Déliberation - Décision 2025DE199 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis au 33 Boulevard Richard Pour l’ASSOCIATION MICROTEL

Documents similaires

Déliberation - Décision 2025DE199 Mise à disposition d’un local d

Déliberation - 2025 025 Mise à disposition d’un local du domaine

Déliberation - 2025DE113 Mise à disposition d’un local du domaine

Déliberation - 2026DE013 Mise A Dispo local 33 Boulevard Richard

Déliberation - DE232 Mise à disposition d’un local du domaine pub

Déliberation - DE232 Mise à disposition d’un local du domaine pub

Déliberation - 2025DE146 Mise à disposition d’un local du domaine

Déliberation - 2025DE146 Mise à disposition d’un local du domaine

Déliberation - Décision 2025DE209 Mise à disposition d’un local d

Déliberation - Décision 2025DE209 Mise à disposition d’un local d

Déliberation - Décision 2025DE199 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis au 33 Boulevard Richard Pour l’ASSOCIATION MICROTEL Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025DE199 Mise à disposition d’un local du domaine public communal de la Commune de MILLAU Sis au 33 Boulevard Richard Pour l’ASSOCIATION MICROTEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, DECISION N° 2025/ 199

Mise à disposition d’un local du domaine public

communal de la Commune de MILLAU Sis au 33

Boulevard Richard

Service Affaires Pour l’'ASSOCIATION MICROTEL

uridiques

SERVICE EMETTEUR : Foncier

La Maire de MILLAU

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu la décision n°2024/368 du 18 décembre 2024 par laquelle la maire de Millau consentait à renouveler la mise à disposition d'un local au 16 boulevard de l'Ayrolle au profit de l'Association MICROTEL jusqu'au 31 août 2025 ;

Considérant que l'Association MICROTEL bénéficie de la mise à disposition d'un local au 16 boulevard de l'Ayrolle, que l'immeuble est en cours de vente, et que la Commune a décidé de mettre à disposition un nouveau local au 33 boulevard Richard afin de garantir la continuité des activités de l'Association ;

Considérant que les deux parties sont parvenues à un accord et qu'il convient d'acter cette décision,

DECIDE

Article 1 :

e De résilier, d'un commun accord avec l'Association MICROTEL, la précédente convention portant sur le local situé au 16 boulevard de l'Ayrolle et, à la même date, lui mettre à disposition , selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :

- _- Un nouveau local dans un immeuble du domaine public communal au 33 boulevard Richard et cadastré Section AL numéro 255.

e De préciser que ce local :

- est composé d'ne grande salle de 40 m? environ avec l'usage commun du couloir et du local sanitaires, - cette mise à disposition est consentie pour une durée de trois (03) ans à compter du 15 juillet 2025.

e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.

Article 2:

La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.Il est expressément prévu que l'abonnement et les consommations d'électricité, chauffage, téléphone et internet seront pendant toute la durée de la convention au nom du bénéficiaire qui devra, à son nom, faire la demande de l'abonnement, en supporter les frais et régler directement les dépenses afférentes auprès des distributeurs. »

Le bénéficiaire reste redevable des consommations d'eau, des charges inhérentes au local (entretien) et de la taxe d'ordures ménagères qui lui seront refacturées par la mairie. (F020, N70878, TS130).

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5:

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association MICROTEL.

Fait à Millau, le 02 JUILLET 2025

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel