse de la DIA. Compte tenu du coût d’acquisition de la parcelle et du poids administratif d’un tel dossier notamment en matière de négociation, la commune souhaite faire appel aux compétences de l’Établissement Public Foncier Mayenne-Sarthe pour le portage foncier et dans l’optique de lui céder son droit de préemption. Afin de sécuriser juridiquement ce montage, et éviter une subdélégation, il est nécessaire que Mayenne Communauté, titulaire du Droit de Préemption, récupère ce droit cédé à la commune afin de le redonner à l’EPFL.
C’est l’objectif de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16; VU le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 211-1, R.213-1, VU l’article L324-1 et suivants du code de l’Urbanisme régissant les Établissements Publics Fonciers Locaux, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Mayenne Communauté approuvé le 04 février 2020, mis à jour par arrêté n°2020-AG-08 en date du 7 juillet 2020 ;
VU la délibération du 4 février 2020, instituant le DPU et décidant de le déléguer aux communes sur leurs domaines de compétences
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2023-005 sur la parcelle C 880 p située Le Grand Champ de la Croix à Martigné-sur-Mayenne, reçue à la mairie le 22 mars 2023 qui court, compte tenu des délais prolongés, jusqu’au 22 juin 2023,
VU la nature de l’opération qui relève des compétences communales, VU la délibération du Conseil Municipal de Martigné-sur-Mayenne en date du 10 mai 2023 sollicitant l’intervention de l’EPFL et et sollicitant de Mayenne Communauté le retrait du DUP à la commune afin de permettre son transfert à l’EPFL Mayenne Sarthe,
Considérant la volonté de la commune de Martigné-sur-Mayenne de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe sur la portion de la parcelle classée en 1AUh, sise Route de Châlons-du-Maine
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Martigné-sur- Mayenne sur la parcelle C 880 p dite Le Grand Champ de la Croix pour la surface correspondante à la zone 1AUh du PLUi qui constitue l’OAP Martigné Sud estimé à 2 hectares - DÉCIDE de déléguer à l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe l’exercice du droit de préemption urbain sur ladite portion de parcelle,
- CONFIRME qu’à l’exclusion de cette opération les modalités du droit de préemption urbain et de délégation aux communes prévues dans la délibération 4 février 2020 restent inchangées, - DONNE un avis favorable sur ce portage foncier par l’EPFL comme l’exige le règlement d’intervention de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
79 - PLH 2018-2023 – Aides du PLH à destination des communes
M. RAILLARD expose :
Le Programme Local de l'Habitat (2018 – 2023) prévoit d’attribuer une aide financière pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux. Les opérations de constructions programmées doivent répondre à des critères d'économie d'espace, de qualité sociale et environnementale.
Un projet a été déposé et est soumis à l’avis du bureau. Il devra faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire.
Commune de CONTEST : rénovation de 10 logements communaux
La commune de Contest se lance dans un plan global de rénovation de ses logements communaux. Cette opération ambitieuse prévoit la rénovation de 10 logements.
Suite à la réalisation d’audits énergétiques proposant 3 scénarii de programmes de travaux, la commune a retenu le scénario 3 systématiquement, permettant ainsi d’atteindre les meilleures performances énergétiques (atteinte de l’étiquette B sur tous les logements) et le plus bas taux de gaz à effet de serre (étiquette A).
Sur ces 10 logements, la consommation en chauffage électrique représente actuellement de 60% à 80% le coût de l’énergie total des immeubles. Le choix s’est porté sur la mise en place de VMC hygro B double flux, de pompes à chaleur et d’isolation des murs intérieurs ou par l’extérieur. Le gain d’économie d’énergie est en moyenne de 70% sur l’ensemble du parc rénové.
M. MONTAUFRAY : Cette aide va nous permettre d’améliorer nos logements thermiquement et améliorer les conditions de nos locataires.
M. LE SCORNET : Dans le cadre du PLH, nous sommes l’une des rares collectivités à soutenir financièrement ce type de projet. On aide les bailleurs mais également les communes.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide l’attribution d’une aide de 50 000 € à la commune de Contest pour la rénovation de ses 10 logements Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- autorise le Président à signer, conformément aux modalités délibérées en conseil communautaire du 14 mars 2019, la convention qui sera passée entre MC et la commune afin de formaliser les modalités de ces aides.
80 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Prescription de la Révision Allégée N°1 – définition de l’objectif poursuivi et fixation des modalités de la concertation
M. VALPREMIT expose :
Mayenne Communauté s’est doté d’un PLUi approuvé par délibération en date du 4 février 2020. Très vite, il est apparu nécessaire de le faire évoluer à la fois pour éclaircir des points du règlement mal compris, pour corriger des incohérences constatées au fil de l’instruction et pour s’adapter aux projets du territoire tant des acteurs économiques, immobiliers ou des communes.
Une 1ère mise à jour a été effectuée en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux.
Ensuite, une modification simplifiée a été validée en 2021, afin de corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12)
Puis, nous avons engagé une modification de droit commun permettant d’ajouter notamment des changements de destination, de corriger notre règlement et de faire évoluer les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles. Cette modification a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 et est désormais applicable.
Une nouvelle mise à jour va s’imposer prochainement lorsque nous aurons la validation par le Préfet de Région de nos Périmètres des Abords sur Mayenne et Fontaine Daniel. Il faudra ainsi les adjoindre comme Servitudes dans le PLUi.
Dans l’attente de définir les modalités et un calendrier pour une révision générale en fonction des choix qui seront faits sur la climatisation du SCOT/PLUi, M Le Président propose de s’engager sur une procédure de révision allégée N° 1.
L’objectif poursuivi est de créer un nouveau STECAL sur le secteur de La Couture à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe.
Conformément aux articles L. 153-34, L. 153-35 et R. 153-12 du code de l’urbanisme, compte tenu qu’il s’agit de réduire une zone agricole (zone A), cette évolution relève d’une procédure de révision mais dans sa forme allégée dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi. Il appartient au Conseil Communautaire de valider les modalités de la concertation comme le prévoit l’article L 103-3 du CU.
Ces modalités sont proposées comme suit :
Une notice du projet de révision allégée sera consultable
- En ligne sur le site Internet de Mayenne Communauté consultable à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre-service/habitat/plan-local-d-urbanisme- intercommunal/
- Sur support papier au siège de Mayenne Communauté et à la mairie de Parigné-sur-Braye aux jours et heures habituelles d’ouverture au public
Des observations pourront être déposées :
- Sur un cahier de recueil des observations disponible au siège de Mayenne Communauté et à la Mairie de Parigné-sur-Braye
- En ligne sur l’adresse mail : revisionallegee-plui@mayennecommunaute.fr Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
- Par courrier adressé à : M le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60111 53103 Mayenne Cédex.
La présente délibération sera notifiée aux personnes Publiques Associées : -à M le Préfet, - à la Présidente du Conseil Régional, - au Président du Conseil départemental, - aux Présidents des chambres consulaires. Elle fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage au siège de Mayenne Communauté et à la Mairie de Parigné-sur-Braye durant un mois ; insertion d'une mention dans un journal du Département et publication sur le site internet de Mayenne Communauté
Le présent projet sera soumis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) selon les dispositions prévues par l'article L142-5 du code de l'urbanisme. Il fera l’objet, après le bilan de la concertation et l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire, à une enquête publique envisagée à l’automne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 5211-1, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L132-7 et suivants, L151-13, L153-8 et suivants, L153-31 et suivants, R153-1 et suivants, R153-20 et suivants, L142-4 et L142-5, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, R122-17 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020 Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi, Vu les statuts de Mayenne Communauté,
Considérant la nécessité de faire évoluer le PLUi afin de répondre à l'objectif suivant : création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit La Couture sur la commune de Parigné-sur- Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise. Considérant que l'évolution nécessaire est compatible avec les orientations générales du PADD du PLUi, Vu le SCoT de Mayenne Communauté approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2019,
Sur proposition du bureau communautaire,
M. DOYEN : Quand on a fait le PLUI, on a omis de mettre cette zone en STECAL. Aujourd’hui, ça pose problème pour l’entreprise qui est en plein développement. Elle a besoin de bureaux et de locaux pour les formations des franchisés. Au niveau local, c’est très important de répondre à leur demande.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prescrit une procédure de révision allégée n° 1 du PLUi de de Mayenne Communauté dont l’objet est défini ci-dessus.
- valide les modalités de la concertation conformément aux indications portées précédemment - autorise M. le Président à procéder aux mesures de publicité de la présente délibération conformément au Code de l’urbanisme et à signer tous documents nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
81 - DAME – PCAET – Convention pluri-annuelle d’objectifs 2023-2025 – Biodiversité CPIE
Mme RONDEAU expose :
Depuis 2016, Mayenne Communauté conventionne avec l’association ID Environnement labellisée Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement (CPIE) en 2013, et appelée depuis CPIE Mayenne-Bas Maine. Cette convention permet de sensibiliser tous les publics aux problématiques liées à la biodiversité. Dans le cadre de notre PCAET approuvé le 23 septembre 2021 et notamment de l’axe 2 : « Biodiversité », il vous est proposé de renouveler la convention pour la période de 3 ans (2023-2025). Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Le CPIE propose un programme d’actions sur MC avec un financement à hauteur de 39 000 €/an, soit l’équivalent approximatif d’1 €/habitant, s’articulant chaque année autour de 3 grands axes :
1) Volet éducation à l'environnement
Conduire des actions d'éducation à l'environnement pour un développement durable auprès du jeune public : club nature, centres de loisirs, Temps d'Activités Périscolaires (TAP)... 2) Volets sensibilisation et événements, tout public
Organiser des sorties nature et des événements sur des sujets environnementaux sur MC, informer/renseigner la population sur les enjeux environnementaux par le biais notamment de l'accueil permanent. En 2023, l’événement « Les découvertes du CPIE » se tiendra à Grazay les 13 et 14 mai sur le thème « Arbre des Villes, Arbre des Champs ».
3) Volet accompagnement des collectivités et connaissance des territoires Accompagnement dans la gestion et la mise en valeur d’espaces naturels, semi-naturels et urbains pour une meilleure prise en compte de l'environnement, travail avec les services et élus sur des projets d'urbanisme pour intégrer les problématiques environnementales, assistance à maîtrise d’ouvrage en amont d’études spécifiques, appui à l’identification des trames vertes et bleues, étude faune-flore, temps de formation sur des sujets environnementaux auprès des agents et du tout public...
Année 2023 2024 2025
Domaine
d'intervention
Subvention
Mayenne
Communauté
coût total
projet
Subvention
Mayenne
Communauté
coût total
projet
Subvention
Mayenne
Communauté
coût
total
projet
Éducation à
l'environnement 11 600 € 13 400 € 11 600 € 13 500 € 11 600 € 13 500 € Sensibilisation tout
public 10 400 € 16 900 € 10 400 € 17 000 € 10 400 € 17 000 € Expertise
environnementale
et
accompagnement
des collectivités 17 000 € 25 000 € 17 000 € 25 000 € 17 000 € 25 000 €
Total annuel 39 000 € 55 300 € 39 000 € 55 500 € 39 000 € 55 500 €
La commission environnement qui s’est réunie le 26 Janvier 2023 s’est prononcée favorablement à la poursuite de cette action.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide la convention sur 3 ans (2023-2025) avec le CPIE dont le montant de subvention annuelle est de 39 000 € soit un montant de 117 000 € pour les 3 ans,
- approuve le programme prévisionnel d’actions de ce projet détaillé en annexe, - autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.
82 - Environnement - Convention de mise à disposition par Mayenne Communauté de la plateforme de bois déchiqueté à la SCIC Mayenne Bois Énergie pour la période 2023-2025
Mme RONDEAU expose :
Depuis 2008, l’ex Communauté de Communes du Pays de Mayenne a décidé de s’engager dans le soutien à la filière bois organisée au niveau du Pays de Haute-Mayenne en construisant un équipement de stockage du bois à Parigné-sur-Braye.
Depuis 2010, cette plate-forme pour le séchage et le stockage du bois déchiqueté est mise à disposition de la Société Coopérative d'Intérêts Collectifs (SCIC) Mayenne Bois Énergie. Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Des conventions se sont succédé et la dernière en cours s’est arrêtée au 31 décembre 2021 sans renouvellement pour 2022 ce qui n’a pas permis de facturer l’année passée.
Début 2023, nous avons rencontré les responsables de la SCIC MBE ce qui a permis de faire un point de l’activité et évoquer les conditions de la poursuite du partenariat.
LA SCIC nous a fait part de besoins supplémentaires en m² de bureaux notamment en raison de recrutements complémentaires qu’elle a dû opérer pour couvrir le développement de ses activités. Toutefois dans le contexte d’une extension souhaitée des surfaces affectées à la déchetterie pour satisfaire aux exigences de la multiplication des filières, Mayenne Communauté n’est pas en mesure d’y répondre favorablement dans l’immédiat.
Toutefois, une réflexion va s’engager afin de poser des besoins respectifs de la SCIC et des déchets pour tenter de préserver sur ce site ces 2 activités qui permettent des mutualisations quitte à construire en complément et faire des échanges de bâtis.
Dans l’attente, il est proposé de passer une nouvelle convention pour la période 2023-2025 avec possibilité de la rallonger de 2 fois un an.
Compte tenu de l'évolution positive de la SCIC sur ces dernières années (malgré un ralentissement des ventes dû à l’augmentation des coûts énergétiques), il est proposé au conseil communautaire d’actualiser et faire évoluer les conditions de cette mise à disposition de la manière suivante :
la mise à disposition de la plate-forme bois déchiqueté (partie hangar), jusqu’ici gratuite dans la phase de montée en charge de la filière va désormais être facturée à raison de 5 € HT le m² soit un loyer annuel de 1 500 € HT.
la location de l’espace administratif adjacent (un bureau, une salle de réunion) est établie à 230 € HT par mois (au lieu de 210 € précédemment) soit 2 760 € HT pour l’année. Les dépenses directes d’eau, d’électricité, de téléphone, les granulés pour le poêle sont pris en charge par la SCIC
Mayenne Communauté assure une prestation de services de chargement et déchargement du bois moyennant un coût d’intervention de 53 € de l’heure comprenant le personnel et le chargeur associé ( 45 € précédemment)
exceptionnellement, la SCIC est autorisée à utiliser notre matériel de chargement avec facturation au montant de 42 € de l’heure (contre 40 € précédemment) L’entretien et la maintenance du pont bascule de pesée sont répartis au prorata du nombre de pesées par les 3 entités : Conseil Départemental, Mayenne Communauté, SCIC MBE.
Parallèlement, la facturation de l’année 2022 sera répercutée sur cette nouvelle convention : - Les prestations de chargement réalisées et les heures d’utilisation de notre véhicule seront facturées à la signature de la présente convention aux tarifs de la convention précédente soit respectivement 45 € et 40 € /Heure. De même seront à régler les frais liés à l’entretien et la maintenance du pont bascule
- Le loyer du bureau soit 2 400 € HT sera lissé sur les 36 mois à venir à raison de 66,67 € HT par mois et ajouté au loyer fixé ci-dessus.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide les nouvelles modalités de facturation de la mise à disposition de la plate-forme bois auprès de Mayenne Bois Energie
- valide la répercussion sur cette nouvelle convention des coûts induits par l’utilisation de ce site en 2022 non facturés faute de convention.
- autorise le Président à signer la convention jointe en annexe pour une durée de 3 ans et reconductible 2 fois pour une durée de un an.
83 - Mandat spécial pour la participation d’un élu aux Universités d’été des intercommunalités de France Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
M. LE SCORNET expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27. Le Vice-Président en charge du développement économique et de l’emploi, de l’agriculture et de Territoire d’industrie, Monsieur TRANCHEVENT Pierrick, se rendra à Lorient pour participer aux Universités d’été des intercommunalités de France.
Confère le caractère de mandat spécial au déplacement Universités d’été des intercommunalités de France des 28 et 29 juin de Mr TRANCHEVENT, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, de l’agriculture et de Territoire d’industrie.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prend en charge les frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
84 - Mandat spécial pour la participation d’élus aux Intercommunalités de France sur les politiques de l’énergie
M. LE SCORNET expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991; Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.
Le Vice-Président en charge des finances, des budgets, de la prospective, des contractualisations et des marchés publics, Monsieur SOUTIF Patrick, s’est rendu à BRACIEUX pour participer aux Intercommunalités de France sur les politiques de l’énergie. Il était accompagné de Clémence RONDEAU, Vice-présidente en charge de la transition écologique et Hubert GUERAULT, Conseiller délégué transition énergétique.
Confère le caractère de mandat spécial au déplacement Universités d’été des intercommunalités de France du 17 mai de Mr SOUTIF, Vice-Président en charge des finances, des budgets, de la prospective, des contractualisations et des marchés publics
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prend en charge les frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
85 – Désignation d’un représentant permanent à la SPL Laval Mayenne Aménagements
M. LE SCORNET expose :
La Ville de Laval, Laval Agglomération et le Département de la Mayenne sont actionnaires de la société anonyme publique locale (SPL) Laval Mayenne Aménagements.
La particularité de cette société réside dans la composition de son capital, lequel est détenu en totalité par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Revêtant la forme d’une société anonyme, les organes institutionnels sont également contrôlés par des représentants des personnes publiques actionnaires.
Par délibération en date du 1er décembre 2022, Mayenne Communauté a approuvé l’entrée au capital de la SPL Laval Mayenne Aménagements par l’acquisition de 10.000 actions d’une valeur de dix euros chacune, soit la somme totale de 100.000 €.
Pour sa part, le Département de la Mayenne a également approuvé cette opération par délibération en date du 15 décembre 2022.
Cette prise de participation confère un siège à Mayenne Communauté au sein du conseil d’administration de la société. En effet, en vertu des dispositions de l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, tout actionnaire d’une société publique locale a droit au moins à un représentant au conseil d’administration, désigné en son sein par l’assemblée délibération concernée. La répartition des sièges est effectuée en proportion du capital détenu par les actionnaires.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne :
- Jean-Pierre LE SCORNET, en tant que titulaire, pour siéger au sein du conseil d’administration de la société.
- Patrick SOUTIF, en tant que suppléant, pour siéger au sein du conseil d’administration de la société.
86 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
M. LE SCORNET expose : Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- désigne en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026), Mme Emilie MOYSAN-JEANNARD : Docteur en droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître de Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
conférences HDR à l’Université du Mans, Directrice adjointe de la Chaire droit et transitions sociétales et responsable du parcours Sciences politiques de la faculté de droit de Laval ; - décide de prendre une délibération concordante afin de désigner le même référent déontologue au sein des communes de Mayenne Communauté conformément à l’article L5721-2 du CGCT.
87 – Désignation d’un représentant au conseil d’administration d’Etic 53
M. BORDELET expose :
ETIC 53 s’inscrit dans le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique et s’adresse aux personnes exclues du marché du travail, rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle (dispositifs soutenus par l’Etat et le Conseil Départemental de la Mayenne).
Son objectif est de contribuer à la lutte contre les exclusions et de promouvoir l’individu par la mise en situation de travail salarié de personnes éloignées de l’emploi, en créant des postes en contrats aidés (CDDI : Contrat à Durée Déterminée d’Insertion).
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne M. Eric TRANSON pour siéger au sein du conseil d’administration d’ETIC53.
88 - Mise à disposition de la cuisine du camping à Mme Léa Clery
M. BORDELET expose :
Considérant qu’il y a lieu de fournir à la clientèle du camping du Gué Saint Léonard un service de restauration ponctuel, il est proposé de mettre à disposition sous la forme d’une convention d’occupation précaire la cuisine du Camping du Gué Saint Léonard à Mme Léa Cléry pour une durée de 6 mois, du 12 juin 2023 au 12 décembre 2023.
Celle-ci s’engage dans le cadre de son activité de traiteur à fournir un service de restauration à la clientèle du camping.
Mme Cléry devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation de 300 € HT par mois incluant la participation aux charges de fonctionnement.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide la mise à disposition de la cuisine du camping à Mme Léa Clery.
89 - CULTURE - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux : Mise à jour du plan de financement
M. LE SCORNET expose :
o Pour mémoire
Le nouvel équipement transversal jeunesse et culture, compétences de Mayenne Communauté, a l’objectif de rayonner sur les communes du nord du territoire intercommunal. Il va regrouper, sur 2021 m2 de surface utile, la 2ème médiathèque du réseau lecture intercommunal, l’un des sites du conservatoire intercommunal et l’un des 2 espaces jeunes et va proposer des espaces plus adaptés répondant mieux aux attentes des différents usagers.
Les pôles de Mayenne et de Lassay-Les-Châteaux sont en effet complémentaires. La construction de cet équipement va assurer un maillage de l’offre d’enseignement artistique, lecture et jeunesse et contribuer à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) sur le bassin nord du territoire, en lien avec Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
le Projet culturel de territoire 2022-2025 et la CTG : développement d’une transversalité entre les 3 entités du pôle (conservatoire, médiathèque, espace jeunes) et renforcement des partenariats entre l’ensemble des acteurs de l’EAC pour proposer un parcours cohérent sur l’ensemble des temps de vie.
Signal en entrée de ville, l’équipement intercommunal hybride, innovant dans sa conception, s’insère dans une place de vie intergénérationnelle, en complémentarité du collège et des équipements sportifs.
Son identité, marquant les choix architecturaux, est orientée sur : - l’intergénérationnel, l’accessibilité et l’inclusion
- le caractère intercommunal : identifiable et repérable
- le « jardin de culture » : équipement tourné vers la nature
- les ambitions fortes de développement durable
Quelques vues actualisées du projet en phase PRO :
o Mise à jour du plan de financement Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Suite à validation de l’APD et à l’autorisation de dépôt du permis de construire lors du Conseil communautaire du 23 mars dernier, il convient en lien avec les premières réponses apportées aux demandes de subventions, de mettre à jour le plan de financement afin de solliciter de nouveaux partenaires.
Il s’agit notamment de solliciter des crédits FEDER (fonds européen de développement régional) à travers l’appel à projets 2023 relatif à :
- Axe 5 : « Une Région plus proche des citoyens - Renforcer le maillage territorial équilibré des Pays de la Loire et la liberté d’action des territoires », - Objectif spécifique 5.2 : « Promouvoir le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif au niveau local, la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité, dans les zones autres que les zones urbaines »,
en considérant :
- La maturité du projet
- Son caractère structurant à travers le maillage équilibré du territoire qu’il permet en culture et jeunesse,
- Sa cohérence avec la stratégie territoriale existante multithématique : o Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) sur la période 2021-2026 signé entre Mayenne Communauté et l’Etat,
o Convention Petites Villes de demain pour la commune de Lassay-Les-Châteaux sur la période 2023-2026,
o Projet culturel de territoire (PCT) 2022-2025, en lien avec la convention culturelle intercommunale co-signée entre Mayenne Communauté, le Département de la Mayenne et la DRAC Pays de la Loire,
o Projet social de territoire en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021- 2025 co-signée entre Mayenne Communauté et la CAF.
La CAF a depuis fin 2022 affirmé son soutien sur la partie espace jeunes. L’Etat a apporté son soutien par le biais de la DETR (hors DSIL) et confirmé l’éligibilité du dossier à la DGD bibliothèques (montant notifié à la rentrée).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L5211-1 et L5211-2, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 validant le programme et le budget prévisionnel du projet ainsi qu’un estimatif des besoins en fonctionnement, Vu le contrat de mandat conclu entre Mayenne Communauté et la SEM LMA en date du 3 janvier 2022,
Services publics concernés
Montant de la
subvention HT
previsionnel
(opération)
Etat du dossier Taux de subvention
Conservatoire et Espace jeune hors
médiathèque 212 056,80 € Notifié le 18/04/2023 3,62%
Médiathèque hors conservatoire et
espace jeunes 1 150 000,00 € En attente de réponse 19,65%
Tout le bâtiment 1 500 000,00 € Dossier à déposer avant le 30/06/2023 25,63%
Chaufferie 14 000,00 € A déposer 0,24%
Tout le bâtiment 500 000,00 € En attente 8,54%
Tout le bâtiment 500 000,00 € En attente 8,54%
Tout le bâtiment 250 000,00 € A déposer 4,27%
Espace jeunes 480 000,00 € Notifié le 29/11/2022 8,20%
1 246 080,20 € 21,29%
5 852 137,00 € 100,00%
Plan de financement prévisionnel - Phase APD
Financeurs
État - DETR
État- DGD Bibliothèque
FEDER
Autofinancement Mayenne Communauté
Coût total HT opération
ADEME
Conseil régional
Conseil départemental
Conseil départemental - AMI dispositif bas carbone
CAF 53 Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 février 2022 autorisant le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre et la SEM LMA, mandataire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’attributaire, conformément aux dispositions de l’article R2122-6 du code de la commande publique, Considérant le contrat de maîtrise d’œuvre en date du 5 septembre 2022 conclu entre LMA et le groupement représenté par Architecture Blanchard Marsault Pondevie pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux,
Vu la validation des études d’avant-projet sommaire établies par le groupement de maîtrise d’œuvre en date du 19 janvier 2023,
Vu la validation des études d’avant-projet définitif établies par le groupement de maîtrise d’œuvre, l’approbation du lancement des études de projet et la préparation du dossier de consultation des entreprises de travaux ainsi que l’autorisation de dépôt du permis de construire en date du 23 mars 2023,
Vu l’autorisation en date du 19 janvier 2023 donnée au Président de solliciter les subventions auprès des différents partenaires associés à l’opération et de déposer toute demande correspondante avec l'aide du mandataire et signer les conventions afférentes,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide la mise à jour du plan de financement tel que présenté, - sollicite des crédits FEDER (fonds européen de développement régional) à hauteur de 1 500 000 €.
90 - Direction des Affaires Culturelles – Conservatoire – Tarifs Année Scolaire 2023/2024
M. LE SCORNET expose :
Il vous est proposé d’adopter les tarifs 2023/2024 des disciplines proposées par le Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre de Mayenne Communauté sur ses deux sites d’enseignement, Mayenne et Lassay. Les tarifs restent inchangés par rapport à l’année scolaire 2022/2023. Une étude sur la révision des tarifs sera effectuée durant l’année scolaire 2023/2024 pour une application à la rentrée 2024/2025.
Tarifs Annuels Année Scolaire 2023/2024
Site d’enseignement Mayenne
et Lassay les Châteaux Mayenne Communauté Hors
Mayenne
Communauté
Droit d’inscription/famille pour les élèves
en cursus 35 € 45 € Orchestre à l’Ecole (Vents, Cordes,
Musiques Actuelles) 50 € (Assurance Comprise)
Orchestre à l’Ecole (Batucada) 35 €
Pratiques Collectives Hors Cursus
(Chorales Enfants et Adultes, Orchestres
à Vents et à Cordes, Musique de
Chambre, différents ensembles
instrumentaux), Labo phonique et Labo
numérique
35 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Tarifs Trimestriels Année Scolaire 2023/2024
Site d’enseignement
Mayenne
Mayenne Communauté
(selon QF de la CAF ou MSA)
Scolaires et étudiants jusqu’à 26 ans
HORS
Mayenne
Communauté
QF ≤
503
QF de 504
A 902
QF de 903
à 1303
QF de
1304
à 1699
QF de
1700
à 1999
QF ≥ 2 000 Adultes
Scolaires
et
Etudiants
jusqu’à
26 ans
Adultes
Formation Musicale
Cycle son et mouvement 18.40 € 34.75 € 52.05 € 58.60 € 63.25 € 71.40 € 110.10 € 132.25 € 216.05 €
Formation Musicale
+ Cursus Pratiques
Collectives*
35.00 € 45.00 € 55.00 € 65.00 € 75.00 € 85.00 € 95.00 € 160.00 € 180.00 €
Formation Musicale
+ instrument, Cursus Musiques
Actuelles *
40.55 € 63.65 € 98.50 € 115.60 € 125.45 € 137.70 € 201.60 € 299.00 € 403.60 €
Instrument seul * 28.90 € 52.10 € 91.50 € 102.55 € 112.20 € 122.40 € 158.40 e 209.35 € 363.30 €
Formation Musicale
+ 2 instruments * 62.35 € 79.50 € 124.90 € 148.65 € 158.10 € 168.30 € 244.80 € 406.45 €
Location Instrument 13.90 € 27.85 € 41.60 € 42.85 € 48.95 € 48.95 € 48.95 € 97.40 €
Cursus Pratiques Collectives* 12.00 € 15.00 € 25.00 € 29.00 € 35.00 € 40.00 € 40.00 € 97.40 € 157.75 €
Danse 28.90 € 46.30 € 69.45 € 78.20 € 83.30 € 93.50 € 95.85 € 99.50 € 103.45 €
Théâtre 28.90 € 46.30 € 69.45 € 78.20 € 83.30 € 93.50 € 95.85 € 99.50 € 103.45 € Mayenne Communauté
Séance du 8 juin 2023
Tarifs Trimestriels Année Scolaire 2023/2024
Site d’enseignement
de Lassay
Mayenne Communauté
(selon QF de la CAF ou MSA)
Scolaires et étudiants jusqu’à 26 ans
HORS
Mayenne
Communauté
QF ≤ 503 QF de 504 A 902 QF ≥ 903 Adultes
Scolaires
et
Etudiants
jusqu’à
26 ans
Adultes
Formation Musicale
Cycle son et mouvement 18.40 € 34.75 € 45.00 € 70.00 € 90.00 € 140.00€
Formation Musicale
+ Cursus Pratiques Collectives * 35.00 € 45.00 € 55.00 € 80.00 € 110.00 € 200.00 €
Formation Musicale
+ instrument *, Musiques Actuelles 40.55 € 63.65 € 90.00 € 110.00 € 180.00 € 220.00 €
Instrument seul * 28.90 € 52.10 € 70.00 € 90.00 € 140.00 € 180.00 €
Formation Musicale
+ 2 instruments * 62.35 € 79.50 € 100.00 € 143.00 € 200.00 €
Location Instrument 13.90 € 27.85 € 41.60 € 48.95 € 97.40 €
Cursus Pratiques Collectives* 12.00 € 15.00 € 22.00 € 25.00 € 50.00 € 75.00 €
Danse 28.90 € 46.30 € 52.00 € 60.00 € 104.00 € 120.00 €
Théâtre 28.90 € 46.30 € 52.00 € 60.00 € 104.00 € 120.00 € Par ailleurs, il convient de rappeler que :
. La facturation s’effectue au trimestre à terme échu (sur 3 trimestres/an). Les trimestres se définissent ainsi qu’il suit :
- Octobre, novembre, décembre
- Janvier février mars
- Avril, mai, juin.
Fin septembre, une facturation spécifique sera établie pour la location du trimestre d’été des instruments et/ou du droit d’inscription sur la base des nouveaux tarifs.
Clause Covid-19 : des réductions s’appliquent en cas de fermeture du conservatoire liée à la crise sanitaire Covid-19.
. Le tarif de chaque famille domiciliée dans Mayenne Communauté sera calculé à partir du quotient familial de la CAF au 1er janvier de chaque année, soit celui du 1er janvier 2023 pour l'année 2023/2024.
Pour les familles allocataires CAF, percevant des prestations soumises à condition de ressources : le quotient est adressé par la CAF. En cas de doute, la famille peut l'obtenir sur le site Internet de la CAF (caf.fr).
Pour les familles non allocataires CAF (dont allocataires MSA) et les familles allocataires CAF ne percevant pas de prestations soumises à condition de ressources : celles-ci doivent se présenter au secrétariat du conservatoire au plus tard le 30 septembre 2023 munies du relevé d'imposition de l'année N-2, du relevé de leurs prestations familiales (MSA ou autres) du mois précédant la demande. Le quotient familial pourra ainsi être calculé.
ATTENTION : Les familles qui ne transmettent pas les informations demandées sur leur quotient oui qui ne fournissent pas les documents permettant de le calculer se verront appliquer le tarif au quotient le plus élevé.
Les modalités de calcul du quotient familial sont exposées comme suit :
Le quotient pris en compte sera celui du 1er janvier de l’année en cours (année 2023), soit le quotient basé sur la déclaration de revenus de l’année N-2 (année 2021).
Exemple : Du 1er janvier au 31 décembre 2023 la formule sera la suivante :
1/12ème du revenu 2021 (*) + les prestations familiales du mois précédant le calcul __________________________________
le nombre de parts (**)
(*) Il s'agit des ressources nettes des personnes qui vivent au foyer sans les abattements fiscaux, les charges fiscalement déductibles et les indemnités de chômage et maladie.
(**) Le nombre de part correspond à :
+ enfant (s) à charge
Compositio
n familiale
Parents
isolés
ou en
couple
Pour le
1er enfant
Pour le
2ème
enfant
Pour le
3ème
enfant
Pour le
4ème
enfant et
au-delà
Par enfant
handicapé
Nombre de
parts 2 0.5 0.5 1 0.5 1
En cas de baisse de revenus importante sur l’année N-1, le quotient pourra être recalculé à la demande de la famille sur présentation des justificatifs. Le nouveau quotient sera appliqué le trimestre suivant la demande mais ne pourra être appliqué de manière rétroactive.
. Il est appliqué une réduction de 25 % aux élèves domiciliés hors Mayenne Communauté fréquentant l'Orchestre d'Harmonie ou l'Orchestre Symphonique sur les disciplines marquées d'un *. . Les enfants et les adultes hors Mayenne Communauté ne bénéficient pas de cette tarification au Quotient. En revanche, une réduction de 25 % continuera d’être appliquée aux élèves domiciliés hors Mayenne Communauté fréquentant l’orchestre d’harmonie ou l’orchestre symphonique sur les disciplines marquées d’un *.
. Les nouveaux élèves disposeront de 2 séances d’essai en musique ou en danse. La facturation du droit d’inscription restera due pour tout désistement au-delà du 30 septembre ou au-delà des 2 séances d’essai pour une inscription en cours d’année.
. A compter de la deuxième année d'inscription, les familles s'engagent à prendre les cours qui, en conséquence, leurs seront facturés pour l'année complète même en cas de démission. Une dérogation pourra être toutefois accordée en cas de mutation professionnelle ou de maladie grave attestée par un certificat médical.
. Différents moyens de paiement sont acceptés pour les règlements des factures du Conservatoire : tickets MSA, Chèques Vacances, coupons sports ANCV, Pass Culture.
Studios Musiques Actuelles : tarifs 2023/2024
Les tarifs de Musiques Actuelles vous sont proposés ainsi qu’il suit :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les tarifs 2023/2024 des disciplines proposées par le Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre de Mayenne Communauté sur ses deux sites d’enseignement, Mayenne et Lassay pour l’année scolaire 2023/2024.
91 - CULTURE – Tarifs boutique du musée du Château de Mayenne
M. LE SCORNET expose :
Le musée du château de Mayenne dispose d’une boutique en régie dont les produits sont proposés aux visiteurs du musée. Diverses familles de produits y sont vendues : librairie, produits dérivés, carterie, artisanat d’art, produits alimentaires et catalogues et publications du musée.
Pour information, le chiffre d’affaires de la boutique en 2022 a été de 11 102€. Il convient d’ajuster le coefficient multiplicateur des différents articles de la boutique du musée afin d’obtenir une meilleure adaptation des tarifs aux conditions de vente du marché. Le coefficient multiplicateur permet de fixer le prix de vente d’un produit par rapport à son prix d’achat.
Notre souhait est de disposer de coefficients multiplicateurs plus en phases avec les prix du marché afin que nos tarifs soient plus appropriés. Passer donc de coefficients multiplicateurs entre 2 et 5 à des coefficients entre 1.15 et 10 pour les produits dont le tarif est libre. Pour les ouvrages de librairie, le prix reste le même, fixé par l’éditeur dans le cadre de la loi Lang.
La proposition serait la suivante, récapitulée dans ce tableau Catégorie
d’articles
Prix de vente
actuel
Prix de vente
proposé
Promotion Abonnés
du musée
Librairie Prix fixé par l’éditeur
(loi Lang)
Remise de 30 % articles
abîmés ou cassés
Remise de 20 % articles
en boutique depuis plus
de 2 ans
Remise de
5 %
Produits dérivés
à l’effigie du
musée
Carterie
Artisanat d’art
Jeux/jouets
Produits
alimentaires
Coefficient*
entre 2 et 5
sur le coût HT
du prix
d’achat
Coefficient*
Entre 1,15 et
10 sur le
coût HT du
prix d’achat,
dans la
limite du prix
du marché
Objets ou
ouvrages en
dépôt
Prix de vente déterminé par
le déposant
Catalogues et
publications
diverses
Prix fixé par le musée du
Château
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide ces nouveaux coefficients multiplicateurs pour la boutique du musée.
92 - CULTURE – Tarifs animations du musée du Château de Mayenne
M. LE SCORNET expose :
Dans le cadre de la programmation culturelle proposée au musée, de nombreuses animations sont mises en œuvre pour les publics.
Au vu de toutes les activités programmées, il convient d’harmoniser les tarifs des ateliers et des visites spécifiques avec les ateliers jeunes publics pour permettre un gain de lisibilité pour les publics. Pour ce faire, les ateliers familles, tout public, moins de 5 ans et les sorties archéologiques auraient le même tarif, à 6€ l’atelier ou la sortie au lieu de 4 ou 5€ préalablement.
En raison de l’augmentation des coûts des produits alimentaires, il convient d’augmenter le tarif des déjeuners médiévaux. Ils consistent en une présentation spécifique sur une thématique particulière suivie d’un déjeuner de mets médiévaux concocté par le restaurant municipal de Mayenne. Pour exemple, le coût du dernier repas programmé en avril était de 8.6€. Il est donc proposé de passer le tarif à 14€ en tarif plein et à 10€ en tarif réduit, en cohérence avec les prix pratiqués par le restaurant municipal.
Plein tarif Tarif réduit Exonération
Atelier famille ou tout
public
6 € /
Abonnés
Atelier – de 5 ans Abonnés et adulte accompagnateur
Sortie archéologique Abonnés et – de 18 ans Déjeuner médiéval
14 €
10 € abonnés et – de 18
ans
/
Pour rappel, principes de l’abonnement (tarif inchangé) :
Abonnement adulte : 12€. Pendant un an à compter de la date de souscription de l'abonnement : accès libre au musée et tarif réduit pour un accompagnateur, invitation au vernissage des expositions temporaires, tarif réduit au déjeuner médiéval, gratuité aux ateliers famille et aux visites guidées (y compris les sorties archéologiques), réduction de 5% sur les produits de la boutique. Abonnement enfant : 12€. Pendant un an à compter de la date de souscription de l'abonnement : gratuité à tous les ateliers jeune public, les ateliers famille et les visites guidées.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide ces tarifs d’animation.
93 - Direction des Affaires Culturelles – 13ème Concours International « Piano à Mayenne » - Versements du
Prix de Mayenne Communauté, du Prix du Public et du Prix Spécial pour l’interprétation de la pièce écrite
après 1960
M. LE SCORNET expose :
La treizième édition du Concours International « Piano à Mayenne » organisée par le Conservatoire de
Mayenne Communauté a eu lieu du 28 au 30 avril 2023.
Comme lors des éditions précédentes, Mayenne Communauté attribue la somme de 1 500 € au lauréat
du 2ème Prix du Concours. Celui-ci a été remporté par Monsieur KARAKULIDI Simon.
Monsieur KARAKULIDI Simon a également remporté le Prix du Public d’une valeur de 1 000 €. Ce prix a
été financé par le Groupe RAPIDO et viré sur le compte de la Régie du Conservatoire.
Mme FURUTANI Karin a remporté le Prix Spécial pour l’interprétation de la pièce écrite après 1960 d’une
valeur de 200 €. Ce prix a été financé par l’Entreprise MOQUET et viré sur le compte de la Régie du
Conservatoire.
M. LE SCORNET : Nous avons eu un concours de qualité avec de vrais virtuoses qui pratiquent le piano entre
6 h et 8 h par jour. Le résultat est bluffant et je vous invite à y participer l’année prochaine.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, alloue la somme de 2 500 € à Monsieur
KARAKULIDI Simon et la somme de 200 € à Mme FURUTANI Karin.
94 - RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Participation employeur au risque Prévoyance – Choix de l’entreprise attributaire
M. COULON expose :
Par délibérations concordantes des 23 et 27 mars 2023, le conseil communautaire et le CCAS de la ville de Mayenne ont respectivement approuvé les modalités de versement d’une participation employeur au risque prévoyance (maintien de salaire) et fixé les montants de prise en charge en fonction des indices de paye.
Pour rappel, l’aide est versée sous réserve d’une souscription individuelle, à l’initiative de l’agent, au contrat collectif d'assurance auprès de l’opérateur retenu par les collectivités. Les montants de participation sont fixés en tenant compte de l’indice majoré (IM) détenu par l’agent.
Ces montants sont les suivants : - Tranche 1 - IM compris entre 353 et 380 : montant forfaitaire de 25 € bruts / mois - Tranche 2 - IM compris entre 381 et 449 : montant forfaitaire de 20 € bruts / mois - Tranche 3 - IM supérieur ou égal à 450 : montant forfaitaire de 15 € bruts / mois
Conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, cette délibération a été suivie d’un avis d’appel public à la concurrence qui s’est déroulé du 3 avril au 17 mai 2023. Trois opérateurs ont répondu et le cabinet ALCEGA CONSEIL, assistance à maîtrise d’ouvrage de la collectivité, a rendu son rapport d’analyse qui a fait l’objet d’une réunion le 26 mai dernier en présence des organisations syndicales, parties prenantes de ce dossier depuis le commencement.
Il est proposé de retenir l’offre de la société TERRITORIA MUTUELLE (représentée par ALTERNATIVE Courtage), la mieux classée au regard des critères fixés dans le dossier de consultation des entreprises.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu la délibération n°4 du 23 mars 2023 relative aux modalités et aux montants de participation versés dans le cadre de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial du 1er juin 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- adhère à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents sur la base de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, pour un effet au 1er janvier 2024, conclus auprès de l’organisme d’assurance TERRITORIA MUTUELLE (représenté par l’intermédiaire ALTERNATIVE COURTAGE)
- accorde une participation aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective
- fixe le niveau de participation comme suit :
o Tranche 1 - IM compris entre 353 et 380 : montant forfaitaire de 25 € bruts / mois o Tranche 2 - IM compris entre 381 et 449 : montant forfaitaire de 20 € bruts / mois o Tranche 3 - IM supérieur ou égal à 450 : montant forfaitaire de 15 € bruts / mois
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la convention de participation et du contrat d’assurance collective associé auprès de l’organisme d’assurance précité.
95 - RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage pour l’année scolaire et universitaire 2023-2024
M. COULON expose :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Depuis plusieurs années, Mayenne Communauté mène une politique ambitieuse d’accueil des apprentis dans divers métiers et prend sa part dans la formation initiale des futurs diplômés et d’augmenter ainsi leur employabilité future. Dans cette dynamique, il est proposé de créer les postes d’apprentis suivants pour l’année scolaire et universitaire 2023-2024 :
Métier d’apprentissage Directi on Service
Niveau de diplôme
préparé1
I II III IV V
Aménagement paysager DST Espaces verts ●
CAP peinture DST Bâtiments ●
Auxiliaire de puériculture DEJ Maison de la petite enfance ●
Auxiliaire de puériculture DEJ Maison de la petite enfance ●
BPJEPS DEJ Enfance – Jeunesse ●
Cuisinier / agent
polyvalent de restauration DEJ Restaurant ● Informatique / numérique
/ réseaux /
télécommunications
DR Informatique ● ● ●
Ressources humaines DRH Ressources humaines ● ●
BPJEPS activités
aquatiques / licence DSVA
Centre aquatique la
vague ● ● ●
Maintenance DSVA Centre aquatique la vague ● ●
Biodiversité / Ecologie /
développement durable /
gestion des espaces
naturels
DAME PCAET ● ●
Attractivité DEA - ● ●
Marketing / Information /
communication DG Communication ● 1 Niveau I : diplôme d’ingénieur, master spécialisé / Niveau II : Bac + 3 à Bac + 5 / Niveau
III : Bac + 2 (BTS, DUT) / Niveau IV : Bac professionnel, brevet professionnel, mentions complémentaires / Niveau V : CAP, BEP
Pour mémoire, le maître d’apprentissage désigné se verra verser le temps de la durée d’apprentissage une NBI de 20 points, et doit remplir les conditions suivantes :
- être fonctionnaire ;
- être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent
- être majeur et remplir toutes les garanties de moralité (R.6223-22 du Code du travail) ; - disposer du temps nécessaire au suivi de l’apprenti.
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
M. LE SCORNET : On peut être fier de cette politique volontariste d’accueil de ces jeunes avec la volonté d’offrir une solution, voire, de les fidéliser.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité : - décide de recourir aux contrats d’apprentissage et de conclure les contrats présentés précédemment ;
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, étant précisé que les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2023.
96 - RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Centre de santé intercommunal – Création d’un poste de médecin généraliste à temps complet et de 2 postes de médecin généraliste à temps non complet
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
À ce jour, le centre de santé intercommunal dispose d’un médecin à temps complet et d’une secrétaire médicale à temps complet. Le bâtiment fait actuellement l’objet de travaux (aux frais de la commune de Martigné-sur-Mayenne) et pourra à terme accueillir 3 cabinets médicaux. Ainsi, et afin d’être prêt à pouvoir accueillir tout nouveau praticien dans le courant de l’année 2023, il est proposé la création des postes suivants :
- 1 poste de médecin à temps non complet (20 %) en contrat de projet de 3 ans ; - 1 poste de médecin à temps non complet (50 %) en contrat de projet de 3 ans ; - 1 poste de médecin à temps complet (100 %) en contrat de projet de 3 ans.
Il est précisé que les postes ouverts sont volontairement supérieurs aux besoins actuels mais que la multiplicité des temps de travail permet de s’organiser en fonction de l’évolution de la demande, du profil des candidats et des souhaits des candidats en matière de temps de travail.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
97 - RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Centre de santé intercommunal – Création de postes de médecins vacataires
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le centre de santé intercommunal fait actuellement l’objet de travaux (aux frais de la commune de Martigné-sur-Mayenne) et pourra à terme accueillir 3 cabinets médicaux. Le médecin actuellement en poste cherche à développer l’offre et donc à attirer de nouveaux praticiens. Outre les postes de médecins proposés à la création, le recours à des vacataires pourrait s’avérer utile pour faire découvrir l’exercice de la médecine générale salariée, notamment pour les internes, les jeunes titulaires d’un doctorat, les médecins en recherche d’un complément d’activité ou les médecins retraités.
Il est envisagé de rémunérer ces agents selon un système de vacations puisque les 3 conditions caractérisant cette notion, définies à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988, sont réunies, à savoir :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé, en l’occurrence des consultations médicales ; - la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne correspond pas à un emploi permanent ; - la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Ainsi, il est proposé à compter du 12 juin 2023 de fixer les tarifs de vacations suivants :
Fonction
Taux horaire
brut de la
vacation
Médecin généraliste 50,00 €
Médecin spécialiste (autre que
généraliste) 60,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour exercer les fonctions de médecin généraliste au centre de santé intercommunal ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à recruter des médecins vacataires dans les conditions présentés ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats de travail correspondants.
98 - RESSOURCES HUMAINES – DASSTP – Prolongation du contrat de projet de conseiller numérique pour une durée de 3 ans
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à une première période de 2 ans, et compte-tenu des attentes fortes en matière de lutte contre l’illectronisme et la fracture numérique, il est proposé de reconduire le contrat de projet du poste de conseil numérique créé par délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2021 pour une durée de ** ans, en lien avec les financements de l’État. L’agent sera rémunéré selon la grille du grade d’adjoint administratif territorial.
De façon générique, le conseiller numérique aura pour mission d’animer des ateliers d’initiation au numérique. Il accompagnera l’usager dans la maîtrise des bases du numérique. Il pourra également organiser et animer des ateliers individuels ou collectifs de formation ou encore faire une démarche administrative à la place d’un usager grâce à Aidants Connect.
Ce recrutement vient en articulation avec les agents des Maisons France service existants sur le territoire. À Mayenne Communauté, le conseiller numérique sera rattaché à la DASSTP et sera affecté géographiquement au centre social « Les possibles » pour entrer en contact avec les publics usagers. Il aura vocation à se déplacer sur l’ensemble du territoire afin d’y développer des ateliers itinérants. Une partie de son temps de travail sera également dédié en interne à la formation des agents de la collectivité de Mayenne Communauté.
Pour information, le poste est financé par l’État à hauteur de 17.500 € la 1re année, puis 12.500 € par an pour les 2 années suivantes. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
99 - RESSOURCES HUMAINES – DSVA – Centre aquatique « La Vague » – Création de vacations de maîtres- nageurs sauveteurs, d’agents titulaires d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et à des agents d’accueil et d’entretien
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour concilier les périodes d’ouverture au public du centre aquatique « La Vague » et la nécessité de respecter les amplitudes horaires et les récupérations des agents titulaires, il est envisagé de recourir sous format de vacation à :
- des maîtres-nageurs sauveteurs (titulaires d’un BPJEPS AAN ou d’un DEJEPS spécialisation sauvetage et course) n’ayant pas vocation à donner de cours pendant ces périodes ou des surveillants de baignade titulaires d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour assurer la sécurité des usagers (sans pouvoir enseigner la pratique de la natation) ;
- des agents d’accueil et d’entretien.
Il est envisagé de rémunérer ces agents selon un système de vacations puisque les 3 conditions caractérisant cette notion, définies à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988, sont réunies, à savoir :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne correspond pas à un emploi permanent ; - la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Ainsi, il est proposé à compter du 1er septembre 2023 de fixer les tarifs de vacations suivants :
Fonction
Taux horaire
brut de la
vacation à ce
jour 1
Maître-nageur sauveteur / BNSSA 15,00 €
Agent d’accueil et d’entretien 14,00 €
1 Ces montants de vacation seront annexés à la
revalorisation du SMIC.
Cette modalité nouvelle est fondée sur un principe d’une fluidité de gestion et se fait à coût constant, conformément aux prévisions budgétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour assurer la continuité du service ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à recruter des vacataires pour le centre aquatique dans les conditions décrites ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats de travail correspondants.
100 - Marchés publics – Avenant n°3 au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 4 : Charpente) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 15/06/2022, Mayenne Communauté a confié à la société CHEVALLIER Patrice le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale – Lot n°4 Couverture » pour un montant global forfaitaire de 5 862.83 € HT.
Pour rappel, un premier avenant a été conclu fin 2022 concernant ce lot. En effet, lors de la première réunion de chantier, il avait été constaté par le maître d’œuvre et l’ensemble des parties présentes que les plaques d’aggloméré servant de support à la couverture existante étaient largement détériorées par des infiltrations d’eau. Les sujétions imprévues rencontrées au départ de l’exécution de ce marché avaient alors entraîné des modifications financières en plus-value d’un montant de 23 892.14 € HT, le montant du marché passant ainsi de 5 862.83 HT à 29 754.97 € HT.
Puis, la signature d’un deuxième avenant en plus-value relatif à la pose de descentes eaux pluviales et dauphins, pour un montant de 840.73 € HT, a également été autorisée par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023.
Aujourd’hui, il convient de prévoir sur ce lot de nouveaux travaux en plus-value concernant la fourniture et la pose d’un habillage de joue de l’auvent, pour un montant de 1 552.57 € HT, selon devis fourni par le titulaire du marché. Le montant total du marché, tous avenants cumulés, passe ainsi de 5 862.83 € HT à 32 148.27 € HT. Cet avenant n°3 représente un pourcentage d’augmentation de + 5.07% sur le montant cumulé du marché prenant en compte les précédentes modifications.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 16 mai 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
101 - Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 6 : Plaquisterie – Faux-plafonds - Isolation) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 09 juin 2022, Mayenne Communauté a confié à la société PLAFITECH le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale-Lot n°6 « Plaquisterie – Faux-plafonds – Isolation » pour un montant global forfaitaire de 49 974.60 € HT.
Aujourd’hui, il convient de prévoir sur ce lot de nouveaux travaux ayant pour origine des exigences complémentaires du bureau de contrôle en cours de chantier et la réalisation de cloisonnements supplémentaires. Ces travaux sont compensés par le retrait de cloisons mais impliquent au final une plus- value d’un montant de 6 323.62 € HT, selon devis fourni par le titulaire du marché. Le montant total du marché passe ainsi de 49 974.60 € HT à 56 298.22 € HT, soit une variation de + 12.65%.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 6 juin 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
102 - Marchés publics – Avenant n°2 au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 7 : Menuiseries intérieures) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 9 juin 2022, Mayenne Communauté a confié à la société BRAULT&NOVALU le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale-Lot n°7 « Menuiseries intérieures » pour un montant global forfaitaire de 21 091.60 € HT.
Aujourd’hui, ce lot nécessite quelques ajustements avec l’ajout de deux portes vitrées et d’une porte intérieure pleine pour un montant total de 3 502.00 € HT. Ces travaux sont compensés par le retrait d’une porte à galandage, d’une porte de placard et de l’aménagement de ce dernier pour une moins-value de 1 187.00 €. Ces ajustements entraînent au final une plus-value d’un montant de 2 315.00 € HT, selon devis fourni par le titulaire du marché. Le montant total du marché passe ainsi de 21 091.60 € HT à 23 406.60 € HT, soit une variation de + 10.98 %.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 6 juin 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
103 - Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 8 : Peinture – sols souples – Carrelage - Faïence) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 15/06/2022, Mayenne Communauté a confié à la société DURAND le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale – Lot n°8 « Peinture – sols souples – Carrelage – Faïence » pour un montant global forfaitaire de 46 727.50 € HT.
Or, la mise en place d’une nacelle en lieu et place d’un échafaudage entraîne un coût supplémentaire de 2 350.00 € HT, selon devis fourni par l’entreprise titulaire. Le montant total du marché passe ainsi de 46 727.50 € HT à 49 077.50 € HT, soit une variation de + 5.03%.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 16 mai 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
104 - Marchés publics – Avenant au marché de rénovation de la halte fluviale (22TRA08 – LOT 10 : Plomberie – Ventilation - Chauffage) - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose : Par marché notifié le 10 juin 2022, Mayenne Communauté a confié à la société CSM le marché de « Travaux de rénovation de la Halte fluviale – Lot n°10 « Plomberie – Ventilation - Chauffage » pour un montant global forfaitaire de 49 000.00 € HT.
Or, suite aux travaux de démolition, les conduits initialement conservés doivent être remplacés, entrainant des travaux complémentaires pour un montant de 5 857.29€ HT selon devis fourni par la société attributaire. Le montant total du marché passe ainsi de 49 000.00 € HT à 54 857.29 € HT, soit une variation de + 11.95 %.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 6 juin 2023.
M. BORDELET : Le retour dans les locaux est prévu pour la dernière semaine de juin.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
105 - Marchés publics – Mission de programmation pour la réhabilitation de l’hôtel de ville et de communauté de Mayenne (19SER18) - Avenant – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 14/11/2019, Mayenne Communauté a confié au groupement CERUR – AERIUS – ACTION-ERGO, dont la société CERUR est mandataire, le marché « Mission de programmation pour la réhabilitation de l’Hôtel de Ville et de Communauté de Mayenne » pour un montant global forfaitaire de 60 100.00 € HT.
Une modification de l’emprise du projet avait déjà nécessité une mise à jour des besoins et études de faisabilité ainsi que la proposition de nouveaux scénarios. Un premier avenant avait donc été conclu, impliquant une plus-value de 4 875.00 € HT, soit une variation de 8.11 % du montant du marché qui passait ainsi de 60 100.00 € HT à 64 975.00 € HT (avenant n°1 du 13/07/2021).
Aujourd’hui, au vu des nouvelles données relatives au contexte budgétaire, aux effectifs et aux besoins de salles et autres bureaux, il convient de travailler sur la rationalisation des surfaces. Ce travail nécessite un recueil de ces nouveaux besoins, une mise à jour des études de faisabilité, une nouvelle estimation des coûts de l’opération mais aussi une mise à jour du programme. Un nouvel avenant relatif à la recherche de rationalisation des surfaces est donc à prévoir entre les cocontractants.
Cette mission complémentaire nécessite une cotisation complémentaire de 4 900.00 € HT, soit une variation de :
+ 7.54% par rapport au montant modifié du marché, celui-ci passant de 64 975.00 € HT à 69 875.00 € HT + 16.26% avec le cumul des 2 avenants par rapport au montant initial du marché, celui-ci passant de 60 100.00 € HT à 69 875.00 € HT
La Commission MAPA de Mayenne Communauté s’est prononcé favorablement sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 4 avril 2023.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
106 - Fourniture et acheminement de gaz naturel (23FOU08) – Groupement de commandes – Appel d’Offres - Autorisation de signature du marché
M. SOUTIF expose :
L’approvisionnement en gaz naturel pour les bâtiments de 5 entités ci-après listées est aujourd’hui assuré par un contrat arrivant à terme le 31 décembre 2023 : Mayenne Communauté, le SISAC (Syndicat Intercommunal Sportif Associatif et Culturel de Contest et Saint-Baudelle), la Ville de Mayenne, la Ville de Saint-Baudelle et la Ville d’Aron
Afin de garantir ledit approvisionnement, il convenait alors de relancer une consultation pour la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires.
Par délibération en date du 23 mars 2023, le Conseil Communautaire a autorisé la signature du groupement de commandes de Mayenne Communauté (désigné coordonnateur par la Convention constitutive du groupement), avec le SISAC et les villes de Mayenne, Saint Baudelle et Aron.
La consultation du présent marché a été lancée le 14 avril 2023 pour une publication effective les 17 et 19 avril 2023 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation DEMATIS).
La date limite de remise des offres a d’abord été fixée au 22 mai 2023 avant 13h00 pour être finalement reportée au 5 juin à 12h00. A l’issue de cette consultation, 11 entreprises ont téléchargé le dossier et 2 entreprises ont remis une offre : ENGIE et TOTALENERGIES.
Malheureusement, l’offre déposée par la société ENGIE a été considérée comme irrégulière et a donc été éliminée sans être classée.
En effet, l’article L. 2152-2 du Code de la Commande Publique, rappelé par l’article 8 du règlement de ladite consultation, précisait qu’ « une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète ».
Or, parmi les pièces demandées à l’article 5 du règlement de la consultation, il manquait dans l’offre de la société ENGIE la pièce financière, à savoir le bordereau des prix unitaires (BPU) complété et signé. La Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté, réunie le 6 juin 2023, a donc désigné la société TOTALENERGIES comme unique attributaire de l’accord-cadre à marchés subséquents.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer le marché n° 23FOU08 intitulé « Fourniture et acheminement de gaz naturel », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec la société TOTALENERGIES pour la durée totale du marché, soit une durée maximale de 4 ans, toutes périodes confondues.
107 - Déchets – Programme Local de Prévention des déchets (PLPDMA)
M. COISNON expose :
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un document réglementaire, obligatoire depuis 2012, dont doivent se doter les collectivités chargées de la collecte ou du traitement des déchets.
Le document comporte obligatoirement un état des lieux du territoire et des objectifs chiffrés de réduction des déchets à l’échelle locale. Ces objectifs sont traduits concrètement par des actions chiffrées et planifiées, assorties d’indicateurs de suivi opérationnels pour une durée de 6 ans (2023/2029). Il sera ensuite révisé pour se poursuivre par période de 6 ans.
Ce document fait l’objet d’une évaluation annuelle par la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), instance réglementaire pour l’élaboration et le suivi du programme. Elle est constituée de représentants de la collectivité porteuse du plan (élus et techniciens), d’acteurs associatifs et de représentants du tissu économique local.
Ce programme doit être en cohérence avec le Plan National de Prévention des Déchets (2021/2027) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Pays de Loire adopté en octobre 2019. Le PLPDMA est un outil de planification opérationnel complémentaire au Programme d’action économie circulaire adopté collectivement par les Communautés de Communes du Bocage Mayennais, de l’Ernée et Mayenne Communauté. Chaque collectivité porte son propre PLPDMA mais s’appuie sur une CCES commune aux trois collectivités que sont les CC du Bocage Mayennais, de l’Ernée et Mayenne Communauté.
Les étapes de validation du PLPDMA :
25 novembre 2022 : axes de travail et actions validés en réunion de la Commission Consultative d’Évaluation et de Suivi (CCES) ;
23 mai 2023 : validation de la fin de l’élaboration du PLDMA, des axes de travail ainsi que les actions développées par l’exécutif de la collectivité ;
Du 9 juin au 2 juillet 2023 : consultation publique du projet de PLDMA sur le site internet de la Communauté de communes (21 jours au minimum) ;
Une Synthèse des observations du public sera rédigée. Selon les remarques, des modifications pourront être apportées au document ;
6 juillet 2023 : validation finale du PLPDMA en conseil communautaire (sous un délai de 2 mois maximum) ;
Courant juillet : transmission au Préfet et à l’ADEME ;
Le schéma ci-dessous illustre le processus d’élaboration du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés fixé par décret.
L’un des objectifs principaux du programme est la réduction de 15 % des DMA en 2030 par rapport à 2010 ce qui représente pour la collectivité une baisse de 23% la quantité de DMA soit une diminution de 5 543 tonnes ou 149 kg/hab/an entre 2021 et 2029.
Les déchets ménagers et assimilés (DMA) représentent le tonnage de déchets collectés (ordures ménagères résiduelles + collectes sélectives + déchèteries) par les services de collecte et les déchèteries situés sur le territoire. Dans la plupart des situations la mise en œuvre des REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) s’accompagne par la prise en charge technique et financière des dépenses de collecte et de traitement des déchets par l’éco-organisme. Par conséquent, la collectivité ne supporte plus les charges liées à ce flux. Par contre, ces tonnages collectés dans le cadre des REP sont comptabilisés dans la production globale de déchets de la collectivité.
Le programme d’actions se décline en 6 axes thématiques de travail et en 16 actions comme en témoigne le tableau ci-dessous.
Axe N° Action
AXE 1 : Instaurer une culture
commune de la prévention des
déchets et de l’économie circulaire
sur le territoire
1 Sensibiliser et former à la prévention des déchets et à l’économie
circulaire
2 Communiquer de manière générale sur la prévention des déchets et
l’économie circulaire
AXE 2 : Réduire les déchets de la
collectivité et des professionnels
du territoire
3 Sensibiliser et accompagner les professionnels dans la réduction de leurs déchets
4 Soutenir les artisans du BTP dans la gestion de leurs déchets
5 Renforcer l’éco-exemplarité des administrations publiques en matière de prévention des déchets et d’économie circulaire
AXE 3 : Favoriser la consommation
responsable et les bons gestes de
tri
6 Poursuivre les actions emblématiques de consommation responsable
7 Renforcer et améliorer les performances de tri
AXE 4 : Promouvoir le réemploi et
la réparation et développer de
nouvelles filières de valorisation en
déchetteries
8 Soutenir et accompagner les actions de réemploi et de réparation sur le territoire
9
Mettre en place de nouvelles filières de valorisation en déchetteries
AXE 5 : Réduire le gaspillage
alimentaire et renforcer la gestion
de proximité des biodéchets
10 Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
11 Élaborer un schéma territorial de gestion et de valorisation des
biodéchets
12 Renforcer la gestion domestique des biodéchets des ménages
13 Accompagner la gestion des biodéchets des producteurs non-ménagers 14 Promouvoir le jardinage au naturel et la gestion différenciée des espaces verts
AXE 6 : Développer de nouveaux
outils financiers
15 Réfléchir à de nouveaux modes de financement du SPPGD
16 Connaître les coûts du service et leurs évolutions
M. LE SCORNET : Il est important de rappeler l’objectif qu’on se donne collectivement. L’avantage est qu’on a déjà beaucoup fait. Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le Programme Local de Prévention des déchets (PLPDMA).
108 - Tarifs du centre aquatique
M. DELAHAYE expose :
Augmentation des tarifs
Le centre aquatique La Vague a ouvert ses portes le 24 février 2018 et depuis 5 ans, les tarifs n’ont pas évolué.
Or, l’évolution des coûts de l’énergie ces derniers mois ont un impact très important sur un équipement tel que celui-ci. En effet, si les consommations d’énergie du centre aquatique sont restées stable entre 2021 et 2022 (-0,05%), le coût a lui augmenté de 18% sur la même période (passant de 158 215€ en 2021 à 186 749€ en 2022).
Dans ce contexte, il est proposé une revalorisation des tarifs du centre aquatique à hauteur de 5 %.
Modification de la tarification des activités aquagymniques
Les usagers profitant des activités aquagymniques à La Vague, ont actuellement le choix entre une tarification à la séance (9€), un abonnement à la période (54€ la période de 8 séances) ou à l’année (190€ pour 32 séances). Une carte 10 activités avait aussi été créée pour permettre aux personnes qui ne peuvent pas s’engager sur un abonnement de bénéficier d’une tarification préférentielle. Cette année a été marquée par de nombreuses fermetures, notamment liées au mouvement de grève, et il est très compliqué par la suite de rattraper les séances ratées qui ont déjà été réglées par les usagers. Aussi, il est proposé de supprimer les tarifs d’abonnement à la période et à l’année, et de privilégier les cartes activités en créant une carte 20 activités et une carte 30 activités. Cela permettra d’éviter les rattrapages et les remboursements, car en cas de séance annulée, les usagers impactés n’auront pas payé cette séance puisque leur carte n’aura pas été passée sur le tripode d’accueil.
La grille tarifaire en pièce jointe tient compte de ces modifications.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide cette nouvelle grille tarifaire à compter du 1er septembre 2023.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
La secrétaire de séance, Le Président,
Magali D’ARGENTRE Jean-Pierre LE SCORNET