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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 71 ZA Borio Novo creation ZAD
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 71 ZA Borio Novo creation ZAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2018
Reçu en préfecture le 28/06/2
Affiché le 28/06/2016 FUCK REF
ID: 061-200034066-20186626-02018 73-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS
- FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RICARD - MM ALBA - AYMES (Suppléant) -
BARBARO - BARBERA - BOUTIE - CASTAGNE - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à M. François FOURES.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2018/71
Objet : ZA « Borio Novo » secteur Nord :
création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20180029 du conseil Municipal de la Commune de Vielmur sur Agout en
date du 30 mai 2018 approuvant la création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le
secteur Nord de la ZA Borio Novo,
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes ne possède que très peu
de réserve foncière permettant de faciliter l'implantation d'entreprises sur son territoire et
que le secteur de la commune de Vielmur sur Agout est un des plus dynamiques. La CCLPA
ne peut alors mettre en œuvre sa politique de développement économique et notamment
son offre de terrains équipés afin d’accueillir de nouvelles entreprises. De plus, la ZAE
« Borio Novo » sur la commune de Vielmur sur Agout est située au carrefour des axes
Castres - Lavaur et Lautrec - Soual qui en fait une zone attractive. A l'heure actuelle, cinq
entreprises, dont quatre déjà existantes sur le territoire, souhaitent s'implanter sur cette
zone d'activités.
Monsieur le Président ajoute qu’afin de doter la Communauté de Communes d’un outil de
veille foncière et, le cas échéant, d'intervention en vue d'acquisition des biens concernés, la
CCLPA souhaite mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) pour étendre la
partie nord de la ZAE « Borio Novo » à Vielmur sur Agout.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le principe de création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la
Commune de Vielmur sur Agout, dont le périmètre est annexé à la présente délibération,
d’une contenance de 74.851 m° dénommée ZAD « Borio Novo » regroupant les parcelles
section À n°56, 57, 58, 59, 60, 795, 797,
- sollicite Monsieur le Préfet du Tarn afin que soit créée la ZAD « Borio Novo », Envoyé en préfecture le 28/06/2018
Reçu en préfecture le 28/06/2
Affiché le 28/06/2016
ID: C81-200084066-20186626-02018 71-0E
M x Lo: Su ut
- demande que la Communauté de Communes soit désignée comme titulaire du droit de
préemption urbain à l’intérieur du périmètre de la ZAD,
- autorise Monsieur le Président à exercer par délégation ce droit de préemption et à
rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les
conséquences financières de l’exercice de ce droit.
La présente délibération ainsi que le plan qui l'accompagne seront transmis à Monsieur le
Préfet du Tarn. Elle sera en outre affichée à la CCLPA et à la Mairie de Vielmur sur Agout
pendant une durée d’un mois.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Présider Acte rendu exécutoire après dépôt en se
Sous-Préfecture le 24 À