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Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 06 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Plobannalec-Lesconil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
JUIN
2026
Liste
des
délibérations SOMMAIRE
N°
et
date
Objet
Décision
Délibération
n°
6.1
Représentation
au
sein
de
la
SPL
Destination |
Approuvée
examinée
le 23
juin
2026
Pays
Bigouden
Sud
à
l'unanimité
Délibération
n°
62
Représentation
au
sein
de
la
Commission
locale | Approuvée
examinée
le 23
juin
2026
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
à
l'unanimité
Délibération
n°
63
Représentation
au
sein
de
Finistère
ingénierie
Approuvée
examinée
le 23
juin
2026
assistance
{FlA)
à
l'unanimité
Délibération
n°
64
Modification
du
règlement
budgétaire
et
Approuvée
examinée
le 23
juin
2026
financier
(RBF)
à
l'unanimité
Délibération
n°
65
Subventions
2026
aux
associations
Approuvée
examinée
le 23
juin
2026
à
l'unanimité
des
votants Une
abstention
pour
Accueil
Migrants
en
Pays
Bigouden
Délibération
n°
6.6
examinée
le 23
juin
2026
Groupement
de
commande
relatif
à
la
fourniture
de
petit
matériel
de
bureau
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
67
examinée
le 23
juin
2026
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
2026
des
réseaux
de
télécommunications
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.8
examinée
le 23
juin
2026
Convention
de
mise
à disposition
du
minibus
communal
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
69
examinée
le 23
juin
2026
Adoption
du
règlement
de
formation
des
élus
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.10
examinée
le 23
juin
2026
Modification
du
tableau
des
emplois
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
611
examinée
le 23
juin
2026
Adoption
des
tarifs
périscolaires
2026-2027
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.12
examinée
le 23
juin
2026
Délégation
des
droits
de
préemption
au
Maire
et
conditions
d'exercice
du
pouvoir
de
délégation
du
Maire
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
613
examinée
le
23
juin
2026
Avenant
n°
1charte
de
réduction
de
la
consommation
foncière
et
création
de
la
commission
dédiée
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
614
examinée
le
23
juin
2026
ZAC
de
Gorréquer
—
Bilan
annuel
2025
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.i5
examinée
le 23
juin
2026
Acquisition
de
la
parcelle
ZM
74,
sise
à
Kéralouët
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
616
examinée
le 23
juin
2026
Échange
de
terrain,
sis
rue
de
la
Corniche
24
voix
pour
2 abstentions
(Didier
GUILLOU
et
Christian
COURTES)
Délibération
n°
617
examinée
le 23
juin
2026
Cession
d'une
portion
du
chemin
rural
n°16,
sise
à
Kerstaloff
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.18
examinée
le 23
juin
2026
Cession
d'une
portion
du
chemin
rural
cadastré
ZP
45
Approuvée à
l'unanimité Délibération
n°
619
examinée
le 23
juin
2026
Cession
du
chemin
rural
n°25,
sis
4
Kerdrével
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.20
examinée
le
23
juin
2026
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale,
sise
rue
du
Général
de
Gaulle
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
621
examinée
le
23
juin
2026
Cession
de
la
parcelle
privée
de
là commune
cadastrée
AK
567
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.22
examinée
le
23
juin
2026
Adressage
-
Dénomination
de
voie
Approuvée à
l'unanimité
Délibération
n°
6.23
examinée
le 23
juin
2026
Renouvellement
de
l'arrêté
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
(STEP)
de
Loctudy
et
mise
en
place
d'un
traitement
bactériologique
25
voix
pour
Une
abstention
{Yannick LE
MOIGNE) Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_1-DE
Délibération
n° 2026-61
Conseil
municipal
du 23
juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 5.3
Objet: Représentation
au
sein
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
24 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Jean
SCEBALT
à
Christian
COURTES
Catherine
DARDANELEI]
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Il convient
de
désigner
les
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
l'organisme
suivant.
La
SPL
«destination
Pays
bigouden
sud»
est
composée
de
plusieurs
instances
ayant
chacune
un
rôle
spécifique.
«
Le
conseil
d'administration
est
composé
de
15
membres,
il administre
la
SPL
Les
douze
communes
et
la
CCPBS
sont
représentées
au
sein
du
conseil
d'administration
soit
au
titre
de
la
CCPBS
soit
au
titre
de
la
commune.
Soit
10
représentants
élus
par
la
CCPBS
et
deux
par
les
communes
de
Penmarc'h
et
Plomeur.
Les
représentants
des
professionnels
du
secteur
du
tourisme
disposent
de
trois
sièges.
e
L'assemblée
générale
est
composée
de
13
membres.
Un
représentant
CCPBS
et
12
représentants
communes.
Elle
peut
être
extraordinaire
lorsqu'il
est
question
de
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
L'assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
conseil
d'administration.
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
social,
pour
statuer
sur
les
comptes
de
cet
exercice.
.
Le
conseil
consultatif
est
composé
de
24
membres,
12
élus
et
12
représentants
des
professions
et activités
intéressées
par
le tourisme.
Le
conseil
consultatif
est
consulté,
avant
toute
réunion
du
CA
sur
les
projets
de
délibération
intéressant
la
promotion,
l'accueil
et
le
développement
touristiques,
à
l'exclusion
des
questions
relatives
à
l'organisation
interne
de
la
SPL.
Dans
une
volonté
de
simplification,
il
est
proposé
que
le
représentant
de
l'assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration
soit
le
même
afin
de
faciliter
l'obtention
du
quorum.
De
même
il
est
proposé
que
le
représentant
au
sein
du
conseil
consultatif
soit
l'adjoint
au
tourisme
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_1-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE: - de
désigner
Loïc
LE
FÜR
comme
son
représentant
permanent
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la
SPL
;
- de
désigner
Maureen
CORNIC
au
sein
du
conseil
consultatif
de
la
SPL.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
1D
: 029-212901656-20260623-D_
2026 6
2-DE
Délibération
n° 2026-6.2
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 5.3
Objet: Représentation
au
sein
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27
|
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Lauriane
CARROT
à
Cvrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
24 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Jean
SCEBALT
à
Christian
COURTES
Catherine
DARDANELLI
Patrick
CODFRIN,
non
excusé
I
convient
de
désigner
les
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
suivante. Bien
que
le
Conseil
municipal
ait
déjà
délibéré
le 26
mars
2026
sur
la
CLECT,
il convient
de
prendre
une
nouvelle
délibération
formelle
qui
visera
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
avril
2026.
L'article
1609
nonies
du
Code
général
des
impôts
prévoit
la
création
d'une
CLECT
: «cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
Conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
».
La
CLECT
est
obligatoire
pour
les
communautés
de
communes
soumises
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Cette
commission
est
chargée
d'établir
Un
rapport
sur
les
charges
transférées
lors
de
chaque
transfert
de
compétence,
permettant
de
modifier
les
attributions
de
compensation
entre
EPCI
et
communes.
La
CLECT
est
composée
comme
suit:
-
le président
de
la CCPBS ;
-
le vice-président
de
la
CCPBS
en
charge
des
finances ;
-
un
élu
titulaire
et
suppléant
pour
la
commune.
Vu
la
délibération
n°C2026-04-3006
de
la
CCPBS
en
date
du
30
avril
2026, Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
_6_2-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE: - de
désigner
Vannick
LE
MOIGNE
en
tant
qu'élu
titulaire,
et
Loic
LE
FÜR
en
tant
qu'élu
suppléant
au
sein
de
la CLECT.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR re
ESCONIL rnaleg-Leskonii
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6_3-DE
Délibération
n° 2026-6.3
Conseil
municipal
du
23
juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 5,3
Objet: Représentation
au
sein
de
Finistère
ingénierie
assistance
(FIA)
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
réuni
le
23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
Secrétaire
de
séance :
Catherine
DARDANELLI
27 20 24
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Jean
SCEBALT
à
Christian
COURTES
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Il convient
de
désigner
les
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
l'organisme
suivant.
FIA
est
un
établissement
public
administratif
rattaché
au
Département
du
Finistère,
auquel
les
collectivités
du
Finistère
peuvent
faire
appel
pour
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
domaines
suivants:
Voirie,
aménagements,
bâtiments
publics,
eau
et
assainissement,
redynamisation
de
centre-bourgs.
La
commune
de
Plobannalec-Lesconil
est
adhérente
de
FIA.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE: - de
désigner
Pascal
LE
LOC'H
élu
représentant
la
commune
à
l'assemblée
générale
de
Finistère
ingénierie
assistance.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6 4-DE
Délibération
n° 2026-6.4
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
CLAIR
Date
de
convocation
: 17/06/2026
A
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
:'7.1
Objet: Modification
du
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23 juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
soûs
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
20 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
24 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Jean
SCEBALT
à
Christian
COURTES
Catherine
DARDANELLI
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Le
Conseil
municipal
a
adopté
son
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier
lors
de
sa
séance
du
14
avril
2026.
Pour
rappel,
le
RBF
est
obligatoire
pour
les
collectivités
travaillant
avec
le
référentiel
MS7.
1]
fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
la
gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits
et
l'information
des
élus.
Suite
à
la
demande
de
la
trésorerie
de
Douarnenez,
deux
articles
sont
modifiés
dans
le
règlement
joint
en
annexe
à savoir
:
-
Le
délai
entre
le
débat
d'orientation
budgétaire
et
le
vote
du
budget
est
de
10
semaines
et
non
plus
2
mois;
-
En
cas
d'AP/AE
(autorisation
de
programme/autorisation
d'engagement),
avant
le
vote
du
budget,
la
collectivité
peut
consommer
ses
crédits
à
hauteur
d'un
tiers
des
crédits
de
paiement
de
N-1.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE: - d'adopter
la
modification
du
règlement
budgétaire
et
financier
(document
annexé
à
la
présente
délibération)
de
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil;
- de
préciser
que
ce
règlement
s'appliquera
au
budget
principal
de
la
commune;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6
5-DE
Délibération
n° 2026-6.5
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
d'affichage
: 26/06/2026
Classification
: 7.5
Objet
: Subventions
2026
aux
associations
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
22 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nornbre
de
conseillers
votants
25
|
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELEI
ANNEXE
: TABLEAU
DES
SUBVENTIONS
2026
il
est
procédé
à
la
lecture
du
tableau
des
subventions
établi
sur
avis
favorables
des
commissions
culture,
sport
et
vie
associative
du
28
mai
2026
et
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
09
juin
2026.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE: -
à
l'unanimité
d'attribuer
les
subventions
aux
associations
selon
la
liste
proposée
en
annexe
à
la
présente
délibération,
établie
sur
avis
favorables
à
la
majorité
des
commissions
culture,
sport
et
vie
associative
du
28
mai
2026
et
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du 9
juin
2026.
- Comité
de
jumelage
: Catherine
DARDANELLI
et
Dominique
MEVEL
sortent
de
la
salle
et
ne
participent
pas
au
vote.
Le
Conseil
municipal
accorde
la
subvention
telle
que
proposée
à
l'unanimité
des
présents
(23
voix) ;
- Tout
an
Düud:
Sébastien
JEGOU
sort
de
la
salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
municipal
accorde
la
subvention
telle
que
proposée,
à
l'unanimité
des
présents
(24
voix) ;
- Accueil
Migrants
en
Pays
Bigouden
: Le
Conseil
municipal
vote
l'attribution
de
la subvention
telle
que
proposée
à
24
voix
pour,
une
abstention
(Didier
GUILLOU)
;
-
PASI
-
Jean
SCEBALT
sort
de
la
salle
et
ne
participe
pas
au
vote
-
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
(24 voix},
vote
la subvention
telle
que
proposée.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6
6-DE
Délibération
n° 2026-6.6
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
d'affichage
: 26/06/2026
Classification
:1.1
Objet: Groupement
de
commande
relatif à
la fourniture
de
petit
matériel
de
bureau
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 77 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 !
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
La
communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
a
validé
son
schéma
de
mutualisation
avec
ses
communes-membres
le 1
décembre
2014.
Un
des
axes
envisagés
est
la
mutualisation
des
achats
entre
l'EPCI
et
ses
communes
à
travers
les
groupements
de
commandes
dont
l'organisation
est
précisée
par
les
articles
L. 213-6
et
L. 2113-7
du
code
de
la
commande
publique.
La
réalisation
d'achats
groupés
sur
des
segments
d'achats
communs
permet
de
réaliser
des
économies
liées
à
la
massification
mais
également
d'améliorer
la
mise
en
œuvre
des
processus
d'achats
notamment
dans
le cas
des
communes
ne
mettant
actuellement
pas
en
concurrence
le
petit
matériel
de
bureau.
Le
gain
pour
les
communes
et
l'EPCI
est
donc
à
la
fois
qualitatif
et
quantitatif.
En
2022,
la
CCPBS
a
lancé
pour
le
compte
de
huit
de
ses
communes
membres
ainsi
qu'un
CCAS
un
marché
public
de
fourniture
de
matériels
de
bureau.
Celui-ci
se
termine
le
29
septembre
2026.
l'est
donc
proposé
de
relancer
ce
marché
public
avec
les
communes
membres,
le CCAS
de
Pont-l'Abbé,
le
syndicat
intercommunautaire
Ouest
Cornouaille
aménagement
(OUESCO),
le
syndicat
mixte
du
sage
Ouest
Cornouaille
(SIOCA)
et
la
société
publique
locale
(SPL)
Destination
Pays
Bigouden
Sud
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
trois
fois
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert.
La
CCPBS
assurera
la
coordination
du
groupement
de
commandes,
c'est-à-dire
la
préparation
de
la
consultation,
l'analyse
des
offres
ainsi
que
l'attribution
et
la
notification
du
marché.
Chaque
membre
exécutera
ensuite
son
marché
public
et
notamment
ses
commandes
et
les
paiements
auprès
du
ou
des
fournisseurs
retenus.
La
procédure
envisagée
étant
l'appel
d'offres,
une
commission
attribuera
le
marché
public.
Celle-ci
sera
composée
d'un
membre
de
chaque
commission
d'appel
d'offres
des
membres
du
groupement
de
commande.
Elle
sera
présidée
par
le
Président
de
ta CCPBS.
Chaque
CAO
doit
élire
parmi
leurs
membres,
la
personne
siégeant
à
la
CAO
du
groupement.
Dans
le
cas
où
aucune
CAO
n'aurait
été
élue,
il s'agira
pour
le
Conseil
municipal
de
désigner
l'un
de
ses
membres
pour
siéger
à
la
CAO
du
groupement. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6
6-DE
Les
communes
ont
été
sollicitées
par
courriel
du
18
mai
2026.
À
ce
jour,
cinq
communes
où
établissements
publics
ont
répondu
favorablement
à
cette
proposition.
Considérant
l'intérêt
des
groupements
de
commande
sur
les
prix
proposés
par
les
candidats
aux
marchés
publics ;
Vu
les
articles
L. 213-6
et
L. 213-7
du
Code
de
la
Commande
Publique ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C-2026-04-16-07
du
16
avril
2026
relative
aux
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
et
au
Président ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE:
-
de
désigner
où
nommer
Yannick
LE
MOIGNE
comme
membre
de
la
commission
d'appel
d'offre
du
groupement
;
- __
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_
2026 6
7-DE
Délibération
n° 2026-6.7
Conseil
municipal
du
23
juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 1.4
Objet
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
2026
des
réseaux
de
télécommunications
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 i
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29 :
Vu
le
code
des
Postes
et
des
Communications
électroniques,
notamment
son
article
L47 ;
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public ;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire
;
ll
est
proposé
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
DÉCIDE: - d'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
dûe
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à
savoir
pour
2026:
- 4911
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain ;
- 65,49
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien ;
- 32,74
€
par
M?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
{cabines
notamment).
il
est
précisé
qu'une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6
7-DE
- de
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics ;
- d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323 ;
- de
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes ;
- de
demander
une
rétroactivité
de
5
ans,
conformément
à
l'article
L.2321-4
du
Code
Général
de
là
propriété
des
Personnes
Publiques
et,
donc,
de
demander
la
redevance
pour
2026,
2025,
2024,
2023
et
2022.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loïc
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6
_8-DE
Délibération
n° 2026-6.8
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
d'affichage
: 26/06/2026
enaleg-leskonit
Classification
:'7.1
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
du
minibus
communal
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cvrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26
|
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
La
commune
de
Plobannalec-Lesconil
est
propriétaire
d'un
minibus
9
places
de
marque
CITROËN
immatriculé
DR-409-PX.
Elle
le
met
gratuitement
à
disposition
du
CCAS
et
des
associations
ayant
leur
siège
social
sur
la
commune,
étant
entendu
que
le
CCAS
en
est
l'utilisateur
principal.
Cette
utilisation
est
consentie
uniquement
pour
les
déplacements
en
lien
avec
les
activités
inscrites
dans
leur
statut.
La
présente
convention
en
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'utilisation
du
véhicule. Elle
pose
notamment
une
condition
de
participation
financière
pour
les
associations
utilisatrices
au-delà
de
5
déplacements
et / où
500
kms
par
an,
soit :
- 25
euros
par
utilisation
si
le
déplacement
n'excède
pas
100
Km
;
- 40
euros
par
utilisation
si
le
déplacement
excède
100
Km;
La
facturation
sera
effectuée
une
fois
par
an.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE
:
-_
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
du
minibus
communal;
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_9-DE
Délibération
n° 2026-6.9
Conseil
municipal
du
23
juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
d'affichage
: 26/06/2026
Classification
: 5.6
Objet
: Adoption
du
règlement
de
formation
des
élus
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARPD
à
Loïc
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
La
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L 2123-12 :
« Les
membres
d'un
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
».
Par
ailleurs,
depuis
la
loi du
27
décembre
2019,
les
communes
ont
l'obligation
d'organiser
une
formation
au
profit
de
leurs
élus
titulaires
d'une
délégation
au
cours
de
la
première
année
de
mandat.
Les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
le
montant
de
ces
dépenses
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
hors
majoration
éventuelle.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
d'enseignement
facturés
par
l'organisme
agréé,
les
frais
de
déplacement
{frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration)
et
la
compensation
éventuelle
des
pertes
de
revenu
justifiées
par
l'élu
en
formation.
Il
est
proposé,
pour
l'exercice
2026,
de
fixer
les
dépenses
de
formation,
par
année,
dans
la
limite
de
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
hors
majoration
et
selon
les
orientations
suivantes
:
1)
Le
droit
à
la
formation
est
un
droit
individuel,
ouvert
à
chaque
élu
qui
pourra
bénéficier,
pendant
l'exercice
de
son
mandat,
de
la
prise
en
charge
de
sa
formation
relative
aux
questions
ayant
trait
à
la
fonction
élective
et
à
la
gestion
municipale.
2)
Les
sommesinscrites
au
budget
de
la commune
correspondent
à des
sessions
de
formation,
suivies
auprès
d'organismes
agréés
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
Les
sessions
de
formation
collectives
sur
la commune
sont
privilégiées. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
1D
: 029-212901656-20260623-D_2026
6
9-DE
3}
Ne
sont
pas
concernés
par
ce
droit
à
la
formation,
les
voyages
d'études
qui
nécessitent
un
mandat
spécial.
4)
Chaque
formation
fera
l'objet
d'une
convention
avec
l'organisme
prestataire
définissant
notamment
les
objectifs
détaillés
de
la
formation.
Le
Maire
est
le
seul
ordonnateur
des
dépenses
et
doit
être
saisi
préalablement
à
toute
action
de
formation
afin
d'engager
les
formalités
afférentes
entre
la
commune
et
l'organisme
agréé
choisi.
Le
Maire
où
son
représentant
est
habilité
à
signer
tout
acte
en
relation
avec
les
actions
de
formations
sollicitées
par
les
élus.
il
est
également
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
les
principes
suivants
en
matière
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation :
1)
Les
frais
d'enseignement
sont
payés,
sur
facture,
directement
à
l'organisme
formateur
à
la
condition
expresse
qu'il
bénéficie
de
l'agrément
délivré
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-16
et
R.2123-12
du
COCT.
2)
Les
frais
de
déplacements
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
où
remboursés
sur
production
d'un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
3)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés,
sur
présentation
d'un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées,
en
application
de
l'article
R2123-13
du
CGOCT
dans
les
conditions
prévues
au
décret
2006-781
du
3 juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport
et
de
restauration.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu.
4)
Les
formations
devront
porter
sur
l'acquisition
des
connaissances
et
des
compétences
directement
liées
à
l'exercice
du
mandat
d'élu
local.
Les
thèmes
privilégiés
seront :
+
Les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale
;
+
L'aporofondissement
de
la
culture
générale
administrative
et
financière
dans
l'exercice
du
mandat
local
;
°«
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
municipales
;
«
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
et
au
travail
en
équipe,
à des
méthodes
de
management
innovantes
(prise
de
parole,
bureautique
et
outils
de
communication,
gestion
des
conflits,
communication
non
violente
..).
La
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
consécutives
à
la
formation
est
subordonnée
à
la disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6 9-DE
En
application
de
l'article
L2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
sera
annexé
au
compte
financier
unique.
il
donnera
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE
:
-_
d'approuver
le
règlement
de
formation
conformément
aux
dispositions
ci-dessus
-_
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_10-DE
Délibération
n° 2026-6.10
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
d'affichage
: 26/06/2026
Classification
: 41
Objet
: Modification
du
tableau
des
emplois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
le
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Ce
tableau
fixe
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
présente
modification
concerne
le
service
sécurité
suite
à
la
mobilité
de
l'agent
de
police
municipale
vers
Une
autre
collectivité,
et
dans
la
perspective
du
recrutement
futur
lié
à
ce
besoin. Compte
tenu
des
difficultés
de
recrutement
sur
les
profils
des
policiers
municipaux,
il
est
envisagé
la
possibilité
de
recruter
sur
des
missions
de
sécurité
territoriale
un
ASVP
-
Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique.
Il est
ainsi
proposé
de
créer
Un
poste
de
ASVP
- Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Püblique,
dans
le
cas
où
il ne
serait
pas
possible
de
recruter
un
policier
municipal.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34:
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
adoptées
le 1%
novembre
2021;
Vu
la
saisine
du
CST
en
date
du
13
mars
2025:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026; Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6 _10-DE
il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit :
Effectifs
inscrits
en
ETP
PÔLES
/ SERVICES
/ DIRECTIONS
Au
01/12/2025 |
Modifications |
|, JE ho2é
Direction
Générale
2
-
2
Sécurité
]
+
2
Pôle
Ressource
Moyens
Généraux
6
-
6
joe
cure
Communication
2.07
_
2.07
Pôle
Technique
&
Urbanisme
18
-
18
Pôle
Enfance,
Scolaire,
Périscolaire
9,5
-
9,5
TOTAL
emplois
permanents
40
+1
4l
es)
se |
4
|
sv
Le
tableau
détaillé
des
emplois
est
joint
en
annexe
de
la
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE
:
-_
d'approuver
les
modifications
au
tableau
des
emplois
à
compter
du
1% juillet
2026 ;
-_
de
Valider
la
nouvelle
répartition
des
emplois
ci-dessus
à compter
du
1% juillet
2026.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID : 029-212901656-20260623-D
2026 6_11-DE
Délibération
n° 2026-6111
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 71
Objet
: Adoption
des
tarifs
périscolaires
2026-2027
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17
juin
2026,
s'est
réuni
le 23 juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23
|
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26
|
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Les
services
de
restauration
et
de
garderie
scolaire
font
l'objet
depuis
plusieurs
années
d'une
comptabilité
analytique.
Pour
l'année
2025,
les
coûts
sont
les
suivants :
Restauration
scolaire
Garderie
périscolaire
Dépenses
283
550,96
€
G4
688,
35
€
Recettes
123
084,
68
€
18
833,
60
€
Déficit
160
466,
28
€
45
854,75
€
Coût
réel
Un
repas
= 9,39
€
Une
prestation
= 8,92
€
Part
de
prise
en
charge
62,82
%
commune
3718
%
familles
70,93
%
commune
29,07
%
familles
il est
proposé
aux
élus
de
rééquilibrer
la
répartition
de
la
prise
en
charge
des
coûts,
tout
en
maintenant
un
soutien
financier
conséquent
auprès
des
familles.
Le
Conseil
municipal
est
donc
appelé
à
délibérer
sur
les
tarifs
périscolaires
pour
l'année
scolaire
2026/2027
comme
suit :
TARIFS
RESTAURATION
SCOLAIRE
Tarifs
2026/2027
Tarif
unique
maternelle
et
primaire
3,90
€
Tarif
à
partir
du
3ème
enfant
maternelle
où
3,40
€
primaire Enfant
non
inscrit
mais
présent
7,60
€
Enfant
inscrit
mais
absent
pour
maladie
Tjour
de
carence
est
mis
en
place
en
cas
de
maladie
Enfant
inscrit
absent
sans
avoir
prévenu
48h00
ouvrables
à
l'avance
Le
repas
est
dû
Personnel
communal
et
enseignants
6,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6_11-DE
TARIFS
GARDERIE
Tarifs
2026/2027
Matin
et
Soir
3,60
€
Matin
2,50
€
Soir
3,10
€
Dépassement
d'horaires
(après
19h00)
10
€
par
enfant
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
écoles,
enfance
et
jeunesse,
réunie
le
2
juin
2026
et
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
réunie
le 9 juin
2026 :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE: -_
d'adopter
les
tarifs
périscolaires
2026/2027.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2626
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026_6_12-DE
Délibération
n° 2026-6.12
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
ITU EÉONN
RTE
RO
TU
_#
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 2.3
Objet:
Délégation
des
droits
de
préemption
au
Maire
et conditions
d'exercice
du
pouvoir
de
délégation
du
Maire
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17
juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26
|!
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
L212-2
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
et
L215-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.2122-22-15° ;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
14/12/2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
et
opérant
le
transfert
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme
» :
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil
approuvé
le
12/07/2006,
révisé
de
manière
simplifiée
le
22/12/2010,
modifié
les
11/03/2010,
29/10/2019
et
03/07/2025,
et
mis
à jour
le 19/10/2021
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
C-2022-01-19-01,
en
date
du
19/01/2022,
par
laquelle
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
exécutoires
sur
ses
communes-membres
(Combrit,
Guilvinec,
Île-Tudy,
Loctudy,
Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil,
Pont-l'Abbé,
Saint-Jean-Trolimon,
Tréffiagat,
Tréguennec,
Tréméoc),
mais
également
sur
les
périmètres
de
captage ;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°
C-2022-03-31-05,
en
date
du
31/03/2022,
et
n°
C-2022-09-29-06,
en
date
du
29/09/2022,
et
n°
C-2026-04-30-52,
en
date
du
30/04/2026,
portant
respectivement
sur
la
mise
à jour
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
communes
de
Loctudy,
du
Guilvinec
et de
Combrit
et
modifiant
la
délibération
n°
C-2022-
01-19-01
en
date
du
19/01/2022 ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n° C-2026-04-30-53,
en
date
du
30/04/2026,
par
laquelle
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud,
a
partiellement
délégué
aux
communes-membres
susvisées
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
des
plans
locaux
d'urbanisme
exécutoires,
à
l'exception
des
zones
Ui,
1AUIÏ
et
2AUi
de
ces
mêmes
plans
locaux
d'urbanisme,
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6
_12-DE
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
(Prise
d'eau
de
Pen
Enez
et
retenue
du
Moulin
Neuf
-commune
de
Tréméoc),
dans
le respect
des
dispositions
fixées
aux
articles
L213-3
et
R.213-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
14/12/2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
et
opérant
le
transfert
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme
»
au
1° janvier
2022,
emporte
de
plein
droit
le transfert
de
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
(DPUÜ);
Considérant
que
la
communauté
de
communes
dû
Pays
bigouden
sud
est
dès
lors
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain,
depuis
le 1% janvier
2022,
en
lieu
et
place
des
communes ;
Considérant
que
par
délibération
du
conseil
communautaire,
en
date
du
19/01/2022,
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
des
PLU
exécutoires
sûr
ses
communes
membres
susvisées
mais
également
sur
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
(Prise
d'eau
de
Pen
Enez
et
retenue
du
Moulin
Neuf
- commune
de
Tréméoc)
a
été
institué ;
Considérant
que
par
délibérations
du
conseil
communautaire,
en
date
des
31/03/2022,
29/09/2022,
et
30/04/2026,
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
a
été
mis
à
jour
respectivement
sur
les
communes
de
Loctudy,
du
Guüilvinec
et
de
Combrit
;
Considérant
que
par
délibération
du
conseil
communautaire,
en
date
du
30/04/2026,
le droit
de
préemption
urbain
a
été
délégué,
en
application
de
l'article
L213-3
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
communes
membres
de
la
communautés
de
communes
sur
la totalité
des
zones
U
où
AU
des
PEU
exécutoires
sur
leur
territoire
à
l'exception
des
zones
Ui, TAUI,
2AUÏi
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
(Prise
d'eau
de
Pen
Enez
et
retenue
du
Moulin
Neuf-
commune
de
Tréméoc) ;
Considérant
que
l'article
L.2122-22-15°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
: «
Le
maire
peut,
en
oùtre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
où
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
: f..)
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
où
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.271-2
à
L.271-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-
3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal»
Considérant
que
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
: «Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
(.)
à
une
collectivité
locale,
{.)
et
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
»;
Considérant
que
par
délibération
du
conseil
communautaire,
en
date
du
30/04/2026,
le droit
de
préemption
urbain
a
été
délégué,
en
application
de
l'article
L213-3
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
communes
membres
de
la
communautés
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
sur
la
totalité
des
zones
U
où
AU
des
PLU
exécutoires
sur
leur
territoire
à
l'exception
des
zones
Ui,
IAUÏ,
2AUÏ
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l'obiet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la santé
publique
(Prise
d'eau
de
Pen
Enez
et
retenue
du
Moulin
Neuf-
commune
de
Tréméoc); Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6
_12-DE
Considérant
dès
lors
que
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil
est
bien
en
charge
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
du
PLU
en
vigueur
à
l'exception
des
secteurs
d'intervention
communautaire
susvisés
et
figurant
en
annexe
7;
Considérant
qu'il
est
de
bonne
administration
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.2122-
22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
droit
de
préemption
au
Maire;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
le
Maire
peut
également
déléguer
l'exercice
de
ses
droits
à
l'occasion
de
l'atiénation
d'un
bien
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
municipal
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme
et
de
l'articie
L.2122-
22
du
CGCT,
il est
proposé
que
le
maire
ait
la
possibilité,
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien,
de
prendre
la
décision
de
déléguer
son
droit
de
préemption
dans
les
conditions
suivantes
qui
sont
fixées
par
le conseil
municipal:
- déléguer
le
droit
de
préemption
urbain à
l'État,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
où
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
;
- pour
une
action
où
opération
d'aménagement
ayant
objet
de
mettre
en
œuvre
ün
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
où
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l'insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
conformément
à
l'article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
le
respect
de
la
sohère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l'article
L.213-3
du
même
code.
Ainsi,
la
communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
sud
pourrait
se
voir
déléguer
par
le
maire
l'exercice
du
droit
de
préemption,
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
sur
son
territoire
{en
zone
Uh
par
exemple},
pour
la
réalisation
d'une
action
où
opération
d'aménagement,
conforme
à
ses
compétences
et
à
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE: - d'accepter
la
délégation
du
droit
de
préemption
donnée
à
la
commune
par
la
CCPBS ;
- d'abroger
les
dispositions
de
la
délibération
n°2026-32,
en
date
du
26/03/2026,
relatives
à
la
déléaation
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
préemption,
prises
en
application
de
l'article
L.2122-22
15°}
du
CGCT;
- d'autoriser
le
Maire
à exercer
au
nom
de
la commune,
dans
le cadre
de
la délégation
donnée
à
la commune
par
la
CCPBS,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d'une
procédure
d'adjudication
(article
R.213-15
du
Code
de
l'urbanisme) ;
- d'autoriser
le
Maire
à exercer
le droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et
suivants ;
-
de
permettre
au
Maire
de
déléguer
le
droit
de
préemption
ürbain,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien:
- à
l'État,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
où
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement ; Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6_12-DE
- pour
une
action
où
opération
d'aménagement
ayant
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l'insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
où
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
conformément
à
l'article
L300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
le
respect
de
la
sphère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l'article
L.213-3
du
même
code ;
- d'autoriser
le
Maire
à
se
substituer
au
département,
au
conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu'à
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
où
du
parc
naturel
régional
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.215-T
et
sûivants
du
Code
de
l'urbanisme
à
l'intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L113-8
et
suivants
du
même
code
et
dans
les
parcs
nationaux
où
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
département,
le
conservatoire
du
littoral
où
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
où
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à
exercer
leur
droit
de
préemption
où
ne
sont
pas
compétents ; -
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure,
consécutifs
à
la
décision
de
préemption ;
- d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
te
Maire,
Loic
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
1D
: 029-212901656-20260623-D_2026
6_13-DE
Délibération
n° 2026-6.13
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
(CERLOTTEE« LESCONIL
Date
de
convocation
: 17/06/2026
rneleg-teskonil
#
-
Date
de
publication
:26/06/2026
Classification
: 2.2
Objet
: Avenant
n°1
charte
de
réduction
de
la
consommation
foncière
et
création
de
la
commission
dédiée
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17
juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance:
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Les
travaux
d'élaboration
du
PLUIH
en
cours
ont
retranscrit
dans
le
projet
de
PADD,
débattu
par
les
conseils
municipaux
le
9 janvier
2025
et
par
le
conseil
communautaire
le
S février
2025,
un
objectif
de
réduction
de
la
consommation
foncière
en
fixant
une
trajectoire
de
réduction
oscillant
entre
- 40
et
- 50
%.
Toutefois,
il
demeure
à
ce
stade
de
nombreuses
inconnues
règlementaires
et
de
remontée
de
projets
qui
permettront
d'affiner
la
répartition
de
cette
enveloppe
sur
le
territoire
de
la
CCPBS. Pour
autant,
il est
essentiel
dans
l'attente
de
l'affectation
des
enveloppes
de
consommation
foncière
aux
différentes
collectivités,
d'avoir
une
observation
et
vigilance
concernant
les
projets
où
autorisations
d'urbanisme
impactant
l'enveloppe
globale
de
consommation
foncière
qui
sera
établie
à
l'échelle
du
territoire
de
la
CCPBS.
C'est
pourquoi
le
conseil
communautaire
du
3
juillet
2025,
a
délibéré
sur
la
mise
en
place
d'une
charte
relative
à
la
réduction
de
la
consommation
foncière
et
d'une
commission
consultative
dédiée,
La
charte
a
par
la
suite
été
signée
entre
la
CCPBS
et
chaque
commune
du
territoire.
Les
missions
dévolues
à
cette
commission
dédiée
s'articulent
autour
des
objectifs
suivants
:
1.
suivi
des
tendances
de
consommation
foncière
:identifier
les
dynamiques
de
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
le
territoire
;
2.
analyse
des
projets
engendrant
de
la
consommation
foncière
:examiner
et
émettre
un
avis
sur
les
projets
de
développement
urbain
et
leur
incidence
sur
les
objectifs
de
préservation
des
espaces
naturels
en
cours
d'écriture
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUIH
;
3.
émettre
des
propositions
de
rattachement
des
projets
aux
différentes
strates
d'enveloppes
de
consommation
foncière
(Sioca,
CCPBS,
communes)
;
4.
veille
sur
la
qualité
des
opérations
d'aménagement
structurantes
du
territoire
:
formuler
des
recommandations
et
examiner
les
demandes
de
versement
des
aides
de
l'habitat
en
lien
avec
la
charte
de
qualité
des
opérations
d'aménagement
issue
du
PLH:; Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6
13-DE
5.
communication
et sensibilisation
: échanger
sur
les
bonnes
pratiques,
assurer
la veille
règlementaire,
présenter
les
outils
techniques et
juridiques
à
disposition
des
collectivités
et
promouvoir
des
solutions
alternatives
pour
Un
aménagement
plus
responsable
et
vertueux ;
6.
évaluation
de
l'impact
des
politiques
publiques
: suivre
et
évaluer
les
mesures
de
gestion
foncière
mises
en
place
au
niveau
local.
AU
regard
des
articles
L2121-22
et
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
peuvent
être
formées
«
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres
».
Ces
commissions
thématiques
sont
des
groupes
de
réflexion,
chargés
de
débattre
sur
les
actions
à
mener
et
les
projets
à
mettre
en
œuvre,
et
de
formuler
des
propositions
d'actions.
Les
commissions
thématiques
ne
sont
pas
obligatoires
; elles
portent
sur
les
finances,
les
ressources
humaines,
les
compétences
de
la
communauté
de
communes.
Le
nombre
de
commissions
est
librement
fixé
par
le
conseil,
tout
comme
le
nombre
des
membres
qui
les
compose.
Depuis
la
loi
«
engagement
et
proximité
»
du
27
décembre
2019,
un
conseiller
communautaire
absent
peut
être
remplacé
par
Un
conseiller
municipal
de
sa
commune
désigné
par
le
maire,
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle
applicable
à
la
composition
des
commissions
thématiques.
De
plus,
les
élus
municipaux
suppléant
le
Maire
où
ayant
reçu
délégation
peuvent
assister
aux
commissions
sans
participer
aux
votes.
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
commission
communautaire
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
de
mise
à
jour
de
la
charte
de
veille
sur
la
réduction
de
la
consommation
foncière.
Le
président
de
la
CCPBS
sera
président
de
droit
de
cette
commission
pour
laquelle
il est
proposé
que
la
vice-présidence
soit
assurée
par
M.
Yannick
LE
MOIGNE,
vice-président
délégué
à
l'aménagement.
En
référence
à
la
charte
de
gouvernance
liée
à
la
compétence
PLU
qui
pose
le
principe
de
représentation
de
chaque
collectivité
de
manière
équitable,
chaque
commune
doit
désigner
Un
représentant
(un
titulaire
et
un
suppléant)
qui
devra
assister
aux
travaux
de
cette
commission.
il
est
précisé
que
le
titulaire
et
le
suppléant
pourront
assister
ensemble
aux
travaux
de
la
commission
pour
assurer
une
meilleure
continuité
et
transmission
des
informations
mais
chaque
commune
et
la
CCPBS
ne
disposeront
que
d'une
voix.
Le
vote
des
questions
soumises
à
la
commission
se
fera
à
la
majorité
relative.
Le
conseil
communautaire,
en
date
du
30
avril
2026,
a
autorisé
le
président
à signer
l'avenant
de
mise
à jour
de
cette
charte
(élus
communaux
référents)
avec
chaque
commune
et
a
mis
à
jour
les
membres
de
cette
commission
communautaire
dédiée
à
la
réduction
de
la
consommation
foncière
assurant
la
représentation
de
toutes
les
communes
et
composée
des
membres
suivants
pour
la
commune
de
Penmarc'h
:
- M.
Loic
LE
FÜR,
Maire,
membre
titulaire ;
- M.
Didier
GOAËR,
Adjoint
à
l'urbanisme,
suppléant.
Considérant
lintérêt
d'une
commission
de
veille
sur
la
réduction
de
la
consommation
foncière
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUIH : Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
te
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_13-DE
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.521-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
-
de
prendre
acte
de
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
commission
communautaire ;
-__
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
de
mise
à
jour
de
la
charte
de
veille
sur
la
réduction
de
la
consommation
foncière
figurant
en
annexe.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_6_14-DE
Délibération
n° 2026-6.14
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
A
fornaleg-leskonil
_#
Classification
: 1.4
Objet
: ZAC
de
Gorréquer
- Bilan
annuel
2025
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17
juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27
|
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI]
Conformément
à
l'article
16
du
Traité
de
concession
d'aménagement
signé
entre
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil
et
l'OPAC
de
Quimper-Cornouaille
concernant
l'aménagement
de
la
ZAC
de
Gorréquer,
l'aménageur
doit
présenter
chaque
année
à
la
commune,
pour
approbation,
le
bilan
financier
prévisionnel
et
le
plan
de
trésorerie
actualisés
de
l'opération.
L'ensemble
des
lots
sont
aujourd'hui
commercialisés
en
dehors
de
2
lots
en
attente
d'une
éventuelle
révision
du
PLU.
Le
bilan
prévisionnel
actualisé
s'établit
au
31/12/2025
à
3
863
636
€
de
dépenses,
pour
un
montant
total
de
recettes
à
3
876
604€.
A
noter
que
les
2
lots
actuellement
inconstructibles
ont
été
budgétés
en
recettes,
qui
ne
sera
donc
pas
réalisée,
à
hauteur
de
77
350
€,
ce
qui
porterait
le
déficit
à
64
382
€
HT.
La
rétrocession
de
la
ZAC
à
la
commune
est
prévue
au
30
juin
2029.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026,
et
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
réunie
le
9 juin
2026
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE : - d'approuver
le
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
2025
ainsi
que
les
plans
de
trésorerie
actualisés
de
l'opération
annexés
à la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR ornsteg-ieskonit
#
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_
6_15-DE
Délibération
n° 2026-6115
Conseil
municipal
du
23
juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 31
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
ZM
74,
sise
à
Kéralouët
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire
Loic
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
Secrétaire
de
séance :
Catherine
DARDANELLI
27 25 26
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Madame
B,
souhaite
vendre
sa
parcelle
cadastrée
ZM
74
sise
à
Kéralouët.
Celle-ci
est
limitrophe
de
la
propriété
communale
ou
est
implanté
la
station
d'épuration.
Cette
acquisition
permettrait
au
gestionnaire
du
site
de
disposer
d'un
second
accès.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L331-19
et
suivant
du
Code
forestier,
la
commune
dispose
d'un
droit
de
priorité
qu'elle
a
mis
en
œuvre.
Madame
B
a
validé
la
cession
de
sa
parcelle
à
la
commune
moyennant
Une
somme
de
6 500
€.
La
commune
devra
aussi
verser
une
somme
de
2
000
€
de
frais
de
négociation
au
notaire
et
une
provision
sur
frais
d'acquisition
de
900
€.
Vu
l'accord
de
cession
de
Madame
B
de
sa
parcelle
cadastrée
ZM
75,
d'une
surface
de
10
870
m?
pour
Une
montant
de
6
500
€ ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE
:
-
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZM
74,
Kéralouët
au
prix
de
6
500€ ;
-__
d'acter
que
les
frais
annexe
dont
les
frais
de
négociation
de
2000
€
et
une
provision
sur
frais
d'acquisition
de
900
€
seront
à
la
charge
de
la
commune ;
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6_16-DE
Délibération
n° 2026-6.16
Conseil
municipal
du
23
juin
2026
PLOBANNALEC EG
DCR
_#
Date
de convocation
:17/06//2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 3.2
Objet
: Échange
de
terrain,
sis
rue
de
la
Corniche
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23 juin
2026
à
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
EUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27
|
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Sur
le
territoire
communal,
il
peut
être
constaté
que
la
voirie
communale,
ou
Un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L.3111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si
une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il
convient,
au
préalable,
de
procéder
à
son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
La
commune
de
Plobannalec-Lesconil
et
la
société
P,
représentée
par
Madame
S.
envisagent
un
échange
à
titre
gratuit
entre
une
portion
de
voie
publique
d'environ
52
m2et
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AL
360,
appartenant
à
la société
P,
d'une
surface
d'environ
126
m2,
située
rue
de
la
Corniche.
Cet
échange
permettrait
à
la
commune
d'acquérir
une
parcelle
située
en
bord
de
littoral,
constituant
le
point
de
départ
du
sentier
littoral
et
à
la
société
P.
de
reconfigurer
et
clore
sa
propriété.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141- :
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2026
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie ; Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6
16-DE
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
mars
2026
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
avril
2026
au
5
mai
2026;
Vu
les
observations
du
public,
lesquelles
ne
remettant
pas
en
cause
le
projet
d'échange
de
terrains
entre
la
commune
et
la
société
P
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
et
ses
conclusions
en
date
du
23
mai
2026
assorti
des
recommandations
suivantes
:
-
Dans
le
cadre
du
projet
de
renaturation
de
la
rue
de
la
Corniche,
maintenir
Un
droit
de
passage
pour
les
véhicules
des
riverains
disposant
d'un
accès
à
leur
propriété
par
cette
rue ;
-
Appliquer
l'article
N-11
3ème
du
PLU
au
sujet
des
clôtures
en
zone
N;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
en
date
du
5
novembre
2025,
favorable
à
un
échange
de
terrain
à
titre
gratuit
;
Vu
l'accord
de
cession
signé
le
2 janvier
2026
entre
le
Maire
et
la
société
P.
représentée
par
Madame
S.
portant
sur
une
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
de
la
Corniche,
d'une
superficie
d'environ
52
m2,
dans
le
cadre
d'un
échange
de
terrains
avec
la
parcelle
AE
360p
d'environ
126
m2,
à
titre
gratuit,
(qui
seront
ajustés
par
le
bornage
définitif)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
24
voix
pour,
2
abstentions
{Didier
GUIELOU
et
Christian
COURTES)
;
DÉCIDE:
-
de
constater
la
désaffection
d'une
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
de
la
Corniche
pour
environ
52
m2;
-
de
prononcer
son
déclassement
des
voies
communales ;
-__
de
céder
à la société
P,
représentée
par
Madame
S.
une
portion
de
la voie
communale
dénommée
rue
de
la
Corniche,
d'une
superficie
d'environ
52
m2,
dans
le
cadre
d'un
échange
de
terrains
avec
la
parcelle
AL
360p
d'environ
126
m2,
à
titre
gratuit,
(qui
seront
ajustés
par
le
bornage
définitif)
;
-__
d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes,
de
géomètre
et
du
commissaire
enquêteur
{au
prorata
du
nombre
de
5
enquêtes
publiques)
seront
réalisés
à
la
charge
de
la
commune ;
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loïc
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID : 029-212901656-20260623-D_2026_
6_17-DE
Délibération
n° 2026-6.17
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
du
chemin
rural
n°16,
sise
à
Kerstaloff
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Sur
le
territoire
communal,
il
peut
être
constaté
que
la
voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
Pour
les
chemins
ruraux,
en
application
de
l'article
L161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
publique
par
le Conseil
municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à
l'article
L161-11
du
même
code
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Dès
lors,
lorsqu'une
commune
envisage
de
céder
l'emprise
d'une
portion
d'un
chemin
rural
relevant
de
son
domaine
privé,
elle
doit,
au
préalable,
procéder
à
son
déclassement
à
l'issue
d'une
enquête
publique,
Monsieur
et
Madame
L. souhaite
acquérir
une
portion
du
chemin
rürat
n°16
d'environ
500
mr?
dont
ils sont
les
seuls
utilisateurs
pour
accéder
à
leur
propriété.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L161-10 relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie ;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2026
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.161-10
du
Code
rural;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
mars
2026
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet ; Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026
6_17-DE
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
avril
2026
au
5
mai
2026;
Vu
l'absence
d'observations
apportées
par
les
propriétaires
riverains
sur
le
registre
d'enquête
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
et
ses
conclusions
en
date
du
f6
mai
2026;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
en
date
du
5
novembre
2025,
estimant
la
valeur
du
terrain
à 1€/m2; Vu
l'accord
de
cession
signé
par
le
Maire
et
Monsieur
et
Madame
L.
en
date
du
5
décembre
2025
concernant
une
portion
du
chemin
rural
n°16
sise
au
lieu-dit
Kerstaloff
d'une
superficie
d'environ
500
m2,
pour
un
montant
total
de
500
€,
soit1 €/m?
(qui
sera
ajusté
par
le
bornage
définitif) ; VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE:
-__
de
constater
la
désaffection
d'une
portion
du
chemin
rural
n°916
pour
environ
500
mi,
-
de
prononcer
son
déclassement
du
chemin
rural:
-
de
vendre
à
Monsieur
et
Madame
L,
une
portion
du
chemin
rural
n°916,
sise
à
Kerstaloff,
au
prix
de
500
€,
soit1 €/m?
(surface
et
prix
à
ajuster
conformément
au
document
d'arpentage) ;
-
_
d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes,
de
géomètre
et
du
commissaire
enquêteur
(au
prorata
du
nombre
de
5
enquêtes
publiques)
seront
réalisés
à
la
charge
du
pétitionnaire
;
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_
2026
6_18-DE
Délibération
n° 2026-6.18
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Ten
Date
de
convocation
: 17/06/2026
ee
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
du
chemin
rural
cadastré
ZP
45
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANEELI
Sur
le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
Pour
les
chemins
ruraux,
en
application
de
l'article
1161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
publique
par
le Conseil
municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à
l'article
1161-11
du
même
code
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Dès
lors,
lorsqu'une
commune
envisage
de
céder
l'emprise
d'une
portion
d'un
chemin
rural
relevant
de
son
domaine
privé,
elle
doit,
au
préalable,
procéder
à
son
déciassement
à
l'issue
d'une
enquête
publique.
Monsieur
L.
souhaite
acquérir
une
portion
du
chemin
rural
cadastré
ZP
45
pour
environ
300
m?
afin
de
régulariser
une
situation
de
fait, dont
la délimitation
réelle
est
déterminée
par
un
vieux
mur
en
pierre.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L161-10
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie :
vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déciassement
de
voirie
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2026
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.161-10
du
Code
rural; Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6_18-DE
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
mars
2026
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
avril
2026
au
5
mai
2026;
Vu
l'absence
d'observations
apportées
par
les
propriétaires
riverains
sur
le
registre
d'enquête
publique; Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
et
ses
conclusions
en
date
du
6
mai
2026;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
en
date
du
5
novembre
2025,
estimant
la valeur
du
terrain
à1<€/m2; VU
l'accord
de
cession
signé
par
le
Maire
et
Monsieur
EL
en
date
du
8
décembre
2025
concernant
la
parcelle
cadastrée
ZP
45p
d'une
superficie
d'environ
300
m2,
pour
Un
montant
total
de
300
€,
soit1 €/m?
(qui
sera
ajusté
par
le
bornage
définitif)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE:
-
de
constater
la
désaffection
de
la
parcelle
ZP
45p
;:
-
de
prononcer
son
déclassement
du
chemin
rural;
-__
de
vendre
à
Monsieur
L,
la
parcelle
cadastrée
ZP45p,
sise
à Guerveur,
au
prix
de
300
€,
soit1 €/rr?
(surface
et
prix
à
ajuster
conformément
au
document
d'arpentage)
;
-__
d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes,
de
géomètre
et
du
commissaire
enquêteur
(au
prorata
du
nombre
de
5
enquêtes
publiques)
seront
réalisés
à
la
charge
du
pétitionnaire
;
-_
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6
_19-DE
Délibération
n° 2026-69
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Pornaleg-teskoni}
Classification
: 32
Objet
: Cession
du
chemin
rural
n°
25,
sis
4
Kerdrével
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoaué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
dû
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27
|
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26
|
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Sur
le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
Pour
les
chemins
ruraux,
en
application
de
l'article
L161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
publique
par
le
conseil
municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à
l'article
L161-11
du
même
code
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Dès
lors,
lorsqu'une
commune
envisage
de
céder
l'emprise
d'un
chemin
rural
relevant
de
son
domaine
privé,
elle
doit,
au
préalable,
procéder
à
son
déciassement
à
l'issue
d'une
enquête
publique.
Monsieur
D. souhaite
acquérir
le chemin
rural
n°
25 dont
il est
le seul
utilisateur
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L161-10
relatif au
classement
et
déclassement
de
voirie;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2026
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.161-10
du
Code
rural;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
mars
2026
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet ; Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6_19-DE
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
avril
2026
au
5
mai
2026;
Vu
l'absence
d'observations
apportées
par
les
propriétaires
riverains
sur
le
registre
d'enquête
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
et
ses
conclusions
en
date
du
6
mai
2026;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
en
date
du
5
novembre
2025,
estimant
la valeur
qu
terrain
à1€/m; Vu
l'accord
de
cession
signé
par
le
Maire
et
Monsieur
D.
en
date
du
13
décembre
2025
du
chemin
rüral
n°
25
sise
au
lieu-dit
Kerdrével
d'une
superficie
d'environ
236
m°,
pour
un
montant
total
de
236
€,
soit1 €/m°?
(qui
sera
ajusté
par
le
bornage
définitif) ;
Vu
les
avis
favorables
des
commission
Urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026,
et
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
9 juin
2026 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE:
-
de
constater
la
désaffection
du
chemin
rural
n°
25
pour
environ
236
m?;
-
de
prononcer
son
déclassement
du
chemin
rural ;
-
de
vendre
à
Monsieur
D.
le
chemin
rural
n°25,
sise
à
Kerdrével,
au
prix
de
236
€,
soit
1€/m?
(surface
et
prix
à
ajuster
conformément
au
document
d'arpentage) ;
-
_
d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes,
de
géomètre
et
du
commissaire
enquêteur
{au
prorata
du
nombre
de
5
enquêtes
publiques)
seront
réalisés
à
la
charge
du
pétitionnaire :
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID : 029-212901656-20260623-D
2026 6 _20-DE
Délibération
n° 2026-6.20
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
Date
de
convocation
: 17/06/2026
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la Voie
communale,
sise
rue
du
Général
de
Gaulle
|
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loic
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27
|
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loic
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Sur
le
territoire
communal,
il
peut
être
constaté
que
la
voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L311-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si
une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il
convient,
au
préalable,
de
procéder
à
son
déciassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
et
Madame
T.
souhaitent
acquérir
environ
112
m2?
d'une
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
du
Général
de
Gaulle,
située
devant
de
leur
propriété
et
dont
l'entretien
est
réalisé
par
leur
soins
depuis
de
nombreuses
années.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L21414 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2026
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
les
articles
R141-4
à
R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
mars
2026
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet ;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
avril
2026
au
5
mai
2026; Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026
6_20-DE
Vu
l'absence
d'observations
apportées
par
les
propriétaires
riverains
sur
le
registre
d'enquête
publique; Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
et
ses
conclusions
en
date
du
6
mai
2026;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
en
date
du
5
novembre
2025,
estimant
la valeur
du
terrain
à
57
€/r°;
Vu
l'accord
de
cession
signé
par
le
Maire
et
Monsieur
et
Madame
T.
en
date
du
12
décembre
2025
d'une
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
du
Général
de
Gaulle
d'une
superficie
d'environ
112
m2,
pour
un
montant
total
de
6 384
€,
soit
57
€/m?
(qui
sera
ajusté
par
le
bornage
définitif)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE:
-
de
constater
la
désaffection
d'üne
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
du
Général
de
Gaulle
pour
environ
112
m?;
-__
de
prononcer
son
déclassement
des
voies
communales
;
-__
de
vendre
à
Monsieur
et
Madame
T.
üne
portion
de
la
voie
communale
dénommée
rue
du
Général
De
Gaulle,
au
prix
de
6
384
€,
soit
57
€/m?
(surface
et
prix
à
ajuster
conformément
au
document
d'arpentage)
:
-
_
d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes,
de
géomètre
et
du
commissaire
enquêteur
(au
prorata
du
nombre
de
5
enquêtes
publiques)
seront
réalisés
à
la
charge
du
pétitionnaire
;
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FÜR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
te
ID
: 029-212901656-20260623-D_2026_
6
21-DE
Délibération
n° 2026-6.21
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
BANNALEC OL
Date
de
convocation
: 17/06/2026
-
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 3.2
Objet: Cession
de
la
parcelle
privée
de
la commune
cadastrée
AK
567
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23 juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
münicipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
Monsieur
L. et
Madame
T.
ont
sollicité
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil
pour
acquérir
la
parcelle
cadastrée
AK
567,
pour
une
superficie
de
15
m2,
sise
impasse
des
Myosotis
afin
d'agrandir
leur
propriété.
En
raison
de
l'enclavement
de
la
parcelle,
la
construction
de
logements
communaux
n'est
pas
envisageable.
La
commune
n'a
pas
d'intérêt
particulier
à
conserver
cette
réserve
foncière.
Située
en
zones
Uha
au
PLU,
elle
est
destinée
à
l'habitat
et
aux
seules
activités
compatibles
avec
l'habitat.
Le
projet
est
compatible
avec
le
secteur
puisque
la
parcelle
sera
utilisée
comme
jardin
d'agrément. Les
services
du
domaine
ont
validé
le
prix
de
cession
du
terrain
négocié
par
la
commune
à
83,50
€/m°?
soit
1253
€.
Préalablement
à
la
cession,
il
est
constaté
que
la
parcelle
objet
de
la
demande
n'est
pas
affectée
à
l'usage
du
public
ni
à
un
service
public.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1
et
L2722-
21; Vu
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
LTT-T
et
L.1272-
1; Vu
l'avis
du
domaine
en
date
du
23
mars
2026;
Vu
l'accord
de
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AK
567
d'une
superficie
de
15
m?
signé
par
le
Maire
et
Monsieur
L.
et
Madame
T.
en
date
du
23
mars
2026
pour
un
montant
total
de1253<€;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
ressources
humaines
et
économie
du
9
juin
2026; Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ÎD
: 029-212901656-20260623-D_2026
6 _21-DE
Considérant
que
la
parcelle
n'a
aucune
fonction
et
n'a
pas
d'intérêt
stratégique
pour
la
collectivité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
vendre
une
portion
de
la
parcelle
pour
augmenter
ses
recettes
budgétaires;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité ;
DÉCIDE: - de
vendre
à
Monsieur
L.
et
Madame
T.
la
parcelle
cadastrée
AK
567
d'une
superficie
d'environ
15
ri,
sise
impasse
des
Myosotis,
au
prix
de1 253
€.
- d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes
seront
réalisés
à
la
charge
de
l'acquéreur;
- d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
te
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6_22-DE
Délibération
n° 2026-6.22
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
OU
Date
de
convocation
: 17/06/2026
ur
j
_
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 8.3
Objet
: Adressage
-— Dénomination
de
voie
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FÜR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
27 | Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de
conseillers
présents
23 |
Lauriane
CARROT
à
Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FÜR
Maureen
CORNIC
à
Yannick
LE
MOIGNE
Secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
ANNEXES
: PLANS
Depuis
la
promulgation
de
la
loi
3DS
en
date
de
21
février
2022,
le
Conseil
municipal
est
officiellement
en
charge
des
dénominations
des
voies
et
lieux-dits
et
de
leur
numérotation
qu'elles
soient
publiques
où
privées.
Un
promoteur
demande
à
la
commune
de
déterminer
le
futur
nom
de
voirie
de
son
projet.
Ilest
proposé
de
nommer
la
nouvelle
adresse
comme
suit
(plans
en
annexe):
-
Impasse
Pierre
Jean
RIOU,
personnalité
locale,
ancien
cultivateur
de
la
ferme
de
Kerandraon,
ancien
combattant
de
1914,
connu
pour
avoir
chanté
la
Madelon
à
chaque
repas
des
Anciens
;
Vu
l'accord
de
la
famille :
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
27
novembre
2025; Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE
:
- d'approuver
la
nouvelle
adresse
;
- de
l'intégrer
dans
la
Base
Adresse
Locale
(BAL).
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
te
ID
: 029-212901656-20260623-D
2026 6_23-DE
Délibération
n° 2026-6.23
Conseil
municipal
du
23 juin
2026
LOBANNALEC LESCONIL
Date
de
convocation
: 17/06/2026
rnateg-teskonit
j
“
Date
de
publication
: 26/06/2026
Classification
: 5.7
Objet
: Renouvellement
de
l'arrêté
d'exploitation
de
la station
d'épuration
(STEP)
de
Loctudy
et
mise
en
place
d'un
traitement
bactériologique
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 17 juin
2026,
s'est
réuni
le 23
juin
2026
à
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Loïc
LE
FUR.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
27 |
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Nombre
de conseillers
présents
25 |
Lauriane
CARROT
à Cyrille
LE
CLEACH
Nombre
de
conseillers
votants
26 |
Emmanuelle
BERNARD
à
Loïc
LE
FUR
Maureen
CORNIC
à
Vannick
LE
MOIGNE
secrétaire
de
séance :
Patrick
GODFRIN,
non
excusé
Catherine
DARDANELLI
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
sollicite
le
renouvellement
de
l'arrêté
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
(STEP)
de
Loctudy,
délivré
en
2005
et
modifié
en
2010,
devenu
caduc
depuis
la fin
de
l'année
2025.
Le
rejet
des
eaux
traitées
du
système
d'assainissement
de
Loctudy
se
situe
en
mer
au
droit
de
la
pointe
de
Kerafédé.
Cet
émissaire
est
commun
avec
le
rejet
de
la
STEP
de
Pont-l'Abbé.
Les
usages
du
milieu
récepteur
étant
sensibles,
la
CCPBS
souhaite
renforcer
l'abattement
des
apports
bactériologiques
et
mettre
en
œuvre
ün
traitement
complémentaire
de
désinfection. Dans
le cadre
de
la
procédure
d'examen
du
dossier
déposé
le 9 avril
2026
et
de
la consultation
du
public,
conformément à
l'article
R.181-18
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
3 juin
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
25
pour,
une
abstention
(Yannick
LE
MOIGNE):
DÉCIDE
:
-
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
renouvellement
de
l'arrêté
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
de
Loctudy
et
de
mise
en
place
d'un
traitement
bactériologique
;
-
d'autoriser
le
Maire
à
déposer
cet
avis
sur
la
plateforme
dématérialisée
prévue
à
cet
effet.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Loic
LE
FUR