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Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55 Decision Bail Popov Font Catherine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le S'LO
ID : 064-216404228-20261005-DEC_26_55-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
DECISION DE LA MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2026/55 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET: Bail commercial dérogatoire - POPOV FONT CATHERINE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal l’a chargé,
par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du
mandat,
VU l'article L.145-5 du Code de Commerce relatif au statut des baux dérogatoires,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède un local à usage commercial de 50 m? et des
sanitaires situés au sein du local, sis n° 48 rue Louis Barthou — 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
CONSIDERANT la proposition de projet de Madame Catherine FONT Dirigeante de l'entreprise « POPOV FONT
CATHERINE »,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial dérogatoire pour ce local avec Madame Catherine FONT.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est de 6 jours et commencera à courir du lundi 5 octobre 2026 au
samedi 10 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour (location de la
boutique) et que les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la Commune d’Oloron Sainte-
Marie.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Direction Générale des Services
- Service Finances
- Madame Catherine FONT
Fait à Oloron Ste-Marie, le 5 octobre 2026
PUBLIÉ LE : Œi1o [2526 LA MAIRE,