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Déliberation - Dispositif+pass+commerce+et+artisanat tamponne
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 355 Dispositif Financer mon investissement commerce artisanat attribution d une subvention à l entreprise L atelier by LF SARL à Charancieu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 355 Dispositif Financer mon investissement commerce artisanat attribution d une subvention à l entreprise L atelier by LF SARL à Charancieu)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_355
Objet : Dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » attribution d'une subvention à l’entreprise L’atelier by LF (S.A.R.L) à Charancieu
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1511-2, L 5211-9 et L 5211-10.
Vu le budget du Pays Voironnais voté le 28 février 2023,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, d’attribuer toute subvention versée en application d’un dispositif préalablement adopté par le conseil communautaire, dès lors que les crédits nécessaires sont prévus au budget, et toute autre subvention dans le respect des sommes prévues au budget pour chaque politique publique, lorsque leur montant est inférieur à 23 000 €,
Vu le dispositif de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la mise en place d’une aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,
Vu la décision n° 2022-140 du 27 avril 2022 et la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée le 28 avril 2022 par la Région AURA et le Pays Voironnais.
Vu le règlement de la Région AURA,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme du 6 juin 2023,
Conformément au règlement de la région et au regard de la politique commerce du Pays Voironnais, le règlement de l’EPCI a été voté le 27 février 2018, modifié le 29 mai 2018, le 26 février 2019, le 24 novembre 2020 et le 27 avril 2021, délibération n°2021-065,
Considérant le dossier de demande de financement de l’entreprise L’atelier by LF (S.A.R.L) 110 J route Nationale 75 - 38490 Charancieu pour la rénovation du point de vente et l’achat de matériel métier,
Considérant que cette demande participe à la politique de l’économie de proximité et du commerce menée par le Pays Voironnais,
Considérant que cette entreprise est éligible au dispositif d’aide à l’investissement TPE, commerces au regard des critères suivants : entreprise en phase de création accompagnée et financée par Initiative Pays Voironnais, disposant d’un point de vente avec vitrine d’une surface inférieure à 400 m², ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers), avec un effectif inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaire et inférieur à 1 million d’euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés,
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_355 Page 1/2 DECIDE
Article 1 : d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 5 393 € au profit de l’entreprise L’atelier by LF pour participer à la rénovation du local et à l’achat de matériel métier pour un montant maximum d’investissements éligibles de 26 967 € HT.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_355 Page 2/2
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 30/06/2023
Qualité : PRESIDENT