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Déliberation - CM05052023 001 annexe 0
Déliberation - CM05052023 021 annexe 0
Déliberation - CM05052023 045 annexe 0
Déliberation - CM05052023 004 annexe 0
Déliberation - CM05052023 015C annexe 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 015C annexe 0)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique,
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Place du Sauvage lleneuve
CLERMONT-FD – 40 rue du Port
Immeuble en R+2 sur niveau de, implanté en plein centre ancien de
Clermont-Fd, comprend au total 9 logements et 2 locaux commerciaux en
rez-de-chaussée sur une parcelle de 221 m².
Situé au milieu du centre ancien, il se situe sur l’un des grands axes en
développement de la ville rejoignant la place Delille et le centre ville.
Un incendie accidentel a eu lieu août 2013, détruisant la totalité des
combles. L’intervention des pompiers a fortement dégradé l’intérieur de
l’immeuble.
4 PLUS (33,3%) et 5 PLAI (66,7%)
La situation des logements proche des transports et des principaux
commerces de proximité, va permettre aux futurs locataires de se
trouver au pied du centre ville.
Il s’agit d’un immeuble ancien, édifié en pierre de Volvic et datant
vraisemblablement de la fin du 19ème siècle. Situé dans le périmètre
de protection des Monuments Historiques inscrits et classés, cet
immeuble localisé notamment à proximité directe de Notre Dame du
Port possède également des éléments architecturaux qualitatifs.
Les loyers sont ajustés aux revenus des ménages et les typologies
permettent de répondre à la demande des locataires dans ce secteur.
A ce jour, il n’y a aucun locataire et les logements sont vacants.
L’immeuble se trouve à
proximité d’une Ligne
de transport en
commun à très bon
niveau de service.
Des commerces de
proximité se trouvent
également tout
proches.
Les écoles sont à moins
de 5 min à pied.
Les axes routiers
principaux sont situés
en bas du boulevard
permettant de
rejoindre n’importe
quelle destination par
les grands axes.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’une Acquisition/Amélioration. Les travaux devront améliorer l’attractivité du site et des logements afin de donner
satisfaction aux actuels et futurs locataires.
Cette mission permettra de retenir les solutions les plus adaptées aux conditions d’utilisation des logements, de performance thermique et de garantir une
pérennité des ouvrages dans le temps.
Logidôme impose un objectif minimum CLASSE C dans le cadre de travaux sur l’enveloppe de l’existant. Ainsi les menuiseries extérieures et les isolations de la toiture et du sol-sol seront repris ainsi que les portes palières et le système de ventilation pour ne citer que eux.
Planning
Dépôt de PC : FEVRIER 2019
OS travaux : 4e Trimestre 2019
Livraison : 2e Trimestre 2021
FI N° TYPO SH Loyer
PLAI 111 T4 77,93 m² SH 430,30 €
PLAI 112 T2 43,87 m² SH 280,64 €
PLAI 113 T1 28,05 m² SH 211,13 €
PLUS 121 T2 46,19 m² SH 327,03 €
PLAI 122 T2 43,75 m² SH 280,12 €
PLUS 123 T3 61,69 m² SH 403,60 €
PLUS 131 T1 28,15 m² SH 237,89 €
PLAI 132 T3 62,45 m² SH 362,30 €
PLUS 133 T3 61,66 m² SH 403,49 € APT A QUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00016366
Date d'émission des conditions particulières : 08/11/2022
Annule et remplace les conditions particulières émises le
18/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : ASSEMBLIA
Société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé au 14 Rue Buffon, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont- Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur".
ANNULE ET REMPLACE LES CONDITIONS PARTICULIERES EMISES LE 18/10/2022
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 30/03/2023 AU 15/04/2043
+ Montant du prêt : 91000,00EUR f/ n
+ __ Durée du contrat de prêt : Du 30/03/2023 au 15/04/2043, soit 20 ans
*__ Objet du contrat de prêt : Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand
+ _ Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 30/03/2023, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ __ Durée d'amortissement : 20 ans, soit 80 échéances d'amortissement.
-__ Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 2,29 %
Base de calcul des intérêts :_ Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ __ Périodicité des échéances :_ Périodicité Trimestrielle
d'intérêts et d'amortissement
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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POSTALE
Jour de l'échéance
+ __ Mode d'amortissement
+ __ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
* Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
+ __ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-__ Taux effectif global
soit un taux de période
15ème d'un mois
Constant
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
Cautionnement de Clermont Auvergne Métropole (SIREN:
246 300 701) à hauteur de 75 % du Montant du Crédit avec
renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l’exigibilité anticipée du prêt.
Cautionnement de la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) à hauteur de 25 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.
250,00 EUR exigible(s) et payable(s) au plus tard le 13/01/2023.
2,32 % l'an
0,58 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale ASSEMBLIA
CPX 215 14 Rue Buffon
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
63000 Clermont-Ferrand
L& 1014146 51 25 LU
© : contrat-spl@labanquepostale.fr L
A l'attention de Monsieur Xavier MARILLET
: 04 73 74 32 99
: 06 35 53 94 95
@ : xavier.marillet@assemblia.fr
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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POSTALE
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 23/12/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 08/05/2023 entrainera l’exigibilité anticipée du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de(s) la Caution(s)
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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POSTALE
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A (lnmomt - fl le Îy 117 2022 . Alssy-Les-Moulineaux, le 08/11/2022 Nom et qualité du signataire : Natolojanahary RAKOTOARIMANANA Cachet et signature : Responsable Adjointe Middle Office Marché Secteur Public Local
Rachid Kander
Directeur Général Emilie LE GUEN
esponscble Middle Office
Secteur Public Local
14, rue Butfon
63019 Cierinont-Ferrand cedex 2
Té!. 04 73 98 28 98
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE — MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur
1- Dénomination sociale :
ASSEMBLIA
2- Adresse :
14 Rue Buffon
63000 Clermont-Ferrand
3 - Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFIR|a]9] [210/0]4] [1]0[110] |o]7]211] [219/1]14] |[21Hol3] [8[7/5]
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
Créancier
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRENT.
Ce mandat est valable jusqu’à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la demande
6 — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
AULAA.I 2092 En signant ce formulaire vous autorisez La Banque Postale à | Rachid Kander
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre . Directeur Général compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte di confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous me L bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les ( Le ec Ex; $ ET | Uk 1 conditions décrites dans la convention que vous avez passée _ F FN avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé. fon
———
Cadre réservé à La Banque Postale Tél. 0473682398 RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
[L1B/P)-10/0|0/116]3/6/6|-[816/0/2/0/0[-12/0/2/211/0/117) | | 1 1111
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale.
Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque
Postale.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,
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ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € Fmorissement "|| Intérêts en € Frais Echéance en € ru échéance en €
30/03/2023 91 000,00 0,00 0,00 250,00 250,00 91 000,00
1 15/07/2023 0,00 1 137,50 607,80 0,00 1 745,30 89 862,50
2 15/10/2023 0,00 1 137,50 514,46 0,00 1 651,96 88 725,00
3 15/01/2024 0,00 1 137,50 507,95 0,00 1 645,45 87 587,50
4 15/04/2024 0,00 1 137,50 501,44 0,00 1 638,94 86 450,00
5 15/07/2024 0,00 1 137,50 494,93 0,00 1 632,43 85 312,50
6 15/10/2024 0,00 1 137,50 488,41 0,00 1 625,91 84 175,00
7 15/01/2025 0,00 1 137,50 481,90 0,00 1 619,40 83 037,50
8 15/04/2025 0,00 1 137,50 475,39 0,00 1 612,89 81 900,00
9 15/07/2025 0,00 1 137,50 468,88 0,00 1 606,38 80 762,50
10 15/10/2025 0,00 1 137,50 462,37 0,00 1 599,87 79 625,00
1 15/01/2026 0,00 1 137,50 455,85 0,00 1 593,35 78 487,50
12 15/04/2026 0,00 1 137,50 449,34 0,00 1 586,84 77 350,00
13 15/07/2026 0,00 1 137,50 442,83 0,00 1 580,33 76 212,50
14 15/10/2026 0,00 1 137,50 436,32 0,00 1 573,82 75 075,00
15 15/01/2027 0,00 1 137,50 429,80 0,00 1 567,30 73 937,50
16 15/04/2027 0,00 1 137,50 423,29 0,00 1 560,79 72 800,00
17 15/07/2027 0,00 1 137,50 416,78 0,00 1 554,28 71 662,50
18 15/10/2027 0,00 1 137,50 410,27 0,00 1 547,77 70 525,00
19 15/01/2028 0,00 1 137,50 403,76 0,00 1 541,26 69 387,50
20 15/04/2028 0,00 1 137,50 397,24 0,00 1 534,74 68 250,00
21 15/07/2028 0,00 1 137,50 390,73 0,00 1 528,23 67 112,50
22 15/10/2028 0,00 1 137,50 384,22 0,00 1 521,72 65 975,00
23 15/01/2029 0,00 1 137,50 377,71 0,00 1 515,21 64 837,50
24 15/04/2029 0,00 1 137,50 371,19 0,00 1 508,69 63 700,00
25 15/07/2029 0,00 1 137,50 364,68 0,00 1 502,18 62 562,50
26 15/10/2029 0,00 1 137,50 358,17 0,00 1 495,67 61 425,00
27 15/01/2030 0,00 1 137,50 351,66 0,00 1 489,16 60 287,50
28 15/04/2030 0,00 1 137,50 345,15 0,00 1 482,65 59 150,00
29 15/07/2030 0,00 1 137,50 338,63 0,00 1 476,13 58 012,50
30 15/10/2030 0,00 1 137,50 332,12 0,00 1 469,62 56 875,00
31 15/01/2031 0,00 1 137,50 325,61 0,00 1 463,11 55 737,50
32 15/04/2031 0,00 1 137,50 319,10 0,00 1 456,60 54 600,00
33 15/07/2031 0,00 1 137,50 312,59 0,00 1 450,09 53 462,50
34 15/10/2031 0,00 1 137,50 306,07 0,00 1 443,57 52 325,00
35 15/01/2032 0,00 1 137,50 299,56 0,00 1 437,06 51 187,50
| 36 15/04/2032 0,00 1 137,50 293,05 0,00 1 430,55 50 050,00
37 15/07/2032 0,00 1 137,50 286,54 0,00 1 424,04 48 912,50
38 15/10/2032 0,00 1 137,50 280,02 0,00 1 417,52 47 775,00
39 15/01/2033 0,00 1 137,50 273,51 0,00 1 411,01 46 637,50
40 15/04/2033 0,00 1 137,50 267,00 0,00 1 404,50 45 500,00
41 15/07/2033 0,00 1 137,50 260,49 0,00 1 397,99 44 362,50
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Cases eurdé
RK AT QUE
POSTALE
Rang Date Déblocage en € Amortissement SN Intérêts en € Frais Echéance en € ne échéance en €
42 15/10/2033 0,00 1 137,50 253,98 0,00 1 391,48 43 225,00
43 15/01/2034 0,00 1 137,50 247,46 0,00 1 384,96 42 087,50
44 15/04/2034 0,00 1 137,50 240,95 0,00 1 378,45 40 950,00
45 15/07/2034 0,00 1 137,50 234,44 0,00 1 371,94 39 812,50
46 15/10/2034 0,00 1 137,50 227,93 0,00 1 365,43 38 675,00
47 15/01/2035 0,00 1 137,50 221,41 0,00 1 358,91 37 537,50
48 15/04/2035 0,00 1 137,50 214,90 0,00 1 352,40 36 400,00
49 15/07/2035 0,00 1 137,50 208,39 0,00 1 345,89 35 262,50
50 15/10/2035 0,00 1 137,50 201,88 0,00 1 339,38 34 125,00
51 15/01/2036 0,00 1 137,50 195,37 0,00 1 332,87 32 987,50
52 15/04/2036 0,00 1 137,50 188,85 0,00 1 326,35 31 850,00
53 15/07/2036 0,00 1 137,50 182,34 0,00 1 319,84 30 712,50
54 15/10/2036 0,00 1 137,50 175,83 0,00 1 313,33 29 575,00
55 15/01/2037 0,00 1 137,50 169,32 0,00 1 306,82 28 437,50
56 15/04/2037 0,00 1 137,50 162,80 0,00 1 300,30 27 300,00
57 15/07/2037 0,00 1 137,50 156,29 0,00 1 293,79 26 162,50
58 15/10/2037 0,00 1 137,50 149,78 0,00 1 287,28 25 025,00
59 15/01/2038 0,00 1 137,50 143,27 0,00 1 280,77 23 887,50
60 15/04/2038 0,00 1 137,50 136,76 0,00 1 274,26 22 750,00
61 15/07/2038 0,00 1 137,50 130,24 0,00 1 267,74 21 612,50
62 15/10/2038 0,00 1 137,50 123,73 0,00 1 261,23 20 475,00
63 15/01/2039 0,00 1 137,50 117,22 0,00 1 254,72 19 337,50
64 15/04/2039 0,00 1 137,50 110,71 0,00 1 248,21 18 200,00
65 15/07/2039 0,00 1 137,50 104,20 0,00 1 241,70 17 062,50
66 15/10/2039 0,00 1 137,50 97,68 0,00 1 235,18 15 925,00
67 15/01/2040 0,00 1 137,50 91,17 0,00 1 228,67 14 787,50
68 15/04/2040 0,00 1 137,50 84,66 0,00 1 222,16 13 650,00
69 15/07/2040 0,00 1 137,50 78,15 0,00 1 215,65 12 512,50
70 15/10/2040 0,00 1 137,50 71,63 0,00 1 209,13 11 375,00
71 15/01/2041 0,00 1 137,50 65,12 0,00 1 202,62 10 237,50
72 15/04/2041 0,00 1 137,50 58,61 0,00 1 196,11 9 100,00
73 15/07/2041 0,00 1 137,50 52,10 0,00 1 189,60 7 962,50
74 15/10/2041 0,00 1 137,50 45,59 0,00 1 183,09 6 825,00
75 15/01/2042 0,00 1 137,50 39,07 0,00 1 176,57 5 687,50
76 15/04/2042 0,00 1 137,50 32,56 0,00 1 170,06 4 550,00
77 15/07/2042 0,00 1 137,50 26,05 0,00 1 163,55 3 412,50
78 15/10/2042 0,00 1 137,50 19,54 0,00 1 157,04 2 275,00
79 15/01/2043 0,00 1 137,50 13,02 0,00 1 150,52 1 137,50
80 15/04/2043 0,00 1 137,50 6,51 0,00 1 144,01 0,00
TOTAL 91 000,00 21 186,32 250,00 112 436,32
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eaceifisurdé
RIK APT A BANQUE
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ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 91 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 91 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et
acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue
du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE ler : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes
dues en principal à hauteur de 75,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le
Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
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Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
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sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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