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Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 453 MLPC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 453 MLPC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Arrêté
DCPPAT-BAE
n°
2025-453
portant
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
techniques
d'exploitation
en
application
de
l’article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement
à la Société
MLPC
située
à Rion-des-Landes
Le
préfet,
VU
le Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 171-6,
L. 171-8,
L. 1721,
L. 5114,
L.
514-5
et
L.
2121;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-16-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.
21210,
R.
212-11
et
R.
21218
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
01/12/2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2009-108
du
9
mars
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2009-698
du
15
décembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2010-537
du
20
octobre
2010;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012-353
du
5 juin
2012 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2019-178
du
06
décembre
2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2021-499
du
20 juillet
2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2021-606
du
11
octobre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2023-557
du
06
septembre
2023
;
VU
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
des
installations
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
21
août
2021;
VU
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
des
installations
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
en
date
du
14 juin
2023;
VU
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
des
installations
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
en
date
du
28
mai
2025 ;
VU
l'étude
technico-économique
relatif
à
l'amélioration
du
traitement
des
effluents
aqueux
du
site
de
Rion-des-Landes
et
transmise
le 15
juillet
2020
;
VU
le
complément
à
l'étude
technico-économique
relatif
à
l'amélioration
du
traitement
des
effluents
aqueux
du
site
de
Rion-des-Landes
et
transmise
le
31
mars
2021,
le
15
mai
2023
et
le
24
janvier
2025 ;
VU
les
résultats
des
nouveaux
procédés
de
traitement
présentés
dans
le
courrier
du
7
mai
2025; VU
l'échéancier
transmis
par
l'exploitant
dans
le
courriel
du
07
mai
2025,
relatif
aux
essais
et
à
la
mise
en
place
des
traitements
complémentaires
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
porté
le
19
juin
2025
à
la
connaissance
de
l'exploitant
; VU
les
observations
formulées
le 04
juillet
2025
par
l'exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
susvisé
fixe
pour
cette
masse
d'eau
un
objectif
de
retour
au
« bon
état
» global
en
2027;
Considérant
que
les
flux
rejetés
dans
le
Retjons
restent
au-dessus
des
valeurs
limite
de
rejet
pour
les
substances
suivantes
: cyanures
totaux,
DCO,
DBOS
;
Considérant
que
l'état
écologique
de
la
masse
d'eau
réceptrice
(Retjons)
est
médiocre,
d'après
les
données
fournies
par
le
suivi
de
l'évaluation
SDAGE
2022-2027
sur
la
base
des
données
2015-2016-2017
et
de
la
station
de
mesure
-
Le
Retjons
en
aval
de
Rion-des-Landes
(0522580)
;
Considérant
que
la
station
de
traitement
optimisée
en
septembre
2024
a
permis
de
diminuer
les
valeurs
limites
de
rejet
les
valeurs
maximales
des
paramètres
CNtot
et
DBOS
sur
la
période
de
septembre
2024
à
mars
2025;
Considérant
que
la
station
de
traitement
optimisée
en
septembre
2024
a
permis
de
diminuer
le
nombre
de
dépassements
des
valeurs
limites
de
DCO
sur
la
période
de
septembre
2024
à
mars
2025 ;
Considérant
que
les
résultats
des
tests
laboratoire
des
procédés
de
traitements
supplémentaires
présentés
dans
le
courriel
du
7
mai
2025
permettent
d'atteindre
des
valeurs
limites
en
dessous
des
seuils
réglementaire
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
techniques
nécessite
un
délai
de
mise
en
œuvre
notamment
la
phase
travaux
;
considérant
que
ce
délai
est
compatible
avec
l'objectif de
retour
au
bon
état
2027
de
la
masse
d'eau
réceptrice
du
rejet
;
Considérant
que
des
procédés
de
réduction
des
émissions
doivent
de
ce
fait
être
mises
en
œuvres
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L. 171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
MLPC
pour
son
site
de
Rion-des-Landes
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2023-557
en
date
du
06
septembre
2023
n°
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Landes.
ARRETE
Article
1 - Mise
en
demeure
La
société
MLPC,
est
mise
en
demeure
pour
son
site
de
Rion-des-Landes
d'être
conforme
aux
valeurs
limites
réglementaires
de
l'article
3
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2023-557
en
date
du
06
septembre
2023
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté.
‘
Article
2 —
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l‘exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L. 171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
-
Frais
Tous
les
frais
occasionnés
par
les
études,
analyses
et
travaux
menés
en
application
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l'exploitant. Article
4 - Sanctions
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
ci-avant
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
5 - Ampliations
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
MLPC.
Ampliation
en
sera
adressée
à
:
-
la secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture,
-
le
maire
de
la commune
de
Rion-des-Landes,
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle
Aquitaine
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
0
5
AQUT
2025
n
délégation,
Pour
le préfet
et é
le adjointe,
La
secrétaire
gé
Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
:
1°
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l'environnement).