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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 32 Vente batiment Borio Novo
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 32 Vente batiment Borio Novo)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Affiché le 22/03/2018
ID : 081-200024056.20190819-0
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 19 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-neuf mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D, -
MMES BATUT - BERBIE {Suppléante) - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK -
RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BERMOND
(Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER.
N° 2019/32
Objet : Economie : vente du bâtiment
situé ZA Borio Novo à Vielmur sur Agout (ancien service OM)
Monsieur le Président rappelle qu'il a été signé le 10 février 2017 un bail dérogatoire avec la
société LOUISE EMOI sur le bâtiment du service Ordures Ménagères situé sur la zone
d'activités de Borio Novo à Vielmur sur Agout. Le bâtiment concerné dispose d’une surface
de 220 m? et de 20 m? de construction annexe adossée en appentis sur une parcelle de
1.349 m2. Le bail dérogatoire signé définit les conditions suivantes : une location-vente sur
une durée de 3 ans avec un loyer mensuel de 800 €. Le prix d’achat est fixé à 80.000 €
duquel sont déduits les loyers versés. Au bout de deux ans, l'acheteur a la possibilité de lever l'option d’achat.
Monsieur le Président indique que la SAS LOUISE EMOI souhaite lever cette option d’achat.
En effet, son activité croissante nécessite aujourd’hui l'extension du bâtiment. Pour ce faire,
la société doit en devenir propriétaire. De plus au vu de ses besoins, le terrain qui lui a été
proposé lors du bail ne permet pas de faire les extensions nécessaires à son bon
fonctionnement. La société demande à pouvoir disposer de l’ensemble de la parcelle initiale
soit les 2.071 m? (parcelle C 743). L’agrandissement du site devrait permettre l'embauche de 2 personnes supplémentaires.
Monsieur le Président interroge les membres du Conseil de Communauté pour accepter la
levée de l’option d'achat et d'y inclure les 722 m? de terrain qui avaient été retirés lors de la
contractualisation du bail dérogatoire. En effet, cette partie de terrain devait permettre de
conserver l'accès à la parcelle arrière prévue en AUXO (C 747). Or, la vente de ce terrain ne
compromet en rien l'accès à la parcelle AUXO puisque la parcelle en face de l’entrée de la
zone d'activités (C 846) dispose d’un emplacement réservé à destination de la CCLPA pour assurer la desserte de cette zone. Ervoyé en prét
Recu er prét
Affi e 22/03/2018
ID : 081-200084056-20160519-02019 32 CE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, .
- approuve la vente du bâtiment sur la totalité de la parcelle initiale section C n°743 située
sur la commune de Vielmur sur Agout à la SAS LOUISE EMOI, domiciliée ZA Borio Novo -
81570 Vielmur sur Agout pour la somme de 80.000 € déduction faite des loyers payés aux jours de la signature de l'acte de vente,
- décide que l’acte de vente ne pourra être signé qu'après obtention du permis de construire nécessaire à l’extension du bâtiment souhaitée,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer ledit acte.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 21 mars 2019.