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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 211 du 08 09 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 211 du 08 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2023-211
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau
potable en période de sécheresse (20 pages) Page 3
12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au
château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel (7
pages) Page 24
12-2023-09-08-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson dans le département de l'Aveyron - Eradication de
l'écrevisse Faxonius rusticus (3 pages) Page 32
12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à
la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau
potable (4 pages) Page 36
12-2023-09-07-00002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot - commune de
Saint-Geniez-d'Olt (2 pages) Page 41
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2023-09-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire d'Asprières des 24 septembre et 1er
octobre 2023 (2 pages) Page 44
12-2023-09-08-00001 - Part communale de l'accise sur l'électricité - année
2023 (2 pages) Page 47
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au
lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130. (3
pages) Page 50
12-2023-09-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société
SAS BOIX et CIE, dont le siège social est situé 3 rue du Toural 12210
LAGUIOLE de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière
exploitée au lieu dit « Roc de la Liberté » sur la commune de Cantoin (2
pages) Page 54
2 DDT12
12-2023-09-07-00001
Arrêté préfectoral instaurant les mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu
naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 7 septembre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 4 vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 16 juin 2023, portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024
à l’organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 22 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les tours d’eau
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn-et-Garonne, en date du 23 août 2023, approuvant le plan annuel de répartition de
l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas pour la campagne de
prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2023-2024 ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 25 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les dérogations
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
L’ensemble du département est soumis aux restrictions de niveau alerte, conformément aux arrêtés cadres sus-visés. Chaque commune peut prendre des mesures plus restrictives si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 4.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Lot amont (rivière) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Crise 26/08/2023
Truyère 76_12_0003 Crise 26/08/2023
Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Crise 05/08/2023
Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte renforcée 19/08/2023
Diège 76_12_0007 Crise 19/08/2023
2/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 5 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Crise 26/08/2023
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte renforcée 26/08/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011 Alerte renforcée 26/08/2023
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Crise 26/08/2023
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013 Alerte 26/08/2023
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014 Alerte 26/08/2023
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte renforcée 09/09/2023
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte renforcée 19/08/2023
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Crise 29/07/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Alerte renforcée 05/08/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Crise 09/09/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Crise 09/09/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 Alerte 19/08/2023
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022 Alerte 26/08/2023
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023 Alerte Renforcée 19/08/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024 Alerte 26/08/2023
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Crise 26/08/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Crise 26/08/2023
Rance 76_12_0027 Crise 26/08/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Crise 08/07/2023
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.
1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 6 En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 9 septembre 2023 à 8 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté du 23 août 2023 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 septembre 2023
Le Préfet
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 7 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 8 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 9 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité *** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 10 Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 11 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la
rivière
Aveyron
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013 Alerte 26/08/2023
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014 Alerte 26/08/2023
Bassin de la
rivière Tarn
Tarn amont (hors rivière Tarn) 76_12_0021 Alerte 19/08/2023
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022 Alerte 26/08/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024 Alerte 26/08/2023
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
9/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 12 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
10/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 13 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
11/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 14 Niveau Alerte renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte renforcée 19/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte renforcée 26/08/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011 Alerte renforcée 26/08/2023
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte renforcée 09/09/2023
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte renforcée 19/08/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Alerte renforcée 05/08/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière
Tarn) 76_12_0023 Alerte renforcée 19/08/2023
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
12/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 15 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques Pas de restriction
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 16 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 17 Niveau Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 9 septembre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Crise 26/08/2023
Truyère 76_12_0003 Crise 26/08/2023
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Crise 05/08/2023
Diège 76_12_0007 Crise 19/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Crise 26/08/2023
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Crise 09/09/2023
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Crise 29/07/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Crise 09/09/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Crise 09/09/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Crise 26/08/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Crise 26/08/2023
Rance 76_12_0027 Crise 26/08/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0025 Crise 08/07/2023
Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage)
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues dans les arrêtés cadres +
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (îlots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
Interdiction totale en cas de pénurie d’eau potable
15/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 18 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction totale
exception pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 − Lavage / Nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
16/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 19 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Bassin du Lot :
interdiction du piétinement du lit mouillé, sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
Bassin de l’Aveyron :
interdiction du piétinement du lit mouillé.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction totale
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 20 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
18/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 21 ANNEXE 4 : Mesures de limitation des usages – Eau potable
Niveau Alerte (pour les prélèvements à partir du réseau d’eau potable)
Zones d'alerte concernées – Eau potable
Arrêté cadre Zone d’alerte
Niveau de restriction
applicable
le 9 septembre 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot LOT Alerte 26/08/2023
Bassin de la rivière Aveyron AVEYRON Alerte 26/08/2023
Bassin de la rivière Tarn
Départemental TARN Alerte 26/08/2023
Niveau : Alerte
(uniquement pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Les îlots de fraîcheurs ou jardins remarquables gérés par des collectivités peuvent appliquer les restrictions relatives aux jardins potagers dans le cas où la liste des sites a été envoyée au préfet du département avant le 1 er juin
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
19/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 22 Niveau : Alerte
(uniquement pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
20/20
DDT12 - 12-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 23 DDT12
12-2023-09-07-00003
Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés
au château de Belcastel sur la rivière "Riou
Negre" - commune de Belcastel
DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 24 Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance et police de l’eau
Arrêté n° 12-2023 du 7 septembre 2023
RECONNAISSANT
LES DROITS D’EAU RATTACHES AU CHÂTEAU DE BELCASTEL
SUR LA RIVIÈRE « RIOU NEGRE »
COMMUNE DE BELCASTEL
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Énergie ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-03-29-00017 du 29 mars 2021 attestant de la présence du dispositif d’alimentation des douves du château par prise d’eau sur le ruisseau du Riou Nègre dès le XIIIème siècle;
VU la demande en date du 4 novembre 2020, par laquelle Madame Heidi Leigh Burnham, propriétaire du château de Belcastel, sollicite la reconnaissance du droit d'eau du dit château, sur le ruisseau du Riou Nègre, dans la commune de Belcastel ;
VU la demande en date du 26 avril 2023, par laquelle Madame Heidi Leigh Burnham, propriétaire du château de Belcastel, sollicite la modification du dispositif de restitution du débit réservé sur le ruisseau du Riou Nègre, dans la commune de Belcastel ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 25 VU la servitude de prélèvement et d'écoulement des eaux alimentant les douves signée le 19 avril 2023 entre M. le Maire de la commune de Belcastel et Madame Heidi Leigh Burnham ;
VU l’absence d’avis de Madame Heidi Leigh Burnham sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 2 août 2023 dans le cadre de la phase contradictoire et entraînant de fait un accord tacite ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de l'installation n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition de la cheffe de service de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
- A R R E T E -
Titre 1er : Droit d’eau d’existence légale
Le présent chapitre définit les caractéristiques du droit d’eau d’existence légale des douves du château de Belcastel.
Article 1 - Reconnaissance du droit d’eau d’existence légale
Les douves du château de Belcastel, alimenté à partir des eaux de la rivière du Riou Nègre, dans la commune de Belcastel, sont reconnues disposant d’un droit d’eau d’existence légale au sens de l’article L.511-4 du code de l’énergie dans la limite de la consistance définie à l’article 2.
Article 2 : Consistance du droit d’eau d’existence légale
Les eaux de la rivière du Riou Nègre sont dérivées vers un canal d’amenée au moyen d’une chaussée située sur la rivière du Riou Nègre dont les coordonnées géodésiques (coordonnées Lambert 93) sont : X : 647 250
Y : 6 365 885
La restitution des eaux dérivées se fait dans les eaux de la rivière du Riou Nègre. Les coordonnées géodésiques (coordonnées Lambert 93) du point de restitution sont les suivantes : X : 647 120
Y : 6 365 800
La consistance du droit d’eau d’existence légale est établie sur la base des éléments suivants : - hauteur de chute : 10,7 m
- débit d’alimentation des douves: 0,035 m³/s.
L’usage du droit d’eau d’existence légale est limité à un fonctionnement au fil de l’eau. Tout fonctionnement par éclusée est interdit.
Article 3 : Bénéficiaire du droit d’eau d’existence légale
Le droit d’eau d’existence légale ainsi reconnu au titre 1 du présent arrêté est affecté aux ouvrages alimentant les douves du château de Belcastel décrit à l’article 2 dont bénéficie son propriétaire. Il peut être abrogé ou modifié sans indemnité de la part de l’État dans les cas prévus à l’article L.214-4 II et II bis du code de l’Environnement.
2/7
DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 26 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 4 : Débit dérivé
La prise d’eau alimentant les douves du château de Belcastel a les caractéristiques suivantes : • Type : chaussée formant barrage constituée d’un seuil poids maçonné déversant en crête • Cote de la crête de la chaussée : crête arasée à la cote 462,5 m NGF • Débit dérivé : débit d’alimentation des douves de 0,035 m³/s. Le fonctionnement de la prise d’eau se fait au fil de l’eau. Tout fonctionnement par éclusée est interdit.
Article 5 : Hauteur de chute
La restitution des eaux se fait dans les eaux de la rivière du Riou Nègre à la côte 451,8 m NGF. Le château de Belcastel dispose d’une hauteur de chute brute de 10,7 m.
Article 6 : Débit réservé
Le permissionnaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit garantissant en permanence le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité. Ce débit réservé est fixé à 0,004 m³/s.
Article 7 : Conservation et circulation des espèces piscicoles
Sans objet.
Article 8 : Déversoir - Évacuateur de crues
Les ouvrages d’entonnement et de transport de l’eau dérivée (prise d’eau, canal d’amenée et canal de fuite) sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle sur la longueur des canaux de dérivation. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité d’entonnement de la prise d’eau, les eaux sont évacuées par surverse via la crête du barrage. Le barrage est disposé de manière à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 9 : Chasses de dégravage
Sans objet.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 27 Titre 3 : Prescriptions relatives à l’exploitation des douves du château de belcastel
Article 10 : Bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation
Les droits fixés par cet arrêté sont établis à Madame Heidi Leigh Burnham, propriétaire du château de Belcastel sur la commune de Belcastel.
Le propriétaire assure la responsabilité du respect des obligations que cet arrêté établit au titre du permissionnaire.
Article 11 : Gestion équilibrée et durable des eaux
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état de fonctionnement par les soins et aux frais du permissionnaire.
Toutes modifications apportées par le permissionnaire aux ouvrages, au mode d’exploitation de la prise d’eau doivent être portées à la connaissance du préfet. Des prescriptions complémentaires peuvent être fixées par le préfet, dans les formes fixées à l’article R.181-45 du code de l’Environnement. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau.
Article 12 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et le débit prélevé sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 13: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens d'évaluation des débits prélevés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Article 14 : Gestion des déchets en phase exploitation
Sans objet.
Article 15 : Contrôles
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, de la pêche, libre accès à la prise d’eau et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation du permissionnaire ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le permissionnaire est tenu d'effectuer l’entretien de la chaussée et de la prise d’eau, ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités d’entretien sont soumises à l'accord du service de la police de l’eau. Lorsque la retenue et les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive de l’exploitant du présent arrêté, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération de l’article L.215-5 du code de l’environnement.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 28 Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant l’aménagement hydraulique objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences du permissionnaire et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle prévus aux titres 2 et 3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 29 Titre 4 : Dispositions générales
Article 18 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 12-2021-03-29-00017 du 29 mars 2021 est abrogé.
Article 19 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 20 : Suite en cas d’inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions définies par le présent arrêté, le préfet met en demeure le permissionnaire de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’Environnement et notamment :
• Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
Article 21 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 22 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle figurant au titre 3 du présent arrêté, le nouveau permissionnaire de l’autorisation doit en faire la notification au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, doit en prendre acte.
Article 23 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation - Abrogation de l'autorisation
Si les ouvrages alimentant les douves du château de Belcastel cessent d'être exploitées ou si elles font l’objet d’un changement dans l'affectation indiquée dans l'autorisation, le permissionnaire adresse une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux. Dans le cas du droit d’existence légale ainsi reconnu au titre 1 du présent arrêté, l’adaptation des ouvrages est exigée au permissionnaire.
Article 24 : Renouvellement de l'autorisation
Sans objet.
Article 25 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
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DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 30 Article 27 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché en mairie de la commune de Belcastel pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du permissionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité de l'Aveyron.
Article 28 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Belcastel, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet,
Par délégation, la directrice départementale des
territoires adjointe,
Anne CALMET
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DDT12 - 12-2023-09-07-00003 - Arrêté reconnaissant les droits d'eau rattachés au château de Belcastel sur la rivière "Riou Negre" - commune de Belcastel 31 DDT12
12-2023-09-08-00003
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson dans le département de
l'Aveyron - Eradication de l'écrevisse Faxonius
rusticus
DDT12 - 12-2023-09-08-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron - Eradication de l'écrevisse Faxonius rusticus 32 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 8 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron
Eradication de l’écrevisse Faxonius rusticus
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390 RIGNAC ;
Considérant l'intérêt de réaliser les captures de poissons dans le cadre des de la lutte contre les espèces envahissantes ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390 RIGNAC, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d’eau Aveyron et ses affluents (cours d’eau du bassin versant de l’Aveyron Amont).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• le personnel du SMVB2A ;
• le personnel de la FDAMPPMA12 ;
• le personnel de l’OFB ;
• le personnel de Saules et Eaux.
Direction Départementale des Territoires
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Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-08-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron - Eradication de l'écrevisse Faxonius rusticus 33 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 11 septembre au 31 décembre 2023.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches d’éradication de l’écrevisse Faxonius rusticus.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé pour la capture de l’écrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) : • Nasses, balances, pièges et captures à la main.
Destination Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) :
- les individus capturés seront détruits sur place.
Les poissons capturés seront identifiés et dénombrés et relâchés dans le cours d’eau alimenté. Toutes les espèces présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
DDT12 - 12-2023-09-08-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron - Eradication de l'écrevisse Faxonius rusticus 34 Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-09-08-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron - Eradication de l'écrevisse Faxonius rusticus 35 DDT12
12-2023-09-05-00001
Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille
exploitée par la communauté de communes
Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la
production d'eau potable
DDT12 - 12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 36 Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l’Eau
Arrêté n° du 5 septembre 2023
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique (DUP) les
travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la Communauté
de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu les messages en dates du 15 juillet 2023 et du 21 juillet 2023 de la Communauté de Communes
Aubrac, Carladez et Viadène, informant la DDT de l’Aveyron que le débit du Siniq, à l’aval de la prise
d’eau, était devenu inférieur au Débit Minimum Biologique de 120 l/s, et du déploiement des mesures
prévues par l'arrêté de DUP n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 pré-cité ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Thérondels, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Taussac, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Brommat, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Murols, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Lacroix Barrez, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l’Aveyron et du Cantal
DDT12 - 12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 37 Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Saint-Hippolyte, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 août 2023 de la commune de Mur-de-Barrez, fixant les mesures de
restrictions des usages domestiques de l'eau, niveau crise;
Vu la cellule de crise sur le niveau du Siniq en date du 16 août 2023 organisée par la Communauté de
Communes Aubrac, Carladez et Viadène, concluant à la forte probabilité d'un franchissement
imminent du seuil de débit minimal autorisé du Siniq de 90l/s;
Vu le courrier en date du 17 août 2023 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
Vu le courrier en date du 17 août 2023 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires du Cantal;
Considérant la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot ;
Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la
collectivité ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du
code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes, en cas d’étiage
exceptionnel, par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène doit laisser s’écouler à
l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille sur la Siniq, un débit réservé équivalent au débit minimum
biologique de 120 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
Carladez et Viadène doit avertir la DDT de l’Aveyron et du Cantal, le débit réservé est abaissé alors au
1/10ème du module soit 90 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 90 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
carladez et Viadène doit solliciter une dérogation auprès de la DDT de l’Aveyron et du Cantal, afin
d'abaisser le débit réservé au 1/20ème du module soit 45 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène doit abaisser son niveau de prélèvement de 110 m3/h (30,5 l/s) à 92 m3/h (25,5 l/s)
étalé sur 24h;
Considérant que la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot sera accompagnée
d’une période caniculaire courant août accentuant la baisse des débits dans les cours où s’effectuent
les prélèvements ;
Considérant les mesures de gestion des étiages prises par la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, de modulation des usages et d’information auprès des abonnés du service
d’alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Siniq ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Cantal,
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DDT12 - 12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 38 – A R R E T E NT -
Article 1 : Modification du débit réservé
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement,
jusqu’au 31 octobre 2023, et ce, tant que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est
inférieur à 90l/s, au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18 du code de
l'environnement, dans la limite du 1/20ème du module soit 45 l/s .
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène n’est plus autorisée à prélever de l’eau dès
lors que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau est inférieur à la limite du 1/20 ème du module soit
45 l/s.
La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le
Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Débit de prélèvement
Dés que le débit réservé du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit
minimum biologique de 120 l/s, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/h (25,5 l/s) étalé sur
24h.
Article 3 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté
sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions
météorologiques.
Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la Préfète
de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien ou non
de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral.
Article 4 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un
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DDT12 - 12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 39 délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne
intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale
d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de
l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de
Thérondels (12) et de Narnhac (15), les colonels commandant les groupements de gendarmerie de
l’Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les
chefs de services départementaux de l’OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 5 septembre 2023 Fait à Rodez, le 25 août 2023
Le préfet du Cantal
Laurent BUCHAILLAT
Le préfet de L’Aveyron
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-09-05-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 40 DDT12
12-2023-09-07-00002
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2014-219-6 du 6 août 2004
portant règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot -
commune de Saint-Geniez-d'Olt
DDT12 - 12-2023-09-07-00002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot - commune de Saint-Geniez-d'Olt 41 Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance police de l’eau
Arrêté n° du 7 septembre 2023
PORTANT
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot
COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D’OLT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15 et R.181-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse,
directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté n°2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique Saint-
Pierre sur le Lot, dans la commune de Saint-Geniez d’Olt ;
VU le courrier de la centrale du moulin Saint-Pierre du 7 août 2023, sollicitant le transfert de
l’autorisation de l’arrêté n°2014-219-6 du 6 août 2004.
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux
attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des
capacités techniques et financières de la centrale du moulin Saint-Pierre.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
Arrête :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-07-00002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot - commune de Saint-Geniez-d'Olt 42 Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée à l’EURL St Pierre portant règlement d’eau de la centrale
hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot, dans la commune de Saint-Geniez d’Olt, est transféré à la
centrale du moulin Saint-Pierre située 18 les résidences du golf _ 12850 Onet le Château.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Geniez d’Olt pendant une durée minimale de
un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée
au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute
personne intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de Saint-Geniez d’Olt, les
agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 7 septembre 2023
Pour le préfet,
Par délégation, la directrice départementale des territoires adjointe
Anne CALMET
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DDT12 - 12-2023-09-07-00002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-219-6 du 6 août 2004 portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique Saint-Pierre sur le Lot - commune de Saint-Geniez-d'Olt 43 Préfecture Aveyron
12-2023-09-08-00002
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire d'Asprières
des 24 septembre et 1er octobre 2023
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire d'Asprières des 24 septembre et 1er octobre 2023 44 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 8 septembre 2023
Objet : Election municipale partielle complémentaire d’ASPRIERES des 24 septembre et 01 octobre 2023. Publication de la liste des candidats
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment son article L 255-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections municipales partielles ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant convocation des électeurs de la commune d’ASPRIERES et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire ;
VU les candidatures régulièrement présentées :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’état des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire d'ASPRIERES des 24 septembre et 01 octobre 2023, pour l’élection de cinq conseillers municipaux est le suivant, par ordre alphabétique :
- Monsieur BLANCHARD Eric
- Monsieur BOISSIÉ Yves
- Madame CALMETTES Dominique
- Madame CHATEAU Marilyn
- Madame MONGAILLARD Sandrine
-
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire d'Asprières des 24 septembre et 1er octobre 2023 45 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue et le maire d’ASPRIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 8 septembre 2023
Le Sous-Préfet
Christophe BURBAUD
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron DCL/SL CS 73114 12031 Rodez cedex 9
- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur - DMAT- Bureau des Elections politiques – place beauvau – 7800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire d'Asprières des 24 septembre et 1er octobre 2023 46 Préfecture Aveyron
12-2023-09-08-00001
Part communale de l'accise sur l'électricité -
année 2023
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00001 - Part communale de l'accise sur l'électricité - année 2023 47 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2023 - du 8 septembre 2023
Objet : Part communale de l’accise sur l’électricité – année 2023.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT que l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité alloué aux communes et aux EPCI de l’Aveyron figurant dans l’état ci-annexé est de 7 699 706,00€
Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant
de l’accise
2023
(e)
=
Montant de
l’accise 2022
(f)
x
Majoration
automatique
(h)
x
Variation de l’IPC
(indice des prix
à la
consommation)
(i)
x
(si (g) = 8,5)
Coefficient
applicable en 2022
________________
_
(si (g) ≠ 8,5)
(g)
Article 3 : L’état ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communale par commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00001 - Part communale de l'accise sur l'électricité - année 2023 48 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : La Secrétaire générle et la Directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire générale,
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00001 - Part communale de l'accise sur l'électricité - année 2023 49 Préfecture Aveyron
12-2023-09-08-00005
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière à ciel
ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur
la commune de Pierrefiche D’Olt 12130.
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130. 50 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 08 septembre 2023
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son livre Ier et son livre V – titre 1er, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72-2667 du 16 novembre 1572 autorisant M. MERIC Raymond à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les parcelles n° 33, 176, 177 et 195, section M du plan cadastral de la commune de PIERREFICHE-D'OLT;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-1793 du 15 juin 1987, autorisant la S.A.R.L. LES BARYTES DU MINIER HAUT à poursuivre l'exploitation de la carrière susvisée ;
Vu l'arrêté n° 2000-00892 du 10 mai 2000, autorisant la S.A.R.L. LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE à poursuivre l'exploitation de la carrière susvisée;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-093-1 du 02 avril 2004 autorisant la SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et une installation de concassage criblage sur les parcelles cadastrées section AM n°33, 34, 176, 177, 178 pour partie, 195 pour partie, 292 pour partie pour une superficie de 8ha 66a 90ca sur le territoire de la Commune de Pierrefiche D’Olt 12130;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130. 51 Vu la demande de changement d’exploitant concernant la carrière située lieu-dit «La Gailloste » - Commune de PIERREFICHE-D'OLT , présentée le 24 juillet 2023 par la société SAS SEVIGNE INDUSTRIES représentée par Monsieur Marc SEVIGNE ;
Vu le projet d’arrêté porté le 30 août 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 04 septembre 2023;
Considérant que les capacités techniques et financières de la société SAS SEVIGNE INDUSTRIES sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
Considérant que les garanties financières de la carrière située lieu-dit «La Gailloste » - Commune de PIERREFICHE-D'OLT sont constituées par l’acte de cautionnement émis par ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS Société de droit Espagnole succursale en France à LEVALLOIS PERRET 95 à la SAS SEVIGNE INDUSTRIES , représentée par Monsieur Marc SEVIGNE ;
Considérant que le nouvel exploitant devra respecter les conditions d’aménagement et d’exploitation de la carrière telles qu’elles sont définies dans l’arrêté préfectoral n° 2004-093-1 du 02 avril 2004;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,
Arrête
Article 1er :
L’autorisation n° 2004-093-1 02 avril 2004 délivrée le 02 avril 2004 à la SOCIETE CALCAIRES DE LA GAILLOSTE , est transférée au nom de la SAS SEVIGNE INDUSTRIES dont le siège social est sis La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC .
La présente autorisation environnementale est valable jusqu’au 01 avril 2029 inclus sur les parcelles cadastrées section AM n° 33, 34, 176, 177, 178 pour partie, 195 pour partie, 292 pour partie lieu-dit « La Gailloste » , représentant une surface de 8ha 66a 90ca ca sur la Commune de Pierrefiche D’Olt 12130.
Article 2 :
SAS SEVIGNE INDUSTRIES se substitue à SOCIETE CALCAIRES DE LA GAILLOSTE dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières telles que définies dans les articles 25 et 26 Section 7 « Dispositions relatives aux Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n° 2004-093-1 du 02 avril 2004.
L’exploitation est menée par périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Ce montant est fixé à :
2 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130. 52 4ème période d’exploitation et remise
en état finale (02/04/2019 au
01/04/2024)
(de 15 ans après la date de
publication de l’arrêté à 20 ans après
cette même date) 260 478€ TTC
5ème période d’exploitation et remise
en état finale (02/04/2019 au
01/04/2029)
(de 20 ans après la date de
publication de l'arrêté à 25 ans après
cette même date) 248 625€ TTC
L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 128,3 (juin 2023) Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Pour la constitution des Garanties financières, l’exploitant est tenu de produire dans un délai maximum de trois mois, délai sous réserve duquel l'arrêté préfectoral complémentaire sera caduque, l’acte de cautionnement correspondant à la 4ème période précitée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la SAS SEVIGNE INDUSTRIES , et dont une copie est déposée à la mairie de PIERREFICHE-D'OLT pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Délais de recours : Le présent arrêté peut être déféré par l’exploitant au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit " La Gailloste" sur la commune de Pierrefiche D’Olt 12130. 53 Préfecture Aveyron
12-2023-09-08-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l’article L.171-8 du code de
l’environnement de la société SAS BOIX et CIE,
dont le siège social est situé 3 rue du Toural
12210 LAGUIOLE de respecter les prescriptions
applicables à l’activité de carrière exploitée au
lieu dit « Roc de la Liberté » sur la commune de
Cantoin
Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société SAS BOIX et CIE, dont le siège social est situé 3 rue du Toural 12210 LAGUIOLE de respecter les 54 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté N° du 8 septembre 2023
Objet : Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société SAS BOIX et CIE, dont le siège social est situé 3 rue du Toural 12210 LAGUIOLE de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée au lieu dit « Roc de la Liberté » sur la commune de Cantoin
__________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. CHARLES GIUSTI;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 12-2017-12-4-002 délivré le 4 décembre 2017 à la société SAS BOIX et CIE pour l’exploitation d’une carrière de basalte sur le territoire de la commune de CANTOIN concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’article PE 4.1 de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 susvisé qui dispose : « Le ravitaillement, le stationnement prolongé (hors pelle hydraulique) et l’entretien des engins de chantier sont réalisés dans l'atelier de la carrière, équipé d'un sol bétonné et entouré d'un seuil. »
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 juillet 2023, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 7 août 2023 ;
Considérant que lors de la visite en date du 7 juillet 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
- Les engins sont stationnés sur une aire non revêtue ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article PE 4.1 de l’arrêté préfectoral ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où en cas de fuite d’huile ou de carburant sur l’un des engins stationné une pollution du sol peut survenir ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société SAS BOIX et CIE, dont le siège social est situé 3 rue du Toural 12210 LAGUIOLE de respecter les 55 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS BOIX et CIE de respecter les prescriptions de l’article PE 4.1 de l’arrêté préfectoral afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 - La société SAS BOIX et CIE exploitant une carrière sise au lieu-dit « Roc de la Liberté » sur la commune de Cantoin est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l’article PE 4.1 de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune de Cantoin
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2023-09-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société SAS BOIX et CIE, dont le siège social est situé 3 rue du Toural 12210 LAGUIOLE de respecter les 56