Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20 03 2026 Signatures Maire Secretaire de se
Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 06 2026
Procès Verbal - PV CM 09 10 2025 Signature Maire Secretaire de sea
Procès Verbal - PV CM 29 01 2026 Signatures Maire Secretaire de se
Procès Verbal - PV CM 26 03 2026 Signatures Maire Secretaire de se
Procès Verbal - PV CM 22 06 2023
Procès Verbal - PV CM 26 06 2025 Signature Maire Secretaire de sea
Procès Verbal - PV CM 15.12.22 avec signatures Maire secretaire de
Procès Verbal - PV CM 29.09.22 avec signatures Maire Secretaire de
Procès Verbal - PV CM 05 06 2026
Procès Verbal - PV CM 23 06 2026 Signatures MaireSecretaire de seance
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Plobannalec-Lesconil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 06 2026 Signatures MaireSecretaire de seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026
Convoqué le 17 juin 2026, le Conseil municipal s’est réuni le mardi 23 juin 2026 à 19h00 sous la présidence de Loïc LE FUR, Maire, à la salle du Conseil municipal.
Sont présents :
Loïc LE FUR – Yannick LE MOIGNE - Cyrille LE CLEACH –Laëtitia FAUCHE - Pascal LE LOC’H– Didier GOAËR – Dominique MEVEL - Edith DUTOUR – Carole JONART – Sébastien JEGOU – Elodie LE ROUX – Stéphane FAUCHE – Catherine DARDANELLI – Lisianne MORVAN – Thomas SOUFFIR - Tom LE BRENN –David LANOË - Christian COURTES - Didier GUILLOU – Soizick LECORVAISIER – Jean SCEBALT arrivé à 19h12 pour le point 2.2 – Sylvie GUERRERO à 19h15 pour le point 2.2 - Catherine LE FUR DEVINCK arrivée à 19h30 pour le point 2.3
Ont donné procuration :
Lauriane CARROT à Cyrille LE CLEACH
Emmanuelle BERNARD à Loïc LE FUR
Maureen CORNIC à Yannick LE MOIGNE
Jean SCEBALT à Christian COURTES (jusqu’au point 2.1 inclus)
Absents non excusés :
Patrick GODFRIN
Assiste également à la séance :
Delphine GLAIS
Présents :
20 élus présents, 24 votants pour les points 1.1 à 2.1 inclus
21 élus présents, 25 votants du point 2.1 au point 2.2 inclus
22 élus présents, 26 votants à compter du point 2.3 inclus
Catherine DARDANELLI est désignée secrétaire de séance.
La séance démarre à 19h00
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1- AFFAIRES GÉNÉRALES
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2026 1.2 Adoption du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 1.3 Représentation au sein des organismes extérieurs (3 délibérations)
2- FINANCES
2.1 Modification du règlement budgétaire et financier (délibération) 2.2 Subventions aux associations (délibération)
2.3 Groupement de commande pour du petit matériel de bureau (délibération) 2.4 Redevance d’occupation du domaine public des réseaux de télécommunication (délibération)
2.5 Convention de mise à disposition du minibus (délibération)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
2
3- RESSOURCES HUMAINES
3.1 Adoption du règlement de formation des élus (délibération) 3.2 Modification du tableau des emplois (délibération)
4- ENFANCE ET JEUNESSE
4.1 Adoption des tarifs périscolaires 2026-2027 (délibération)
5- URBANISME ET TRAVAUX
5.1 Délégation du droit de préemption au Maire (délibération) 5.2 Avenant n°1 à la charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée (délibération)
5.3 Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2025 de la ZAC de Gorréquer (délibération)
5.4 Acquisition foncière à Kéralouët (délibération)
5.5 Cessions et échange de terrains suite à enquête publique (5 délibérations) 5.5.1 Échange de terrain rue de la Corniche
5.5.2 Cession d’une portion du chemin rural n° 16 à Kerstaloff
5.5.3 Cession d’une portion du chemin rural cadastré ZP 45 à Guerveur
5.5.4 Cession du chemin rural n° 25 au 4 Kerdrével
5.5.5 Cession de portion de voie communale rue du Général de Gaulle
5.6 Cession de parcelle impasse des Myosotis (délibération) 5.7 Dénomination de voie (délibération)
5.8 Avis du Conseil municipal sur le renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la station d’épuration de Loctudy et de mise en place d’un traitement bactériologique (délibération)
1-AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur : Loïc LE FUR
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2026
Annexe 1_PV CM 14042026
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026 à l’approbation des Conseillers municipaux.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026.
1.2 Adoption du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026
Annexe 2_PV CM 05062026
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 à l’approbation des Conseillers municipaux.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
3
1.3 Représentation au sein des organismes extérieurs
Si le Conseil municipal du 26 mars 2026 a délibéré sur la majorité des délégations du Conseil municipal au Maire et des désignations dans les commissions diverses, certaines délibérations restent à prendre.
D’autres pourront encore intervenir lors des prochains Conseils municipaux au fur et à mesure des sollicitations des partenaires de la commune. C’est donc un point que nous allons retrouver régulièrement en début de mandat.
1.3.1 Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la SPL
Destination Pays Bigouden Sud
La SPL « Destination Pays bigouden sud » est composée de plusieurs instances ayant
chacune un rôle spécifique.
• Le conseil d’administration est composé de 15 membres, il administre la SPL.
Les douze communes et la CCPBS sont représentées au sein du conseil d’administration soit
au titre de la CCPBS soit au titre de la commune. Soit 10 représentants élus par la CCPBS et
deux par les communes de Penmarc’h et Plomeur.
Les représentants des professionnels du secteur du tourisme disposent de trois sièges.
• L’assemblée générale est composée de 13 membres. Un représentant CCPBS et
12 représentants communes.
Elle peut être extraordinaire lorsqu’il est question de modifications directes ou indirectes des
statuts. L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du
conseil d’administration. Elle est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la
clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
• Le conseil consultatif est composé de 24 membres, 12 élus et 12 représentants des
professions et activités intéressées par le tourisme.
Le conseil consultatif est consulté, avant toute réunion du CA sur les projets de délibération
intéressant la promotion, l’accueil et le développement touristiques, à l’exclusion des
questions relatives à l’organisation interne de la SPL.
Dans une volonté de simplification, il est proposé que le représentant de l’assemblée
générale et du conseil d’administration soit le même afin de faciliter l’obtention du quorum.
Loïc LE FUR est représentant au Conseil d’administration au titre de la CCPBS.
De même, il est proposé que le représentant au sein du conseil consultatif soit l’adjoint au
tourisme de la commune.
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud en date du
30 avril 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de désigner Loïc LE FUR comme son représentant permanent au sein de l’assemblée
générale de la SPL ;
- de désigner Maureen CORNIC au sein du conseil consultatif de la SPL.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
4
1.3.2 Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Bien que le Conseil municipal ait déjà délibéré le 26 mars 2026 sur la CLECT, il convient de
prendre une nouvelle délibération formelle qui visera la délibération du Conseil
communautaire en date du 30 avril 2026.
L’article 1609 nonies du Code général des impôts prévoit la création d’une CLECT : « cette
commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des Conseils
municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal dispose d’au moins un
représentant ».
La CLECT est obligatoire pour les communautés de communes soumises à fiscalité
professionnelle unique (FPU). Cette commission est chargée d’établir un rapport sur les
charges transférées lors de chaque transfert de compétence, permettant de modifier les
attributions de compensation entre EPCI et communes.
La CLECT est composée comme suit :
- le président de la CCPBS ;
- le vice-président de la CCPBS en charge des finances ;
- un élu titulaire et suppléant pour la commune.
Vu la délibération n°C2026-04-3006 de la CCPBS en date du 30 avril 2026,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer Yannick LE MOIGNE en tant qu’élu
titulaire, et Loïc LE FUR en tant qu’élu suppléant au sein de la CLECT.
1.3.3 Autres organismes extérieurs : Finistère ingénierie assistance (FIA)
FIA est un établissement public administratif rattaché au Département du Finistère, auquel
les collectivités du Finistère peuvent faire appel pour des missions d’assistance à maîtrise
d’ouvrage dans les domaines suivants : voirie, aménagements, bâtiments publics, eau et
assainissement, redynamisation de centre-bourgs.
La commune de Plobannalec-Lesconil est adhérente de FIA.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Pascal LE LOC’H élu représentant la commune à l’assemblée générale de Finistère ingénierie assistance.
2- FINANCES
Rapporteur : Yannick LE MOIGNE
2.1 Modification du règlement budgétaire et financier (RBF)
Annexe 3_RBF modifié 230626
Le Conseil municipal a adopté son nouveau règlement budgétaire et financier lors de sa séance du 14 avril 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
5
Pour rappel, le RBF est obligatoire pour les collectivités travaillant avec le référentiel M57. Il fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Suite à la demande de la trésorerie de Douarnenez, deux articles sont modifiés dans le règlement joint en annexe à savoir :
- Le délai entre le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget est de 10 semaines et non plus 2 mois ;
- En cas d’AP/AE (autorisation de programme/autorisation d’engagement), avant le vote du budget, la collectivité peut consommer ses crédits à hauteur d’un tiers des crédits de paiement de N-1.
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’adopter la modification du règlement budgétaire et financier (document annexé à la présente délibération) de la commune de Plobannalec-Lesconil ;
- de préciser que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
2.2 Subventions aux associations
Annexe 4_Subventions 2026
La commune de Plobannalec-Lesconil apporte depuis de nombreuses années son soutien logistique et financier à la vie associative locale. Pour 2026, dans un contexte financier incertain, la commune maintient son soutien aux associations.
Christian COURTES intervient pour préciser que l’attribution des subventions aux associations est un exercice difficile. La minorité s’est notamment abstenue pour les demandes d’associations nouvelles qui auraient mérité un examen approfondi. Il suggère qu’un temps soit pris avant les attributions 2027 pour étudier les critères d’attribution.
Yannick LE MOIGNE précise que les orientations financières sont les suivantes : maintien des enveloppes financières au tissu associatif. La discussion se tient au sein de la commission de fonds. La commission finances vérifie que les enveloppes financières sont suffisantes et suit l’avis de la commission de fonds si le budget est suffisant.
Cyrille LE CLEAH répond que certaines remarques de fonds ont été prises en compte dans la commission de fonds, mais pas toutes, il s’agit d’un débat.
Il est proposé lors de la présente séance du Conseil municipal d’examiner la demande de 45 associations, pour un montant total de 29 045,86 €.
Loïc LE FUR précise que la commune maintient son soutien financier aux associations, contrairement à d’autres collectivités, dans un contexte financier contraint.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
6
Vu l’avis favorable à la majorité de la commission culture, sport et vie associative du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commissions écoles, enfance et jeunesse du 2 juin 2026 ; Vu l’avis favorable à la majorité de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions aux associations selon la liste proposée en annexe 4 au présent rapport, établie sur avis favorables à la majorité des commissions culture, sport et vie associative du 28 mai 2026 et finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026.
Il est procédé à un vote à part pour les subventions suivantes : - Comité de jumelage : Catherine DARDANELLI et Dominique MEVEL sortent de la salle et ne participent pas au vote.
Le Conseil municipal accorde la subvention telle que proposée à l’unanimité des présents (23 voix) ;
- Tout an Dud : Sébastien JEGOU sort de la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil municipal accorde la subvention telle que proposée, à l’unanimité des présents (24 voix) ;
- Accueil Migrants en Pays Bigouden
Le Conseil municipal vote l’attribution de la subvention telle que proposée à 24 voix pour, une abstention (Didier GUILLOU) ;
- PASI – Jean SCEBALT sort de la salle et ne participe pas au vote – Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents (24 voix), vote la subvention telle que proposée.
2.3 Groupement de commande pour du petit matériel de bureau
La CCPBS a validé son schéma de mutualisation avec ses communes-membres le 11 décembre 2014. Un des axes en est la mutualisation des achats entre l’EPCI et ses communes à travers les groupements de commandes dont l’organisation est précisée par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
La réalisation d’achats groupés sur des segments d’achats communs permet de réaliser des économies liées à la massification mais également d’améliorer la mise en œuvre des processus d’achats notamment dans le cas des communes ne mettant actuellement pas en concurrence le petit matériel de bureau. Le gain pour les communes et l’EPCI est donc à la fois qualitatif et quantitatif.
En 2022, la CCPBS a lancé pour le compte de sept de ses communes membres un marché public de fourniture de matériels de bureau. Celui-ci se termine le 29 septembre 2026.
Il est donc proposé de relancer ce marché public avec les communes membres et le CCAS de Pont-l’Abbé pour une durée de quatre ans selon la procédure de l’appel d’offres et de désigner Monsieur Yannick LE MOIGNE comme membre de la commission d’appel d’offre du groupement.
La CCPBS assurera la coordination du groupement de commandes, c’est-à-dire la préparation de la consultation, l’analyse des offres ainsi que l’attribution et la notification du marché. Chaque membre exécutera ensuite son marché public et notamment ses commandes et les paiements auprès du ou des fournisseurs retenus.
Considérant que la mutualisation de l’achat public permet de réaliser des économies ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
7
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de désigner Yannick LE MOIGNE comme membre de la commission d’appel d’offre du groupement ;
- d’approuver le principe de la convention de groupement de commandes ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
2.4 Redevance d’occupation du domaine public des réseaux de télécommunications
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, en application du décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public.
Il est proposé de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dûes par les opérateurs de télécommunications.
Yannick LE MOIGNE informe le Conseil municipal que les élus ont rencontré AXIONE cette semaine, l’ensemble de la commune devrait être fibrée d’ici fin 2026.
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier dûe par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 :
- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien ;
- 32,74 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;
- de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;
- de demander une rétroactivité de 5 ans, conformément à l’article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et, donc, de demander la redevance pour 2026, 2025, 2024, 2023 et 2022.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la fixation de redevances d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications dans les conditions pré-citées.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
8
2.5 Convention de mise à disposition du minibus
Annexe 5_Convention mise à disposition minibus
La commune de Plobannalec-Lesconil est propriétaire d’un minibus 9 places de marque CITROËN immatriculé DR-409-PX.
Elle le met gratuitement à disposition du CCAS et des associations ayant leur siège social sur la commune, étant entendu que le CCAS en est l’utilisateur principal. Cette utilisation est consentie uniquement pour les déplacements en lien avec les activités inscrites dans leur statut.
La présente convention en annexe a pour objet de définir les conditions d’utilisation du véhicule.
Elle pose notamment une condition de participation financière pour les associations utilisatrices au-delà de 5 déplacements et / ou 500 kms par an, soit : - 25 euros par utilisation si le déplacement n’excède pas 100 Km ;
- 40 euros par utilisation si le déplacement excède 100 Km ;
La facturation sera effectuée une fois par an.
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la convention de mise à disposition du minibus jointe en annexe, et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
3- RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Loïc LE FUR
3.1 Adoption du règlement de formation des élus
La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 : « Les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Par ailleurs, depuis la loi du 27 décembre 2019, les communes ont l’obligation d’organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat.
Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction hors majoration éventuelle.
Les frais de formation comprennent les frais d'enseignement facturés par l’organisme agréé, les frais de déplacement (frais de transport, d’hébergement et de restauration) et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
9
Il est proposé, pour l'exercice 2026, de fixer les dépenses de formation, par année, dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction hors majoration et selon les orientations suivantes :
1) Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale.
2) Les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation, suivies auprès d’organismes agréés par le ministre de l'Intérieur. Les sessions de formation collectives sur la commune sont privilégiées.
3) Ne sont pas concernés par ce droit à la formation, les voyages d’études qui nécessitent un mandat spécial.
4) Chaque formation fera l'objet d'une convention avec l'organisme prestataire définissant notamment les objectifs détaillés de la formation. Le Maire est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la commune et l’organisme agréé choisi. Le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus.
Il est également proposé au Conseil municipal de valider les principes suivants en matière de prise en charge des frais de formation :
1) Les frais d’enseignement sont payés, sur facture, directement à l’organisme formateur à la condition expresse qu’il bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles L. 2123-16 et R.2123-12 du CGCT.
2) Les frais de déplacements engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont pris en charge ou remboursés sur production d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Les frais de déplacements par véhicule personnel sont calculés, dans les conditions prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé.
3) Les frais de séjour (hébergement et restauration) engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont pris en charge ou remboursés, sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, en application de l’article R.2123-13 du CGCT dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport et de restauration. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu.
4) Les formations devront porter sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local. Les thèmes privilégiés seront :
• Les fondamentaux de l’action publique locale,COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
10
• L’approfondissement de la culture générale administrative et financière dans
l’exercice du mandat local,
• Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux
différentes commissions municipales,
• Les formations favorisant l’efficacité personnelle et au travail en équipe, à des
méthodes de management innovantes (prise de parole, bureautique et outils
de communication, gestion des conflits, communication non violente ...).
La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération.
En application de l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte financier unique. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le règlement de formation conformément aux dispositions ci-dessus, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
3.2 Modification du tableau des emplois
Annexe 6_Tableau des emplois
Les emplois de chaque collectivité sont créés par le Conseil municipal en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Ce tableau fixe l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La présente modification concerne le service sécurité suite à la mobilité de l’agent de police municipale vers une autre collectivité, et dans la perspective du recrutement futur lié à ce besoin.
Compte tenu des difficultés de recrutement sur les profils des policiers municipaux, il est envisagé la possibilité de recruter sur des missions de sécurité territoriale un ASVP – Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Il est ainsi proposé de créer un poste de ASVP – Agent de Surveillance de la Voie Publique, dans le cas où il ne serait pas possible de recruter un policier municipal.
Yannick LE MOIGNE précise que l’idée de fonds est de lancer le recrutement simultanément sur les postes de ASVP et de policier municipal car on ne sait pas si l’on aura des candidats sur le poste de policier municipal.
Il s’agit de recruter un seul agent et de se laisser une possibilité de choisir.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées le 1er novembre 2021 ; Vu la saisine du CST en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
11
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
Effectifs inscrits en ETP
PÔLES / SERVICES / DIRECTIONS Au 01/12/2025 Modifications Au 01/06/2026
Direction Générale 2 - 2
Sécurité 1 +1 2
Pôle Ressource Moyens Généraux 6 - 6
Pôle Culture Communication
Associations 2,07 - 2,07
Pôle Technique & Urbanisme 18 - 18
Pôle Enfance, Scolaire, Périscolaire 9,5 - 9,5
TOTAL emplois permanents 40 + 1 41
TOTAL emplois permanents en
équivalent temps plein 38,57 +1 39,57
Le tableau détaillé des emplois est joint en annexe de la délibération.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver les modifications au tableau des emplois à compter du 1er juillet 2026 ;
- de valider la nouvelle répartition des emplois ci-dessus à compter du 1er juillet 2026.
4- ENFANCE ET JEUNESSE
Rapporteur : Laëtitia FAUCHE
4.1 Adoption des tarifs périscolaires 2026-2027
Les services de restauration et de garderie scolaire font l’objet depuis plusieurs années d’une comptabilité analytique. Pour l’année 2025, les coûts sont les suivants :
Restauration scolaire Garderie périscolaire
Dépenses 283 550,96 € 64 688,35 € Recettes 123 084,68 € 18 833,60 € Déficit 160 466,28 € 45 854,75 € Coût réel Un repas = 9,39 € Une prestation = 8,92 € Part de prise en charge 62,82 % commune
37,18 % familles
70,93 % commune
29,07 % familles
Il est proposé aux élus de rééquilibrer la répartition de la prise en charge des coûts, tout en maintenant un soutien financier conséquent auprès des familles.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
12
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2026/2027 comme suit :
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE Tarifs 2026/2027
Tarif unique maternelle et primaire 3,90 €
Tarif à partir du 3ème enfant maternelle ou
primaire
3,40 €
Enfant non inscrit mais présent 7,60 €
Enfant inscrit mais absent pour maladie 1 jour de carence est mis en place en cas de maladie
Enfant inscrit absent sans avoir prévenu
48h00 ouvrables à l’avance
Le repas est dû
Personnel communal et enseignants 6,00 €
TARIFS GARDERIE Tarifs 2026/2027
Matin et Soir 3,60 €
Matin 2,50 €
Soir 3,10 €
Dépassement d’horaires (après 19h00) 10 € par enfant
Laëtitia FAUCHE remercie l’ensemble des élus qui ont travaillé sur le sujet des tarifs périscolaires.
Vu l’avis favorable des commissions écoles, enfance et jeunesse, réunie le 2 juin 2026 et finances, ressources humaines, habitat et économie réunie le 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les tarifs périscolaires 2026/2027 tels que décrits ci-dessus.
5- URBANISME ET TRAVAUX
Rapporteur : Didier GOAËR
5.1 Délégation du droit de préemption au Maire
Annexe 7_DPU
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.212-2 et suivants,
L.213-1 et suivants, et L.215-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22-15° ;
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 14/12/2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays bigouden sud (CCPBS) et opérant le transfert en lieu
et place des communes membres, de la compétence « plan local d’urbanisme » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
13
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil approuvé le
12/07/2006, révisé de manière simplifiée le 22/12/2010, modifié les 11/03/2010, 29/10/2019 et
03/07/2025, et mis à jour le 19/10/2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2022-01-19-01, en date du 19/01/2022, par
laquelle la CCPBS a instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU
des plans locaux d'urbanisme (PLU) exécutoires sur ses communes membres (Combrit,
Guilvinec, Île-Tudy, Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Pont-l’Abbé, Saint-Jean-
Trolimon, Tréffiagat, Tréguennec, Tréméoc), mais également sur les périmètres de captage ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° C-2022-03-31-05, en date du 31/03/2022, et n° C-2022-09-29-06, en date du 29/09/2022, et n° C-2026-04-30-52, en date du 30/04/2026, portant respectivement sur la mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain sur les communes de Loctudy, du Guilvinec et de Combrit et modifiant la délibération n° C-2022- 01-19-01 en date du 19/01/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2026-04-30-53, en date du 30/04/2026, par laquelle la communauté de communes du Pays bigouden sud, a partiellement délégué aux communes membres susvisées l’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU des plans locaux d’urbanisme exécutoires, à l’exception des zones Ui, 1AUi et 2AUi de ces mêmes plans locaux d’urbanisme, et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc), dans le respect des dispositions fixées aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l’urbanisme.
Considérant que l’arrêté préfectoral, en date du 14/12/2021 portant modification des statuts
de la CCPBS opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence
« plan local d’urbanisme » au 1er janvier 2022, emporte de plein droit le transfert de
compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;
Considérant que la CCPBS est dès lors titulaire du droit de préemption urbain, depuis le
1er janvier 2022, en lieu et place des communes ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 19/01/2022, un droit
de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires sur ses
communes membres susvisées mais également sur les périmètres faisant l’objet d’une
protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau
de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) a été institué ;
Considérant que par délibérations du conseil communautaire, en date des 31/03/2022,
29/09/2022, et 30/04/2026, le périmètre du droit de préemption urbain a été mis à jour
respectivement sur les communes de Loctudy, du Guilvinec et de Combrit ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 30/04/2026, le droit
de préemption urbain a été délégué, en application de l’article L.213-3 du Code de
l’urbanisme, aux communes membres de la communautés de communes sur la totalité des
zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire à l’exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi et
des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de
prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application
de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du
Moulin Neuf – commune de Tréméoc) ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
14
Considérant que l’article L.2122-22-15° du Code général des collectivités territoriales précise
que : « Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou
partie, et pour la durée de son mandat : (…) d'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-
3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal» ;
Considérant que l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le titulaire du droit
de préemption peut déléguer son droit (…), à une collectivité locale, (…) et que cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée
à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
délégataire. » ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 30/04/2026, le droit
de préemption urbain a été délégué, en application de l’article L.213-3 du Code de
l’urbanisme, aux communes membres de la communautés de communes du Pays
bigouden sud sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire à
l’exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi et des secteurs concernés par les périmètres faisant
l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique
(Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) ;
Considérant dès lors que la commune de Plobannalec-Lesconil est bien en charge de
l’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur
à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés et figurant en annexe 7 ;
Considérant qu’il est de bonne administration de déléguer, en application de l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales, le droit de préemption au Maire ;
Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut également
déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que
fixe le Conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme et de l’article L.2122-
22 du CGCT, il est proposé que le Maire ait la possibilité, à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes
qui sont fixées par le Conseil municipal :
- déléguer le droit de préemption urbain à l'État, à une collectivité locale, à un établissement
public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;
- pour une action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un
projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil
des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de
réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le
respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même
code.
Ainsi, la CCPBS pourrait se voir déléguer par le Maire l’exercice du droit de préemption, à
l’occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire (en zone Uh par exemple), pour la
réalisation d’une action ou opération d’aménagement, conforme à ses compétences et à
l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
15
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• d’accepter la délégation du droit de préemption donnée à la commune par la
CCPBS ;
• d’abroger les dispositions de la délibération n°2026-3.2, en date du 26/03/2026,
relatives à la délégation du Conseil municipal au Maire en matière de préemption,
prises en application de l’article L.2122-22 15°) du CGCT ;
• d’autoriser le Maire à exercer au nom de la commune, dans le cadre de la délégation
donnée à la commune par la CCPBS, le droit de préemption urbain visé aux articles
L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une
procédure d’adjudication (article R.213-15 du Code de l’urbanisme) ;
• d’autoriser le Maire à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement
différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants ;
• de permettre au Maire de déléguer le droit de préemption urbain, à l’occasion de
l’aliénation d’un bien :
- à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement ;
- pour une action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en
œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien,
l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des
loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre
l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en
valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article
L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des
organismes visés par l’article L.213-3 du même code ;
• d’autoriser le Maire à se substituer au département, au conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc
national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux
articles L.215-1 et suivants du Code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels
sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs
nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le département, le conservatoire du
littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional
ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ;
• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et engager toute
procédure, consécutifs à la décision de préemption ;
• d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
16
5.2 Avenant n°1 à la charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée
Annexe 8_Avenant 1 charte de réduction de la consommation foncière Rapporteur : Yannick LE MOIGNE
Les travaux d’élaboration du PLUiH en cours ont retranscrit dans le projet de PADD, débattu par les conseils municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 5 février 2025, un objectif de réduction de la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction oscillant entre - 40 et - 50 %.
Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et de remontée de projets qui permettront d’affiner la répartition de cette enveloppe sur le territoire de la CCPBS.
Pour autant, il est essentiel dans l’attente de l’affectation des enveloppes de consommation foncière aux différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets ou autorisations d’urbanisme impactant l’enveloppe globale de consommation foncière qui sera établie à l’échelle du territoire de la CCPBS.
C’est pourquoi le conseil communautaire du 3 juillet 2025, a délibéré sur la mise en place d’une charte relative à la réduction de la consommation foncière et d’une commission consultative dédiée. La charte a par la suite été signée entre la CCPBS et chaque commune du territoire.
Les missions dévolues à cette commission dédiée s’articulent autour des objectifs suivants :
1. suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur le territoire ; 2. analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émettre un avis sur les projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des espaces naturels en cours d’écriture dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ;
3. émettre des propositions de rattachement des projets aux différentes strates d’enveloppes de consommation foncière (Sioca, CCPBS, communes) ; 4. veille sur la qualité des opérations d’aménagement structurantes du territoire : formuler des recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l’habitat en lien avec la charte de qualité des opérations d’aménagement issue du PLH ; 5. communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille règlementaire, présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et promouvoir des solutions alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ; 6. évaluation de l’impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion foncière mises en place au niveau local.
Au regard des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions thématiques sont des groupes de réflexion, chargés de débattre sur les actions à mener et les projets à mettre en œuvre, et de formuler des propositions d'actions.
Les commissions thématiques ne sont pas obligatoires ; elles portent sur les finances, les ressources humaines, les compétences de la communauté de communes.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
17
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil, tout comme le nombre des membres qui les compose.
Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un conseiller communautaire absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le Maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions thématiques.
De plus, les élus municipaux suppléant le Maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux commissions sans participer aux votes.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire et d’autoriser le Maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière.
Le président de la CCPBS sera président de droit de cette commission pour laquelle il est proposé que la vice-présidence soit assurée par M. Yannick LE MOIGNE, vice-président délégué à l’aménagement. En référence à la charte de gouvernance liée à la compétence PLU qui pose le principe de représentation de chaque collectivité de manière équitable, chaque commune doit désigner un représentant (un titulaire et un suppléant) qui devra assister aux travaux de cette commission.
Il est précisé que le titulaire et le suppléant pourront assister ensemble aux travaux de la commission pour assurer une meilleure continuité et transmission des informations mais chaque commune et la CCPBS ne disposeront que d’une voix. Le vote des questions soumises à la commission se fera à la majorité relative.
Le conseil communautaire, en date du 30 avril 2026, a autorisé le président à signer l’avenant de mise à jour de cette charte (élus communaux référents) avec chaque commune et a mis à jour les membres de cette commission communautaire dédiée à la réduction de la consommation foncière assurant la représentation de toutes les communes et composée des membres suivants pour la commune de Plobannalec-Lesconil :
- M. Loïc LE FUR, Maire, membre titulaire ;
- M. Didier GOAËR, Adjoint à l’urbanisme, suppléant.
Considérant l’intérêt d’une commission de veille sur la réduction de la consommation foncière dans le cadre de l’élaboration du PLUIH ;
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire, soit M. Loïc LE FUR, Maire, membre titulaire et M. Didier GOAËR, Adjoint à l’urbanisme, suppléant.
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière figurant en annexe.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
18
5.3 Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2025 de la ZAC de Gorréquer Annexe 9_CRAC 2025
Conformément à l’article 16 du Traité de concession d’aménagement signé entre la
commune de Plobannalec-Lesconil et l’OPAC de Quimper-Cornouaille concernant
l’aménagement de la ZAC de Gorréquer, l’aménageur doit présenter chaque année à la
commune, pour approbation, le bilan financier prévisionnel et le plan de trésorerie actualisés
de l’opération.
L’ensemble des lots sont aujourd’hui commercialisés en dehors de 2 lots en attente d’une
éventuelle révision du PLU.
Le bilan prévisionnel actualisé s’établit au 31/12/2025 à 3 863 636 € de dépenses, pour un
montant total de recettes à 3 876 604 €.
A noter que les 2 lots actuellement inconstructibles ont été budgétés en recette, qui ne sera
donc pas réalisée, à hauteur de 77 350 €, ce qui porterait le déficit à 64 382 € HT.
La rétrocession de la ZAC à la commune est prévue au 30 juin 2029.
Didier GUILLOU demande ce que signifie « autres acquéreurs » dans le tableau transmis par
l’OPAC.
Yannick LE MOIGNE répond qu’il s’agit des acquisitions par une SCI ou autre société mais
toujours dans le cadre d’une résidence principale. Il est précisé que le futur PLUih précisera
les zonages pour résidence principale.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et
de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie réunie le 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le bilan financier prévisionnel
actualisé 2025 ainsi que les plans de trésorerie actualisés de l’opération annexés au présent
procès-verbal.
5.4 Acquisition foncière à Kéralouët
Madame B. souhaite vendre sa parcelle cadastrée ZM 74 sise à Kéralouët, limitrophe de la propriété communale sur laquelle est implantée la station d’épuration.
Conformément aux dispositions des articles L331-19 et suivant du Code forestier, la commune dispose d’un droit de priorité qu’elle a mis en œuvre.
Madame B a validé la cession de sa parcelle à la commune de Plobannalec-Lesconil moyennant une somme de 6 500 €.
La commune devra aussi verser une somme de 2 000 € de frais de négociation au notaire et une provision sur frais d’acquisition de 900 €.
Vu l’accord de cession de Madame B de sa parcelles cadastrée ZM 74, d’une surface de 10 870 m2 pour une montant de 6 500 € ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
19
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée ZM 74, sise à Kéralouët au prix de 6 500 € ;
- d’acter que les frais annexes dont les frais de négociation de 2000 € et une provision sur
frais d’acquisition de 900 € seront à la charge de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
5.5 Cessions et échanges de terrain suite à enquête publique
Sur le territoire communal, il peut être constaté que la voirie communale, ou un chemin rural, soit inséré au sein de certaines propriétés, empêchant leur propriétaire d’utiliser leur droit de se clore au titre de l’article 647 du code civil.
En application de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public d’une commune sont inaliénables et ne peuvent donc être vendus.
Dès lors, si une commune souhaite vendre l’emprise d’une voie classée dans le domaine public, il convient, au préalable, de procéder à son déclassement. Celui-ci intervient après qu’une enquête publique ait été organisée.
Par délibération en date du 29 janvier 2026, le Conseil municipal a lancé la procédure de
cession prévue par les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des
enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie.
Dans ce cadre, par arrêté du 2 mars 2026, le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête
publique, qui s’est déroulée du 20 avril 2026 au 5 mai 2026.
Suite à la réalisation de cette enquête, il est soumis au Conseil municipal le principe et le prix
de vente sur plusieurs parcelles.
5.5.1 Échange de terrains rue de la Corniche
Annexe 10_RP Corniche
La commune de Plobannalec-Lesconil et la société P., envisagent un échange à titre gratuit entre une portion de voie publique d’environ 52 m² et une partie de la parcelle cadastrée AL 360, appartenant à la société P., d’une surface d’environ 126 m2, située rue de la Corniche.
Cet échange permettrait à la commune d’acquérir une parcelle située en bord de littoral, constituant le point de départ du sentier littoral et à la société P. de reconfigurer et clore sa propriété.
Dans le cadre de l’enquête publique, les observations du public n’ont pas remis en cause le projet d’échange de terrains entre la commune et la société P.
Dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 23 mai 2026, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
- Dans le cadre du projet de renaturation de la rue de la Corniche, maintenir un droit de passage pour les véhicules des riverains disposant d’un accès à leur propriété par cette rue ;
- Appliquer l’article N-11 3ème du PLU au sujet des clôtures en zone N.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
20
Vu l’avis du service des domaines, en date du 5 novembre 2025, favorable à un échange de terrain à titre gratuit ;
Vu l’accord de cession signé le 2 janvier 2026 entre le Maire et la société P., représentée par Madame S., portant sur une portion de la voie communale dénommée rue de la Corniche, d’une superficie d’environ 52 m², dans le cadre d’un échange de terrains avec la parcelle AL 360p d’environ 126 m², à titre gratuit, (qui seront ajustés par le bornage définitif) ;
Jean SCEBALT souligne qu’il s’agit d’un sujet sensible. Le passage des promeneurs est-il garanti, car cela n’apparaît pas sur le plan ?
Pascal LE LOC’H précise qu’un passage de 3 mètres est garanti au nord du rocher. Le terrain sera borné.
Christian COURTES précise qu’il y avait une abstention lors de la commission travaux. Il sera précisé dans le PV du Conseil municipal « avis à la majorité ».
Jean SCEBALT se pose la question de préciser dans la délibération qu’un droit de passage est existant.
Christian COURTES demande si le Conservatoire du littoral peut préempter. A ce jour, non ce n’est pas possible, il faudrait une délibération de la commune et du Conservatoire. Yannick LE MOIGNE précise que la solution serait à trouver avec le Conseil départemental du Finistère.
Didier GUILLOU demande si la commune peut avoir un droit de préemption sur les terrains à risque « recul du trait de côte » et ceci afin de préserver un passage de 3 mètres. Yannick LE MOIGNE répond qu’un travail cartographique sur le recul du trait de côte est en cours et n’est pas validé. A terme, il faudra regarder en fonction des endroits s’il est nécessaire de protéger ou pas. Des choix seront à faire par la CCPBS et la commune sur les endroits qu’il faudra protéger pour les personnes et les biens. La CCPBS devra définir sa stratégie de protection des personnes et des biens en lien avec les services de l’État. Une fois la stratégie adoptée, les moyens seront à intégrer dans les documents de planification.
Vu l’avis favorable à la majorité de la commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à 24 voix pour, deux abstentions (Didier GUILLOU et Christian COURTES) :
- de constater la désaffection d’une portion de la voie communale dénommée rue de la Corniche pour environ 52 m2 ;
- de prononcer son déclassement des voies communales ;
- de céder à la société P., représentée par Madame S. une portion de la voie communale dénommée rue de la Corniche, d’une superficie d’environ 52 m², dans le cadre d’un échange de terrains avec la parcelle AL 360p d’environ 126 m², à titre gratuit, (qui seront ajustés par le bornage définitif) ;
- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes, de géomètre et du commissaire enquêteur (au prorata du nombre de 5 enquêtes publiques) seront réalisés à la charge de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
5.5.2 Cession d’une portion du chemin rural n°16 à Kerstaloff
Annexe 11_RP CR16 Kerstaloff
Monsieur et Madame L. souhaite acquérir une portion du chemin rural n° 16 d’environ 500 m2 dont ils sont les seuls utilisateurs pour accéder à leur propriété.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
21
Dans le cadre de l’enquête publique, aucune observation n’a été apportée par les propriétaires riverains sur le registre d’enquête publique.
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 6 mai 2026 ;
Vu l’avis du service des domaines, en date du 5 novembre 2025, estimant la valeur du terrain à 1 €/m2 ;
Vu l’accord de cession signé par le Maire et Monsieur et Madame L. en date du 5 décembre 2025 concernant une portion du chemin rural n° 16 sise au lieu-dit Kerstaloff d’une superficie d’environ 500 m2, pour un montant total de 500 €, soit 1 €/m2 (qui sera ajusté par le bornage définitif) ;
Vu les avis favorables des commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de constater la désaffection d’une portion du chemin rural n° 16 pour environ 500 m2; - de prononcer son déclassement du chemin rural ;
- de vendre à Monsieur et Madame L., une portion du chemin rural n° 16, sise à Kerstaloff, au prix de 500 €, soit 1 €/m2 (surface et prix à ajuster conformément au document d’arpentage) ; - d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes, de géomètre et du commissaire enquêteur (au prorata du nombre de 5 enquêtes publiques) seront réalisés à la charge du pétitionnaire ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
5.5.3 Cession d’une portion de chemin rural cadastré ZP 45 à Guerveur
Annexe 12_RP CR ZP45 Guerveur
Monsieur L. souhaite acquérir une portion du chemin rural cadastré ZP 45 pour environ 300 m2 afin de régulariser une situation de fait, dont la délimitation réelle est déterminée par un vieux mur en pierre.
Dans le cadre de l’enquête publique, aucune observation n’a été apportée par les propriétaires riverains sur le registre d’enquête publique.
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 6 mai 2026 ;
Vu l’avis du service des domaines, en date du 5 novembre 2025, estimant la valeur du terrain à 1 €/m2 ;
Vu l’accord de cession signé par le Maire et Monsieur L. en date du 8 décembre 2025 concernant la parcelle cadastrée ZP 45p d’une superficie d’environ 300 m2, pour un montant total de 300 €, soit 1 €/m2 (qui sera ajusté par le bornage définitif) ;
Vu les avis favorables des commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
22
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de constater la désaffection de la parcelle ZP 45p ;
- de prononcer son déclassement du chemin rural ;
- de vendre à Monsieur L., la parcelle cadastrée ZP45p, sise à Guerveur, au prix de 300 €, soit 1 €/m2 (surface et prix à ajuster conformément au document d’arpentage) ; - d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes, de géomètre et du commissaire enquêteur (au prorata du nombre de 5 enquêtes publiques) seront réalisés à la charge du pétitionnaire ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
5.5.4 Cession du chemin rural n° 25 au 4 Kerdrével
Annexe 13_RP CR 25 Kerdrével
Monsieur D. souhaite acquérir le chemin rural n° 25 dont il est le seul utilisateur pour accéder à sa propriété.
Dans le cadre de l’enquête publique, aucune observation n’a été apportée par les propriétaires riverains sur le registre d’enquête publique.
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 6 mai 2026 ;
Vu l’avis du service des domaines, en date du 5 novembre 2025, estimant la valeur du terrain à 1 €/m2 ;
Vu l’accord de cession signé par le Maire et Monsieur D. en date du 13 décembre 2025 du chemin rural n° 25 sise au lieu-dit Kerdrével d’une superficie d’environ 236 m2, pour un montant total de 236 €, soit 1 €/m2 (qui sera ajusté par le bornage définitif) ;
Vu les avis favorables des commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de constater la désaffection du chemin rural n° 25 pour environ 236 m2 ;
- de prononcer son déclassement du chemin rural ;
- de vendre à Monsieur D. le chemin rural n° 25, sise à Kerdrével, au prix de 236 €, soit 1 €/m2
(surface et prix à ajuster conformément au document d’arpentage) ;
- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes, de géomètre et du commissaire
enquêteur (au prorata du nombre de 5 enquêtes publiques) seront réalisés à la charge du
pétitionnaire ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
5.5.4 Cession de portion de voie communale rue du Général de Gaulle
Annexe 14_RP rue Général de Gaulle
Monsieur et Madame T. souhaitent acquérir environ 112 m2 d’une portion de la voie communale dénommée rue du Général de Gaulle, située devant de leur propriété et dont l’entretien est réalisé par leurs soins depuis de nombreuses années.
Dans le cadre de l’enquête publique, aucune observation n’a été apportée par les propriétaires riverains sur le registre d’enquête publique.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
23
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 6 mai 2026 ;
Vu l’avis du service des domaines, en date du 5 novembre 2025, estimant la valeur du terrain à 57 €/m2 ;
Vu l’accord de cession signé par le Maire et Monsieur et Madame T. en date du 12 décembre 2025 d’une portion de la voie communale dénommée rue du Général de Gaulle d’une superficie d’environ 112 m2, pour un montant total de 6 384 €, soit 57 €/m2 (qui sera ajusté par le bornage définitif) ;
Vu les avis favorables des commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de constater la désaffection d’une portion de la voie communale dénommée rue du
Général de Gaulle pour environ 112 m2 ;
- de prononcer son déclassement des voies communales ;
- de vendre à Monsieur et Madame T. une portion de la voie communale dénommée rue du
Général de Gaulle, au prix de 6 384 €, soit 57 €/m2 (surface et prix à ajuster conformément
au document d’arpentage) ;
- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes, de géomètre et du commissaire
enquêteur (au prorata du nombre de 5 enquêtes publiques) seront réalisés à la charge du
pétitionnaire ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
5.6 Cession de parcelle impasse des Myosotis
Annexe 15_Plan de bornage impasse des Myosotis
Lors de son Conseil municipal du 29 janvier 2026, la commune a approuvé 4 cessions
impasse des Myosotis.
Elles font suite à un travail mené par la commune et les riverains pour partager du foncier
communal enclavé, qui ne peut donner lieu à une opération de construction de logements.
La présente proposition de délibération est la dernière issue de ce partage. Elle a fait l’objet
d’un bornage définitif.
Monsieur L. et Madame T. ont sollicité la commune pour acquérir la parcelle cadastrée AK 567, pour une superficie de 15 m2, sise impasse des Myosotis afin d’agrandir leur propriété.
Située en zone Uha au PLU, elle est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. Toutefois, en raison de l’enclavement de la parcelle, la construction de logements communaux n’y est pas envisageable. Aussi, la commune n’a pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière.
Le projet des acquéreurs est compatible avec le secteur puisque la parcelle sera utilisée comme jardin d’agrément.
Les services des domaines ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 1 253 €.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
24
Préalablement à la cession, il est constaté que la parcelle objet de la demande n’est pas affectée à l’usage du public ni à un service public. Une enquête publique n’est donc pas nécessaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;
Vu l’avis des domaines en date du 23 mars 2026 ;
Vu l’accord de cession de la parcelle communale cadastrée AK 567 d’une superficie de 15 m2 signé par le Maire et Monsieur L. et Madame T. en date du 23 mars 2026 pour un montant total de 1 253 € ;
Vu les avis favorables des commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026, et commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 9 juin 2026 ;
Considérant que la parcelle n’a aucune fonction et n’a pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre une portion de la parcelle pour augmenter ses recettes budgétaires ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de vendre à Monsieur L. et Madame T. la parcelle cadastrée AK 567 d’une superficie d’environ 15 m2, sise impasse des Myosotis, au prix de 1 253 € ;
- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
5.7 Dénomination de voies
Annexe 16_Plan impasse PJ Riou
Rapporteur : Pascal LE LOC’H
Depuis la promulgation de la loi 3DS en date du 21 février 2022, le Conseil municipal est officiellement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation qu’elles soient publiques ou privées.
Le promoteur demande à la commune de déterminer le futur nom de voirie de son projet. Il est proposé de nommer la nouvelle adresse comme suit (plans en annexe) : - Impasse Pierre Jean RIOU, personnalité locale, ancien cultivateur de la ferme de
Kerandraon, ancien combattant de 1914, connu pour avoir chanté la Madelon à chaque
repas des Anciens ;
Cyrille LE CLEACH précise que c’est l’occasion de mettre en avant son passé de cultivateur et
de poilu, ancien combattant de 1914.
Yannick LE MOIGNE se félicite que l’on fasse honneur à l’histoire de la commune à travers la
nomination des rues. Ne perdons pas la mémoire de notre commune. Les lieux-dits ont un
nom.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
25
Soizick LECORVAISIER questionne le nom de la rue du Général de Gaulle. Yannick
LE MOIGNE précise l’historique : les frères LE BEC étaient indivisionnaires sur les terrains
concernés. L’un des deux ne voulait pas vendre à la commune. André a mis comme condition
de nommer la Rue Général de Gaulle pour vendre à la commune, pour embêter son voisin
de l’époque.
Jean SCEBALT précise qu’il n’y avait aucune explication de qui était Pierre Jean Riou dans le
rapport préparatoire au Conseil. Peut on l’ajouter dans la délibération ?
Loïc LE FUR répond que ce sera ajouté dans la délibération. Il invite les élus à travailler sur
l’histoire locale. Il sera indiqué « ancien poilu » sur la plaque.
Vu l’accord de la famille ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 27 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver la nouvelle adresse ;
- de l’intégrer dans la Base Adresse Locale (BAL).
L’inauguration officielle se déroulera en présence de la famille, à une date à fixer.
5.8 Avis du Conseil municipal sur le renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la station
d’épuration de Loctudy et de mise en place d’un traitement bactériologique
Annexe 17_STEP Loctudy
Rapporteur : Pascal LE LOC’H
La CCPBS sollicite le renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la station d’épuration (STEP) de Loctudy, délivré en 2005 et modifié en 2010, devenu caduc depuis la fin de l’année 2025.
Le rejet des eaux traitées du système d’assainissement de Loctudy se situe en mer au droit de la pointe de Kerafédé. Cet émissaire est commun avec le rejet de la STEP de Pont-l’Abbé. Les usages du milieu récepteur étant sensibles, la CCPBS souhaite renforcer l’abattement des apports bactériologiques et mettre en œuvre un traitement complémentaire de désinfection.
Dans le cadre de la procédure d’examen du dossier déposé le 9 avril 2026 et de la consultation
du public, conformément à l'article R. 181-18 du code de l'environnement,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et environnement du 3 juin 2026 ;
Le Conseil municipal décide, à 25 voix pour, une abstention (Yannick LE MOIGNE) :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la
station d’épuration de Loctudy et de mise en place d’un traitement bactériologique ;
- d’autoriser le Maire à déposer cet avis sur la plateforme dématérialisée prévue à cet effet.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23 juin 2026
26
La séance est levée à 20h25.
Le Maire
Loïc LE FUR
Le secrétaire de séance
Catherine DARDANELLI