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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 075 Budget annexe ZACS n 14916 DM n 1 Rectification du rsultat dinvestissement report 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 075 Budget annexe ZACS n 14916 DM n 1 Rectification du rsultat dinvestissement report 001)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le quinze juin sous la présidence du Président, Monsieur Jean-Michel NICOLAS.
Etaient présents : ALBRECHT Raymond, BALDELLI Christophe, BAZIN Alain, BERNERON Jean-Raphël, BERTIN Joël, BERTOLINI Emmanuel, BENOIST Delphine, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, COLLARD Nadine, DUPUIS Fabrice, EVRARD Karine, FABE Muriel, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GARDIEN Gilles, GAUCHE Joël, GOEURY Pierre-Yves, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HOTTIER Catherine, HUMBERT Pascal, LAHAYE Philippe, LAJOUX Guillaume, LEMAIRE Aline, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MARCHETTI Jérôme, MAUCOTEL Alexis, NICOLAS Jean-Michel, PAILLAUD Bernadette, PARNY Julien, PATON Jean-Christophe, PETTAZZONI Dominique, ROBIN Véronique, SIDOT Loïc, TRICHON Laurent, VALENCIN Evelyne.
Etai(ent) excusé(s) :
AUGER Marie,
COLIN Jean-Paul, représenté par M. PETTAZZONI Dominique,
GERARDY Philippe,
MONCHABLON Clément, ayant donné son pouvoir à BESNOIT Delphine, PIERRON Sébastien, représenté par ALBRECHT Raymond,
THOMAS Philippe,
COFTIER Céline, PORCHON Eric, SAIDANI Vincent, VIJVERBERG Hendrikus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
VU la délibération n°2026-012 du 5 février 2026 portant affectation du résultat 2025 du budget annexe ZACS ;
VU la délibération n°2026-020 du 5 février 2026 portant adoption du budget primitif 2026 du budget annexe ZACS ;
VU le Compte Financier Unique 2025 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle de report a été constatée sur la ligne 001 « Excédent d'investissement reporté » du budget primitif 2026, le montant inscrit (0,00 €) étant inférieur de 36 953,68 € au résultat effectivement constaté au CFU 2025 (36 953,68 €) ;
CONSIDERANT que la délibération n°2026-012 d'affectation du résultat 2025 reste valable et n'appelle aucune modification ;
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser cette inscription par voie de décision modificative, sans incidence sur l'équilibre entre les deux sections ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
ARTICLE 1 – DECIDE d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe ZACS telle que présentée ci-dessous :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement — —
Investissement — 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : – 36 953,68 € 001 – Excédent d'investissement reporté : + 36 953,68 €
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 JUIN 2026
BUDGET ANNEXE ZACS N°14916 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – RECTIFICATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001)
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 46
Présents et
représentés : 38
Pouvoirs de vote : 1
Absents non
représentés : 7
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 39
Contre :
Abstentions :
Date d’affichage
30/06/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
30/06/2026
Délibération
n°2026-075 2
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 30/06/2026
Le Président,
Jean-Michel NICOLAS
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».