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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - additif dec08 cle0afdd6
Document publié le Mardi 13 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - additif dec08 cle0afdd6)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Inégalités sociales,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Additif au Recueil
du mois de Décembre 2008
Publié le 13 janvier 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
SOMMAIRE PAGES
CABINET 3
- Arrêté N° 08-1615 du 17 décembre 2008, concernant l'agrément Croix-Rouge pour les formations de secourisme……………………………………………… 4
- Arrêté N° 08-1616 du 17 décembre 2008 concernant l'agrément UDPS pour formation de secourisme………………………………………………………… 6
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 8
- Arrêté N° 08-1444 du 07 novembre 2008 portant création du Syndicat Intercommunal à Vovation Multiple (SIVOM) du Haut Canton de Seve in Grentu…………………………………………………………………………… 9
- Arrêté N° 08-1612 du 16 décembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du "Sia"………………… 11
- Arrêté N° 08 1664 du 23 décembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de SEVI-SORRU pour la collecte et le traitement des déchets…...…………………………………….. 13
DIVERS 16
Agence Régionale de l'Hospitalisation 17
- Arrêté N° 08–150 du 11 décembre 2008 portant rejet de la demande d’autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud)…….. 18
- Arrêté N° 08-159 du 19 Décembre 2008 modifiant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts
par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE……………………………………...
20
Direction de la Solidarité et de la Santé 22
- Arrêté N° 08-1683 du 31 décembre 2008 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI « Santa Maria »……………………………………………
23
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
2 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
CABINET
3 Er -
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté N°08 U61S du At Décembre Lo @
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n° 91.834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92,514 du 12 juin 1992 relatif a la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 93.1545 du 4 octobre 1993 portant agrément d'associations pour l’enseignement du secourisme ;
l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SCCOUTS ;
l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers
SeCOUTS ;
F'arrêté préfectoral n° 93.1545 du 4 octobre 1993 portant agrément d'associations pour l’enscignement du secourisme ;
la demande présentée par :la Présidente du Conseil Départemental de la Corse du Sud de la Croix Rouge Française ;
proposition de M. Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément pour l’enseignement du secourisme délivré, au conseil départemental de fa
Corse du Sud de la Croix Rouge Française par arrêté n°93-1545 du 4 octobre 1993 est
renouvelé pour deux ans, jusqu'au 30 Juin 2010, en application des dispositions de l’article
15 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. ;
ARTICLE 2 : Pagrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
4 ARTICEE 3 MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles, la Présidente de l'association susvisée, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
… Pour je Préfet, Î
"Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinèt.
Laurent CARRIE
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
5 LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
raisrnité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° 08/1646 üu AY Decmbe 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 91.834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 92.514 du 16 juin 1992 relatif a la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité, Sauvetage aquatique et monitorat ;
Vu Parrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SCCOUTS ;
Vu lParrêté préfectoral n° 93.1545 du 4 octobre 1993 portant agrément d'associations pour l'enseignement du secourisme ;
Vu la demande présentée par :le Président de | Union Départementale des Premiers Secours de Corse du Sud ;
SUR proposition de M. Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours - brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique - monitorat, est délivré à | Union Départementale des Premiers Secours de Corse du Sud :
ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 :
ARTICLE 3: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
6 ARTICLE 4 MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles, la Présidente de l’association susvisée, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet, Î
Pour le Préfet, LS
Le Sous-Préfet, Directeur de Cébinet
f mr
( nt
7 Laurent CARRIE
Standac : DER IT A2
courrier@corse-du-sud.prefsouv.fr
to)
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
7 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
8 ar dl
Likertd » Agatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRELECTURE DE LA CORSE-ERESUR
LERECHION DE POREIC EE BES COHLECTIVITES
POLE LIBER FES POREIQUES ET
COLE PUPEVELES LOCALES
BUREAU DES COLE POPIVELES EOCAPES
ARRETE n08- 4460
Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SE V.O.M.)
du Haut Canton de Seve in Grentu
Le Préfet de Corse. Préfet de la Corse-du-Sud.
VE le Code Général des Collectivités Ferritariates (CCC et notamment ses articles EL. STE à E K27
8 OR SDHIT AR SOHI-SD, L SOPDLE AE, S2HDTÉ KR SOI à R 3242-17:
VE e décret nf 2004-4174 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VE le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualite
de Prétet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VE F'arrèté préfectoral 8° 2008-1023 du 1% septembre 2008 portant délévation de signature à Monsieur Fhierr,
ROGELET. Secrétaire Général de la Préfecture de Fa Corse du Sud:
VE les délibérations concordantes par lesquelles es conseils municipaux des comrmimnes de :
e CRISFINACCE en date du 28 octobre 2008.
e VISA en date 24 octobre du 2008
e MARIGNANA en date du F£ octobre 2008.
approuvent la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SE VOLE} du HAUT CANTON BE
SEVE IN GRENTE. ct ses statuts ©
VE les statuts CHannexes :
VU Pavis du Trésorter Payeur Général de la Corse du Sud en date du 26 septembre 2068 désiunant Le trésorier
d'EVISA pour assurer les fonctions de receveur svndical :
SUR proposition du Secrétaire Général de fa Préfecture de fa Corse du Sud:
ARRETE
e 1°:
ll est créé entre Les cominunes de URISTINACCE. EVISA ot MARIGNANA un Syndicat Intercommunal &
Vocation Multiple {SE VO M} qui prend la dénomination de syndicat intercommunal du HAUT CANTON DE SEVE IN GRENTE. réei notamment par les dispositions des articles EL. 821221 et suivants du Code Général des collectivités
icrrHoriales.
Article 2:
Le syndicat a pour objet de mettre en oeuvre :
e Lin document directeur qui sera appel projet de développement du territoire de « Seve in Grentu
# Line étude qui permettra de mettre on évidence les objoctifs ef actions collectives et structurantes hasés sur la
sohdarité entre Les 3 communes. Ce document d'objectif devra être approuvé par chague connnuns.
e a gestion. la collecte et le trattement des ordures ménagéres et des déchets des trois communes
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
9 Articie à:
Le siège du syndicat eat fixé à fa mairie d'Evisa 20126 VISA.
Article 4 :
Le syndicat intercommunal est formé pour une durée timitée.
PL Article 3:
Le syrubicat cet administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes snembres.
La représentation des communes au sein du comité svndical est fixée ainsi qu'u sut:
Commune de CRISTINACCE ce enenrnncennnnenueeeeceee à délégués. 2 suppléants
Commune d'EVISA -- cenmere een À déléuues 3 suppléants
Commune de MARIGNANA: menmennee ee À déléaués 7 suppléants
Article 6 :
les dépenses de fonctionnement du syndicat seront réparties selon le critère démographique pondéré. ja population retenue étant là population totale et actualisée en fonction des résultats officiels Êlles seront prises en charge
par chaque commune dans les proportions suivantes :
* EVISA : sb ds
FARJARIGNANA . 2ÿ%
FCRISTINACOER 1 IS %
Article 7:
La répartition des dépenses d'investissement sera basée, sur le principe, sur la valeur des équipements réalisés
sur le territoire de chaque ecmmune : elle sera, en tout état de cause. Pobiet d'une décision du comité pour chaque
opération d'investissement,
Articte 8:
Les tonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier d'EVISA.
ticle 9 :
adhésion du SEVOM du HAUT CANTON DE SEVE IN GRENEU à tout autre dtablissement où organisme prhlie est subordonné à Faccord du conseil svndical
Article RG:
Les hansterts de personnels se feront confarmément à Particle L. 821140} du CGCUE
Les transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à l'excroice des compétences du syndicat
se feront conformément à Partichke L. S21LS5 du CG CT
Eoutes les dispositions non prévues par le présent arrêté seront apphquées conformément au Code Général des
Collechviés Perritortales,
Arficke 12:
Le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Corse du Sud. Jes Maires des communes de CRIS FINACUE.
EVISA et MARIGNANA. le Trésorier Paveur Général de la Corse du Sud. et le Trésorier d'Uvisa sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrété qui sera publié qu Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de La Corse du Sud.
FAIT À: AJACCIO, à
LE PRBERT. Lee è
sr
SRI cirpeiter Doit te : Svp fanierest des Perle f Pers piin FE. Pong os cdul ê 1
Sites : sRTpIP ee À Le présent SPORE DOUTE COHEN ven de fribrnl Ædrnointratié de Bastia dans ESC Lfe EX ECHN € L'eSRINIEr sde
MCE SRI
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
10 x
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DEA CORSELDILSUD
DHRECFION DE PUBLIC FT DES CON ECFIVIFES
LOCALES
POLE LIBRREES PUBLIQUES ET COL EC TIVITES
LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°0OS-1612 du 16-12-2008
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique (SE VU) du « Sia ».
Le Préfet de Corse, Préfet de Ia Corse du Sud,
' Ule Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CU TS) et notamment
ses articles EL, SOTIIT SITI-ESF. 5211-20 et.
S211-20.1 :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
F'organisation et à Paction de Etat dans les régions et départements
:
VE le décret du Président de {a: République du 28 juillet 2008 nommant M Stéphane
BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet
de ta Corse du Sud: ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1° septembre 2008 portant délégation
de signature à Monsieur Thierry ROGE | FT. Secrétaire
Général de la Préfecture de la Corse du Sud:
VU Parrêté préfectoral du 19 août 1977 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal du & SE»:
VU l'arrêté préfectoral n°2008. } 196 duu 7 octobre 2008 portant modification
des statuts du syndicat Intercommunal à vocation unique ({
SLV EU } du Sia :
VE les délibérations des communes d'Ota en date du 29 novembre
2008 et Piana en date du 7 décembre2008 décidant
de leurs retraits du syndicat :
VE la délibération du conseil syndical du SEV.U du « Sia» en date
du 15 décembre 2008 acceptant le retrait des
communes d'Ota et Piana et approuvant la modification de son périmètre. et
li modification de son siège :
VU les délibérations concordantes des conseils Municipaux des communes de:
OSANF en date du F4 décembre 2008
OPA en date des 29 novembre 20 08 et 14 décembre 2068
PAR FINELELO en date du 13 décembre 2008
PTANA en date du 7 décembre 2008
SERRIERA eu date du 7 décembre 2008
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
11 VE les statuts C-annexes :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de fa Corse du Sud:
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 7 octobre 200$. portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du & SFA 3. est modifié ainsi qu'if suit :
Le retrait des communes d'Ota et Piana est autorisé conformément à la délibération du conseil
syndical en date du 15 décembre 2008.
7
Article 2:
Le siège du SE VU du STA est transféré à la mairie d'OSANE 29147 OSANE
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du « Sia ». Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Corse du Sud.
Fait ÿ Ajaccio, le LC loire
F4
#
/_ Le Préfet, # + "a
{ Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compiler de sa notification
LOS
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
12 Liberté Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE BU SUD
EHRECTION DE PUBEIC PT DES COLLECTIVITES
LOXUALES
POLE DIBERFE PUREIOUES EF CON LECTIVEFES LOCALE)
Bureau des collecuvités locales
Altaire suivie pu Mme Chnstellke COURCONIK
ARRETE N°S08-1664 du 23 décembre 2008
Portant modification des statuts du Syndicat Infercommunal
à Vocation Unique (SL V.U.) de SEVI-SORREU pour la collecte et le traitement des déchets
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
VE Le Code Général des Collectivités Territoriales (CG. CUT) et notamment ses articles E. S2T1L-17.
1. SOHI-HS8. EL. S2Ft-2(et D. 3211-2011:
VU Le décret n°2004-3274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prétets. à Forganisation t à l'action de FFtat dans les régions et départements:
VE Ie décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILEON
en qualité de Préfet de Corse, Prétet de la Corse du Su À:
VU L'arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1° septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud:
VE arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 portant création du Syndicat Intercommunal de
SEVIESORREU
VU la délibération de la commune de PLANA en date du 16 décembre2008 souhaitant son adhésion
au SIVU de Sevi Sorru,
VU la délibération du conseil syndical du SEVEU de Sevi-Sorru en date du 20 décembre 2008
approuvant : extension de son pérumètre.
VE les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
RALOGNA en date du 20 décembre 2008
CARGESE en date du F8 décembre 2008
COGGEA en date du 19 décembre 2008
VICO en date du 20 décembre 2008
Vles statuts ci-annexés :
SUR proposition du Secretaire Général de la Préfecture de fa Corse du Sud:
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
13 ARREFE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 modifié. portant création du Syndicat Intercommunal du
« Sevi Sorru », est Modifié ainsi Qu'il suit :
drticie ler:
I est crée entre les communes de RALOGNA, CARGESE, COGGEA, VICO et PLANA un svndicat intercommunal qui prend fa dénomintaion de Syndicat intercommunal à vocation unique (S.EV.L) de Sevi-Sorru, régi notamment par les dispositions des articles L.S212-T et suivants du C.G.CT.
Article 2
Le syndicat à pour objet la mise en place d'une gestion globale des déchets sur Les communes membres, comprenant :
e La réalisation d'un centre technique comportant un quai de transfert, une plaie forme de
compostage el une déchetterie,
e la mise en place de fa collecte sélective et d'un réseau de décheticries.
Par convention. des actions pourront être menées par Île syndicat intercommunal pour des
communes extérieures : dans ce cas, la convention entre L syndicat intercommunal et fs commune
qui Le demandera déterminera les modalités de l'intervention, ainsi que les conditions finañcières
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie annexe de VICO - 20FI8 SAGONE.
Article 4:
Le svndicat tatercommunal est formé pour une durée illimitée.
Article & :
Le syndicat est administré par un comité svadical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée en foncüon de la population, à
raison de un délégué titulaire ct'un délégué suppléant par tranche de deux cents cinquante habitants. SOI :
Commune de BALOGN A eeeeecenee seen | délégué - suppléant
Commune de CARGESE semence cemennemener nee 5 déléoués - 5 suppléants Commune de COGGIA uses ssnneeseerennenenennes À délégués 4 suppléants Commune de PLAN Acc enenee seen eneneenennennneeee2 déléoués 2 suppiéiants Commune de VICO ss senserenneeneneeneneensnensensnne À délégués -— 4 suppléants
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
14 Article 6:
La contribution des communes membres s'établit en fonction du tonnage d'ordures ménageres
généré par chaque commune.
Article 7 :
Les fonctions de receveur du svndicat seront assurées par le Chef de Poste de la frésorerie de
VICO.
Article 8 :
Les transferts de personnels se feront conformément à Particle LE. S2F1A4T du GC
Les transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat se feront conformément à Particle PL. S2F1S du CG CE
Article 9 :
Toutes les dispositions non prévues par le présent arrêté seront appliquées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Les Maires des communes de
BALOGNA. CARGESE. COGGIA PIANAet VICO. le Trésorier Payeur Général de la Corse du
Sud. et le Frésorier de VICO sont chargés, chacun en ce qui ke conceme, de Fexécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
FAFT A AJACCIO, le 9 9 pec. 2008
LEPREFET,
Pour le Préfet,
A € secrétaire général,
|
j ;
jÎ
;ÿ
À
Fhierry ROGELET
À
\
LAdministratif de Bastia danx le délai de deux Sue ape Fpu à ses rhorur ds P'ésduusess Le présent urrété peut dire contesté devant le Tribune
mois à compiler de sa notification
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
15 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
DIVERS
16 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
17 M] Agence Ÿ dl! "I à à5 E
19, avenue \l |
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 08 –150
En date du 11 décembre 2008
portant rejet de la demande d’autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier départemental
de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud)
La directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-1, L.5126-7, R.5126-15 à R.5126-17 et R.5126-19 ;
Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté du 20 février 1974 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 160 d’une pharmacie pour usage intérieur au centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
Vu la demande présentée par le Directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio, enregistrée par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation le 14 août 2008 afin d’être autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;
Vu l’absence de réponse à la demande de renseignements supplémentaires (courrier du 26 novembre 2008 ) relatifs aux modifications des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
Vu la consultation du Conseil Central de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14 août 2008, demeurée sans réponse à ce jour ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, en date du 8 décembre 2008;
Considérant que selon le rapport de l’inspection effectuée le 21 novembre 2008 par madame le pharmacien inspecteur de santé publique et sa conclusion en date du 24 novembre 2008, il apparaît que pour les nouveaux locaux :
18 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
- le temps de présence du pharmacien est insuffisant par rapport à l’activité de reconstitution de médicaments cytotoxiques de l’établissement ;
- les moyens en équipement sont insuffisants (nécessité d’un second poste de sécurité microbiologique et nécessité d’informatisation du circuit des médicaments cytotoxiques) ; - le système d’assurance de la qualité est à élaborer ;
- l’échéancier relatif aux diverses étapes de réalisation du projet n’est pas connu et le projet de création des nouveaux locaux n’est pas amorcé;
Considérant que le projet proposé ne permettra pas à la pharmacie à usage intérieur d’assurer le fonctionnement de l’unité de reconstitution centralisée des médicaments cytotoxiques, conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de préparation ;
ARRETE
Article 1er - La demande d’autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur (à savoir, la création de nouveaux locaux pour l’unité de reconstitution centralisée de médicaments cytotoxiques), présentée par le représentant légal du centre hospitalier départemental de Castelluccio est rejetée .
Article 2 - La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois qui suit sa notification, soit par recours gracieux soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud, notifié au Directeur du centre hospitalier de Castelluccio et une copie sera adressée au Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
Article 4 - La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 11 décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
SIGNE
19 M] Agence Régionale de l'Hospitalsation q (eo) rl 6 E
19, avenue Impératrice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 159 en date du 19 Décembre 2008
modifiant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives auxétablissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/264 du 8 Août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
20 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
Vu la délibération N °15-08 du 3 novembre 2008 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE , relative à la DM1 2008 ;
Vu L’avis de la commission exécutive du 25 novembre 2008
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : les tarifs des prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont modifiés comme suit, à compter du 22 décembre 2008 :
Disciplines Code Tarifaire Tarif
Hospitalisation
complète
Médecine
Soins de Suite
10
30
246,33 € (inchangé)
827,66 €
Hospitalisation
Incomplète
Médecine 11 298,21 € (inchangé)
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
ATICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse
Fait à BASTIA , le 19 décembre 2008
P/La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
P/le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
L’adjoint du directeur
SIGNE
Guy MERIA
21 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé
22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GENFRAI
CORSE DU SUD
Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Addit au Recueill de décembre 2008 du 13 janvier 2009.doc
A R R E T E n°08-1683 du 31 décembre 2008
Portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI « Santa Maria »
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313-9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico-sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud ;
VU le dossier de demande présenté par la SCI «Santa Maria » pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte- Marie Sicche, déclaré complet à la date du 31 mars 2006;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 4 juillet 2006;
VU l’arrêté n°06-1329 en date du 27 septembre 2006 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI «Santa Maria » ;
23 Additif au Recueil du mois de décembre 2008 - Publié le 13 janvier 2009
VU le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 31 janvier 2008 annulant l’arrêté n° 06-1329 du 27 septembre 2006 susvisé;
CONSIDERANT que le projet peut s'inscrire dans les besoins fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;
CONSIDERANT toutefois que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 – La demande présentée par la SCI «Santa Maria » en vue de créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte- Marie Sicche, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux .
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision .
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET Signé Jean Jacques PANUNZI
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