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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 9 MARS 2015
Document publié le Vendredi 27 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 9 MARS 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ft
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - MARS 2015 SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2015086-0002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à BENODET _ .................................... 1
Arrêté N °2015086-0003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à CHÂTEAUNEUF DU FAOU _ .................................... 3
Arrêté N °2015086-0004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à CLEDER _ .................................... 5
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2015086-0001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 donnant délégation de
signature à M. Dominique THEFIOUX, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne _ .................................... 7
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2015085-0001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Lann Rohou à SAINT URBAIN _ .................................... 10
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2015085-0002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise " pf ROBIN " sis 16 rue
Brizeux à Carhaix- Plouguer pour une durée de un an _ .................................... 13
Arrêté N °2015085-0003 - Arrêté modificatif du 26 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funébres BODIGER " sis à Plougastel Daoulas _ .................................... 14
Arrêté N °2015085-0004 - Arrêté modificatif du 26 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement "pompes funébres BODIGER" sis 5 rue de
Brest à Landerneau _ .................................... 15
Arrêté N °2015085-0005 - Arrêté modificatif du 26 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement "pompes funébres BOFIGER" sis le stum à
Dirinon _ .................................... 16
Arrêté N °2015085-0006 - Arrêté modificatif du 26 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement " pompes funébres BODIGER " sis 5 route
de Quimper à Daoulas _ .................................... 17
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2015085-0007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Iroise Camaret « Basse jaune » (n °038) _ .................................... 18 2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2015083-0001 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2015 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux- dits) « Porscave- Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et Pen Ar Pont sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau _ .................................... 21
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 23 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SEZNEC Erwan_ .................................... 29
Autre - Récépissé du 24 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE GALL Johann_ .................................... 31
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté modificatif du 26 mars 2015 relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 33
2916 Préfecture Maritime
Autre - Arrêté N ° 2015/018 en date du 25 mars 2015 réglementant la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la baignade ainsi que les activités nautiques et subaquatiques dans une zone réservée à l'occasion des opérations de déminage en rade de Brest (29) _ .................................... 35
Région Bretagne
ZDO
Autre - Arrêté n ° 14 - 107 du 08 décembre 2014 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur- pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 40
Autre - Arrêté N ° 15-112 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 43
Autre - Arrêté du 27 mars 2015 fixant la liste des employeurs du secteur
marchand pouvant recourir au dispositif des emplois d'avenir _ .................................... 58
Autre - Arrêté du 27 mars 2015 fixant le montant des aides de l'État pour le contrat unique d'insertion contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative emploi _ .................................... 62 ES mt. s RTE
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence LA POSTE à BENODET
APn° 2015 du à ? MARS 601
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 53, avenue de la Plage à BENODET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0108 .
établissement concerné : LA POSTE
à BENODET
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2015086-0002 - 27/03/2015 Page 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L,. 236.1, L. 236.2, L.431.I et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté. :
Article 10 : La durée de conservation dés images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information Judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de BENODET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
DA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIÏX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2015086-0002 - 27/03/2015 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence LA POSTE à CHATEAUNEUF DU FAOU
AP n° 2015 du à : M AR
e préfet Ep} ei inistère,
Officies de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située place du Marché à CHATEAUNEUF DU FAOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0109. établissement concerné : LA POSTE
à CHATEAUNEUF DU FAOU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
Arrêté N°2015086-0003 - 27/03/2015 4 Page j Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L.431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée s1 l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés. dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information Judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirp$teur de cabinet,
Jean-Daniel AdLiourpeax
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DUÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 4 Arrêté N°2015086-00053 - 27/03/2015 ) PERRET P FE
Liberté + Egalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU FINISTÉRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence LA POSTE à CLEDER
à 7 MARS 2010 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2015 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 2 rue du Pont Jégu à CLEDER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
_ ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0110. établissement concerné : LA POSTE
a CLEDER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2015086-0004 - 27/03/2015 4 Page 5 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, : dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information Judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de CLEDER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Jean-Daniel MÔNTÉY-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr
Page Ô Arrêté N°2015086-0004 - 27/03/2015 0 Ex =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines. de la modernisation.
des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Dominique THEFIOUX,
chargé de l’intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce :
le code du tourisme :
le code de la consommation :
le code du travail :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
Le décret n°2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
Arrêté N°2015086-0001 - 27/03/2015 Page 7 VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique du 18 mars 2015, confiant l'intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi de Bretagne à Monsieur Dominique THEFIOUX :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
A compter du 28 mars 2015, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique THEÉFIOUX, directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à l'effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à l'exception :
- des correspondances adressées aux élus ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires : - des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police :
- des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques :
- des conventions, contrats ou chartes engageant l'Etat avec une collectivité territoriale : - des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien ;
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous- préfet d'arrondissement :
- des décisions d'obligation de revitalisation (art L 1233-84 à L 1233-89 du code du travail), et de la signature des conventions correspondantes :
- des conventions relatives au fonds national pour l'emploi d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 2 :
Un compte rendu d'exécution de la présente délégation sera adressé au préfet du Finistère le |" août et 1” décembre de chaque année.
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Dominique THEFIOUX peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral N° 2013056-0032 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne est abrogé, à compter du 28 mars 2015.
Page 8 Arrêté N°2015086-0001 - 27/03/2015 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable du pôle «entreprises, emploi et économie », chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimpeï, le 9 7 MARS 2019
Jean Lud VIDELAINE
Arrêté N°2015086-0001 - 27/03/2015 Page 9 x © À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Pôle de l'Animation des
Politiques de Sécurité
NF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting
de Lann Rohou à SAINT URBAIN
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITTE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de Ja Santé Publique,
VU le Code du Sport,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 concernant l'évaluation d'incidences NATURA 2000,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015058-0003 du 27 février 2015 réglementant l’organisation sur la voie
publique des épreuves sportives dans le Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014262-0006 du 19 septembre 2014 donnant délégation de signature au
Sous-Préfet de Brest,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2010 portant homologation pour une durée de 4 ans, du circuit de karting couvert, à vocation "loisirs" situé à SAINT URBAIN, exploité par Monsieur Emmanuel
COULON, gérant de la SARL SEGI,
Considérant la demande de renouvellement de l'homologation de ce circuit présentée le 25 octobre 2014 par M. Emmanuel COULON, gérant de la SARL SEGI,
Considérant le dossier déposé en sous-préfecture de BREST et le plan annexé,
Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 30 janvier 2015 et du 23 mars 2015,
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est renouvelée l’homologation, pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté, du
circuit de karting couvert, à vocation « loisirs » situé sur la commune de SAINT URBAIN, exploité par Monsieur Emmanuel COULON, gérant de la SARL « SEGI », L’homologation de ce circuit de catégorie 2-2, est validée dans le sens horaire de rotation.
La présente homologation n’autorise pas l’organisation de compétition (essai et course).
Un dossier de demande d’organisation de manifestation motorisée doit être déposé deux mois avant la date
de la manifestation au Pôle de l’ Animation des Politiques de Sécurité de la sous-préfecture de Brest.
Page 10 Arrêté N°2015085-0001 - 27/03/2015 ARTICLE 2
Le tracé du circuit devra demeurer conforme en tous points au plan joint en annexe. La piste, ses dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être maintenus en état pendant toute la durée de l’homologation.
En aucun cas les engins utilisés ne pourront dépasser la vitesse de 70 km/h.
ARTICLE 3
Les règles techniques et de sécurité « Karting » de la fédération délégataire seront respectées. Le gérant de la SARL SEGT atteste avoir procéder aux aménagements demandés par la commission départementale de sécurité routière le 30 janvier 2015.
ARTICLE 4
La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à l’exploitant, qu’il ne respecte pas les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation est subordonné.
ARTICLE 5
Le site doit être en permanence accessible aux secours.
ARTICLE 6
L'organisateur devra souscrire une assurance pour l'ensemble de l'activité prévue, chaque véhicule kart utilisé devra être couvert par une police d'assurance.
ARTICLE 7
Le Sous-Préfet de Brest, le Maire de SAINT UBAIN, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Finistère, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Monsieur Emmanuel COULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT URBAIN et aux différents points d'entrée du circuit. Une copie sera transmise à Madame et Messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière.
Bernard GUERIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
notification ou affichage.
Arrêté N°2015085-0001 - 27/03/2015 Page 11 dm. pu E
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Affiche nurnéros d'urgence et trousse de secours
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Piles de pneus sanglées d'une hauteur Comprise entre 50 et 60 cm
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30cm du Coté ou évolue les karts
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Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
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dans le domaine funéraire |
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix; VU fa demande présentée par monsieur Camille CHAUVEL, représentant légal de l’entreprise « pf ROBIN » sise 16 rue de Brizeux à Carhaix-Plouguer afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE:
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « pf ROBIN «, sis 16 rue Brizeux à Carhaïx-Plouguer, représenté par inonsieur Camille CHAUVEL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante:
+<< transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhuinations et crémations.
@++
ke+
+**
+ ss +
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-292-027.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée 4 un an, à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié À monsieur Camille CHAUVEL et dont copie sera adressée au maire de Carhaïix-Plouguer,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
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Re __Philippe BÉUZELIN
Arrêté N°2015085-0002 - 27/03/2015 Page 13 ê se me 2
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PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
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Pôle départemental de MORLALX
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LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VE Le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0002-du 4 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise « Pompes Funèbres Bodiger » ; |
VU l’attestation produite par M. Gilles BODIGER le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix ;
ARRETE ;
ARTICLE ler— L'article 3 de l'arrêté susvisé du 4 mars 2015 est modifié comme suit « la durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement,
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Brest et le maire de Plougastel Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gilles BODIGER et dont copie sera adressée au maire de Plougastel Daoulas.
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Page 1 # | Arrêté N °2015085-0003 - 27/03/2015 Liherté », Ésalité : Fraternité
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PREFET DU FINISTERE -
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
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LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015063-0003 du 4 mars 201$ portant habilitation dans le dornaine funéraire de l'établissement de l'entreprise « Pornpes Funèbres Bodiger »;
VU l'attestation produite par M. Gilles BODIGER le 19 mars 2015
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature ä Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix :
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix ;
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ARTICLE 1er — L’article 3 de l’arrêté susvisé du 4 mars 2015 est modifié comme suit « la durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement,
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Brest et le maire de Landerneau sont chargés de l'exécution du pr ésent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gilles BODIGER et dont copie sera adressée au inaire de Landerneau.
Le Sous-Préfet
Arrêté N°2015085-0004 - 27/03/2015 | | Page 15 Liberté «| ! Éçaltté hFraternité
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Pôle départemental de MORLAIX
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_ dans le domaine funéraire |
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Houueur
Chevalier de l'Ordre Natioual du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 :
VU le décret n° 95-336 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation danse le dornaine funéraire
VU l'arrêté préfectoral n°2015063-0004 du 4 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l’entreprise « Pompes Funèbres Bodiger » :
VU l'attestation produite par M. Gilles BODIGER le 19 mars 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlarx ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix ;
ARRETE ;
ARTICLE Ler— L'article 3 de l'arrêté susvisé du 4 mars 2015 est modifié comme suit « la durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement. |
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Rrest et le maire de Dirimon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà Monsieur Gilles BODIGER et dont copie sera adressée au maire de Dirinon.
Le Sous-Préfet LL
Page 16 | | | Arrêté N°2015085-0005 - 27/03/2015 Liberté « | Écolité « Fraternité
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LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamiment ses articles 2223-23 et R 2223-56 :
VU le décret n° 95-336 du 21 mars 196$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n°2015063-0005 du 4 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement _de l’entreprise « Pompes Funèbres Bodiger » ;
VU l'attestation produite par M. Gilles BODIGER le [SG mars 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de si gnature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; |
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix :
ARRETE;
ARTICLE ler — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 4 mars 2015 est modifié comme suit « la durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 4- Le sous-préfet de Brest et [e maire de Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gilles BODIGER et dont copie sera adressée au maire de Daoulas.
Le Sous-Préfet
Arrêté N°2015085-0006 - 27/03/2015 | | Page 17 : ot À
Liberté »* Egalité »* Froterntié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine froise Camaret « Basse jaune » (n°038).
VENT PE PRESS
AP n° du
Le préfet du Fimistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
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établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
le code de la santé publique
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2015085-0007 - 27/03/2015 (IFREMER) :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
VU Parrêté préfectoral n 2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 12 mars 2015 et du 26 mars 2015:
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint Jacques (Pecten maximus) prélevées le 06 mars 2015 et le 17 mars 2015 démontrent un retour à la normale sur la zone Iroise Camaret « Basse jaune » (n°038),
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie
Arrêté N°2015085-0007 - 27/03/2015 Page 19 du Finistère et les maires des communes de Camaret sur Mer, Crozon, Beuzec-Cap-Sizun, Goulien, Cleden-Cap-Sizun, Plogoff et Ile de Sein sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le chef de service alimentation
Lé À
LT // Florenge LE CRENN
ingéñigür en Chef des Pants, des Eaux et des Forêts
Chef de Service Alimentation
Page 20 | Arrêté N°2015085-0007 - 27/03/2015 DE ——
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan »
ééédé
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VU
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et Pen Ar Pont sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19K$I al.1,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
le décret n° 2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’ Atlantique,
l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015
1/8
Page 21 VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdemel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau, au bénéfice de la commune de Ploudalmézeau,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 18
février 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral la commune de Ploudalmézeau, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 à 6) à l'arrêté interpréfectoral n °2014357-0006 du 23 décembre 2014
autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès- verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Page 22 Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015 2,8 Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages , que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la Zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Toutefois, dans le secteur de « Pen Ar Pont », en l’absence d’ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées, le titulaire d’un mouillage au sein de la présente zone de mouillages et d'équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran pour la mise à l’eau et à terre de son annexe ainsi que pour la mise à l’eau et à terre de son bateau uniquement en début et en fin de saison et à pleine mer de vives eaux, conformément au plan de masse n°6 annexé à l’arrêté interpréfectoral n°2014357-0006 du 23 décembre 2014 susvisé. Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations. Le conducteur du véhicule, titulaire d’un mouillage dans le secteur de « Pen Ar Pont », doit impérativement respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d) respecter l'utilisation de l’accès mentionné sur le plan n°6 annexé à l’arrêté interpréfectoral n°2014357-0006 du 23 décembre 2014 susvisé pour accéder aux mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
g) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h)enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l’eau effectuée,
1) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015
3/8
Page 235 De plus, compte-tenu de la fragilité du massif dunaire, le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur les secteurs du « Carn », de « Tréompan » et de « Pen Ar Pont » doit
respecter les prescriptions suivantes :
* secteur du « Carn » : le stationnement se fait sur le parking le plus éloigné de la mer,
‘ secteur de « Tréompan » : le stationnement sur le parking situé à proximité du chemin côtier, parallèle à la voie communale n° 12 est interdit,
° secteur de « Pen Ar Pont » : le stationnement le plus proche de la mer et situé à la pointe
est interdit.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien. flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Page 24 Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015 418 Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le sérvice compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015
5 / 8
Page 25 L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...)
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine
public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
< Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, 1l sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Page 26 Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015 6/8 Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Ploudalmézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Ploudalmézeau pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 74 MARS 2015 À Quimper, le 2 4 MARS 201
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le direeteur départemental le diyectewr départemental des terrifoires\et de la mer adjoint, des territoires àt de la mer adjoint, 6 à lamer et au littoral, délégté à la rher et au littoral,
hs j Hervé THOMAS Hervé OMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest
Antoine HANNEDOUCHE
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015
118
Page 27 Destinataires :
Page 28
Commune de Ploudalmézeau, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / DEÉGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2015083-0001 - 27/03/2015
8/8 Direction Régionale
des Entreprises,
de ia Concurrence, EE = = de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522828854
N° SIRET : 52282885400045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 23 mars 2015 par Monsieur SEZNEC Erwan en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme SEZNEC Erwan dont le siège social est
situé Fornigou 29390 SCAER et enregistré sous le N° SAP522828854 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 27/03/2015 Page 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 23 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
La directrice Adjointe,
ce BLANCHARD
Page 30 Autre - 27/03/2015 Direction Régionale
de la Concurrence, Ce
de la Consommation, Liberté « Égalité e Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810237032
N° SIRET : 81023703200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 mars 2015 par Monsieur LE GALL Johann en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE GALL Johann dont le siège social est
situé 9, rue Saint-Exupéry 29140 MELGVEN et enregistré sous le N° SAP810237032 pour
les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article.-R.7232-20 du code du travail.
Autre - 27/03/2015 Page 31 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
La directrice adjointe,
ce BLANCHARD
Page 32 Autre - 27/03/2015 Bretagne
Ar @ D Agence Régionale de Santé
ARRETE MODIFICATIF
relatif à la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille à QUIMPER (Finistère)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements
Publics de Santé
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille en date du 1° juin
2010 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille (CHIC) en
date du 30 janvier 2015 :
VU le courriel adressé par la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille, informant
de la désignation de Madame LE BLOAS Isabelle en remplacement de Monsieur Maurice LERROLL, en
tant que représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
ARRETE :
Article 1e°: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille - 14 bis, avenue Yves Thépot - 29107 QUIMPER Cédex (Finistère), n° FINESS 290020700, Etablissement Public de Santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
NOM | QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. ANGOTTI Roland Conseiller Municipal - Ville de Quimper
M. FIDELIN André Maire de Concarneau
M. KERGONNA Georges Conseiller général du Finistère
Représentant la Communauté de Communes de Concarneau M. FRANCOIS Jacques
Cornouaille
Président de la Communauté d'Agglomération « Quimper
Communauté » M. JOLIVET Ludovic
Collège des personnels :
M. le Dr PLANTIN Patrice [PH en Dermatologie (site Quimper) - Représentant de la
Autre - 27/03/2015 Page 33 commission médicale d'établissement.
Mme le Dr CAPITAINE Elisabeth PH en Médecine Générale (site Concarneau) - Représentant de la commission médicale d'établissement
M. SENECHAL Jean-Paul Représentant des organisations syndicales (Sud Santé)
M. GUILLOUZOUIC Georges Représentant des organisations syndicales (CGT)
Mme LE BLOAS Isabelle Cadre de santé - Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Mme AUTRET-RIDEAU Josiane Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Mme le Dr BONTHONNEAU Renée Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Mr LE ROUX Robert Personnalité qualifiée, représentant des usagers (Entre Aide Cancer), désignée par le Préfet du Finistère
Mme PERENNOU Marie-Suzanne Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF), désignée par le Préfet du Finistère
M. BODIER Claude Personnalité qualifiée, représentant des usagers (AIR Bretagne), désignée par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 6 MARS 2015
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère,
Page 34
7
Antoine BOURDON
Autre - 27/03/2015 PRETIRR
ALAN Fr
D = el
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 2 5 MARS 2015
Division « action de l'Etat en mer »
ARRETE N° 2015/018
Réglementant la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la baignade ainsi que les activités nautiques et subaquatiques dans une zone réservée à l’occasion des opérations de déminage en rade de Brest (29).
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L5242-I et L5242-2 ;
VU Particle L2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention pour le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU l'arrêté du préfet maritime n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
CONSIDERANT la découverte d’un engin historique explosif sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (29) à la position WGS 84 48°19.692°N — 004°25.846° W ;
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la navigation et les activités nautiques et subaquatiques lors des opérations de transit et de déminage de l’engin explosif,
SUR PROPOSITION de l’adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer,
Autre - 27/03/2015 1/5 Page 35 Page 56
ARRETE
Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article À :
Article 5:
Article 6:
Il est créé quatre zones maritimes réglementées destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des opérations de déminage qui se dérouleront le lundi 30 mars 2015 et le mardi 31 mars 2015.
Zones réglementées le lundi 30 mars 2015
La première zone réglementée est constituée par les eaux maritimes se situant dans un cercle d’un rayon de 3 000 mètres centré sur le point WGS 84 48°19.69° N - 004°25.84 W.
Dans cette zone, le lundi 30 mars 2015 de 12h30 à 18h00, la plongée sous-marine et la baignade sont interdits.
La seconde zone réglementée est constituée par les eaux maritimes se situant dans un cercle d’un rayon de 1 200 mètres centré sur le point WGS 84 48°19.69° N — 004°25.84 W.
Dans cette zone, le lundi 30 mars 2015 de 12h30 à 18h00, la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdits.
Durant le cheminement de l’engin explosif de son lieu actuel dans l’Anse de lAuberlac’h vers son point de destruction, la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdits dans un rayon de 1 200 mètres autour de l’engin explosif.
Zones réglementées le mardi 31 mars 2015
La troisième zone réglementée est constituée par les eaux maritimes se situant dans un cercle d’un rayon de 3 000 mètres centré sur le point WGS 84 48°20.49° N - 004°29.40° W.
Dans cette zone, le mardi 31 mars 2015 de 08h30 à 11h00 (heures locales), la plongée sous-marine et la baignade sont interdits.
La quatrième zone réglementée est constituée par les eaux maritimes se situant dans un cercle d’un rayon de 1 200 mètres centré sur le point WGS 84 48°20.49° N — 004°29.40° W.
Dans cette zone, le mardi 31 mars 2015 de 08h30 à 1 1h00, la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdits.
Dispositions générales
Un schéma indicatif représentant les zones d’interdiction mentionnées aux articles 2 et 3 figure en annexe du présent arrêté.
Les interdictions énoncées aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux navires participant à l’opération.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et LS242-2 du code des transports et par les articles R610-S et 131-13 du code pénal.
Autre - 27/03/2015 2/5 Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère, ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère ainsi que sur le site Internet de la préfecture maritime et affiché dans les
mairies concernées et à la capitainerie du port de Brest.
Pour le préfet maritime de JAfläntique & par délégation,
administrateur général de 2""°
adjoint au préfet mai finé pour LL LATE ten mer,
_ Page 57 Autre - 27/03/2015 3/5 8 ANNEXE
I à
l’arrêté
n°
2015/018
du
2
5
MARS
2015
Page 38 Autre - 27/03/2015
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la
description
des
zones
réglementées
figurant
dans
l'arrêté
fait
foi.
4/5 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
Préfecture du Finistère (pour publication au recueil des actes administratifs)
Sous-préfecture de Brest
Mairie de Plougastel-Daoulas (pour affichage)
Maire de Brest (pour affichage)
DDTM du Finistère (DML — Pôle affaires maritimes de Brest)
Capitainerie du port de Brest (pour affichage)
CROSS Corsen
GROUPGENDEP du Finistère
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
CECLANT (OPS : INFONAUT — NEDEX)
GPD Atlantique
FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
COPIES
AEM : RDPM (pour insertion sur le site Internet de la préfecture maritime de l’Atlantique) — Archives (Chrono AR).
Autre - 27/03/2015 5/5 Page 39 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14-107 du 08 décembre 2014 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission zonale.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Page 40 Autre - 27/03/2015 Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de
chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du
SDIS dont relève le sapeur-pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier
volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double
enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major
interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite
commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président,
Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une
décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces
médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L'avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental
d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental
d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du
médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service
départemental d'incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - «consultation spécialisée » - par
dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 8: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de
département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises. |
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Fait à Rennes, le - 8 DEC. 2014
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- 27/03/2015 Autre Page 42 EE a à
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 45.142 donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés :
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et Les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 32 :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-5535 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL, 02.99.87.89.00 - FAX 02.99362631
Autre - 27/03/2015 Page 45 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police :
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité |
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU Je décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense rélatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique :
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP :
Page 44 Autre - 27/03/2015 VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales :
VU l'arrêté mimistériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité :
VU l'arrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de l’immobilier.
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;
VU larrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines :
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l’immobilier du SGAMI Ouest
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ;
VU fa circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel :
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
Autre - 27/03/2015 Page 45 VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAMI;
VU la circulaire NOR INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de [a police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est dommée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
- à Îa gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’admimistration du ministère de l’intérieur Ouest,
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de fa zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux Judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
(rendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
*_ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles.
quel que soit le montant de ces indemnités ;
*_les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant :
* _ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de Ia ZDSO.
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
Page 46 Autre - 27/03/2015 - dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la défense et de la sécurité :
* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
*__ les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*__ Île compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour Îla
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de si gnature est donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1*.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1°
août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à:
M. Loïc DUPEUX, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau
Autre - 27/03/2015 Page 47 * M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des moyens.
% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat général.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de lJ’administration centrale,
* les accusés de réception,
* {es congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, s [es accusés de réception,
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des réssources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest.
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
*__ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.). * les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
*__ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines
* les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
* [es conventions avec les organismes de formation
* les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
%* M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
du recrutement...
*_ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel. :
* M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
rémunérations par intérim.
* Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à
la délégation régionale de Tours.
*_ M. Bertrand QUERO), attaché d’admimistration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Pour:
Page 48 Autre - 27/03/2015 les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception.
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de
celles du chef de bureau.
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les fiquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
° Ja réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission (sauf pour M. Sébastien GASTON) par :
% M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau
zonal du recrutement.
%*_ M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du
personnel.
Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
zonal des rémunérations par intérim.
% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
* Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle
interne au bureau zonal des rémunérations.
*_ M. Christian GOULARD), attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du
contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Autre - 27/03/2015 Page 49 Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), ja délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
** Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
__ exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
* Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «
paie préfectures »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« Indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur,
directeur de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception.
les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
les engagements juridiques relatifs aux dépenses n’excédant pas 50 000 € TTC,
l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 50 000 € TTC,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de
ceux du directeur.
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à Pexception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 E HT,
en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ininistère de l’intérieur Ouest.
le service d’ordre indemnisé Police.
En cas d’absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est doimée à M. Christophe SCHOEN attaché principal d’administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.
Page 50 Autre - 27/03/2015 ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets.
* M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics.
% M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
** M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
+
++
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M . Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO- COUVRAND), attachée d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de l'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation
Autre - 27/03/2015 Page 51 des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 OO0 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO), attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes [es pièces susvisées,
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’admimstration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
- les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUOG
- les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 50 O00 € HT,
- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
+ M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes Les pièces comptables susvisées.
% Mme Cécile VIERRON, attachée d'administration de l'intérieur, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 OO0E,
% M. Corentin GREFFE, attaché d’administration de l'intérieur, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 OO0E€.
% Mme Marie-Françoise PAISTEL, major ; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs ; Mmes Nathalie BRILLU, [Isabelle CATELOY, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER, Claire REPESSE, Florence BOREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mmes Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD, adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
+ Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef; M. Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noëmue NJEM, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphane THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith JÜUBAULT Pascal GAUTHIER, Véronique RENNES, Antoine BOURDAIS, Angélique BRUEZIERE, Philippe CHALET, Fabienne DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Alam LE BRETON, Virginie GAUTIER, Annie SINOQUET, adjoints administratifs,
10
Page 52 Autre - 27/03/2015 placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les déclarations de sous-traitants
* Les ordres de service de démarrage des travaux
* les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières, notamment pour les prolongations de délais
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
* [es décomptes généraux définitifs
* les correspondances adressées aux baïlleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
* Îles correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.)
* les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite d’opérations,…)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M. Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement)
* a validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, * les ordres de service de démarrage des travaux
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
* les décomptes généraux définitifs
1]
Autre - 27/03/2015 Page 53 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Jean BUSSÉROLLE, chef du bureau de la gestion administrative du patrimoine, attaché d'administration, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* [a réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND,
Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :
* {a réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
* [es correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l’équipement et de la logistique :
les ordres de mission.
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
v les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
[2
Page 54 Autre - 27/03/2015 ” la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
[a validation des expressions de besoins dans fa limite de 15 000 € HT,
” les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
” les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, ” la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
” l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
*%* M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
#* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à :
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’'U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
‘ M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans {a limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal RAOULT, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
%* M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.
M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d'État, chef de l’atelier automobile de Bourges. M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel. M. Gérard LEFEUVRE, ingémeur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
+
++
++
+ +,
13
Autre - 27/03/2015 Page 55 +*,* M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Caen.
M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest. M Thierry FAUCHE, mgénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours. Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel.
+
++
+ + +
+
+ +
*
+
+
7
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPST) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité.
* fa réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal des
systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de Ja dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
14
Page 56 Autre - 27/03/2015 ARTICLE 27
En cas d'absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a
reçu délégation au titre de l’article 25.
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs André MARTIN et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu [ui- même délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités
au point 1 de cet article.
ARTICLE 29
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*__ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion.de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l'exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 30
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 31
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-166 du 8 décembre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 32
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 2 5 WARS 2015
Le Préfet della région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
15
Autre - 27/03/2015 Page 57 Eu =
Liberté » Égellté » Fratsrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
Fixant la liste des employeurs du secteur marchand pouvant recourir au dispositif
des emplois d’avenir
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant
création des emplois d’avenir ;
Vu la circulaire n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir ;
Vu la circulaire n° 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d’avenir ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques
d'insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 fixant la liste des employeurs du secteur marchand pouvant recourir au dispositif des emplois d’avenir ;
Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et
de l’emploi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les employeurs du secteur marchand visés ci-dessous, et s’ils proposent des emplois de qualité, ainsi que des parcours de qualification construits, peuvent recruter des jeunes en emplois d’avenir sur des métiers relevant
des codes d’activité suivants :
Code NAF ACTIVITÉS
rév. 2, 2008
01.13Z Culture de légumes - maraïîchage :
culture de légumes, de melon, de racines et de tubercules
01.192 - 01.257 | Horticulture - pépinières :
01,30Z - 01.647
02.10Z
autres cultures non permanentes ; culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ; reproduction de plantes ; traitement des semences ; sylviculture et autres activités forestières
Préfecture de la Région Bretagne I
Page 58 3, avenue de {a préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 Code NAF
rév. 2, 2008
ACTIVITÉS
01.247 - 01.252 Culture fruitière :
culture de fruits à pépins et à noyau ; culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque
01.4 Production animale
01.5 Culture et élevage associés
01.61Z —- OL.62Z Activité de soutien aux cultures et à la production animale
81.307 Service d'aménagement paysager
03 Pêche et aquaculture
45 Commerce et réparation automobiles et de motocycles
46 Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles
47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
49,317 Transports urbains et suburbains de voyageurs
49,39A Transports routiers réguliers de voyageurs
49,41B Transports routiers de fret de proximité
49.41 A Transports routiers de fret interurbains
49,427 Services de déménagement
50 Transports par eau
52.24B Manutention non portuaire
52.10A Entreposage et stockage frigorifique
52,10B Entreposage et stockage non frigorifique
52.29A Messagerie, fret express
52,29B Affrètement et organisation des transports
23 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
24 Métallurgie
25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
27 Fabrication d'équipements électriques
28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Préfecture de la Région Bretagne 1 3, avenue de la préfecture — 35026 RENNES Gedex 9 Page 59 Code NAF ACTIVITÉS
rév. 2, 2008
29 Industrie automobile
30 Fabrication d'autres matériels de transport
32 Autres industries manufacturières
33 Réparation et installation de machines et d'équipements
87.10A - 87.30A Hébergement médicalisé pour personnes âgées —- hébergement social pour personnes âgées
55 Hébergement
55.1 Hôtels et hébergement similaire
55.2 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.3 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55,9 Autres hébergements
56 Restauration
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.10AÀ...56.10C Restauration traditionnelle, Cafétérias et autres libres-services, Restauration de type rapide ne ——
——
—
—
—
—
—
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.21 Services des traiteurs
56.29 Autres services de restauration
56.29A 56.29B Restauration collective sous contrat, Autres services de restauration n.c.a.
56.3 Débits de boissons
02 Sylviculture et exploitation forestière
16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, a l’exception des meubles : fabrication d’articles en vannerie et sparterie
17 Industrie du papier et du carton
31 Fabrication de meubles
8 1.2 Activités de nettoyage
Page 60
Préfecture de a Région Bretagne e 3, avenue de la préfecture — 35026 RENNES Gedex 9 ARTICLE 2 :
En complément des secteurs visés par l’article 1, sont également éligibles à l’emploi d’avenir conclu dans le secteur marchand :
- les employeurs ayant signé des conventions-cadres aux niveaux national ou régional ;
- les métiers de la transition énergétique: rénovation des bâtiments et des logements (dès lors que l'employeur est titulaire d’un signe de qualité RGE : reconnu garant de l’environnement), transports propres et développement des énergies renouvelables (éoliennes, solaires, géothermiques, hydrauliques,
marines, issues de la biomasse) ;
- les métiers du numérique (secteurs d’activité économiques relatifs aux Technologies de l’Information et
de la Communication, à la production et à la vente de produits et services numériques)
ARTICLE 3 :
L'ensemble des employeurs du secteur marchand peuvent conclure un emploi d’avenir, dès lors que le (la) jeune recruté(e) réside dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale
(ZRR).
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir, le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 35 % du SMIC horaire brut pour les emplois d’avenir du secteur marchand visés par ce présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté du 15 janvier 2014 pour Îles décisions administratives d’attribution de l’aide et leurs éventuels renouvellements signés par les prescripteurs
à compter du 30 mars 2015.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, les Directeur(trice)s des Missions locales de Bretagne, les Directeur(trice)s des Cap emploi de Bretagne et le Délégué régional de l’ Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région
Bretagne.
Fait à Rennes/lle 2 7? MARS 2015
Le préfe delal Régiot
Patrick! STRZODA
Préfecture de la Région Bretagne 4 3, avenue de la préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 Autre - 27/03/2015 Page 61 EE
Liberté « Ügalité « lratsrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion —
contrat d’accompagnement dans Femploiï et contrat initiative emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu les articles L. 5134-20 et suivants, ainsi que les articles L.5134-65 et suivants du Code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CU) ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-21 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du ler novembre 2012 :
Vu la circulaire DGEFP n° 2015-03 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 fixant le montant de l’aide de l’État pour les contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion ;
Vu les propositions de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Page 62 Autre - 27/03/2015 I ARTICLE 1 :
Le montant des aides de l’État définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est fixé comme suit :
Publics bénéficiaires taux de prise en charge
=
0
US
>
Q:
Jeunes âgés de 18 à moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des missions
d'adjoint de sécurité au sein de la police nationale
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans :
- de niveau IV rencontrant des difficultés sociales et ou professionnelles d’accès à l'emploi et n’ouvrant pas droit au dispositif des emplois d’avenir
- ou bénéficiaires de l’ Accord National Interprofessionnel du 7 avril 2011 (au sens de l’article 1 : décrocheur scolaire)
- ou bénéficiaires de la « garantie jeune »
- ou bénéficiaires d’un autre accompagnement contractualisé
Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d'emploi en tant que travailleurs handicapés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi
Demandeurs d'emploi de longue durée
(12 mois d'inscription sur les 24 derniers mois)
Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville ou Zones de Revitalisation Rurale
Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion,
identifiées par les prescripteurs, après validation par l'Etat, dans la limite de 10% du nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de détention ou aménagement de peine ...)
Bénéficiaires du congé libre choix d’activité (CLCA ou congé parental) à taux plein de plus de 2 ans et n’ayant pas repris d’activité depuis la fin de leur congé
ou ayant repris un emploi dit transitoire (CDD ou intérim de moins de 6 mois)
70 % du taux horaire
brut du salaire
minimum
inter professionnel de
croissance (SMIC) par
heure travaillée
Demandeurs d'emploi sémiors (de 50 ans et plus)
Demandeurs d'emploi de très longue durée
(plus de 24 mois d'inscription sur les 36derniers mois)
Demandeurs d'emploi titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d’attente (AT A), de l’allocation adultes handicapés (AAH) et du RSA (pour les contrats prescrits au-delà des objectifs de la CAOM)
85 % du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Bénéficiaires du RSA socle
pour les contrats prescrits dans le cadre des objectifs de la CAOM
00% du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Autre - 27/03/2015 2 Page 63 ARTICLE 2 :
Le taux de prise en charge est fixé uniformément à 70 % pour les personnels recrutés dans le cadre des CAE ciblés “Education nationale”, c’est-à-dire sur les fonctions :
- d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap (établissements publics et privés d’enseignement),
- d'assistance administrative dans le ler et 2nd degré, d'appui éducatif et d’amélioration du climat scolaire, uniquement pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Les personnes pouvant conclure un tel contrat doivent remplir les conditions prévues à l’article 1.
Pour les fonctions d’assistance administrative, d'appui éducatif et d'amélioration du climat scolaire dans les établissements privés d’enseignement, le taux de prise en charge est fixé par l’article 1 du présent arrêté en fonction des critères d'éligibilité du candidat.
ARTICLE 3 :
La durée de l’aide initiale de l’État est :
> de 24 mois pour les contrats à durée indéterminée et le recrutement d’adjoints de sécurité ;
> de 12 à 18 mois pour les contrats à durée déterminée et selon l’appréciation du prescripteur en fonction de la situation du bénéficiaire et de la mise en place d’un parcours de formation, de qualification, de professionnalisation et/ou d’une période d'immersion en entreprise ;
> de 10 mois en moyenne pour les personnes recrutées pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire, pouvant être portée jusqu’à 24 mois pour les recrutements destmés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
> de 3 mois minimum pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine ;
ARTICLE À :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CAE est fixée à 20 heures.
La durée hebdomadaire de prise en charge est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.
La durée hebdomadaire de prise en charge peut être portée jusqu’à 35 heures, dès lors que l’employeur s’engase à inscrire le salarié dans :
- un parcours qualifiant ;
- où un parcours de formation de plus de 150 heures au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail,
- ou une période de professionnalisation de 150 heures minimum,
- ou pour les contrats de travail prévoyant une inscription du demandeur d'emploi dans un parcours « compétence clef »,
ARTICLE 5 :
Les renouvellements sont subordonnés aux actions mises en œuvre par les employeurs permettant des
parcours quahfiants ou de professionnalisation.
L’aide de l’État est renouvelée par avenant dans la limite de la durée totale de 24 mois.
La durée moyenne est de 12 mois pour les renouvellements des personnes recrutées pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire, avec une date de fin comprise entre le ler juillet et le 31 août.
L’aide de l’Etat peut être renouvelée dans la limite de 60 mois pour les cas listés à l’article L. 5134-23-1
du code du travail, en fonction des actions d’insertion réalisées pendant le contrat initial.
Page 64 Autre - 27/03/2015 3 ARTICLE 6 :
Le montant des aides de l’État définies aux articles L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du Code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est fixé comme suit :
Em
Q'MEN
Publics bénéficiaires contrats à durée déterminée de 6
mois et plus
contrats à durée
indéterminée
Demandeurs d'emploi de longue durée
(plus de 12 mois d’inscription dans les 24 derniers inois)
Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi et résidant
dans les Quartiers Prioritaires de la Ville ou Zones de
Revitalisation Rurale
Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi
en tant que travailleurs handicapés et rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans :
- bénéficiaires de i’ Accord National Interprofessionnel du 7
avril 2011 (au sens de l’article Ï : décrocheurs scolaires)
- où bénéficiaires de la « garantie jeune »
- ou bénéficiaires d’un autre accompagnement contractualisé
Demandeurs d'emploi titulaires de l’allocation de solidarité
spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
de l’allocation adultes handicapés (AAH) ou les bénéficiaires
du RSA socle {pour les contrats prescrits au-delà des objectifs
de la CAOM )
Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
20 %% du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
30 % du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
Demandeurs d'emploi avec l’agrément « LAE » prévu à
l’article L. 5132-3 du code du travail
Bénéficiaires du RSA socle
pour des contrats prescrits dans le cadre de la convention
annuelle d'objectifs et de moyens
35% du taux
. horaire brut du
SMIC par heure
travaillée
47% du taux
horaire brut du
SMIC par heure
travaillée
Dans la limite de 10 % du nombre de contrat signés, les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, identifiées par les prescripteurs, après validation par l'Etat, seront prises en charge à hauteur de 30 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée en cas d'embauche en CUI-CIE à durée indéterminée,
ARTICLE 7 :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CUI-CIE est comprise entre 20 et 35 heures.
ARTICLE 8 :
La durée totale d’attribution de l’aide de l’État (initiales et renouvellements) des CUI-CIE est en principe de 6 mois.
Autre - 27/03/2015 À Page 65 Toutefois, cette durée totale de prise en charge est :
e de 12 mois lorsque le CUI-CIE est à durée indéterminée ou qu’il s’agit d’un CDD de 12
mois Où plus.
e égale à la durée du contrat (entre 6 et moins de 12 mois) :
- lorsque l’employeur s’engage à mettre en œuvre des parcours qualifiants ou un parcours de formation de plus de 150 heures au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, ou une période de professionnalisation de 150 heures minimum, - ou pour les bénéficiaires de minima sociaux ou demandeurs d’emploi de longue
durée âgés de plus de 50 ans,
- ou pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés.
ARTICLE 9 :
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d'emploi en tant que travailleurs handicapés au sens de cet arrêté sont les demandeurs d'emploi répondant aux conditions fixées à l’article L. 5212-13 du
code du travail à l’exception des situations visées au 5°, 6°, 7° et 8°.
ARTICLE 10 :
Une répartition équilibrée des contrats uniques d’insertion entre les femmes et les hommes devra être respectée.
ARTICLE 11 :
Les jeunes qui répondent aux conditions d’accès aux emplois d’avenir devront en priorité être orientés vers un emploi d'avenir, sauf si un parcours plus court apparaît plus adapté avec un contrat unique d'insertion CAE ou CIE.
ARTICLE 12:
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté du 15 juillet 2014 pour les décisions d’attribution d’aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter du 30 mars 2015.
ARTICLE 13 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, le Directeur régional de Pôle emploi, les Directeur(trice}s des Missions locales de Bretagne, les Directeur(trice})s des Cap emploi de Bretagne et le Délégué régional de l’ Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes le À 7 MARS 2015
Le Préfet rt
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