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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 30 Deleg Corps Prefectoral 14 08 08
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 30 Deleg Corps Prefectoral 14 08 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
UER SPECIA
DE EGATI DE SIGATURE
CRPS PREFECTRA
14 at 2008 SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Salvador PEREZ, secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire.......................................................... 3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
................................................................................... 3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon ....... 4
ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, de l'intérim du
sous-préfet de Loches et lui donnant délégation de
signature à cet effet .................................................... 6 3
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Salvador PEREZ, secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M.
Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de
Chinon,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Salvador PÉREZ ,
secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, hors
gendarmerie, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Salvador PÉREZ, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée par M. Nicolas
CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par
M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de
l'État dans le département, auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne du service
habilitée à signer en son absence, délégation de
signature est donnée à M. Salvador PÉREZ à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation
précitée donnée au chef de service de l'État dans le
département.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le 25
août 2008.
Article 6: M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le
Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et de
Loches par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 30 juillet 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas CHANTRENNE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M.
Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de
Chinon,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Nicolas
CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de
permis de conduire, à l’exception des propositions
d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du
combattant, cartes du combattant volontaire de la
Résistance, cartes de réfractaire, attestations de
personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (Budget
Opérationnel du Programme d'Administration
Territoriale 108), l'engagement juridique des dépenses
des centres de responsabilité financiers "Cabinet",
"Garage", "SIDPC" et "résidence de M. le Directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait ; 4
- l'engagement juridique et les pièces comptables
concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention
et d'investissement du programme "Sécurité routière",
ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement
du programme "Drogue et toxicomanie" et les crédits
du programme "Coordination des moyens de secours".
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas CHANTRENNE, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1 sera exercée par
M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture,
ou par M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de
Chinon.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général
de la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du
week-end ou des jours fériés, délégation est donnée à
M. Nicolas CHANTRENNE à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des
arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
Article 4: Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef
de service de l'État dans le département, auquel a été
conférée une délégation de signature, et de la personne
du service habilitée à signer en son absence, délégation
de signature est donnée à M. Nicolas CHANTRENNE à
l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de l'État
dans le département.
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le 25
août 2008.
Article 7: M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le Sous-Préfet
de l'arrondissement de Chinon et de Loches par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 juillet 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de
Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de
Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M.
Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des
compétences et de la composition des Services Publics
de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches,
Amboise et Tours,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-
Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents
relevant de l’administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Chinon pour les matières
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
3. octroi du concours de la force
publique aux huissiers de justice pour leur permettre
d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles
ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
4. signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5. nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs, 5
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème catégorie
et autorisation de détention des munitions
correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la
route relatives aux mesures administratives de
suspension du permis de conduire à partir des
procédures établies par les services de gendarmerie et
de police constatant les infractions de la circulation
survenues dans l’arrondissement de Chinon,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire
consécutive à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux
recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de
diffuser de la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisation de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
décision d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 00 m²,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans
résultat, d'un établissement recevant du public exploité
en infraction aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés
de demande de concours de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de
2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à l’organisation de
l’élection partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général des
collectivités territoriales),
constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et droits indivis
entre plusieurs communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux
(articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet
1983 et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, M.
Salvador PÉREZ, Secrétaire général de la préfecture,
assurera la suppléance pour l’arrondissement de
Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M.
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et de M.
Salvador PÉREZ, Secrétaire général de la préfecture, la
présente délégation de signature sera exercée dans les
conditions fixées à l'article 1 par M. Nicolas
CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans 6
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des
arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence
ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un
chef de service de l'État dans le département, auquel a
été conférée une délégation de signature, et de la
personne habilitée à signer en son absence, délégation
de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD à
l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de l'État
dans le département.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à
M. François-Xavier VEYRIERES, secrétaire général de
la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés
ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François-Xavier VEYRIERES, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale adjointe,
par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de
l'intérieur et de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 25
août 2008.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Chinon et de Loches par intérim, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le
Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 juillet 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, de l'intérim du
sous-préfet de Loches et lui donnant délégation de
signature à cet effet
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de
Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M.
Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des
compétences et de la composition des Services Publics
de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches,
Amboise et Tours,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières
suivantes : 7
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
octroi du concours de la force publique aux huissiers de
justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée
des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles
ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème catégorie
et autorisation de détention des munitions
correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la
route relatives aux mesures administratives de
suspension du permis de conduire à partir des
procédures établies par les services de gendarmerie et
de police constatant les infractions de la circulation
survenues dans l’arrondissement de Loches,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire
consécutive à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux
recevant du public, qui ne respectent pas la régle-
mentation applicable en matière de bruit, de diffuser de
la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisation de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m²,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans
résultat, d'un établissement recevant du public exploité
en infraction aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés
de demande de concours de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de
2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à l’organisation de
l’élection partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales),
constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux, communautaires
et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et droits indivis
entre plusieurs communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales, 8
dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux
(articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet
1983 et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon,
et dans la limite de la délégation qui lui est consentie,
M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture,
assurera la suppléance pour l'arrondissement de
Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet
de Chinon, et de M. Salvador PÉREZ, secrétaire général
de la préfecture, la présente délégation de signature
sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par
M. Nicolas CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des
arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence
ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un
chef de service de l'État dans le département, auquel a
été conférée une délégation de signature, et de la
personne habilitée à signer en son absence, délégation
de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD,
sous-préfet, de Chinon, à l’effet de signer les actes
ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au
chef de service de l'État dans le département.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Régis
ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture de
Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés
ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ADROGUER, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS,
secrétaire général adjoint, par Mme Françoise BORRAT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-
Mer, ou par M. Christophe RIDET, secrétaire
administratif de l'intérieur et de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 25
août 2008.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Chinon et de Loches par intérim, M. le Sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le
Secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 juillet 2008
Patrick SUBRÉMON 9
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Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 14 août 2008 - N° ISSN 0980-8809.