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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 115
Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-115
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et
de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à Milly (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers
secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux
vigilance ou alerte (27 pages) Page 6
2Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-25-00005
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation de
la prise d'eau superficielle de la lande à Milly
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 3Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° DDTM-2026-SE-103
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l’arrêté préfectoral n° 11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d’eau superficielle de la lande à MILLY
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d’eau superficielle de la lande à Milly ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le SDeau50 en date du 23 juin 2026 sollicitant une dérogation au débit réservé de 0,36m³/s ;
Considérant la situation des débits du fleuve Sélune ;
Considérant que même en cas de possibilité d’importer l’ensemble de la production de Milly par d’autres stations, il est impossible de stopper la station de traitement complètement sur plusieurs semaines au vu des dommages provoqués sur les éléments de traitement et des graves difficultés de remise en service ;
Considérant qu’une station hydrométrique, visant à permettre, à l’aval immédiat de la prise d’eau, la mesure en continu des débits naturels du cours d’eau la Sélune a été mise en place en 2024 et que la courbe de tarage est en cours de validation ;
Considérant qu’il y a lieu de protéger l’alimentation en eau potable tout en préservant le milieu naturel ;
Page
1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 4A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l’article 5 -débit réservé
Il est dérogé à l’article 5 fixant le débit réservé à un minimum de 0,36 m³/s. Il est cependant maintenu dans le lit naturel du cours d’eau 1/20 du module tel qu’édicté à l’article L214-18 du code de l’environnement soit 0,18 m³/s.
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1, le SDeau50 adresse à l’ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau, en y incluant une invitation à adopter des mesures d’économie d’eau.
Article 3 : Durée et mesures adoptées
La dérogation vaut jusqu’au 31 août 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Afin de réduire son impact, le prélèvement d’eau est plafonné à 160m³/h (45l/s). Afin de permettre la continuité du prélèvement, la hauteur d’eau est rehaussée en bloquant le canal de débit réservé.
Un relevé journalier des données de la station de mesures située à l’aval de la prise d’eau sera transmis à la DDTM ainsi qu’un point hebdomadaire sur la situation du débit du cours d’eau la Sélune.
Article 4 : Information à la police de l’eau
Une information au service environnement de la DDTM et au service départemental de l’OFB doit être effectuée avant toute intervention sur le seuil du canal du débit réservé.
Article 5 : Exécution
Le président du SDeau50, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 25 juin 2026
Signé
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer,
Guillaume BARRON
Page
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 5Préfecture de la Manche
50-2026-06-26-00001
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 6Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-104
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 7Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation environnementale modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l’arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 80- 2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur un affluent de la Virène, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 26 juin 2026 et consignées au relevé de décision du même jour ;
Considérant l’abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l’arrêté n° 20-168-MQ susvisé ;
Considérant l’impossibilité, pour la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, de respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d’eau la Vire à Baudre ;
Considérant la baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par l’Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;
Considérant les impacts de la période caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la préservation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations d’eau potable attendue ;
Considérant l’abaissement des débits en dessous des seuils de vigilance sécheresse définis à l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes : - le Trottebec à la Glacerie
- la Soulles à Saint-Pierre-de-Coutances ;
Considérant l’abaissement des débits en dessous des seuils d’alerte sécheresse définis à l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes : - la Sienne à Cérences ;
Considérant le placement en alerte du département du Calvados, le bassin versant commun de la Vire est aligné au même niveau de restriction d’usage et placé en alerte conformément à l’article 4-3 de l’ACS 2025 ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 8nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires hydrographiques tel qu’indiqués ci-dessous.
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-
côtiers nord-est
X
III – Vire X
IV – Sienne-
Soulles
X
V – Sée-Côtiers
granvillais
X
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1 (carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d’information par voie de presse est réalisée afin d’informer la population et l’inciter à limiter ses usages de l’eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l’information et au conseil quant à la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux aquatiques.
Les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les semaines, une information sur la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l’article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations classées pour la protection de l’environnement ICPE).
Article 5 : durée
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 9Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.
Article 6 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L’arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le
directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3
du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 10|
mas
Sécheresse
Etat des lieux au 29 06 2026
Temtiotes Hydrographiques
1 - Moëg Coéin
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Sources) © IGN - BDCARTO* 2025, DOTM 50
Cartegraphis : SETAIS / GC ] CLR - 26062026
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5
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 11Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
Peut l84 Pie A
Commune | ___ Territoire hydrographique
UX ML - Vire
50003 JAGON-COUTAINVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 JAIREL Mit - Vire
50006 JAMIGNY Mt - Vire
50008 OVILLE-SUR-B0SCQ [V - Sée - covers granillais 50013 NEVILLE-EN-SAIRE _}- Nord Cotentin 50016 EVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50019 JAUCEY-LA-PLAINE [MI - Sélune 50021 IAUDOUVILLE-LA-HUBERT Ni - Douve - Taute - côtiers nord-est 50022 _JAUMEVILLE-LESTRE fl - Douve - Taute - côtiers nord-est 50023 li - Douve - Taute - côtiers nord-est 50024 JAUXAIS ll - Douve - Taute - côtiers nocd-est 50025 _AVRANCHES V - Sée - cûters granvilais
50026 EVILLE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 LLY [V - Sée - côbers granwitais 50028 [LA BALEINE ÎV - Sienne - Soulles 50029 [BARENTON M: Sélune 50020 J[BARFLEUR 1L- Nord Cotentin 50031 [BARNEVILLE-CARTERET ÎlL- Douve - Taute - côtiers nord-est 50032 [LA BARRE-DE-SEMILLY Î - Vire 50033 [BAUBIGNY ÎlL- Douve - Taute - cûters nord-est 50034 [BAUDRE Île - Vire 500% [BAUPTE Îl - Douve - Taute - côbers nord-est 50038 nr
50039 UCOUDRAY JV - Sienne - Soulles _
50040 UFICEL [V - Sée - côtiers granvi
50041 HAGUE [L- Nord Cotentin 50042 [BEAUVOIR [M - Sétune 50044 LVAL [IV - Sienne - Soulles 50045 NOITVILLE |. Noed Cotentin 50046 [BERIGNY [lu - Vire [IV - Sienne - Soulles
__ÎL- Douve - Taute - côtiers nord-est
| - Vire
[+ Douve - Taute - côtiers nord-est
| - Sienne - Soutes
50062 [BOISYVON
50064 _|LA BONNEVILLE + Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 _JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granmillais
50069 _JBOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granmillais
50070 LE [M - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 [BRAINVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074 _|BRECEY ÎV - Sée - côtiers granwillais
50076 IBREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 IBRETTEVILLE E - Nord Cotentin
50078 IBRETTEVILLE-SUR-AY | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 IBREUVILLE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 _JBREVILLE-SUR-MER
50082 _|BRICQUEBEC-EN-COTENTIN | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 _|JBRICQUEBOSQ L - Nord Cotentin
50084 _|BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
50085 BRIC QUEVILLE-SUR-MER M - Douve - Taute - côtiers nord-est PV - Sienne - Soulles
6
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 12INSEE | Commune |___ Territoire hydrographique 50086 BRILLEVAST ]L- Nord Cotentin 50067 JBRIX ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvikais
50090 IBUAIS-LES-MONTS « Sélune
50092 ICAMBERNON 11 - Douve - Tate - côtiers nord-est
50093 ICAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 ICAMPROND Îl:- Douve - Tate - côtiers nord-est
50095 ICANISY Île - Vire
50096 ICANTELOUP 11 - Nord Cotentin
50097 _ICANVILLE-LA-ROCQUE
50098 RANTILLY
Il - Douve - Tate - côtiers nord-est
IV - Sienne - Soulles
50099 ENTAN-LES-MARAIS Îll- Douve - Taute - côters nord-est
50101 RNEVILLE 1: - Nord Cotentin
509102 ICAROLLES _]\ - Sée - côtiers granvillais
50105 ICATTEVILLE Îll - Douve - Taute - côvers nord-est
50106 [ICAVIGNY lt - Vire 50108 [CEAUX [M - Sélune 50109 [CERENCES IV - Sienne - Soulles 50110 RNA TOR In - Vire 50111 ICERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles 50112 |LA CHAISE-BAUDOUIN
50115 ÎLE GRIPPON + Sée - côtiers granvillass
50117 [CHAMPEAUX - Sée - côtiers granvillas
50118 JCHAMPREPUS IV - Sienne - Souiles
50120 [CHANTELOUP ÎIV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN
50124 CHAPELLE-UREE
V - Sée - côtiers granvillais
V - Sée - côtiers granvillars
50126 JCHAVOY - Sée - côtiers granvillais
50129 ICHERBOURG-EN-COTENTIN ÎL- Nord Cotentin
50130 ICHERENCE-LE-HERON [V - Sée - côtiers granvillærs
50135 ICLITOURPS ÎL- Nord Cotentin
50137 ÎLA COLOMBE IV - Sienne - Soutes
50138 ICOLOMBY Îll- Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 ICONDE-SUR-VIRE | - Vire
50142 [VICO-SUR-MER |L- Nord Cotentin
50143 OUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granmillais
50144 OULOUVRAY-SBOISBENATRE V - Sée - côtiers granillais
50145 QURCY IV - Sienne - Soules
50146 JCOURTILS [VI - Sélune 50147 pois Es ÎV - Sienne - Soules
50148 JCOUVAINS | - Vire
ÎL- Nord Cotentin 50149 ile
50150 _JCRASVILLE ÎM - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 ICREANCES Ît - Douve - Taute - côtiers nord-est 50152 ÎLES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvilais
50155 JICROLLON VI - Séhne
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE
50158 S
N - Douve - Taute - côtiers nord-est
V - Sée - côtiers granvilais
50159 JDANGY Jui - Vire
50161 ui - Vire ÎL- Nord Cotemtin
[ui - Vire
|V - Sée - côtiers granvitais
h - Douve - Taute - cûters nord-est
V - Sée - côtersgranvilais_
VI - Sélune
| - Douve - Taute - cûbers nord-est RE EST Ven ee SR
ln - Douve - Taute - côtiers nord-est
ni - Douve - Taute - côtiers nord-est
7
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 13INSEE Commune | ___ Territoire hydrographique | 50176 L'ETANG-BERTRAND Îlt - Douve - Taute - côvers nord-est 50177 IENVILLE Îl - Douve - Taute - côbers nord-est 50178 RMANVILLE ÎL- Nord Cotentin 50181 FEUGERES D - Douve - Taute - côtiers nord-est 50182 LA FEUILLIE M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50183 FIERVILLE-LES-MINES M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50184 FLAMANVILLE }- Cotenan 50185 FLEURY EV - Sienne - Soutes 50188 FLOTTEMANVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50188 FOLLIGNY _ NV - Sée - côtiers granwilais 50190 FONTENAY-SUR-MER M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50192 FOURNEAUX Mi - Vire 50193 LE FRESNE-PORET | - Sée - côtiers_granvilais 50194 FRESVILLE Mi - Douve - Taute - côtiers nord-est GATHEMO É - Sée - cûbers granviais GATTEVILLE-LE-PHARE - Nord Cotentin 50197 GAVRAY-SUR-SIENNE PV - Sienne - Soulles 50198 GEFFOSSES Ni - Douve - Taute - côtiers nord-est 50199 JGENETS V - Sée - côtiers granwilais 50200 [GER VI - Sélune 50205 GODEFROY VI - Sélune 50207 IGOLLEVILLE Îll- Douve - Taute - côbers nord-est 50208 IGONFREVILLE Î1- Douve - Taute - cters nord-est 50209 IGONNEVILLE-LE THEIL ]L- Nord Cotentin 50210 GORGES _ 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50214 [GOUVETS ÎIV - Sienne - Soulles 50215 IGOUVILLE-SUR-MER | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50216 IGRAIGNES-MESNIL-ANGOT IL - Douve - Taute - côtiers nord-est 50217 [LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais 50218 _IGRANVILLE V - 56e - côtiers granvillais 50219 (GRATOT ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50221 IGRIMESNIL [IV - Sienne - Soutes 50222 GROSVILLE |L- Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN ÎIV - Sienne - Soutes 50227 LE HAM Îu - Douve - Taute - côtiers nord-est 50228 MAMBYE - Sienne - Soules 502239 MAMELIN | - Sélune 50230 MARDINVAST - Nord Cotentin 50231 MAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50232 MAUTEVILLE-LA-GUICHARD M - Oouve - Taute - côtiers nord-est 50233 MAUTTEVILLE-BOCAGE M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50234 HAYE-BELLEFOND DV - Sienne - Soulles HAYE-D'ECTOT
HAYE
HAYE-PESNEL
Mi: Vre
50240 MHELLEVILLE L - Nord Cotentin 50241 MEMEVEZ M1 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50243 MEUGUEVILLE-SUR-SIENNE [Done Taue Eye mer | 50246 MIESVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50247 MHOCQUIGNY MM - Sée - côtiers granvillais 50251 MUBERVILLE Îll- Douve - Taute - côtiers nord-est 50252 HUDIMESNIL - Sienne - Soulles 50253 HUISNES-SUR-MER MI - Sélune 50256 JSIGNY-LE-BUAT MI - Sélune Ill - Douve - Taute - côtiers nord-es!
MI - Séhne
- Sée - cûtiers granvilais
IN - Vire
8
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 14INSEE | Commune Territoire hydrographique 50262 [LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais 50263 JLAPENTY VI - Sélune 50265 LAULNE Îl:- Douve - Taute - côtiers nord-est 50266 _LENGRONNE ]IV - Sienne - Soulles 50267 _LESSAY Îl:- Douve - Taute - côtiers nord-est 50268 LESTRE Îl:- Douve - Taute - côtiers nord-est 50269 _JLIESVILLE-SUR-DOUVE IL- Douve - Taute - côtiers nord-est 50270 _LIEUSAINT IL- Douve - Taute - côtiers nord-est 50271 LINGEARD V- Sée - côtiers granvillais 50272 ve IV - Sienne - Soufles 50273 _MONTSENELLE Îl - Douve - Taute - côtiers nord-est 50274 _LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune 50275 _LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvälais V - Sée - côtiers granvilais
V - Sée - côtiers granvilais
IV - Sienne - Soulles
Î0_- Douve - Taute - côtiers nord-est
LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvilais V - Sée - côtiers granvilais
[ui - Vire
Îu - Douve - Taute - côtiers nord-est
|V - Sée - côtiers granvikais
50289 MARCHESIEUX Î]u - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290 MARCILLY [VI - Sélune
50291 MARGUERAY __ ÎV - Sienne - Soulles
50292 IGNY-LE-LOZON 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50294 TINVAST L- Nord Cotentin 50295 AUPERTUIS |rV - Ssenne - Soulles 50296 AUPERTUS-SUR-MER ]L- Nord Cotentin 50297 LA MEAUFFE Jui - Vire 50298 MEAUTIS Îl - Douve - Taute - côtiers nord-est 50299 LE MESNIL [Ni - Douve - Taute - côtiers nord-est 50200 LE MESNIL-ADELEE - Sée - côtiers granvillaës 50302 _LE MESNIL-AMEY 1L- Douve - Taute - côtiers nord-est 50204 LE MESNIL-AUBERT lv - Sienne - Soulles 50205 LE MESNIL-AU-VAL ÎL- Nord Cotentin 50310 LE MESNIL-EURY li - Douve - Taute - côtiers nord-est 50311 ÎLE MESNIL-GARNIER - Sienne - Soulles 50312 ÎLE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais 50315 MESNILLARD M1 - Sélune 50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais 50321 ÎLE MESNIL-ROUXEUIN Qt - Vire 50324 LE MESNIL-VENERON Il - Vire 50326 ÎLE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soules 50327 _ LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais 50328 ILLIERES lt - Douve - Taute - côtiers nord-est 50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50334 MONTABOT IV - Sienne - Soubes 0235 MONTAIGU-LA-BRISETTE IL- Douve - Taute - côtiers nord-est 50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soubes 50338 MONTERAY IV - Sienne - Soulles 50340 ONTCUIT IL - Douve - Taute - côtiers nord-est 50341 ONTEBOURG 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50342 MONTFARVILLE L- Nord Cotentin 50345 ONTHUCHON NH - Douve - Taute - côtiers nord-est 50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN | - Sélune 50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles 50351 MONTRABOT [ui - Vire 50352 NTREUIL-SUR-LOZON În- Douve - Taute - côtiers nord-est
9
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 15INSEE F Commune Territoire hydrographique
50253 L MONT-SAINT-MICHEL VI - Sétune 50356 MOON-SUR-ELLE IN - Vire 50357 RE — IV - Sienne - Soulles 50359 MORTAIN-BOCAGE [M - Sélune 11 - Douve - Taute - côbers nord-est 1V : Sée - côtiers granvillais
er
IN - Vire
ÎlL - Douve - Taute - covers nord-est
IV - Sienne - Soulles
Îll - Douve - Taute - côters nord-est 50368 ee
50369 NEGREVILLE Îll- Douve - Taule - côters nord-est
50370 NEMHOU ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG [VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT ÎH - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soules
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Souiles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
50332 NOUAINVILLE
- Sée - côtiers granmillais
| - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL ÎM - Douve - Taute - côtiers nord-est
503837 ORGLANDES [nt - Douve - Taute - côtiers nord-est
50338 DRVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
503839 _OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE M - Oouve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY [VI - Sélune
50393 _PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 _PERIERS In - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 _LA PERNELLE ÎL- Nord Cotertin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL |V - Sée - côtiers granwilais
50398 PERRON [ui - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND |V - Sée - côbters granvilais
50400 UVILLE Douve - Taute - cûters nord-est
50401 ERREVILLE
Nord Cotentin 50402 Le PIEUX
50403 ROU
In -
__]L- Nord Cotentin
lL-
fn - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 PLESSIS-LASTELLE [ni - Oouve - Taute - côtiers nord-est
50407 LEY VI - Sélune
50408 TAUBAULT VI - Sélune 50409 IPONT-HEBERT IL - Vire 50410__PONTORSON VI - Sélune 50411 TS - Sée - côbers granvillais 50412 T-BAIL-SUR-MER |- Douve - Taie - côters nord-est [VI - Sélune
Ni - Douve - Taute - côtiers nord-est
NV - Sienne - Soulles
Di - Vire
50425 _IRAUVILLE-LA-BIGOT
5M26 _JRAUVILLE-LA-PLACE
50428 _REFFUVEILLE
50429 REGNEVILLE-SUR-MER
XM30 _REIGNEVILLE-BOCAGE
50431 _IREMILLY LES MARAIS | - Douve - Taute - côtiers nord-est |
À REVILLE L: Nord Cotenum
2435 ROCHEVILLE
A . ROMAGNY FQ NAY
10
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 16INSEE | Commune |___ Territoire hydrographique 50437 RONCEY [IV - Sienne - Soulles 50442 ÎLE ROZEL 11 - Nord Cotentin 50443 JSACEY [M - Sélune 50444 NT-AMAND-VILLAGES IN - Vire 50445 NT-ANDRE-DE-BOHON 1h - Douve - Taute - côbers nord-est 50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE [Mi - Vire 50447 NT-AUBIN-DES-PREAUX - Sée - côtiers granvillais 50448 NT-AUBIN-DE-TERREGATTE - Sélune 50450 NT-BARTHELEMY VI - Sélune NT-BRICE VI - Sélune NT-BRICE-DE-LANDELLES VI. Sélune NTE-CECILE IV - Sienne - Soutles NT-CHRISTOPHE-DU-FOC |E- Nord Cotentin NT-CLAIR-SUR-L'ELLE [ui - Vire 50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY [VI - Sélune 50457 (SAINTE-COLOMBE Î - Douve - Taute - côtiers nord-est 50461 JSAINT-CYR [ni - Oouve - Taute - côtiers nord-est 50462 ISAINT-CYR-DU-BAILLEUL [VI - Sélune 50463 /SAINT-DENIS-LE-GAST NV - Sienne - Soulles 50464 ue LE-VETU NV - Stenne - Soulles
AINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE E Douve- Taute- côtiers nord-est 50472 ISAINT-GEORGES-DEALIVOYE - Sée - côtiers grarrwvilais
50473 ISAINT-GEORGES-D'ELLE - Vire
50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY [MI - Sélune
50475 [ISAINT-GEORGES-MONTCOCQ fu - Vire 50476 INT-GERMAIN-D'ELLE Îu - Vire 50478 INT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT lt - Douve - Taute - côbters nord-est 50479 INT-GERMAIN-DE-VARREVILLE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est 50480 INT-GERMAIN-LE-GAILLARD | - Nord Cotenbn S0481 ISAINT-GERMAIN-SUR-AY 1t- Douve - Taute - côtiers nord-est 50482 ISAINT-GERMAIN-SUR-SEVES It - Douve - Tauté - côtiers nord-est 50483 ISAINT-GILLES IN - Vire 50484 ISAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT [VI - Sélune 50486 ISAINT-JACQUES-DE-NEHOU [M - Douve - Taute - côtiers nord-est 50487 ISAINT-JAMES ÎVI- Sélune 50488 ISAINT-JEAN-DE-DAYE Mi - Vire 50483 ISAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - cûbers granmillais
50490 ISAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE N - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 [SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY [ui - Vire
50492 ISAINT-JEAN-D'ELLE [ui - Vire
50493 ISAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - cûbers
50495 _[SAINT-JEAN-OU-CORAIL-DES-BOIS - Sée - côbers granvikais
XM96 ISAINT-JEAN-LE-THOMAS + Sée - côbers granvilais
XM9B ISAINT-JOSEPH | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 ISAINT-LAURENT-DE-CUVES IV - Sée - côtiers ais
50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 ISAINT-LO IL - Vire
50504 [ISAINT-LOUET-SUR.VIRE ML - Vire 50505 ISAINT-LOUP [VI - Sélune =
L-
50506 ne 2 Taute - côvers nord-est 50507 -MARCOUF - Taute - côtiers nord-est 50509 MARIE-DU-MONT E
50513 NT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 JCHAULIEU ]V - Sée - côtiers granwilais
11
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 17INSEE Commune Territoire raphique
50517 NT-MARTIN-DE-VARREVILLE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 NT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granviliais 50519 NT-MARTIN-LE-GREARD - Nord Cotentin
50521 NT-MAUR-DES-BOIS - Sée - côtiers granvillass
50522 INT-MAURICE-EN-COTENTIN - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 ISAINTE-MERE-EGLISE - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOINE - Sée - côtiers granmillais
50528 INT-MICOLAS-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est
0529 INT-NMICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers grarwilais
50531 INT-OVIN VI - Sélune
50532 PAS ONE ENTE - Sée - cûbers granvilars
50533 INT-PATRICE-DE-CLAIDS | - Douve - Taute - cûters nord-est 50535 LE PARC - Sée - cûtiers granvilais
50536 -PIERRE-D'ARTHEGLISE L- Douve - Taute - cûbers nord-est 50537 -PIERRE-DE-COUTANCES V - Sienne - Soulles
50538 NT-PIERRE-DE-SEMILLY - Vire 50539 NT-PIERRE-EGLISE - Nord Cotenen
50540 NT-PIERRE-LANGERS - Sée - côtiers granvillais
50541 NT-PLANCHERS - Sée - côtiers granvillais
50542 INT-POIS V - Sée - côbers granvillais
50543 INT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES H - Vire
50548 INT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est 5549 INT-SAUVEUR-LA POMMERAYE - Sée - côtiers s
50550 INT-SAUVEUR-VILLAGES Ù
50551 INT-SAUVEUR:-LE-VICOMTE L-
50552 INT-SEBASTIEN-DE-RAIDS L
50553 BAINT-SENIER-DE-BEUVRON
50554 BAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES |
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE l- Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE - Nord Cotentin
50563 - Sienne - Soulles
50564 |- Douve - Taute - côtiers nord-est
50567 JSAUSSEMESNIL _____________|-Douve - Tate - côtiers nord-est
50568 BAUSSEY « Sienne - Soulles
50569 VIGNY - Sienne - Soulles
50570 VIGNY-LE-VIEUX - Sélune
50571 EBEVILLE t- Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 NOVILLE . Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 BERVON M! : Sélune
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
SORTOSVILLE __"_}l- Douve - Taute - côtiers nord-est
SOTTEVAST __ """"""""" _}l- Douve - Taute - côtiers nord-est SOTTEVILLE - Nord Cotentin
50582 EVAL V - Sée - côters granvillas 50584 BLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50535 RTAINVILLE - Nord Cotentin
50587 [TALLEPIED 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 MAMERVILLE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 [TANIS | - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvélais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE hi - Vire
50593 - Nord Cotentin
50594 RTHEVILLE-HAGUE - Nord Cotentin 50596 LLE | - Nord Cotentin 50597 [TIREPIED-SUR-SEE ÎV - Sée - côtiers granvillais
12
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 18INSEE Commune Territoire hydrographique ___}
50598 _|TOCQUEVILLE - Nord Cotemin 50599 [TOLLEVAST - Nord Cotemtin 50601 |TORIGNY-LES-VILLES
EE
ET
ë 50603 [TOURVILLE-SUR-SIENNE - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 [TREAUVILLE - Nord Cotentin
50606 (|TRIBEHOU - Douve - Taute - cûters nord-est
50607 |LA TRINITE V - Sée - cüters granwvilais
50609 [TURQUEVILLE |- Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 [URVILLE |- Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 _[VAINS [V - Sée - côtiers granwillais
50613 [VALCANVILLE ÎL- Nord Cotentin
50615 [VALOGNES _]l- Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 VAL-SAINT-PERE M1 - Sélune 50617 [VARENGUEBEC ll - Douve - Taute - côbers nord-est 50618 [VAROUVILLE ÎL- Noed Cotentin 50619 ÎLE VAST ÎL- Nord Cotentin 50621 [VAUDREVILLE _]l:- Douve - Taute - côbers nord-est 50624 |LA VENDELEE Îlt- Douve - Taute - côtiers nord-est 50626 VER IV - Sienne - Soulles 50628 _|VERNIX V - Sée - côtiers granvillats 50629 SLY 11: - Douve - Taute - côtiers nord-est 50633 _ÎLE VICEL 1L- Nord Cotentin 50634 [VIDECOSVILLE 1: - Douve - Taute - côtiers nord-est 30637 IVILLEBAUDC ÎlV - Sienne - Souttes 50639 [VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
| VILLIERS-FOSSARD
V - Sée - côtiers granvillais
[mi - Vire
50643 [VIRANDEVILLE ! - Nord Cotentin
50647 _|YQUELON - Sée - côtiers granmilais
50648 [YVETOT-BOCAGE Îl - Douve - Taute - côtiers nord-est
13
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 19Annexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau
particuliers entreprises
= _— so d En De = ——...îhts
Les usagers sont envités à limiter les usages de l'eau.
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
rise bat Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
DL DU ie EG Les usagers sont invités à lamiter les usages de l'eau.
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif (1) Lesage nt imite res ae en
Abmentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile). ILes usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Lavage de véhicules en station (3) Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Lavage de véhicules chez les particuliers. Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
des voiries, façades, toitures, trottoirs et
surfaces imperméabilisées. |Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
ion des fontaines publiques et privées
ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet.) Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Arrosage des terrains de sport et hippodromes |Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
golf et environnement 2019-2024}
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
pee if
14
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 20porticul
et
exploitants agricoles
ph os unie ir ns Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
I SRE Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Remplissage / vidange des plans d'eau Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
[Travaux en cours d'eau Les usagers sont invités à Bmiter les usages de l'eau.
15
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 21r
528
DETTE = À «
89! E £ | Usages Vigilance
4 $ î
XTX EX E==
| fee des ouvrages hydrauliques Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
ES HA PR +
X | X : jet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le scis 7 délestage direct dans le mibleu récepteur Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X | X
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
| ie _ — — 7 a _
* | Pêche en eau douce Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
x IX |Xx Création de prélèvement : réalisation et mise en ice de nouveaux forages, pompages et retenues AS 7 | eau destinés à d' que l'alimentati Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
n eau potable |
|
g> Douches de plage Les usagers sont invités à liméter les usages de l'eau. LA
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous OÙ à Un groupe défins de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre farnilial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est mféneur à 10 m' et les bassins
indimuels et sans remous étant sournis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par Ces mesures de restriction,
2) Premiers remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificeles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier at débuté avant la mise en glace
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..}Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre invtlisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrèté de restriction en vigueur.
4) Conformément à ls définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de eau sur une part réduite de la surface du sol Cette
méthode inclut le goutte-è-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par paint). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro+rrgation ou de draumns
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de le plante.
16
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 22particuliers entreprises
exploitants agricoles
X collectivités et administrations
Usages
| |
|
x [x x on | Dectagu is pre poraqus interdiction entre Th et 18h
XIXIX 1x ; |
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs interdiction entre TIh et 18h | | fleuris, espaces verts
|
x Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et | Rermplissage et vidange de piscines non collectives premier remplessage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
X 'X
| re et remplissage des piscines à usage collectif Autorisé
l
u
É A El à Alimentation en eau potable des populations Ps de Endisiion sauf sssêes cipal ifique. (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile). municipal spéc
X|XIX1X - Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
Lavage de véhicules en station (3) Ov portique programené ECO sur ouverture partielle
ce Lavage de véhicules chez les particuliers. | interdiction à titre privé à domicile XIX1IX1X | He k ! Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou sepu Do ve 55 toitures, trottoirs et | une entreprise de nettoyage professionnel ov après passage d'engins agricoles
X IX 1X Alimentation des fontaines publiques et privées | ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...) | pass
X ! X
Arrosage des terrains de sport et ippodromes interdiction entre Th et 18h
X IX x |
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre Interdiction de 8h à 20h
é et environnement 2019-2024), Réduction des volumes de 15 à 30 %
x X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
le Leu
Phiippe BRUGNOT
17
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 23ET
4
e $ 5 |: # |: |
rs Usages £ | :
à |
Irrigation par asperson des cultures interdiction d'irrigver entre 11h et 18h
rnigation des cultures par système d'irrigation
cine (ue à goutte, micro-aspersion par Autorisé | )
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
interdiction de tout prélèvement d'esu en vue du
remplissage où du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé sauf :
- si un plan de gestion collective validé existe, le
remplissage des mares concernées est autorisé,
. pour les remplissage de mere laissées en eeu toute l'année, effectués exclusivement avec des pompes
solaires de débits inférieurs à 8m3/h.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche interdiction possible sur toute ov partie des cours d'eau
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
18
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 24particuliers entreprises
et administrations
exploitants agricoles
Usages
| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques ! doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des !
[vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau. |
Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent |!
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes |
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour |
| préserver les populations piscicoles et/ou la qualité !
de l'eau destinée à la consommation humaine !|
Gestion des ouvrages hydrauliques
E
. à x 1
Rejet dans le milieu naturel: travaux nécessitant le | FENTE Patton tre décalés nqurau re rourdun | délestage direct dans le milieu récepteur peuven ns joua
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en |
accord avec le service de police de l'eau. Au vu des ! constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels. one e—
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Interdiction possible sur tout ou partie des cours [peche en eau douce d'eau
réstion de prélèvement : réalisation et mise en
ice de nouveaux forages, pompages et retenues éitselun:
eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
n eau potable
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
és heal 0. __wtilisées par les postes de secours
1} Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du coce de la santé publique) : piscines
£rivées, ouvertes à tous Ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont es Loiinées À Len Dites aus ce cadre famial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'# invite, et dont l'eau du bassen n'est pas videngée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m' et les bassins individuels et sans remous étant souris à des fréquences de mdange périodiques plus élevées pour des raisons Sanitaires, ainsi que les piscines à uiège médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction,
2} Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines at des baignades artificielles sasonnières et des nouvelles constructions enterrées, 50u5 réserve que le chantier ait débuté avant là mise en place
3} Ces mesures concernent notamment des stations de lavage, les unités de lavage des garages ot statont-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc. )Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilsables les pistes de lavage faisant l'objet d'une mterdiction d'utibsation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
19
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 25mer
entreprises
collectivités et administrations
4) Conformément à ls définition figurant à lanticie 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : irrigation localisée : technique d'arigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (sspersion avec une pression strictement inférieure à 35 bars et un débit strictement inférieur à 200 Lh, par poimt). Le goiutte-à-goutte peut-être : a) souterrain : l'esu est fournie par l'intérmédiaire de tuyaux perfosés, de goutteurs de microtrrigation ou de drœæns enterrés ;
b} de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de là plante.
20
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 26Annexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ciaprès ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à ls protection et à la défense contre l'incendie, sinsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
particukers entreprises
collectivités et administrations
Usages
exploitants agricoles
+
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
| Et disposant de mesures de réduction adaptées
x individuellement à leur site, prises ou revues depuis
| janvier 2024
Et consommant < 10 000 rr (2)
Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregstrement (E} ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
x adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant £ 10 000 m’ (2)
Qu consommant > 20 000 m° mais entrant dans les
| exceptions listées en (3)
+ —
Sensibiksation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de
répondre aux différents niveaux de réduction,
Préparation des mesures de réduction pour le
| niveau suivant,
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de !
répondre aux différents niveaux de réduction.
Préparation des mesures de réduction pour le
rvesu suivant.
ICPE (A) ou (E) dont ls consommation moyenne
| annuelle > 10 000 m' (sauf excepuons (3))
x Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les |
moyens les plus pertinents chotsis par l'exploitant et
selon une procédure écrite est affichée sur site. |!
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de !
répondre aux différents niveaux de réduction. |
| janwier 2024
| | Préparation des mesures de réduction pour le
| niveau suivant.
Dispositif d'exemption et critères > Pour le Préfet
le secrétaire général
A
Philippe BRUGNOT
21
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 27A ls demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eav d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation
{sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
CHE
"1 Usages Vigilance
name |
ICPE ayant bénéficié d'une exernption aux mesures !: Mesures de sensibilisation décrites plus haut et
de resuiction des consommations. correspondent au type de l'installation.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenv à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l’arrèté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrèté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
22
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 28(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services $0ciaux et médico-0Ciaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et arumale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utihsés au sein d'établissements de santé.
23
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 29Annexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à ls défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publque, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
particuliers entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
EE
x
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E} ou de déclaration (0),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janwer 2024
Et consommant < 10 000 #r (2)
Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans les
exceptions listées en (3}
des espaces verts et lavage des vétucules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant av traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrèt immédiat des rejets en cas de
dysfoncuonnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des résesux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en COUrS.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
Pinspection des installations classées patate CASE aux Sspositions de leur arrêté préfectoral.
Pour le Préfet
secrétaire général le
Phitppe BRUGNOT
24
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 30ES
_—
ICPE sourmses au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant $ 10 000 m° (2}
Qy consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipernents
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traiternent reste
toujours opératonnel; augmentation possible des fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installstions classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
exceptions listées en (3) Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de]
S %.
Réahsation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ICPE (A) ov (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m' (sauf exceptions (3))
Es ne disposent pss de mesures adaptées
ndividuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhucules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel, augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux
1
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
S %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau |
passées et prévisionnelles ; les données recueilkes |
sont tenues à la disposition de l'inspection des |
installations classées.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 31Dispositif d'exemption et critères
A la dernande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, éevront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
- et le pourcentage de révtilisation d'au moins 20 % d'eaux révtilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ov dans le milieu naturel.
particuliers)
|
nan
om
Lolectivités et sciministrations
ou
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures SE
de restriction des consommations. selon dispositif d'exemprion
|
| ES sacs us
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté où adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), survant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917 A) et sera tenw à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 32(2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annwelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eav rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services 500iaux ét médiCo-S0Ciaux ;
- shmentation en eau pour l'abreuvernent, la santé, la survie et le bien-être des anirnaux et le respect
des règles sanitaires hées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont La transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 33