Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 MARS 2015

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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 MARS 2015 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 MARS 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ft

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 10 - MARS 2015SOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

01 - Direction du Cabinet

Arrêté N °2015086-0005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant agrément pour

les formations aux 1er secours à la délégation départementale du Finistère de la Croix Rouge Française _ .................................... 1

03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques

Arrêté N °2015086-0006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'effectuer un

inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de Loctudy _ .................................... 3

Arrêté N °2015086-0007 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des études de tracé dans le cadre de la déviation de la canalisation de transport de Gaz «

Elliant- Ergué- Gabéric » sur le territoire de la commune d'Ergué- Gabéric _ .................................... 6

Arrêté N °2015086-0008 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 751-2 du code du commerce _ .................................... 10

2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale

01 - Secrétariat général

Arrêté N °2015076-0002 - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 12

2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)

Arrêté N °2015084-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2015 modifiant l'AP du 4 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des

travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son

alimentation en eau potable et de la dérivation d'une partie des eaux de la

rivière Elorn au moyen d'une prise d'eau située à Pont ar Bled sur la commune de Plouédern _ .................................... 15

Arrêté N °2015084-0001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Faou - secteur du port (quai Quelen) à la limite avec la commune de Rosnoën au sud _ .................................... 21

Arrêté N °2015085-0008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Relecq- Kerhuon - secteur de Baradozic _ .................................... 232905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère

Section centrale travail - Alternance

Arrêté N °2015089-0002 - Arrêté Préfectoral du 30 mars 2015 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la Société ARMOR- LUX - SAS BONNETERIE D'ARMOR -

21/23 rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER _ .................................... 26

Autre - Arrêté du 30 mars 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne _ .................................... 28

Autre - Arrêté du 30 mars 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l'Unité territoriale du Finistère (compétences du préfet de département) _ .................................... 30

2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

Offre médico- sociale

Autre - Arrêté conjoint du 25 mars 2015 portant fusion de l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Kermaria" de 69 places et de l'EHPAD "Kerlevenez" de 83 places en un seul

établissement dénommé EHPAD "Kerlevenez" situé à Brest et fixant la

capacité à 152 places. N ° FINESS 290004605 _ .................................... 33

Autre - Arrêté conjoint du 6 mars 2015 portant autorisation de l'extension de 11 places de foyer de vie au foyer de vie (FV)/ foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Kerlivet situé à Brest géré par l'association des Paralysés de France passant de 17 places à 28 places. N ° FINESS 290034891 (FV) - N ° FINESS 290009711 (FAM) _ .................................... 36

2907 Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2015089-0001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère _ .................................... 40| n

a,

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

CABINET

Service interministériel

de défense et de protection civiles

ARRETE préfectoral n° du 27 MARS 2015

portant agrément pour Îles formations aux premiers secours à

la délégation départementale du Finistère de la Croix Rouge Française

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU Le code de la sécurité intérieure :

VU Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers Secours ;

VU L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau ! » (PSCI) :

VU L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU L'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAF FPSC) ;

VU L’attestation d'affiliation en date du 18 mars 2015 à la Croix Rouge Française de la délégation départementale du Finistère ;

VU La demande d'agrément du 17 mars 2015 présentée par la délégation départementale du Finistère de la Croix Rouge Française sont le siège est situé au 4 rue du Conquet à Brest (29200) ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1

En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau Î

- Pédagogie Appliquée à l’Emplot de Formateur en Prévention et Secours Civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours

Arrêté N°2015086-0005 - 30/03/2015 Page 1Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle la délégation départementale du Finistère est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

- Premiers Secours en Equipe de niveau Î ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 :

Ces unités d’enseignements doivent être dispensées par la délégation départementale du Finistère, conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe ! » (PAET).

Article 2

S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,

Article 3

»

Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix Rouge Française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

HÉ-Daniel MZNTET-JOURDRAN

Page 2 Arrêté N°2015086-0005 - 30/03/2015Liberté * Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau de l'animation

et du dialogue public

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'effectuer un inventaire des zones humides

sur le territoire de la commune de Loctudy

AP n° 2015086-0006 du 27 mars 2015

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°:

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;

VU le code de la justice administrative :

VU le code pénal et notamment son article 433-I1 :

VU la demande en date du 9 mars 2015 de Mme le maire de Loctudy tendant à ce que les agents du syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille ou les prestataires mandatés par le président du Syndicat mixte soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Loctudy, en vue de procéder à un inventaire des zones humides :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère :

ARRÊTE

Article 1

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Les agents du syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille ainsi que les prestataires mandatés par le président du syndicat mixte sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d'habitation) sur le territoire de la commune de Loctudy afin de procéder à l’inventaire des zones humides.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Loctudy et 1l sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire adressera au préfet du Finistère.

Arrêté N°2015086-0006 - 30/03/2015 Page 5Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit, si dans les six mois, 1l n’est pas suivi d'exécution.

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

Article 3

Les agents du syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille ainsi les prestataires auxquels le président du syndicat mixte délègue ses droits ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4

Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou

causer tout autre dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.

À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5

Il est interdit de faire obstacle aux personnes visées à l’article 1.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 6

À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.

Article 7

Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Il demeure en vigueur jusqu’à l'achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de six mois.

Page 4 Arrêté N°2015086-0006 - 30/03/2015Article 8

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux moi constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9

Le maire de Loctudy devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents du Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille ou aux prestataires mandatés par son président pour l’accomplissement de leur mission.

Article 10

M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le président du Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille, Mme le maire de Loctudy, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 2 7 fans 52 Le CJ . #

Pour le préfet et par délégation.

Le secrétaire général.

ss —

Éric ÉTIENNE

Arrêté N°2015086-0006 - 30/03/2015 3 Page 5oh

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau de l'animation

et du dialogue public

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de procéder à des études de tracé dans le cadre de la déviation

de la canalisation de transport de Gaz « Elliant-Ergué-Gabéric »

sur le territoire de la commune d’Ergué-Gabéric

AP n° 2015086-0007 du 27/03/2015

Le Préfet du Finistère.

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1" :

VU la Loi du 15 juin 1906 et les lois subséquentes sur les distributions d'énergie :

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 :

VU le code de la justice administrative :

VU le code pénal et notamment son article 433-IT ;

VU la demande en date du 18 mars 2015 de l'agence centrale de GRT Gaz :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère :

ARRÊTE

Article 1

Les agents de GRT GAZ, ainsi que ceux des entreprises accréditées par l’agence centrale sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé sur le terrain et au piquetage de la déviation de la canalisation de transport de gaz « Elliant-Ergué-Gabéric » sur le territoire de la commune d’Ergué-Gabéric.

Page 6 Arrêté N°2015086-0007 - 30/03/2015

PREFECTURE DU FINISTERE — 42 BOULEVARD DUPLEIX —29320 QUIMPER CEDEXÀ cet effet, ils pourront pénétrer, pendant une durée de 36 mois à compter de la signature du présent arrêté, dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l'exclusion de l’intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures. exécuter des ouvrages temporaires et faire des abattages, élagages. ébranchements. nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables sur le territoire de la commune d’Ergué-Gabéric.

Article 2

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de GRT Gaz, en mairie

d'Ergué-Gabéric et 1l sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.

Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage n1 celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

Article 3

Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq Jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4

Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5

[l est interdit d'apporter aux opérations des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, n1 de déranger les différents piquets, balises ou repères qu'ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 6

À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.

Arrêté N°2015086-0007 - 30/03/2015 Page 7Article 7

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 8

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux moi constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9

Le maire de la commune d’Ergué-Gabéric devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents de l'administration pour l’accomplissement de leur mission.

Article 10

M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, M. le Maire d'Ergué- Gabéric, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, M. le directeur de GRT Gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

(t © +) PAU An Fait à Quimper, le 27 fs 2ÿss

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

+ se

Éric ÉTIENNE —

Page 8 Arrêté N°2015086-0007 - 30/03/2015Arrêté N°2015086-0007 - 30/03/2015 Page 9x 0

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau de l'animation et

du dialogue public

Arrêté préfectoral fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce.

AP n° 2015086-0008 du 27/03/2015

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-I et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU les propositions de désignation de représentants des maires et de représentants des intercommunalités au niveau départemental formulées par M. le président de l’ Association des Maires du Finistère :

VU les propositions de désignation de personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur effectuées par les associations « Union Fédérale des Consommateurs UFC Que Choisir » et l’union départementale « Consommation, Logement et Cadre de Vie CLCV » :

VU les propositions de désignation de personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire :

SUR proposition de M. le secrétaire général :

ARRÊTE

Article |

Sont désignées pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial au titre des 1° et 3° de l’article R 751-1 du code du commerce les personnes suivantes :

Au titre de représentant des maires au niveau départemental :

- M. Marc JEZEQUEL, maire de SAINT-THONAN, titulaire.

- M. Henri LELIAS, adjoint au maire de LANNILIS, suppléant.

Page 10 Arrêté N°2015086-0008 - 30/03/2015Au titre de représentant des intercommunalités au niveau départemental :

- M. Christian JOLIVET, vice-président de la Communauté de communes du Haut-Pays Bigouden, titulaire.

- M. Thierry MAVIC, vice-président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, suppléant.

Au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur :

Pour l'UFC QUE CHOISIR :

- Mme Jeannine COËN.

- Mme Maïté QUDEAU-DENIEL.,

Pour la CLCV :

- M. Patrick LE GOFF.

Au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

- Mme Isabelle PESSEMIER. architecte.

- M. Patrick DEBAIZE, retraité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

- M. Nicolas DUVERGER, directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de

l'Environnement (CAUE).

- M. Mario HOLVOET, maître de conférences à l'institut de géoarchitecture de l'Université de Bretagne Occidentale,

- M. André LAGATHU, retraité de l’ Agence d'Urbanisme du Pays de Brest (ADEUPA),

- M. Jérôme SAWTISCHUK, maître de conférences à l'institut de géoarchitecture de l’Université de Bretagne Occidentale.

Article 2

Le mandat des personnes désignées est de trois ans. Celui des élus est renouvelable une fois. et prend fin dès que cesse le mandat d'élu auquel la représentation est attachée. Le mandat des personnes qualifiées en matière de consommation et protection du consommateur, et de développement durable et aménagement du territoire est renouvelable sans limitation de durée, mais prend fin dès que les personnes perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées. Si elles perdent cette qualité, ou en cas de démission, décès, déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixera la composition de la CDAC, qui comprendra, outre les élus mentionnés au 1° du I de l’article L 751-2 du code du commerce, quatre personnes qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, choisies dans la liste figurant à l’article 1.

Article 4

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du préfent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Jean-Etic VIDELAINE

Arrêté N°2015086-0008 - 30/03/2015 Page 11Page 12

h

Libere + Ecalite » frareraue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Arrêté n °2015076-0002

signé par

le préfet du Finistère

le 17 Mars 2015

2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale

01 - Secrétariat général

Arrêté relatif à la création du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la direction départementale de la

cohésion sociale du Finistère

Arrêté N°2015076-0002 - 30/03/2015EX 2" à

Liberté » Égaiité + Frerarniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Finistère

Direction Départementale

De la Cohésion Sociale

Du Finistère

Arrêté Préfectoral

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère

Le Préfet du Finistère

Officier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu Îla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 :

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en date du 17 mars 2015,

Arrête :

Article ler

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère

Arrêté N°2015076-0002 - 30/03/2015 Page 15Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

- le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère

- le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère

b) Représentants du personnel 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention

d) l’assistant ou le conseiller de prévention :

e) L'’inspecteur santé et sécurité au travail.

Le directeur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité,

Article 4

Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Quimper, le 25 mars 2015.

Jean ELAINE

Page 14 Arrêté N°2015076-0002 - 30/03/2015EE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et biodiversité

Pôle police de l’eau

dé

é

€

É

VU

Arrêté préfectoral complémentaire

modifiant l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant déclaration d’utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et de la dérivation d’une partie des eaux de la rivière Elorn au moyen d’une prise d’eau située à

Pont-ar-Bled sur la commune de Plouedern

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

le Code de l’environnement ;

le Code général des collectivités territoriales ;

le Code des transports et en particulier, les articles R.4242-1 à R.4242-8 :

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé

par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009 :

le décret n°73-508 du 24 mai 1973 portant création de la communauté urbaine de Brest :

le décret n°2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest

Métropole » au ler janvier 2015 :

l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11

et K.212-18 du Code de l’environnement :

l'arrêté préfectoral n°2010-0842 du 15 juin 2010 portant approbation du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn :

l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement :

l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de

l’environnement :

Arrêté N°2015084-0002 - 30/05/2015 Page 15VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant déclaration d’utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et de la dérivation d’une partie des eaux de la rivière Elorn au moyen d’une prise d’eau située à Pont-ar-Bled sur la commune de la Roche-

Maurice (actuellement en Plouedern) ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant règlement de la prise d’eau que la ville de Brest est autorisée à établir sur la rivière Elorn en vue de son alimentation en eau potable et de celle des communes rattachées à son réseau, au lieu-dit Pont ar Bled sur la commune de la Roche-Maurice (actuellement en Plouedern) :

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1974 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des bassins de l’Elorn et de la rivière de Daoulas en vue

des aménagements hydrauliques, touristiques et piscicoles ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1982 portant réglementation de la dérivation des eaux de l’Elorn au lieu-dit Le Drennec dans la commune de Sizun par un ouvrage de retenue en vue de l’alimentation en eau potable

de syndicats, communes et villes voisines et du soutien d’étiage de l’Elorn ;

VU le dossier de déclaration relatif à la valorisation agricole des boues issues de l’usine de traitement d’eau

potable de Pont ar Bled présenté par Brest métropole Océane le 4 août 2011 dont récépissé a été délivré le 10 août 2011 sous le numéro 133-11/D ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors

de sa séance du 22 janvier 2015 :

VU la lettre du 9 mars 2015 par laquelle M. le président de Brest Métropole a fait connaître son avis favorable

sur le projet d’arrêté ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté du 4 janvier 1965 au regard de la réglementation actuelle et, en

particulier, vis-à-vis du respect du débit réservé dans la rivière :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :

ARRETE

Article 1

L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant déclaration d’utilité publique est ainsi modifié :

Autorisation de prélèvement

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par Brest Métropole en vue du renforcement de l'alimentation en eau potable et de la dérivation d’une partie des eaux de la rivière Elorn au moyen de deux prises

d’eau situées à Pont-ar-Bled sur la commune de Plouedern,

L'autorisation de prélèvement est accordée conformément aux dispositions du Code de l’environnement, au titre de

la rubrique suivante de la nomenclature des opérations prévues à l’article R.214-1.

numéro

de la installations, ouvrages, travaux et activités régime rubrique

À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y

1.2.1.0. compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe autorisation d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté

par ce cours d’eau ou cette nappe :

1°- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1

000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut.

du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)

Page 16 Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015Cette autorisation est également accordée pour les rubriques 3.1.1.0. 3.1.2.0. 3.1.4.0. 3.1.5.0. au titre de l’antériorité,

Le bénéficiaire de l’autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants du

Code de l’environnement :

° L.214-17 : maintien de la libre circulation des poissons migrateurs compte tenu du classement de la rivière

Elo en liste 1 et 2 (arrêtés du 10 juillet 2012)

9 L.214-18 : respect du débit réservé dans le cours d’eau.

Article 2

L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique est ainsi modifié :

1 — Caractéristiques des prises d’eau

Le prélèvement dans l’Elorn se fait au moyen de 2 prises d’eau en rive droite de la rivière :

- prise d’eau amont : la prise se fait au fil de l’eau et alimente gravitairement une réserve d’eau brute. Elle est protégée par une grille d’entrefer de 12 mm. Une vanne motorisée permet de régler le débit d’alimentation.

- prise d’eau aval : de cote radier 6,80 m NGF, elle est protégée par un tamis rotatif immergé à maille fine assurant le dégrillage de l’eau brute avant son entrée dans le dessableur. Le tamis rotatif permet une alimentation tangentielle, les refus étant entraînés en continu par le courant de la rivière. Un seuil mobile situé à l’aval permet de régler le fil d’eau au droit de la prise d’eau. La cote radier à l’amont du seuil est de 6,70 m NGF et la hauteur du volet mobile de 1,10 m amenant la crête de la lame, en position totalement levée, à la cote 7,80 m NGF. La lame mobile est équipée dans sa partie médiane d’une échancrure rectangulaire de dimensions 0,7 m par 0,4 m.

Les prises d’eau amont et aval sont utilisées simultanément pour l'alimentation en eau de l’usine. Une conduite de liaison de 1250 mm de diamètre assure l'équilibre hydraulique entre la réserve d’eau brute associée à la prise d’eau amont et le dessableur situé au droit de la prise d’eau aval. Un ensemble de 2 vannes motorisées permet de réduire

ou de fermer la prise d’eau aval.

Les eaux brutes sont amenées au poste de pompage principal assurant la marche de l'usine au débit nominal de 1600 m3/h (2 pompes de 800 m3/h et une pompe de secours de 800 m3/h).

- pompage de secours : il est situé sur la conduite de liaison et permet une alimentation directe de l’usine en by- passant la réserve d’eau brute amont et le déssableur. La capacité de ce poste de pompage est limitée à 1 600 m3/h

(2 pompes de 800 m3/h).

- Seuil de la station de jaugeage : à l’aval des prises d’eau est situé un seuil d’une hauteur de 0.40 m à la cote maximale de 7,0 m NGF utilisé pour le jaugeage du débit de l’Elorn.

- Elorn canalisée : la rivière Elorn est canalisée le long de l’usine de traitement d’eau sur une longueur d'environ

210 m et une largeur moyenne de 10 m.

Tout aménagement apporté dans l’usine ou sur les seuils fait l’objet d’une transcription sur le plan général dont un exemplaire est transmis au service chargé de la police de l’eau.

2 — continuité écologique

Le bénéficiaire doit assurer an niveau de chaque seuil le transport suffisant des sédiments ainsi que la circulation des poissons migrateurs. Ces ouvrages doivent permettre de maintenir le bon état écologique de l’Elorn. Le seuil mobile est baissé régulièrement afin de favoriser la montaison des poissons migrateurs.

3 - Débits prélevés

Les volumes maximaux pouvant être prélevés à la prise d’eau de Pont ar Bled sont :

Volumes maximaux horaire journalier

Régime normal nominal 1 600 m3 35 000 m3

Régime de pointe instantanée 2 400 m3

Arrêté N°2015084-0002 - 30/05/2015 Page 174 - Débits réservés

Le prélèvement à partir de la prise d'eau de Pont ar Bled doit permettre de maintenir dans l’Elorn, à l’aval immédiat, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant.

Ce débit minimal à conserver dans la rivière ne doit pas être inférieur à la valeur suivante, correspondant au débit

minimum imposé par le SAGE de l’Elorn :

Prise d’eau de Pont ar Bled

Débit réservé 800 1/s

Toutefois, le débit réservé est égal au débit de l’amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur à 800 1/5.

Le débit réservé est mesuré à la station de jaugeage existant à l’aval immédiat des prises d’eau :

5- Comptage des volumes prélevés

Le suivi des prélèvements est consigné sur un registre, tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau. Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :

+ débit des eaux prélevées aux prises d’eau,

e débit des eaux traitées.

Du mois de juillet au mois d’octobre inclus, ces données sont transmises chaque semaine par message électronique au service chargé de la police de l’eau et à toute demande de sa part.

6 - Rejets

Les eaux sanitaires sont refoulées vers le réseau d'assainissement collectif. Les premières eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs sont récupérées et dirigées vers un stockage intermédiaire dont le trop plein est dirigé, après décantation, vers la retenue d’eau brute. Les dernières eaux de lavage et le trop plein des décanteurs sont évacués vers l’Elorn. Le bénéficiaire procède 2 fois par an au minimum à l’analyse de ces rejets et à l'évaluation des débits journaliers rejetés. Ces contrôles se font sur un échantillon moyen et portent sur les paramètres suivants : MES, DBOS, DCO, NTK, Ptot, AI dissous, PH. Il transmet les résultats au service chargé de la police de l’eau.

Les flux rejetés doivent, en tout temps, permettre de respecter la bonne qualité de l’Elorn au droit du rejet.

T - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation

L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans les conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l’autorisation), de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du Code de l’environnement.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.

8— Conformité et modification des installations

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat, dans les cas énumérés à l’article L..

214-4 du Code de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 du Code de l’environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de

distribution, le partage des eaux et la sécurité civile.

9 - Incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à

l'article L.211-5 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

Page 18 Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements

sont également consignés au registre d'exploitation.

10 - Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à le justifier.

11- Signalisation des ouvrages

Le bénéficiaire établit, dans un délai de six mois après la signature du présent arrêté, un plan de signalisation des deux seuils existants sur l’Elorn qu’il transmet au préfet conformément à l’article R.4242-3 du Code des transports.

12- Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations. ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

13- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de l’environnement). Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

14 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 3 — Abrogation de certains articles de l’arrêté de DUP du 4 janvier 1963 Les articles 4 et 6 de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 4 janvier 1965 susvisé sont abrogés.

Article 4 — Abrogation de l’arrêté portant règlement d’eau

L'arrêté préfectoral du 4 janvier 1965 portant règlement de la prise d’eau que la ville de Brest est autorisée à établir sur la rivière Elorn en vue de son alimentation en eau potable et de celle des communes rattachées à son réseau, au

lieu-dit Pont ar Bled en la Roche-Maurice est abrogé ;

Article 5 — Délais et voies de recours

Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou d’affichage du-dit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 6 — Publication

Conformément à l'article R 214-19 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :

- L'arrêté de modification d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette

publication fait courir le délai de recours contentieux.

- L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairies de Brest, Plouedern, la Roche-Maurice et au siège de la

métropole Brest Métropole.

- Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet du Finistère et aux frais de Brest Métropole, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère. - Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère.

pendant une durée minimale de 1 an.

Arrêté N°2015084-0002 - 30/05/2015 Page 19Article 7 — Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

M, le sous-préfet de Brest,

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

M. le président de Brest Métropole,

M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l'exécution du présent arrêté.

Quimper, le 25 MARS 2015

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

dre mm Destinataires : - M. le préfet — direction de l’animation des politiques publiques, Eric ETIENNE

- M. le président de Brest Métropole,

- Mme le maire de la Roche-maurice,

- M. le maire de Plouedern,

- M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Elorn. - M. le président du conseil général,

- M, le directeur départemental des territoires et de la mer

- M, le directeur de la délégation territoriale de l'ARS

- M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne,

Page 20 Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015DE = #f

Liberté * Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service du littoral

Arrêté préfectoral

portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Faou — secteur du port (quai Quelen) à la limite avec la commune de Rosnoën au sud

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L160-6 et suivants et R160-8 et suivants

et notamment l’article R160-21 :

VU l’arrêté préfectoral n° 2012355-001du 20 décembre 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 22 janvier 2013 au 8 février 2013 inclus sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Le Faou ;

VU le rapport et les conclusions du 28 février 2013 du commissaire enquêteur :

VU la délibération du 19 février 2015 du conseil municipal de la commune de Le Faou ;

VU les pièces du dossier annexé, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, ainsi que les suspensions de cette servitude sur la commune de Le Faou:;

CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L160-6-a du code de l'urbanisme afin, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; Qu'ainsi, il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Faou, comme le prévoit le dossier annexé au présent arrêté, aux fins d’assurer la continuité du cheminement des piétons.

CONSIDERANT que la servitude de passage des piétons peut être suspendue, à titre exceptionnel, en application de l’article L160-6-b du code de l’urbanisme et notamment dans les cas énumérés à l’article R160-12 de ce même code. Qu’ainsi 1l y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long du littoral partiellement sur les parcelles ou mentionnées dans les chapitres IIT (description et justification du tracé de la servitude) et [V (liste des propriétaires) du dossier annexé au présent arrêté.

Arrêté N°2015084-0001 - 30/05/2015 Page 21SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE :

Article 1

Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur la commune de

Le Faou, telles qu’elles figurent au dossier annexé au présent arrêté.

Article 2

Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Le Faou, à la direction

départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à la préfecture du Finistère.

Cette information sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et par voie de presse.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Le Faou pendant une durée d’un mois, au lieu

habituellement réservé à cet effet.

Par ailleurs, mention de l’arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme» et « Ouest-

France ».

Article 4

Madame le Maire de Le Faou veillera à annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article L126-1 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l’article R123-22 du même code.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Le Faou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Finistère.

Fait à Quimper, le 25 MANS 201

Le préfet,

ER tene

Destinataire : Jamel cr Nm es nant - Madame le Maire de Le Faou

Page 22 Arrêté N°2015084-0001 - 30/03/2015=

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service du littoral

VU

VU

€

£

VU

Arrêté préfectoral

portant approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon - secteur de Baradozic

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le code de l’urbanisme, notamment les articles L160-6 et suivants et R160-8 et suivants et notamment l’article R160-21 ;

l’arrêté préfectoral n° 93-1543 du 4 août 1993 portant approbation de la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon, de Bois de Sapins à la Rue du Goulet, et ses annexes :

la délibération du conseil municipal de Le Relecq-Kerhuon en date du 4 novembre 2009 demandant à la direction départementale des territoires et de la mer de relancer la procédure de servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur de Baradozic ;

la délibération du conseil municipal de Le Relecq-Kerhuon en date du 19 décembre 2012 sur le projet de dossier de servitude modifiée avant enquête publique dans le secteur de Baradozic :

l’arrêté préfectoral n° 2013282-0009 du 9 octobre 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 4 novembre 2013 au 25 novembre 2013 inclus sur la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Le Relecq-Kerhuon — secteur de Baradozic ;

le rapport et les conclusions du 21 décembre 2013 du commissaire enquêteur :

la délibération du 5 février 2015 du conseil municipal de la commune de Le Relecq-Kerhuon ;

les pièces du dossier annexé, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Le Relecq-Kerhuon — secteur de Baradozic ;

Arrêté N°2015085-0008 - 30/05/2015 Page 25CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L160-6-a du code de

l'urbanisme afin, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer :

CONSIDERANT qu’ainsi il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon dans le

secteur de Baradozic, comme le prévoit le dossier annexé au présent arrêté, aux fins d’assurer la continuité du cheminement des piétons :

CONSIDERANT qu'’ainsi pour ce qui concerne les parcelles cadastrées AS 139, 141, 265, 206 et 282 il y a lieu de modifier le tracé de la servitude de passage des piétons le long du

littoral tel qu’approuvé par l’arrêté préfectoral n° 93-1543 du 4 août 1993 portant approbation de la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du

Relecq-Kerhuon, de Bois de Sapins à la Rue du Goulet, et ses annexes.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE :

Article 1

Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la servitude de passage sur la commune de Le Relecq-Kerhuon — secteur de Baradozic, telles qu’elles figurent au dossier annexé au présent arrêté et portant sur les parcelles cadastrées AS 139, 141, 265, 266 et 282.

Article 2

Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Le Relecq-Kerhuon, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à la préfecture du Finistère.

Cette information sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et par voie de presse.

Article 3

En ce qui concerne les parcelles cadastrées AS 139, 141, 265, 266 et 282, le présent arrêté abroge les dispositions contraires de l’arrêté préfectoral n° 93-1543 du 4 août 1993 portant approbation de la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon, de Bois de Sapins à la Rue du Goulet, et de ses annexes.

Article 4

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Le Relecq-Kerhuon pendant une durée d’un mois. au lieu habituellement réservé à cet effet.

Par ailleurs, mention de l’arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest- France ».

Page 24 Arrêté N°2015085-0008 - 30/03/2015Article 5

Monsieur le Maire de Le Relecq-Kerhuon veillera à annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article L126-1 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l’article R123-22 du même code.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 26 MARS 2015

La préfet,

—

| este _ née ? pere C2 1 = AR NT

Destinataire :

- Monsieur le Maire de Le Relecq-Kerhuon

Arrêté N°2015085-0008 - 30/03/2015 Page 25Page 26

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE -

Unité Territoriale du Finistère

Arrêté préfectoral

autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés

dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société

ARMOR LUX -— SAS BONNETERIE D’ARMOR

21-23 rue Louison Bobet — 29000 QUIMPER

AP n° du

Le Préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos

hebdomadaire et au repos dominical des salariés :

VU la demande reçue en date du 19 février 2015 présentée par Monsieur Jean-Guy LE FLOCH. président de la SAS BONNETERIE D’ARMOR, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos

dominical pour les salariés travaillant les dimanches 19 et 26 avril 2015 au sein des entrepôts :

VU l'avis du Comité d’entreprise en date du 13 février 2015 :

VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article R.3132-

16 du Code du travail :

CONSIDERANT la conclusion d’un accord d’entreprise le 13 février 2015 relatif à la dérogation au repos dominical pour les dimanches 19 et 26 avril 2015:

CONSIDERANT l'évènement de la braderie de printemps des marques Armor Lux et Terre et Mer :

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :

ARRETE

Article 1 : Monsieur LE FLOCH est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions

prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches 19 et 26 avril 2015:

- page 1 -

Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi

que d’un repos compensateur tels que prévus à l’accord d’entreprise.

Article 3 : Les imfractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article

R.3135-2 du Code du Travail ;

Article 4 : M. le Directeur de l’Unité territoriale.

M. l'Inspecteur du Travail,

M. le Maire de Quimper,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture.

Quimper, le 30 Mars 2015

Pour le préfet et par délégation

la Directrice de la Direccte Bretagne,

Par subdélégation du Directeur de l’Unité

Territoriale du Finitère

Voies de recours :

Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours

suivants :

- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -

Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.

- page 2 -

Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 27Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DU FINISTERE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE BRETAGNE

ARRETE

portant subdélégation de signature à

Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne par intérim,

VU je code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

république ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 18 mars 2015 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne à Monsieur Dominique THEFIOUX ;

Page 28 Autre - 30/03/2015VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 29 août 2011 portant nomination Monsieur Olivier PIERRE sur l’emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;

VU larrêté préfectoral n°2015086-0001 du 27 mars 2015 de Monsieur le Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Dominique THEFITOUX, chargé de l’intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne ;

Arrête :

ARTICLE 1: dans les limites fixées à l’arrêté du 27 mars 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l’arrêté du 27 mars 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal TOMEIL, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, aïnsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratits de la préfecture du Finistère,

ARTICLE 4 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

7

Fait à CESSON-SEVIGNE, CE 3 D-HARS 2015

= # = f Fr

Le directeur régional paf intérim,

Ÿ

Autre - 30/03/2015 Page 29Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREKFET DU FINISTERE

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE BRETAGNE

ARRETE

portant subdélégation de signature à

Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l'Unité territoriale du Finistère

(compétences du préfet de département)

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne par intérim,

VU le code de commerce ;

VU Je code du tourisme :

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

république ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

Page 30 Autre - 30/03/2015VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 18 mars 2015 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne à Monsieur Dominique THEFIOUX ;

VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Patrick VET sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale du Finistère :

VU l'arrêté préfectoral n°2015086-0001 du 27 mars 2015 de Monsieur le Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Dominique THEFIOUX, chargé de l’intérim des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomination du travail et de l’emploi de Bretagne ;

SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne par intérim,

Arrête :

ARTICLE 1: dans les limites fixées à l’arrêté préfectoral n°2015086-0001 du 27 mars 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE de Bretagne, responsable de l’unité territoriale du Finistère, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VET, et dans les limites ixées à l’arrêté du 27 mars 2015 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques » à l’unité territoriale du Finistère :

- Madame Isabelle QUEGUINER, Responsable d'Unité de contrôle ;

- Madame France BLANCHARD, Responsable d’Unité de Contrôle :

- Madame Katia BOSSER, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Monsieur Philippe BLOUET, imspecteur du travail ;

a l'effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.

Autre - 30/03/2015 Page 31ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 5 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à CESSON-SEVIGNE, le 3 9 MARS 2015

Le directeur régional Baf intérim,

Page 32 Autre - 30/03/2015Ar Bretagne @ D Agence Régionale de Santé

Délégation territoriale du Finistère

Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement

Direction adjointe de l'offre médico-sociale

Pôle programmation et organisation

CONSEIL

ss28s AA IALTANTR

” Finistère

Penn-or-Bed

Département du Finistère

Direction générale adjointe des Solidarités

Direction Personnes âgées/ Personnes

handicapées

des établissements et services médico-sociaux

ARRÊTÉ

portant fusion de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Kermaria » de 69 places et

de l'EHPAD « Kerlevenez » de 83 places en un seul établissement dénommé EHPAD « Kerlevenez » situé à Brest

géré par le CCAS de Brest

et fixant la capacité à 152 places

N° FINESS : 290004605

Le Directeur général Le Président du Conseil

de l’agence régionale de santé Bretagne, général du Finistère,

Vu le Code Général des collectivités locales :

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux :

L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;

L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations :

L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;

R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension.

des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

D. 312-8 et 9 relatifs à l'accueil temporaire ;

D. 312-156 à D. 312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

D, 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article

L. 313-6 ;

Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de Cadeville en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu le projet régional de santé de l’'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 :

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

standart 02.98.64.50 50

www. ars bretagne sante.fr

Autre - 30/03/2015Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicapés et de la perte d'autonomie 2014- 2018 ;

Vu la délibération du 22 octobre 2009 concernant le 3*"° schéma gérontologique « bien vieillir en Finistère- programmation des nouveaux équipements »:

Vu le dernier arrêté conjoint du 11 mars 2010 autorisant l'extension de 2 places d'hébergement permanent (HP) de l'EHPAD Kermaria à Brest et portant sa capacité totale à 69 places d'hébergement permanent dont 2 places d'HP pour personnes souffrant de troubles de type alzheimer ou apparentés;

Vu le dernier arrêté conjoint du 11 mars 2010 autorisant l'extension de 4 places d'hébergement permanent (HP) de l'EHPAD Kerlevenez à Brest et portant sa capacité totale à 83 places d'hébergement permanent dont 4 places d'HP pour personnes souffrant de troubles de type alzheimer ou apparentés:

Considérant la délibération du Conseil d'administration du CCAS de Brest en date du 22 octobre 2014 approuvant le projet de regroupement des EHPAD Kerlevenez et Kermaria sur le site de Kerlevenez pour une capacité d'accueil de 152 places d'EHPAD :

Considérant que ce regroupement physique des deux établissements sera effectif dans le courant de l'année 2016 :

ARRETENT

Article 1 : la fusion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes « Kermaria » et « Kerlevenez » en un seul établissement dénommé « EHPAD Kerlevenez », situé à Brest est autorisée à compter du 1°” janvier 2017.

Sa capacité totale est de 152 places.

L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :

- 122 places d'HP pour personnes âgées dépendantes,

- 30 places d'HP pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées.

À cette date, le site géographique référencé au N° 290004621 dans FINESS sera fermé.

Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la

manière suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique : CCAS de Brest

Adresse : 40, rue Jules Ferry 29200 Brest

N° FINESS : 290007053

Code statut juridique : 17 — centre communal d'action sociale

Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD de Kerlevenez

Adresse : 4, rue de Champagne 29200 Brest

N° FINESS : 290004605

Code statut juridique : 500 — EHPAD

Code clientèle : 924 — accueil en maison de retraite

Code discipline : 11 —- hébergement complet internat

Code activité : /11 — personnes âgées dépendantes

Capacité : 122

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart : 02 98 64 50 50

www.ars bretagne sante. fr

Page 34 Autre - 30/03/2015Code clientèle : 924 — accueil en maison de retraite

Code discipline : 11— hébergement complet internat

Code activité : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 30

Article 3 : la présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention entre le Conseil général du Finistère et le CCAS de Brest.

Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve :

- du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF,

- de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du CASF.

Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.

Article 5 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonnée aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.

Article 6: tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorité ne peut être cédée sans l'accord ces dernières.

Article 7: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 8 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.

Fait à Quimper, le 2 5 MARS 2015

Le Président du Conseil général Le Directeur général du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne

War \ Pierre MAILLE Olivier DE GADEVILLE

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart 0298 64 50 50

www.ars.bretagne sante fr

Autre - 30/05/2015 Page 35Ar @ D Agence Régionale de Santé Bretagne

Délégation territoriale du Finistère

Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement

Offre médico-sociale

I

ee) ETAT

ECS MAL LUT

fn JTE re | Penn-or-Bed

Département du Finistère

Direction Générale Adjointe de la Solidarité

Direction Personnes Agées et Personnes Handicapée:

ARRÊTÉ

portant autorisation de l’extension de 11 places de foyer de vie au foyer de vie (FV)/foyer

d'accueil médicalisé (FAM) de Kerlivet situé à Brest

géré par l’Association des Paralysés de France

passant de 17 places 28 places

N° FINESS : 290034891 (FV)

N° FINESS : 290009711 (FAM)

Le Directeur général Le Président de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil général du Finistère,

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;

L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;

R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

R. 314-140 à R. 314-146 relatifs aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapés ;

D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Bertrand Directeur général adjoint de l'agence régional de santé Bretagne, Directeur général par intérim ;

Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2014-2018;

Vu Vivre ensemble, le 4ème schéma départemental pour les personnes handicapées de 2013-2018 ;

Vu le dernier arrêté conjoint du 2 juillet 1990 autorisant l'extension du foyer d'accueil médicalisé de Kerlivet géré par l'Association des Paralysés de France à 31 places de foyer d'accueil médicalisé ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général du Finistère du 12 novembre 1997 autorisant l'Association des Paralysés de France à créer 7 places d'accueil de jour au foyer de Kerlivet à Brest ;

Adresse — 5. venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart : 02 98 64, 50 50

Page SäWW ars bretagne sante fr Autre - 30/03/2015Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général du Finistère du 27 juin 2000 portant la capacité de la résidence de Kerlivet à 41 places, soit 31 places de foyer d'accueil médicalisé (dont 2 hébergement temporaire), 10 places de foyer de vie (dont 4 places en appartements satellites) ;

Vu la réponse formulée par l'Association des Paralysés de France à l'appel à projets du Conseil général du Finistère ayant pour objet la création de 11 places d'accueil temporaire de foyer de vie sur le secteur géographique de Brest Métropole Océane publié le 20 août 2014 ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'appel à projets réunie le 28 novembre 2014 ;

Considérant que les priorités départementales définies par « Vivre ensemble », le 4°" schéma 2013- 2018 en faveur des personnes en situation de handicap établissant les besoins ont mis en évidence que les besoins prioritaires doivent être orientés notamment vers la création de places d'accueil temporaire ;

ARRÊTENT

Article 1 : l'Association des Paralysés de France est autorisée à étendre la capacité du FV/FAM de Kerlivet à BREST de 11 places de foyer de vie réparties de la manière suivante :

- 7 places d'accueil de jour,

- 4 places d'hébergement temporaire.

L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :

- 31 places de foyer d'accueil médicalisé dont 2 places d'hébergement temporaire,

- 10 places de foyer de vie dont 4 places en appartements satellites

- 4 places d'hébergement temporaire en foyer de vie,

- 14 places d'accueil de jour.

Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapées en situation de handicap moteur avec ou sans troubles associés.

Article 3 : les établissements sont répertoriés au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association des Paralysés de France

Adresse : 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris

N° FINESS : 750719239

Code statut juridique : 61 (association Loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Raison sociale de l'établissement (ET) : Foyer de vie de Kerlivet à BREST

Adresse : 9, rue du 8 mai 1945 29200 Brest

N° FINESS : 290034891

Code catégorie : 382 - foyer de vie

Code clientèle : 420 — déficience motrice avec troubles associés

Code discipline : 936 - accueil en FV pour adultes handicapés

Code activité : 11 - hébergement complet internat

Capacité Totale : 10

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart 0298 64,50 50

www ars.bretagne sante fr Autre - 30/03/2015 Page 37Code clientèle

Code discipline

Code activité

Capacité Totale

: 420 — déficience motrice avec troubles associés

: 658 — accueil temporaire pour adultes handicapés

: 11 - hébergement complet internat

4

Code clientèle

Code discipline

Code activité

Capacité Totale

: 420 — déficience motrice avec troubles associés

: 939 - accueil en FV pour adultes handicapés

: 21 — accueil de jour

:: ‘14

Raison sociale de l’établissement (ET) : Foyer d'accueil médicalisé de Kerlivet à BREST

Adresse : 9, rue du 8 mai 1945 29200 Brest

N° FINESS : 290009711

Code catégorie : 437 - foyer d'accueil médicalisé

Code clientèle

Code discipline

Code activité

Capacité Totale

: 420 — déficience motrice avec troubles associés

: 939 - accueil médicalisé pour adultes handicapés

: 11 - hébergement complet internat

: 29 places

Code clientèle

Code discipline

: 420 — déficience motrice avec troubles associés

: 658 - accueil temporaire pour adultes handicapés

Code activité : 11 — hébergement complet internat

Capacité Totale : 2 places

Article 4 : l'autorisation visée à l'article 1 vaut habilitation à l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention entre le Conseil général et l'Association des Paralysés de France.

Article 5 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve

du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnée au Il de l'article L. 3121-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.

Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.

Article 6 : l'autorisation de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.

Article 7: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart 02 98 64 50,50

avw afs bretagne sante fr

Page 3 Autre - 30/03/2015Article 8 : une ampliation de cet arrêté est notifiée à l'Association des Paralysés de France ainsi qu'à Mme la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Article 9: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 10 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.

Faità Quimper, le 0 6 HARS 2015

Le Directeur général par intérim Le Président du Conseil général de l'agence régignäle d nté Bretagne, du Finistère,

Piete BERTRAND Pierre MAILLE

Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex

Standart 0298 64 50 50

www.ars bretagne.sante.fr Autre - 30/03/2015 Page 39EE 7 dt

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des finances publiques du Finistère

36 rue des Réguaires, BP 1739

29328 Quimper cedex

Arrêté préfectoral n° 2015- du 2015

relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère :

Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013077-0001 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à Mme Véronique PY administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Finistère ;

Page 40 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015Article 1° :

ARRÊTE :

A compter du 1° juin 2015 les services de la direction départementale des finances publiques seront ouverts du lundi au vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau. ci-dessous :

SITE IMMEUBLE Horaires matinée Horaires après-midi | Fermeture

bebdomadaire

BREST Cité administrative 08:30 12:00 13:30 16:00 Ouvert du lundi au Duquesne 08:30 12:00 13:30 16:00 vendredi, pas de

4 square Marc 08:30 12:00 13:30 16:00 fermeture

Sangnier hebdomadaire

Glasgow 08:30 12:00 13:30 16:00

CHU Morvan 09:00 12:00 13:30 16:00

Brest Pairie 09:00 12:00 14:00 16:00

QUIMPER Braden 08:30 12:00 13:30 16:00 Fermeture 3 bd du Finistère 08:30 12:00 13:30 16:00 hebdomadaire

Pilven 08:30 12:00 13:30 16:00 mercredi et vendredi

MORLAIX Pouliet 08:30 12:00 13:30 16:00 après-midi

CARHAIX Carhaix 08:30 12:00 13:30 16:00

CHATEAULIN Châteaulin 08:30 12:00 13:30 16:00

DOUARNENEZ Douarnenez 08:30 12:00 13:30 16:00 QUIMPERLE Quimperlé 08:30 12:00 13:30 16:00

Trésoreries : Fermeture

CONCARNEAU Concarneau 08:30 12:00 13:30 16:00 hebdomadaire

FOUESNANT Fouesnant 08:30 12:00 13:30 16:00 mercredi et vendredi

GUIPAVAS Guipavas 08:30 12:00 13:30 16:00 après-midi

LANDERNEAU Landerneau 08:30 12:00 13:30 16:00

LANDIVISIAU Landivisiau 08:30 12:00 13:30 16:00

LESNEVEN Lesneven 08:30 12:00 13:30 16:00

PONT-L'ABBE Pont-L'Abbé 08:30 12:00 13:30 16:00 ROSPORDEN Rosporden 08:30 12:00 13:30 16:00

SAINT- RENAN Saint-Renan 08:30 12:00 13:30 16:00

SAINT-POL-DE- St-Pol de Leon 08:30 12:00 13:30 16:00 Fermeture le vendredi

LEON toute la journée

Trésoreries : Fermeture

CHATEAUNEUF Châteauneuf du Faou 08:30 12:00 13:30 16:00 hebdomadaire

DU FAOU mercredi après-midi

CROZON Crozon 08:30 12:00 13:30 16:00 et vendredi toute la DAOULAS Daoulas 08:30 12:00 13:30 16:00 journée LANMEUR Lanmeur 08:30 12:00 13:30 16:00

LANNILIS Lannilis 08:30 12:00 13:30 16:00

PLABENNEC Plabennec 08:30 12:00 13:30 16:00

PLEYBEN Pleyben 08:30 12:00 13:30 16:00

PLOGASTEL Plogastel Saint- 08:30 12:00 13:30 16:00

SAINT-GERMAIN | Germain

PONT-CROIX Pont-Croix 08:30 12:00 13:30 16:00

MORLAIX Morlaix-Banlieue 08:30 12:00 13:30 16:00

BANLIEUE

PLOUDALMEZEAU |Ploudalmézeau 08:30 12:00 13:30 16:00 Fermeture le mercredi

toute la journée et le

vendredi après-midi

Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 41Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 1° juin 2015. || sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

L'administratrice générale des finances Publiques

Directrice départementale des finances publiques du Finistère

Page 42 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015