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Déliberation - DE232 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis Immeuble Tauriac association Bandas Les Aquatrucs
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DE232 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis Immeuble Tauriac association Bandas Les Aquatrucs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DECISION N° 2025 / 232
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite
Service Affaires ue
Duridiques Pour L'association Bandas Les Aquatrucs
SERVICE EMETTEUR : Foncier
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1
à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans et ayant autorisé le 1#' adjoint à les prendre en cas d'empêchement de la Maire.
Considérant que l'association Bandas Les Aquatrucs, a sollicité la Commune de MILLAU afin de pouvoir occuper des locaux communaux situés 16 Rue Droite, Immeuble « Tauriac », afin de pouvoir stocker du matériel.
DECIDE
Article 1 :
° De signer une convention de mise à disposition, et ses éventuels avenants, au profit de l'association Bandas Les Aquatrucs , selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision, à savoir :
-Locaux du domaine public communal situés au deuxième étage de l'Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite cadastré Section AN numéro 447.
-Lesdits locaux d'une superficie de 30 m? environ comprennent deux pièces situées au deuxième étage. Il est ici précisé que l'accès se fait par une pièce servant de passage commun, laquelle ne devra pas être utilisée par l'association, ni encombrée, ni obstruée.
e Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de
la convention.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.…), les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l’activité, le bénéficiaire versera à la commune une participation annuelle d’un montant de DEUX CENTS EUROS (200,00€) (F0200,
N7588, TS130 pour les charges ; F0200, N70878, TS130 pour les taxes). Cette participation aux charges sera versée à la commune en un appel.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE232-AU
Reçu le 01/08/2025
Publié le 08.08.2025 par Emmanuelle Gazel Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association Bandas Les Aquatrucs.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE232-AU
Reçu le 01/08/2025