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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 197 du 27 décembre 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 197 du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-197
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-002 - CAB/2018/OP/147 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Bernay (2 pages) Page 3
27-2018-12-27-004 - CAB/2018/OP/148 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Beuzeville (2 pages) Page 6
27-2018-12-27-007 - CAB/2018/OP/149 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Bourg-Achard (2 pages) Page 9
27-2018-12-27-009 - CAB/2018/OP/150 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Conches en Ouche (2 pages) Page 12
27-2018-12-27-011 - CAB/2018/OP/151 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Douains (2 pages) Page 15
27-2018-12-27-012 - CAB/2018/OP/152 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune d' EVREUX (2 pages) Page 18
27-2018-12-27-014 - CAB/2018/OP/153 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE (2 pages) Page 21
27-2018-12-27-019 - CAB/2018/OP/154 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de FOUQUEVILLE AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE
(2 pages) Page 24
27-2018-12-27-021 - CAB/2018/OP/155 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de GAILLON (2 pages) Page 27
27-2018-12-27-023 - CAB/2018/OP/156 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de GISORS (2 pages) Page 30
27-2018-12-27-016 - CAB/2018/OP/164 portant interdiction d'une manifestation sur la
voie publique dans la commune de Beuzeville FOLLEVILLE BOISSY-LAMBERVILLE
(2 pages) Page 33
2 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-002
CAB/2018/OP/147 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bernay
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-002 - CAB/2018/OP/147 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 3 "À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/147 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bernay
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes :
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, le$ troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir +
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-002 - CAB/2018/OP/147 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Bernay est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préfet,
Thierry COUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-002 - CAB/2018/OP/147 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bernay 5 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-004
CAB/2018/OP/148 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Beuzeville
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-004 - CAB/2018/OP/148 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 6 DE À à Liberté «+ Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/148 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Beuzeville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ù
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-004 - CAB/2018/OP/148 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 7 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Beuzeville est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : l'oute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préfet,
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-004 - CAB/2018/OP/148 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville 8 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-007
CAB/2018/OP/149 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-007 - CAB/2018/OP/149 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 9 DE "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/149 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l'Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes :
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-007 - CAB/2018/OP/149 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 10 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Bourg-Achard est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l'article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Thierry COUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-007 - CAB/2018/OP/149 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Bourg-Achard 11 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-009
CAB/2018/OP/150 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Conches en
Ouche
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-009 - CAB/2018/OP/150 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches en Ouche 12 De à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/150 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Conches-en-Ouche
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1°” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-009 - CAB/2018/OP/150 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches en Ouche 13 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Conches-en-Ouche est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Thierry COUDE
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-009 - CAB/2018/OP/150 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Conches en Ouche 14 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-011
CAB/2018/OP/151 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Douains
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-011 - CAB/2018/OP/151 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 15 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/151 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Douains
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants .
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-011 - CAB/2018/OP/151 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 16 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Douains est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Thierry COUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-011 - CAB/2018/OP/151 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Douains 17 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-012
CAB/2018/OP/152 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune d' EVREUX
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-012 - CAB/2018/OP/152 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d' EVREUX 18 EE = "7 À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/152 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune d’Evreux
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- Le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ; é *
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-012 - CAB/2018/OP/152 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d' EVREUX 19 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune
d’Evreux est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures aux
emplacements suivants :
- au rond-point entre la D155 et la D543, rue du Faubourg Saint-Léger, et dans un rayon de
500 mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la D6154 et le boulevard du président Allende, et dans un rayon de 500
mètres autour de ce site ;
- au rond-point entre la N13 et la D671 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-012 - CAB/2018/OP/152 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune d' EVREUX 20 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-014
CAB/2018/OP/153 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de FLEURY SUR
ANDELLE
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-014 - CAB/2018/OP/153 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 21 EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/153 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Fleury-sur-Andelle
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs. communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir :
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-014 - CAB/2018/OP/153 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 22 ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Fleury-sur-Andelle est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
Le préfet,
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-014 - CAB/2018/OP/153 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 23 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-019
CAB/2018/OP/154 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de FOUQUEVILLE
AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-019 - CAB/2018/OP/154 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FOUQUEVILLE AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE 24 EE = 4 Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/154 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Fouqueville
et d’Amfreville-la-Campagne
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- Je code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
_- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Q de L4 L4 # Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire des
communes mentionnées à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-019 - CAB/2018/OP/154 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FOUQUEVILLE AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE 25 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire des communes de
Fouqueville et de Amfreville-la-Campagne est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4
janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
. et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
érry COUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-019 - CAB/2018/OP/154 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de FOUQUEVILLE AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE 26 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-021
CAB/2018/OP/155 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de GAILLON
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-021 - CAB/2018/OP/155 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GAILLON 27 x a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/155 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Gaillon
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-021 - CAB/2018/OP/155 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GAILLON 28 ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Gaillon est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-021 - CAB/2018/OP/155 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GAILLON 29 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-023
CAB/2018/OP/156 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de GISORS
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-023 - CAB/2018/OP/156 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GISORS 30 SJ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/156 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Gisors
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de a! Lé la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-023 - CAB/2018/OP/156 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GISORS 31 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Gisors est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-023 - CAB/2018/OP/156 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de GISORS 32 préfecture de l'Eure
27-2018-12-27-016
CAB/2018/OP/164 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Beuzeville
FOLLEVILLE BOISSY-LAMBERVILLE
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-016 - CAB/2018/OP/164 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville FOLLEVILLE BOISSY-LAMBERVILLE 33 U à Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/164 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans les communes de Folleville et de Boissy-
Lamberville
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure :
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à lacirculation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant la volonté de certains manifestants de se déplacer vers le territoire des
communes mentionnées à l’article 1° ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire des
communes mentionnées à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-016 - CAB/2018/OP/164 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville FOLLEVILLE BOISSY-LAMBERVILLE 34 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire des communes de
Folleville et de Boissy-Lamberville est interdit du 28 décembre 2018 à 9 heures au 4 janvier
2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d'amende,
et par l’article KR. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 décembre 2018
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-27-016 - CAB/2018/OP/164 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Beuzeville FOLLEVILLE BOISSY-LAMBERVILLE 35