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Arrêté - Autorisation de statinnement dun taxi n° 3 2024
Arrêté - arrete 232 2024 autorisation de taxi n°3
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 232 2024 autorisation de taxi n°3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
bris
ma
ville
rayonne
!
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
GL
ARRETE
DE
POLICE
LOCALE
N°
232/2024
du
10
avril
2024
Portant
autorisation
de
stationnement
n°
3
d’un
taxi
Changement
de
Titulaire
Le
Maire
de
la Ville
d'ILLZACH,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la
Loi
n°
2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
Taxis
et
aux
Voitures
de
Transport
avec
Chauffeur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-2,
L.2213-
33
et
L.5211-9-2 ;
le
Code
de
la
Route
;
le
Code
des
Transports
;
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes ;
l'arrêté
municipal
n°
159/2018
du
31
mai
2018
fixant
à
cinq
le
nombre
d’autorisations
de
stationnement
taxis
dans
la commune ;
l'arrêté
municipal
n°
569/2007
en
date
du
18
décembre
2007
portant
création
de
l'ADS
n°3
le
courrier
en
date
du
19/02/2024
de
Monsieur
M'BODJI
Abdoulay
déclarant
mettre
fin
à
son
exploitation
de
l'ADS
n°3
et
proposant
un
successeur
en
la
personne
de
Monsieur
BOYER
Charles
le
courrier
de
demande
de
changement
de
titulaire
de
l'ADS
n°3
de
Monsieur
BOYER
Charles le
compromis
de
vente
de
l'ADS
n°3
entre
Monsieur
M'BODJI
Abdoulay
et
Monsieur
BOYER
Charles
en
date
du
01/07/2023
ARRETE
Article1
Monsieur
BOYER
Charles
devient
titulaire
de
l'ADS
n°3
et
est
autorisé
à
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la voie
publique
de
la commune
d'ILLZACH.
Article2
Le
véhicule
de
marque
RENAULT
Kangoo,
immatriculé
DN-083-NC,
portant
le
numéro
3
correspondant
à
celui
de
l'autorisation,
stationnera
sur
la voie
publique
à
ILLZACH,
en
attente
de
clientèle.
L'exploitant
n'est
pas
autorisé
à
mettre
en
stationnement
son
taxi
en
attente
de
clientèle
dans
une
autre
commune.
L'autorisation
visée
à
l’article
1°
devra
être
exploitée
de
manière
effective
et continue.
RAPPELER
LES
REFERENCES
ET ADRESSER
LA CORRESPONDANCE
IMPERSONNELLEMENT
A
M. LE MAIRE
MAIRIE
D'ILLZACH
- B.P. 10.009
- 68311
ILLZACH
CEDEX
- Téléphone
: 03.89.62.53.00
- Télécopie
: 03.89.50.94.05
www.ville-illzach.fr
- e-mail
: mairie.illzach@mairie-illzach.fr Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Notifié
le
:
Les
arrêtés
n°219/2021
du
28
mai
2021
et
n°649/2023
du
07
novembre
2023
sont
abrogés L'exploitant
doit,
une
fois
par
an,
présenter
à
la
mairie :
&
le
justificatif
relatif
au
contrôle
technique
annuel
du
véhicule
avec
mention
spéciale
consacrée
au
compteur
horokilométrique
;
&
une
attestation
de
son
assurance
certifiant
qu'il
a
payé
la
prime
afférente
à
son
véhicule
et
précisant
la durée
du
contrat.
Si,
dans
un
délai
de
trois
semaines
après
mise
en
demeure
dûment
signifiée
à
l'intéressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
celui-ci
n'avait
pas
produit
les
pièces,
il serait
privé
du
droit
d'exercer
la
profession
d’entrepreneur
de
taxis
aussi
longtemps
que
les
documents
n'auront
pas
été
présentés.
Toute
modification
(changement
de
véhicule,
cessation
d'activité,
etc)
intervenant
dans
l'exploitation
de
l'autorisation
de
stationnement
doit
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à
l'autorité
municipale.
Cette
notification
doit
être
accompagnée,
le
cas
échéant,
de
toutes
les
pièces
permettant
la
mise
à jour
du
dossier
de
demande
initiale. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale
lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
continue
ou
effective,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
des
termes
de
l'autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
Maire
de
68110
ILLZACH.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
communale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
la
Ville
d'ILLZACH
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
MULHOUSE
Monsieur
le
Préfet
du
Département
du
Haut-Rhin
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Mulhouse
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ILLZACH
Monsieur
BOYER
Charles
4,
rue
des
Prés
68740
HIRTZFELDEN
Police
Municipale
VYVVYNYYNVN
Ilzack
le 10 avril 2024 Pour
le
Maire,
_-Michel RIES