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Arrêté - AR 36 21 STM Poursuite Dexploitation Dactivite Ehpad Jean Ferrat 1 allee de Flore Canteleu
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 36 21 STM Poursuite Dexploitation Dactivite Ehpad Jean Ferrat 1 allee de Flore Canteleu)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0036/21
Direction des Services Techniques -
OBJET : POURSUITE D'EXPLOITATION D'ACTIVITE - EHPAD JEAN FERRAT - 1 allée de Flore - Canteleu
Mme Mélanie BOULANGER
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- Le Code général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la construction et de l’habitation,
- le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité,
- l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur constructions, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,
- L’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition et fonctionnement de la sous commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH,
- la visite de la sous-commission de sécurité en date du 24 août 2021,
Le procès-verbal de la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 16 septembre 2021.
CONSIDERANT QUE :
- Ce bâtiment remplit les conditions normales de sécurité pour une poursuite d’exploitation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement EHPAD JEAN FERRAT type J, N et catégorie 4 sise 1 allée de Flore à canteleu est autorisé à poursuivre son activité suite à l’avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité du 24 août 2021 sous réserve des prescriptions émises dans le procès-verbal du 16 septembre 2021.
ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination de locaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services, Mme le Commissaire de Police, M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. une ampliation sera transmise à l'exploitant.
ARTICLE 4: Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU FAIT A CANTELEU, le 25 octobre 2021
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 25/10/2021
Affichage le : 25/10/2021
Notification le : 25/10/2021
Préfecture le : 25/10/2021
ID DEMAT : 076-217601574-20211025-
lmc1H10788H1-AR