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Déliberation - CM05052023 001 annexe 0
Déliberation - CM05052023 021 annexe 0
Déliberation - CM05052023 045 annexe 0
Déliberation - CM05052023 004 annexe 0
Déliberation - CM05052023 015E annexe 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont-Ferrand.
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Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Investissement et développement économique,
MONTAGE OPERATION : ANNIE JEAN-TOURNADRE
SUIVI DES TRAVAUX : JAWAD NEJJAR
Adresse
Travaux non démarrés Travaux en cours Travaux terminés
Visites préalables
planifiées le :
Démarrage des trvx
prévu le :
Fin des trvx
prévue le :
Travaux
réceptionnés le : Fin de GPA le :
56 BLUM 07‐09‐14/12/2021 25/01/2022
58 BLUM
60 BLUM
66 BLUM
68 BLUM
Type d’opération :
Réhabilitation intérieure
Réhabilitation thermique
Adresses concernées :
‐ 56, 58, 60, 66, 68 avenue Léon Blum
N° de groupe :
0013
Nbre de logts :
139
Fiche opération Direction du Développement de l’Habitat et des Territoires
Réhabilitation logements et thermique Blum
AVANT TRAVAUX
Diagnostics avant travaux Date de début prévisionnelle des travaux : FEVRIER 2022
Concertation (pour augmentation loyer et 3ème ligne)
Début de la concertation : XX/XX/XX Durée des travaux :
Fin de la concertation : XX/XX/XX 32 MOIS
Réunion d’information aux locataires Date de fin prévisionnelle des travaux :
le : AOUT 2023
PREPARATION DES TRAVAUX
TRAVAUX
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (GPA)
FIN DE GPA LES LOGEMENTS
Dépose des radiateurs existants non utilisés dans les logements.
Remplacement de l’ensemble des poignées de porte et révision des
portes intérieures.
Aménagement d’un placard (1 tringle + 1 rayonnage) dans les
logements T3 et T4 à l’entrée du logement.
Déplacement et remplacement de la porte de la salle de bains pour le
T3 et T4 pour permettre la création du placard, et améliorer
l’agencement de l’entrée.
Réfection complète des salles de bains, et cuisines : sols, murs,
plafonds, faïence.
Remplacement de tous les appareils sanitaires, robinetterie et
réfection des réseaux de distribution et d’évacuation :
WC, lavabo, receveur de douche en 100x80cm avec porte et paroi fixe, mitigeurs,
évier en inox de 120x60 cm avec 1 seule cuve profonde (pour positionner lave‐
vaisselle ou rangement sous l’égouttoir) avec meuble sous évier en mélaminé de
120x60 avec 1 seule porte et 1 emplacement pour un lave‐vaisselle de 60cm.
Mise en sécurité électrique des logements
Rajout de prises de courant
Mise en place de luminaires en applique.
Recouvrement des sols d’origine et ceux jugés en très mauvais état.
Isolant acoustique posé entre les parties communes et les logements,
et entre certains logements.
LES PARTIES COMMUNES
• Remplacement des portes d’accès aux placards techniques sur les paliers. • Remplacement des portes palières.
• Mise en place d’un système de désenfumage dans l’ensemble des cages
d’escalier
• Réfection des halls d’entrée
• Mise en place de luminaires à LED à détecteur de mouvement et
temporisation dans les halls d’entrées et étages.
• Mise en place de paraboles collectives.
• Mise en place des gaines et réservations pour passage de la fibre.
• Remplacement des alimentations d’eau froide, eau chaude sanitaire et
bouclage
• Remplacement des colonnes et collecteurs d’évacuation d’eaux usées et
d’eaux pluviales
• Remplacement du système de la production d’eau chaude
• Réfection complète des sous‐stations de distribution de chauffage
LES IMMEUBLES
• Démolition des balcons existants (à cause de problèmes structurels)
• Réfection des toitures terrasse des deux bâtiments
• Isolation thermique par l’extérieur des façades
• Remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres et volets roulants)
• Remplacement des garde‐corps existants
• Remplacement des porte‐fenêtres donnant sur les balcons par des
fenêtres plus allège
• Remplacement de la VMC par une ventilation naturelle adaptée à des
immeubles de grande hauteur APT A BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00016364
Date d'émission des conditions particulières : 08/11/2022
Annule et remplace les conditions particulières émises le
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet,
18/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : ASSEMBLIA
Société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé au 14 Rue Buffon, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont- Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur".
ANNULE ET REMPLACE LES CONDITIONS PARTICULIERES EMISES LE 18/10/2022
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 16/03/2023 AU 15/04/2048
+. Montant du prêt
+ __ Durée du contrat de prêt
-__ Objet du contrat de prêt
*__ Versement des fonds
+ __ Durée d'amortissement
-__ Taux d'intérêt annuel
+ Base de calcul des intérêts
+ __ Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
1 070 000,00 EUR
Du 16/03/2023 au 15/04/2048, soit 25 ans
Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand
Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 16/03/2023, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.
25 ans, soit 100 échéances d'amortissement.
Taux fixe de 2,29 %
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité Trimestrielle
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eacateur12 &ce
RK APT A BANQUE
POSTALE
Jour de l'échéance
+ __ Mode d'amortissement
+ __ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
+ __ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ __ Taux effectif global
soit un taux de période
15ème d'un mois
Constant
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
Cautionnement de Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) à hauteur de 50 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.
Cautionnement de la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) à hauteur de 50 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.
0,05 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le 30/12/2022.
2,29 % l'an
0,573 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale ASSEMBLIA
CPX 215 14 Rue Buffon
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
63000 Clermont-Ferrand
Q :0141 46 5125 LS
@ : contrat-spl@labanquepostale.fr L
A l'attention de Monsieur Xavier MARILLET
: 04 73 74 32 99
: 06 35 53 94 95
@ : xavier.marillet@assemblia.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
ELLE Eageisurde
RK ue
APT A BANQUE
POSTALE
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 09/12/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 08/05/2023 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de(s) la Caution(s)
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Each eur | AG
RK APT A QUE
POSTALE
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les
stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A (lemmont - A le Ay 117 20922 . Alssy-Les-Moulineaux, le 08/11/2022 Nom et qualité du signataire : Natolojanahary RAKOTOARIMANANA Cachet et signature : Responsable Adjointe Middle Office Marché Secteur Public Local
Fo
Emilie LE GUEN
Responsable Hiddle Office Secteur Public
Local
Rachid Kander
Directeur Général
and cedex 2 Tél. 04 73 58 26 og
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Case surde EC
RIK DA BANQUE
POSTALE
ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
1- Dénomination sociale :
ASSEMBLIA
2 - Adresse :
14 Rue Buffon
63000 Clermont-Ferrand
3 - Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFIR 419] [2lo[ol4] [ilol1lo] [ol7|211] [2el114] [21Hol3] [8/7l5] BIC (Code international d'identification de vote banque) :
ENT
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRENT
Ce mandat est valable jusqu’à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la demande
4-—Faità: — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
(enmant.-Fà | 5-Le: “
Ju 12002 nn. = 7 i nulai i à Directeur Général En signant ce fommulaire vous autorisez La Banque Postale à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre mb
compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte Sen Er bé n| Fr e confommément aux instructions de La Banque Postale. Vous
bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les
conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte 63019 Clern ignt-E pour un prélèvement autorisé. Tél 947368 2ù 98
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
[L1B|P/-10/0[0/1163/614]-18/6/0/2)0[0/-12/0/2/2]/110[118) | | | 1 111
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale. Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Casa éurle
RK LE QUE POSTALE
ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € pnertesament "| Intérêts en € Frais Echéance en € ane échéance en €
16/03/2023 1 070 000,00 0,00 0,00 535,00 535,00 1 070 000,00
1 15/07/2023 0,00 10 700,00 8 099,60 0,00 18 799,60 1 059 300,00
2 15/10/2023 0,00 10 700,00 6 064,49 0,00 16 764,49 1 048 600,00
3 15/01/2024 0,00 10 700,00 6 003,24 0,00 16 703,24 1 037 900,00
4 15/04/2024 0,00 10 700,00 5 941,98 0,00 16 641,98 1 027 200,00
5 15/07/2024 0,00 10 700,00 5 880,72 0,00 16 580,72 1 016 500,00
6 15/10/2024 0,00 10 700,00 5 819,46 0,00 16 519,46 1 005 800,00
7 15/01/2025 0,00 10 700,00 5 758,21 0,00 16 458,21 995 100,00
8 15/04/2025 0,00 10 700,00 5 696,95 0,00 16 396,95 984 400,00
9 15/07/2025 0,00 10 700,00 5 635,69 0,00 16 335,69 973 700,00
10 15/10/2025 0,00 10 700,00 5 574,43 0,00 16 274,43 963 000,00
11 15/01/2026 0,00 10 700,00 5 513,18 0,00 16 213,18 952 300,00
12 15/04/2026 0,00 10 700,00 5 451,92 0,00 16 151,92 941 600,00
13 15/07/2026 0,00 10 700,00 5 390,66 0,00 16 090,66 930 900,00
14 15/10/2026 0,00 10 700,00 5 329,40 0,00 16 029,40 920 200,00
15 15/01/2027 0,00 10 700,00 5 268,15 0,00 15 968,15 909 500,00
16 15/04/2027 0,00 10 700,00 5 206,89 0,00 15 906,89 898 800,00
17 15/07/2027 0,00 10 700,00 5 145,63 0,00 15 845,63 888 100,00
18 15/10/2027 0,00 10 700,00 5 084,37 0,00 15 784,37 877 400,00
19 15/01/2028 0,00 10 700,00 5 023,12 0,00 15 723,12 866 700,00
20 15/04/2028 0,00 10 700,00 4 961,86 0,00 15 661,86 856 000,00
21 15/07/2028 0,00 10 700,00 4 900,60 0,00 15 600,60 845 300,00
22 15/10/2028 0,00 10 700,00 4 839,34 0,00 15 539,34 834 600,00
23 15/01/2029 0,00 10 700,00 4 778,09 0,00 15 478,09 823 900,00
24 15/04/2029 0,00 10 700,00 4 716,83 0,00 15 416,83 813 200,00
25 15/07/2029 0,00 10 700,00 4 655,57 0,00 15 355,57 802 500,00
26 15/10/2029 0,00 10 700,00 4 594,31 0,00 15 294,31 791 800,00
27 15/01/2030 0,00 10 700,00 4 533,06 0,00 15 233,06 781 100,00
28 15/04/2030 0,00 10 700,00 4 471,80 0,00 15 171,80 770 400,00
29 15/07/2030 0,00 10 700,00 4 410,54 0,00 15 110,54 759 700,00
30 15/10/2030 0,00 10 700,00 4 349,28 0,00 15 049,28 749 000,00
31 15/01/2031 0,00 10 700,00 4 288,03 0,00 14 988,03 738 300,00
32 15/04/2031 0,00 10 700,00 4 226,77 0,00 14 926,77 727 600,00
33 15/07/2031 0,00 10 700,00 4 165,51 0,00 14 865,51 716 900,00
34 15/10/2031 0,00 10 700,00 4 104,25 0,00 14 804,25 706 200,00
35 15/01/2032 0,00 10 700,00 4 043,00 0,00 14 743,00 695 500,00
36 15/04/2032 0,00 10 700,00 3 981,74 0,00 14 681,74 684 800,00
37 15/07/2032 0,00 10 700,00 3 920,48 0,00 14 620,48 674 100,00
38 15/10/2032 0,00 10 700,00 3 859,22 0,00 14 559,22 663 400,00
39 15/01/2033 0,00 10 700,00 3 797,97 0,00 14 497,97 652 700,00
40 15/04/2033 0,00 10 700,00 3 736,71 0,00 14 436,71 642 000,00
41 15/07/2033 0,00 10 700,00 3 675,45 0,00 14 375,45 631 300,00
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Caseñ ere
RA LE QUE POSTALE
Rang Date Déblocage en € pnorissement EN) Intérêts en € Frais Echéance en € aie
échéance en €
42 15/10/2033 0,00 10 700,00 3 614,19 0,00 14 314,19 620 600,00
43 15/01/2034 0,00 10 700,00 3 552,94 0,00 14 252,94 609 900,00
44 15/04/2034 0,00 10 700,00 3 491,68 0,00 14 191,68 599 200,00
45 15/07/2034 0,00 10 700,00 3 430,42 0,00 14 130,42 588 500,00
46 15/10/2034 0,00 10 700,00 3 369,16 0,00 14 069,16 577 800,00
47 15/01/2035 0,00 10 700,00 3 307,91 0,00 14 007,91 567 100,00
48 15/04/2035 0,00 10 700,00 3 246,65 0,00 13 946,65 556 400,00
49 15/07/2035 0,00 10 700,00 3 185,39 0,00 13 885,39 545 700,00
50 15/10/2035 0,00 10 700,00 3 124,13 0,00 13 824,13 535 000,00
51 15/01/2036 0,00 10 700,00 3 062,88 0,00 13 762,88 524 300,00
52 15/04/2036 0,00 10 700,00 3 001,62 0,00 13 701,62 513 600,00
53 15/07/2036 0,00 10 700,00 2 940,36 0,00 13 640,36 502 900,00
54 15/10/2036 0,00 10 700,00 2 879,10 0,00 13 579,10 492 200,00
55 15/01/2037 0,00 10 700,00 2 817,85 0,00 13 517,85 481 500,00
56 15/04/2037 0,00 10 700,00 2 756,59 0,00 13 456,59 470 800,00
57 15/07/2037 0,00 10 700,00 2 695,33 0,00 13 395,33 460 100,00
58 15/10/2037 0,00 10 700,00 2 634,07 0,00 13 334,07 449 400,00
59 15/01/2038 0,00 10 700,00 2 572,82 0,00 13 272,82 438 700,00
60 15/04/2038 0,00 10 700,00 2511,56 0,00 13 211,56 428 000,00
61 15/07/2038 0,00 10 700,00 2 450,30 0,00 13 150,30 417 300,00
62 15/10/2038 0,00 10 700,00 2 389,04 0,00 13 089,04 406 600,00
63 15/01/2039 0,00 10 700,00 2 327,79 0,00 13 027,79 395 900,00
64 15/04/2039 0,00 10 700,00 2 266,53 0,00 12 966,53 385 200,00
65 15/07/2039 0,00 10 700,00 2 205,27 0,00 12 905,27 374 500,00
66 15/10/2039 0,00 10 700,00 2 144,01 0,00 12 844,01 363 800,00
67 15/01/2040 0,00 10 700,00 2 082,76 0,00 12 782,76 353 100,00
68 15/04/2040 0,00 10 700,00 2 021,50 0,00 12 721,50 342 400,00
69 15/07/2040 0,00 10 700,00 1 960,24 0,00 12 660,24 331 700,00
70 15/10/2040 0,00 10 700,00 1 898,98 0,00 12 598,98 321 000,00
71 15/01/2041 0,00 10 700,00 1 837,73 0,00 12 537,73 310 300,00
72 15/04/2041 0,00 10 700,00 1 776,47 0,00 12 476,47 299 600,00
73 15/07/2041 0,00 10 700,00 1715,21 0,00 12415,21 288 900,00
74 15/10/2041 0,00 10 700,00 1 653,95 0,00 12 353,95 278 200,00
75 15/01/2042 0,00 10 700,00 1 592,70 0,00 12 292,70 267 500,00
76 15/04/2042 0,00 10 700,00 1 531,44 0,00 12 231,44 256 800,00
77 15/07/2042 0,00 10 700,00 1 470,18 0,00 12 170,18 246 100,00
78 15/10/2042 0,00 10 700,00 1 408,92 0,00 12 108,92 235 400,00
79 15/01/2043 0,00 10 700,00 1 347,67 0,00 12 047,67 224 700,00
80 15/04/2043 0,00 10 700,00 1 286,41 0,00 11 986,41 214 000,00
81 15/07/2043 0,00 10 700,00 1 225,15 0,00 11 925,15 203 300,00
82 15/10/2043 0,00 10 700,00 1 163,89 0,00 11 863,89 192 600,00
83 15/01/2044 0,00 10 700,00 1 102,64 0,00 11 802,64 181 900,00
84 15/04/2044 0,00 10 700,00 1 041,38 0,00 11 741,38 171 200,00
85 15/07/2044 0,00 10 700,00 980,12 0,00 11 680,12 160 500,00
86 15/10/2044 0,00 10 700,00 918,86 0,00 11 618,86 149 800,00
87 15/01/2045 0,00 10 700,00 857,61 0,00 11 557,61 139 100,00
88 15/04/2045 0,00 10 700,00 796,35 0,00 11 496,35 128 40000 |
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Easef sur
de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registi
115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
RK
re du Commerce et des Sociétés de Paris Ra QUE POSTALE
Rang Date Déblocage en € [EmertEnent SN Intérêts en € Frais Echéance en € ae échéance en €
89 15/07/2045 0,00 10 700,00 735,09 0,00 11 435,09 117 700,00
90 15/10/2045 0,00 10 700,00 673,83 0,00 11 373,83 107 000,00
91 15/01/2046 0,00 10 700,00 612,58 0,00 11 312,58 96 300,00
92 15/04/2046 0,00 10 700,00 551,32 0,00 11 251,32 85 600,00
93 15/07/2046 0,00 10 700,00 490,06 0,00 11 190,06 74 900,00
94 15/10/2046 0,00 10 700,00 428,80 0,00 11 128,80 64 200,00
95 15/01/2047 0,00 10 700,00 367,55 0,00 11 067,55 53 500,00
96 15/04/2047 0,00 10 700,00 306,29 0,00 11 006,29 42 800,00
97 15/07/2047 0,00 10 700,00 245,03 0,00 10 945,03 32 100,00
98 15/10/2047 0,00 10 700,00 183,77 0,00 10 883,77 21 400,00
99 15/01/2048 0,00 10 700,00 122,52 0,00 10 822,52 10 700,00
100 __|15/04/2048 0,00 10 700,00 61,26 0,00 10 761,26 0,00
TOTAL 1 070 000,00 311 324,35 535,00 1 381 859,35
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Caseñsurdé
RK APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 070 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand, pour laquelle Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eagiurdé
RK LA
POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines,
Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Repe Ha
RK APT BANQUE
POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSES : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 070 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand, pour laquelle la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Rege fft8ne
RK APT A BANQUE
POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Rece faune?
NS