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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 215 du 14 09 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 215 du 14 09 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-215
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à
Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du
bassin versant Tarn-Amont (5 pages) Page 3
2 DDT12
12-2023-09-14-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration de l'espace
de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de
Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du
bassin versant Tarn-Amont
DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 14 septembre 2023
portant déclaration d’intérêt général les travaux de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l’Aveyron ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
Vu les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont, créé par arrêté inter-préfectoral le 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-12-15-00002 du 15 décembre 2021 portant déclaration d’intérêt
général des travaux de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont en date du 9
février 2023 demandant la déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration de l’espace de
mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 14 février 2023 présentée par le
syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont, représenté par le président, relative aux travaux de
restauration de l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de Saint-Hilarin sur la commune de
Rivière-sur-Tarn ;
Vu le dossier déposé par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont le 17 février 2023, enregistré
sous le n°12-2023-00004 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 4 Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2020 autorisant les travaux de restauration de la mobilité du Tarn à
Saint-Hilarin, au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2023 prorogeant l’arrêté préfectoral du 11 mai 2020 autorisant les
travaux de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn)
et portant transfert à un nouveau bénéficiaire ;
Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour Garonne du 5 novembre 2021 ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 10 mai 2023 au 9 juin 2023 inclus, en
application de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur sous réserve que le syndicat mixte du bassin versant Tarn-
amont précise l’historique de la cessation d’activité de l’ancienne sablière présente sur le site
d’aménagement ;
Vu le courrier en réponse aux réserves émises par le commissaire enquêteur, apporté par le syndicat
mixte du bassin versant Tarn-amont en date du 10 août 2023 ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration de l’espace
de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) adressé au syndicat mixte du bassin
versant Tarn-amont, représenté par son Président, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses
observations, le 29 août 2023 ;
Vu l’avis sur le projet d’arrêté du syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont en date du 1er
septembre 2023 ;
Considérant que le projet permet de restaurer un espace de mobilité de la rivière et de réduire la
vulnérabilité en zone inondable ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de
l'environnement ;
Considérant les difficultés de maîtrise foncière, la déclaration d’intérêt général doit être soumise à
enquête publique ;
Considérant que la déclaration d’intérêt général du 15 décembre 2021 a été dispensée d’enquête
publique ;
Considérant que le dossier en date du 17 février 2023 présenté par le syndicat mixte de bassin versant
Tarn-Amont présente toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du projet
sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et
l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
- A R R E T E -
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 12-2021-12-15-00002 du 15 décembre 2021 est abrogé.
2/5
DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 5 Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Le projet de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint Hilarin présenté par le s yndicat mixte
de bassin versant de Tarn-Amont, soumis à enquête publique, est déclaré d’intérêt général au titre de
l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les
parcelles visées par le dossier présenté.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont, dûment représenté par son président, est autorisé, en
application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux
visés à l’article 2.
Article 4 : Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur la commune de Rivière-sur-Tarn.
Article 5 : Prescriptions concernant les travaux réalisés
Les travaux de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin devront être réalisés
conformément à l’arrêté préfectoral du 24 avril 2023 prorogeant l’arrêté préfectoral du 11 mai 2020
autorisant les travaux de restauration de l’espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de
Rivière-sur-Tarn).
Article 6 : Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en empruntant les voiries, en respectant les arbres et plantations existants.
Article 7 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les aménagements.
Article 8 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
l’article L.211-5 du même code.
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DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 6 Article 9 : Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il
devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 11 : Caractère de la décision
La déclaration d’intérêt général relative à la restauration de l’espace naturel de mobilité du Tarn à Saint
Hilarin, sur la commune de Rivière-sur-Tarn a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de sa
signature, renouvelable une fois.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Article 12 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des travaux.
Article 13 : Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai d’un an suivant la date de publication de la décision.
Toutefois, si la réalisation de l'intervention n'est pas effective six mois après la publication de la
décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après la
réalisation.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant
au moins 6 mois (www.aveyron.gouv.fr).
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DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 7 Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l’Aveyron, le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, la présidente de la
communauté de communes de Millau Grands Causses et le maire de Rivière-sur-Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Rivière-sur-Tarn ;
- à la présidente de la communauté de commune de Millau Grands Causses ;
- au président du Parc naturel régional des Grands Causses ;
- au chef de service de l'Office français de la biodiversité (OFB) du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration de l'espace de mobilité du Tarn à Saint-Hilarin (commune de Rivière-sur-Tarn) portés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont 8