Arrêté - AR 60 24 DST Avis Defavorable Interdiction de Poursuite Dexpolitation Batiment Flore Allee Flore Canteleu

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Arrêté - AR 60 24 DST Avis Defavorable Interdiction de Poursuite Dexpolitation Batiment Flore Allee Flore Canteleu Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 60 24 DST Avis Defavorable Interdiction de Poursuite Dexpolitation Batiment Flore Allee Flore Canteleu)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0060/24

Direction des Services Techniques -

OBJET : AVIS DEFAVORABLE - INTERDICTION DE POURSUITE D'EXPOLITATION BATIMENT FLORE - ALLEE FLORE - CANTELEU

Monsieur Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L2542-3 et L 2542-4, - le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

- l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du ublic et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime, - l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départemental pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la visite sur site de la Commission Départementale de Sécurité en date du 6 juin 2024, - l’attestation sur l’honneur émise par Monsieur VANTYGHEM, électricien du site le 4 septembre 2024 justifiant la levée des non-conformité du Bâtiment FLORE,

- les deux factures émises par ELEC CYR le 22 juin 2024 et le 3 septembre 2024 justifiant de la levée des 26 non conformités résiduelles du Bâtiment FLORE,

- le rapport de vérification émis par CHUBB le 23 août 2024 justifiant le contrôle et l’état satisfaisant des portes coupe-feu,

- le devis émis par ELEC CYR le 19 septembre 2024 correspondant au remplacement du système de sécurité incendie,

- le procès-verbal de la Sous Commission Départementale de Sécurité, défavorable à la poursuite d’exploitation du Bâtiment FLORE, en date du 14 octobre 2024,

CONSIDERANT QUE :

- l’absence de remise en lumière et coupure de la projection dans l’auditorium et l’amphithéâtre par l’équipement d’alarme dans le bâtiment Flore ne permet pas de remplir les conditions de sécurité pour une exploitation publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’exploitant du Bâtiment FLORE, de type R, L, N, W et de catégorie 3, sis Allée Flore à CANTELEU n’est pas autorisé à poursuivre l’exploitation du bâtiment suite à l’avis défavorable émis par la Sous Commission Départementale de Sécurité Incendie en date du 14 octobre 2024.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 2 : M. le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, le Chef de Brigade de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 15 novembre 2024

Le Maire

Tom DELAHAYE

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 15/11/2024

Affichage le : 15/11/2024

Notification le : 15/11/2024

Préfecture le : 15/11/2024

ID DEMAT : 076-217601574-20241115-

lmc1H12635H1-AR