Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 019 publié le 02 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 019 publié le 02 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 019 publié le 02 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-019

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

DEAL / RED

971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité

d'exploitation de SEC MAZOULIER (3 pages) Page 3

SOUS-PREFECTURE /

971-2026-01-14-00010 - Arrêté habilitation NATALI (1 page) Page 7

2DEAL

971-2025-12-11-00018

2025-12-11 AP de prorogation de la validité

d'exploitation de SEC MAZOULIER

DEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité d'exploitation de SEC MAZOULIER 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, accordée à la SOCIETE

EOLIENNE CARIBEENNE (SEC) de « Mazoulier » situé sur la commune d’Anse-Bertrand

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.123-24, R. 181-48, KR. 181-49 et R. 515-109 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la

rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale / d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15 décembre 2016 autorisant la Société

Eolienne Caribéenne (SEC) à exploiter une activité de production d'électricité à partir de | ‘énergie

mécanique du vent (parc éolien) sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand au lieu-dit

« Mazoulier » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 13 décembre 2022 modifiant la puissance et la

hauteur du parc éolien ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 20 mars 2025 modifiant la puissance et la

hauteur du parc éolien ;

DEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité d'exploitation de SEC MAZOULIER 4Vu le courrier de la DEAL du 09 décembre 2022 favorable à la prorogation de l'arrêté préfectoral du 15

décembre 2015 précité ;

Vu le courrier du 12 novembre 2025 de la Société Eolienne Caribéenne complété par courriel du 4

décembre 2025 demandant la prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 déjà cité,

relatif au parc éolien « Mazoulier » situé sur la commune d’Anse-Bertrand

Vu le courrier DEAL-RED-PRT-IC-466 de la DEAL du 11 décembre 2025 qui vaut rapport.

Considérant le |. de l’article R. 515-109 du code de l’environnement, qui dispose dans son premier

alinéa, que les « délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R. 512-74 peuvent être

prorogés dans la limite d’un délai de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de

l'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de

circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque pour des raisons

indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai » ;

Considérant le |. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui précise dans son second

alinéa, que «nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l’article R.123-24, la

prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique susmentionnée » ;

Considérant que la demande de prorogation faite par le pétitionnaire par courrier en date du 12

novembre 2025 complété par courriel du 04 décembre 2025 est recevable et conforme aux articles

R.515-109 et R. 181-49 du code de l'environnement ;

Considérant que des défaillances techniques du fournisseur initial et des évolutions technologiques et

réglementaires des équipements du nouveau fournisseur occasionnent des démarches et des études ;

Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire, visant à obtenir la prorogation de l'arrêté

préfectoral du 15 décembre 2016 déjà cité, relatif au parc éolien « Mazoulier » situé sur la commune

d’'Anse-Bertrand, n'implique pas de modification substantielle du projet.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1° : Durée de l'autorisation

Le délai de mise en service du parc éolien « Mazoulier» exploité par la Société Eolienne Caribéenne

(SEC), sur la commune d'Anse-Bertrand, est prorogé jusqu'au 15 décembre 2026.

Article 2 : Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d’'Anse-Bertrand pendant une durée minimum d'un

DEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité d'exploitation de SEC MAZOULIER 5mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du

maire.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État

pendant une durée de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié au responsable de la Société Eolienne Caribéenne.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, le

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Guadeloupe et notifié à l'exploitant.

P/le préfet et par délégation,

. Le Chef du Service Risques,

Energie, Déc

ré

NicolS LAPENNE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du

recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

DEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validité d'exploitation de SEC MAZOULIER 6SOUS-PREFECTURE

971-2026-01-14-00010

Arrêté habilitation NATALI

SOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-14-00010 - Arrêté habilitation NATALI 7Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre PRÉFET .

de dé DE LA RÉGION | | pue départemental de

GUADELOU PE ! Immigration et de! Intégration

Liberté

Égalité |

Fraternité ARR ÊT É

portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au

retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle Départemental de

l’Immigration et de l'Intégration à accéder au traitement automatisé de données à caractère

personnel dénommé « NATALI »

VU le Code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

nationalité française ;

VU le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à

caractère personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet

hors cadre, sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU l'arrêté n°U147618709222009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avec

changement de résidence hors métropole de Monsieur Jérémie FIRZÉ, dans un emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de

secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Sur proposition du secrétaire général,

DÉCIDE :

Article 1°” - Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à accéder, à raison de leurs

attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère

personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère

personnel dénommé « NATALI »:

‘+ Mme Claudia FOSSARD-MARCELLIN, agent instructeur des procédures de naturalisations ;

+ __ Mme Franciane ROMELLE, agent instructeur des procédures de naturalisations ;

° Mme Sandra EUZEBE, agent instructeur des procédures de naturalisations ;

+ Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section intégration ;

+ Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de

l'intégration ;

* Mme Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration ;

* M. Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Article 2- Le secrétaire général et la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de

l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le Ÿ£ JAN, 20%

Le préfet,

1/1 _1ESOUs RÉELRe

Jean-François MONIOTTE

SOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-14-00010 - Arrêté habilitation NATALI 8