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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 187 du 18 décembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 187 du 18 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-187
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
préfecture de l'Eure
27-2018-12-17-004 - Arrêté n° CAB/2018/OP/121 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt (2 pages) Page 3
27-2018-12-18-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/122 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure (2 pages) Page 6
2 préfecture de l'Eure
27-2018-12-17-004
Arrêté n° CAB/2018/OP/121 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de la
Madeleine de Nonancourt
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-17-004 - Arrêté n° CAB/2018/OP/121 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 3 ed
Liberté « Égalité »“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/121 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de La Madeleine de Nonancourt
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°:
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de x Lé la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-17-004 - Arrêté n° CAB/2018/OP/121 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de La
Madeleine de Nonancourt est interdit du 18 décembre à 9 heures au 25 décembre 2018 à
9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 17 décembre 2018
Thierry COUDERF
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-17-004 - Arrêté n° CAB/2018/OP/121 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de la Madeleine de Nonancourt 5 préfecture de l'Eure
27-2018-12-18-001
Arrêté n° CAB/2018/OP/122 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Saint-André-de-l'Eure
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-18-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/122 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 6 en LL. er d Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/122 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l’Eure
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ; : |
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-18-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/122 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 7 ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de
Saint-André-de-l’Eure est interdit du 18 décembre à 9 heures au 25 décembre 2018 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 18 décembre 2018
[ Î
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-18-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/122 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Saint-André-de-l'Eure 8