Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 517 M. LACAMBRA
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 477 Consorts ESCOS
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 507 SCI LES LELAS
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 453 MLPC
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 113 Mme RODRIGUEZ
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 553 GROUPE SEOSSE
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 532 SCI LES PINS
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 595 DRT
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 512 SCI GL IMMOBIL
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 684 Manuel ESPINOS
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 244 M. Cédric ROMO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 244 M. Cédric ROMO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
DCPPAT-BAE
n°
2025-244
mettant
en
demeure
Monsieur
Cédric
ROMO
de
régulariser
la situation
administrative
et
édictant
des
mesures
d'urgence
pour
les
installations
exploitées
sur
la commune
de
Labouheyre
Le
Préfet,
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.
171-11, L.
17241,
L.
5111,
L. 512-7
et
L. 514-5,
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
annexée
à
l'article
R.
511-9
du
Code
de
l'environnement,
notamment
sa
rubrique
2712‘,
les
articles
R.
512-461
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement,
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 121-1
et
L. 122-1,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes,
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-15-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
de
l'habitat
(PLUI-H)
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
des
Landes
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024,
le
relevé
de
propriété
concernant
les
parcelles
C
807
et
808
du
cadastre
de
la
commune
de
Labouheyre, le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
du
22
avril
2025
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative
et
fixant
des
mesures
conservatoires,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
29
avril
2025
(date
d'accusé
réception)
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
à
l'issue
de
la
période
de
contradictoire
de
15jours
à compter
de
la date
d'accusé
de
réception
du
courrier
susmentionné,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
7
avril
2025,
il a été
constaté,
sur
une
surface
d'environ
1 000
m?
des
parcelles
cadastrées
C
807
et
808,
la
présence
de
22
véhicules
hors
d'usage,
d'une
dizaine
de
batteries,
de
pneumatiques
et
de
quelques
ferrailles,
Considérant
que
Monsieur
Cédric
ROMO
ne
dispose
pas
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire
(régime
de
l'enregistrement
à
partir
d'une
surface
de
100
m?)
pour
l'exploitation,
sise
67
chemin
de
Pomade
sur
la
commune
de
Labouheyre
(40210),
d'une
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
(rubrique
27121
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement),
Page
1 sur
3 Considérant
l'absence
de
mesures
de
prévention
et
de
protection
de
l'environnement
et
des
tiers
(pas
de
surface
imperméabilisée,
défense
incendie
inexistante,
etc.)
mises
en
œuvre
par
l'exploitant
dans
le cadre
cette
activité
illégale,
Considérant
que
ces
différents
manquements,
peuvent
constituer
des
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
C
807
et
808
sont
situées
en
zone
N
du
PLUi-H
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
et,
par
conséquent,
que
l'activité
d'entreposage
de
déchets
n'est
pas
autorisée,
ni
régularisable,
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
Monsieur
Cédric
ROMO
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
exercées
sur
le
site
de
Labouheyre
et
en
prescrivant
des
mesures
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
ARRÊTE
Article
1 :
Monsieur
Cédric
ROMO
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'activité
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
visée
par
la
rubrique
27121
de
la
nomenclature
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
exercée
au
67
chemin
de
Pomade,
40210
Labouheyre
(parcelles
C
807
et
808).
L'exploitant
est
tenu
de
cesser
ses
activités
et
de
remettre
le site
en
état.
La
cessation
d'activité
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
les
attestations
prévues
au
Ill de
l'article
R. 512-46-25
du
Code
de
l'environnement
et
au
| et
Ill de
l’article
R. 512-46-27.
Article
2
: Mesures
conservatoires
Monsieur
Cédric
ROMO
procède
:
1.
à
l'évacuation,
sous
un
délai
d'un
mois,
de
l'ensemble
des
VHU
et
déchets
présents
sur
son
site
vers
des
installations
dûment
autorisées
à
les
recevoir
et
agréées
et
transmet,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois,
les
justificatifs
de
cette
évacuation
(factures,
bordereaux
de
suivi
de
déchets,
etc.)
à
l'inspection
des
installations
classées
;
2.
à
l'interdiction
sans
délai
de
tout
nouvel
apport
de
véhicules
hors
d'usage
et
d'autres
déchets
sur
le site.
Article
3 : Sanctions
S'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
ou
si
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification
est
rejetée,
ou
s'il
est
fait
opposition
à
la
déclaration,
il
sera
ordonné
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l’article
L.171-7
du
Code
de
l’environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
et
ouvrages,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
et
la
remise
des
lieux
dans
un
état
ne
portant
pas
préjudice
aux
intérêts
protégés
par
le
présent
code.
Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.171-8
du
même
Code
peuvent
être
appliquées
pour
l'accomplissement
effectif
de
la fermeture/suppression
et
de
la
remise
en
état
du
site
et
il pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
présente,
conformément
à
l'article
L.
171-
10
du
Code
de
l'environnement.
Page
2
sur
3 Article
4
: Publicité
Conformément
à
l'article
R.171-11
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Labouheyre,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Cédric
ROMO.
Mont-de-Marsan,
le
2
7
JUIN
2025
Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
wwwtelerecours.fr
:
1%
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la publication
de
la décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l’environnement).
Page
3
sur
3