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Arrêté - Arrêté permanent rue de la Garenne sens de priorité écluse et stop
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent rue de la Garenne sens de priorité écluse et stop)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberrs = EÉgalirs = Fraterrmiré
RÉPUBLIQUE FRAINÇGAISE
REGLEMENTATION DE CIRCULATION
2022-83
Arrêté Permanent Rue de la Garenne
LE MAIRE DE MARDIE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411. 8R 411.25, R 417.4, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
YU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant que les travaux effectués Rue de la Garenne engendre des modifications, il y a lieu de réglementer la circulation
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité routière, il convient d’implanter plusieurs « Stop » sur la commune,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour sortir de cette intersection sans danger
Arrêté
ARTICLE 1 : Sur la commune de MARDIE, un rétrécissement est implanté de la manière suivante :
_Un rétrécissement situé rue de la garenne, entre le numéro 119 et le numéro 153.
La signalisation, mise en place de part et d’autre de la zone sera délimitée par un panneau n° C18 pour les usagers en direction de la rue des Moulins et un panneau n° B15 pour les usagers en direction de l’avenue de pont aux moines pour permettre le bon déroulement de la circulation conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
La priorité est montante de l’Avenue de Pont aux Moines vers la direction de Bou.
ARTICLE 2:
Sur la rue de la garenne au carrefour avec la rue du clos de l’aumône deux Stop seront installés.
Le panneau STOP situé dans Rue du Clos de lPAumône au carrefour de la rue de la garenne sera supprimé.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4: Les services de la métropole, sont chargés de la mise en place des panneaux de signalisation correspondant et de leur entretien.
ARTICLE 5 : Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter la priorité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire et d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. (Article R.415-6 du code de la route). ARTICLE 4 : Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (Art 417-5 du code de la route).
ARTICLE 5 : L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
L.325-1 à L. 325-3.
ARTICLE _6 : La Police Municipale de Mardié et les forces étatisées sont chargées chacune en ce qui la concerne, du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans les 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Chécy,
- Monsieur le Chef de la Police municipale de MARDIE,
- Monsieur l’Adjoint délégué aux travaux.
- Monsieur le Directeur des services techniques
- Ma Responsable du Pôle Est Métropole Orléans (stephanie.lhuillery@orleans-metropole.fr)
(laurent.bonon(@orleans-metropole.fr)
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Mardié,
Le 25 Novembre 2022
Le Maire,