Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 01 CABINET

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 01 CABINET Document publié le Vendredi 29 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 01 CABINET)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté « Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

Arrêté n° 1942/2014 du ? & SUIL. 2014

Portant modification d’un système de vidéoprotection

sur le territoire communal de la ville de CHARMES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection;

VU Flarrêté préfectoral n° 2794/2007 portant autorisation d’utilisation d'un système de

vidéoprotection de la ville de CHARMES;

VU Ïla demande de modification du système de vidéoprotection de la ville

de CHARMES (88130), présentée par Monsieur Robert COLIN, Maire de CHARMES;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance

du 23 juin 2014;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet

ARRÈTE

Article 1er - Monsieur Robert COLIN, Maire de CHARMES, est autorisé, pour une durée de

cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection, à l’intérieur de périmètres délimités sur le territoire communal de

la ville de CHARMES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 20140090.

Les périmètres déclarés sont identifiés comme suit :

- site : Place Henri BRETON

- site : Rue DIDIERJEAN

- site : pont et port de Plaisance

Adresse postale : Prélecure des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

= Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15 Page | sur 3

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosees.eauv.fr ou sur nolre serveur vocal : 03 29 69 88 8919

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

— sécurité des personnes;

— prévention des atteintes des biens:

— protection des bâtiments publics;

— prévention du trafic de stupéfiants:

— constatation des infractions aux règles de circulation.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2-—Le public devra être informé dans les périmètres cité à l’article 1"

par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer

son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les

références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du

service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut

s'adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chef de la Police

Municipale de la ville de CHARMES.

Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant

les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise

ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable

du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions

de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant

la protection des images).

Page 2 sur 3G3

Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

peut, après que l'intéressé ait été nms à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité

intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de

l'informatique et des libertés.....).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés

dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande

à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture des Vosges.

Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur Le Commandant du

Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Robert COLIN,

Maire de CHARMES.

Epinal, le 2 & JUIL. 2054

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

va FAYÇAL DOUX ANE

Délais _et_ voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3Liberté » Égalité « Fraternité

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CABINET PRÉFET DES VOSGES

Bureau du Cabinet

Pôle « Polices Administratives »

ARRETE

N° 1858/2014

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

VU l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU la demande par laquelle M. Didier BILLARD représentant la Société DBI CONCEPTION sollicite

une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de vues

aériennes ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne

Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1° : La Société DBI CONCEPTIION sise 53 rue des armoisières — 57000 METZ - est autorisée

à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d'effectuer sur le département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :

> Les opérations s’effectueront de jour uniquement

> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’annexe IT de l’arrêté du 11 avril

2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux

conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. En

particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale

maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée

ci- dessus).

> L'exploitant respectera les dispositions de son manuel d’activités particulières. Il mettra

notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la

surface.

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

Putilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En

particulier, lorsque les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité

d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, les conditions d’exécution des

activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril

2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et le

service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome,

à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut l’exploitant de

l'infrastructure.

> Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,

dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des activités correspondantes et les

éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2012 mentionné ci-dessus,

feront l’objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l’activité et d’autre part, le

service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour

rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas

échéant les deux services, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la

sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.

Article 3 : La présente autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté reste

subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur

Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, les Sous Préfets de Saint Dié des Vosges et

Neufchâteau, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique

Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au Recueil dés Actes

Administratifs:de:la-Préfecture;

Epinal, le 30 juil. 2014 Pour le préfet et par délégation, Le/directeur de cabinet,

_ Flyçal DOUHANE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLiberté + Égalité - Fraternité

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Bureau du Cabinet

Pôle « Polices Administratives »

ARRETE N° 1859/2014

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ; on

VU la demande par laquelle M. Patrick NASLES représentant la Société FLY VISION FILMS sollicite

une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de

vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de vues

aériennes ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne

Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1° : La Société FLY VISION FILMS, 200 boulevard de la résistance — 71000 MACON - est

autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le

département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :

> Les opérations s’effectueront de jour uniquement

> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril

2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89conditions de leur emploi et sur Îles capacités requises des personnes qui les utilisent. En

particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale

maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée

ci- dessus).

L’exploitant respectera les dispositions de son manuel d’activités particulières. Il mettra

notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la

surface.

Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En

particulier, lorsque les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité

d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d’exécution des

activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril

2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et le

service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome,

à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut l’exploitant de

l'infrastructure.

Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,

dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des activités correspondantes et les

éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2012 mentionné ci-dessus,

feront l’objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l’activité et d’autre part, le

service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour

rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas

échéant les deux services, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.

Article 3 : La présente autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur

Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, les Sous Préfets de Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique

Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au ‘Recueil’ des Actes

Administratifs dela-Préfecture.

Epinal, le 3 ju. 204 Poar le préfet et par délégation, directeur de cabinet,

Délais et voies de recours : nd La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux d&vant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLiberté + Égalité » Fraternité

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end PRÉFET DES VOSGES

Bureau du Cabinet

Pêle « Polices Administratives »

ARRETE N° 1860/2014

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; :

VU la demande par laquelle M. Ludovic TESSONNEAU représentant la Socièté HELIDRONE NORD sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de vues aériennes ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1° : La Société HELIDRONE NORD - EURL CHLEMA, sise 25 rue du 11 novembre à LAVENTIE (62840) est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes. |

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :

> Les opérations s’effectueront de jour uniquement

> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. En

particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale

maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée

ci- dessus).

> L'exploitant respectera les dispositions de son manuel d'activités particulières. Il mettra

notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la

surface.

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En

particuliér, lorsque les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité

d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, les conditions d’exécution des

activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril

2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et le

service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome,

à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut l’exploitant de

l'infrastructure.

> Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,

dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des activités correspondantes et les

éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l’activité et d’autre part, le

service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour

rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas

échéant les deux services, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la

sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.

Article 3 : La présente autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur

Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, les Sous Préfets de Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 3% JU. 20% ro paspretst parESgrron,

ir ,

Délais et voies de recpurs :

La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatiorx ‘ "à AU Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

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Pôle « Polices Administratives »

ARRETE N° 1861/2014

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions et notamment son article 34 :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

VU Parrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU la demande par laquelle M. Xavier GARGASI représentant la Société GARGASI EXPERTISES

sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de

prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de

vues aériennes ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne

Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1” : La Société GARGASI EXPERTISES, sise 21 rue Lanet — le BOUSCAT (31110) est

autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le.

. département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :

> Les opérations s’effectueront de jour uniquement

> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril

2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux

conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. En

particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale

maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée

ci- dessus).

> L'exploitant respectera les dispositions de son manuel d’activités particulières. I] mettra

notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la

surface.

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En

particulier, lorsque les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité

d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des

activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril

2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et le

service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome,

à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut l’exploitant de

l'infrastructure.

> Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,

dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des activités correspondantes et les

éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2012 mentionné ci-dessus,

feront l’objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l’activité et d’autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas

échéant les deux services, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la

sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.

Article 3 : La présente autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté reste

subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur

Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, les Sous Préfets de Saint Dié des Vosges et

Neufchâteau, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique

Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au-Récueil des Actes. :

Administratifs de la Préfecture. :

Epinal, le Pour,le préfet et par délégation, 30 jui 200

Délais et voies de rebours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification du de sa publicationLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET PRÉFET DES VOSGES

Bureau du Cabinet

Pôle « Polices Administratives »

ARRETE N° 1862/2014

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU la demande par laquelle M. Walter ROMAND représentant la Société DRONE CONCEPT sollicite

une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de

vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de vues

aériennes ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne

Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1° : La Société DRONE CONCEPT, sise 18 allée des treilles à VENELLES (13770) est

autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le

département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :

> Les opérations s’effectueront de jour uniquement

> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril

2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux

conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. En

particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale

maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée

ci- dessus).

> L'exploitant respectera les dispositions de son manuel d’activités particulières. Il mettra

notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la

surface.

> Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En

particulier, lorsque les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité

d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des

activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril

2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et le

service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome,

à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut F’exploitant de

l'infrastructure.

> Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,

dangereuse ou interdite, [es conditions d’exécution des activités correspondantes et les

éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2012 mentionné ci-dessus,

feront l’objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l’activité et d’autre part, le

service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour

rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas

échéant les deux services, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la

sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.

Article 3 : La présente autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté reste

subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur

Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, les Sous Préfets de Saint Dié des Vosges et

Neufchâteau, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique

Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au Récueil des Actes

Administratifs-de:la Préfecture. --

préfet et par délégation, Epinal, le : Pour

| recteur de cabinet; 80 JL 204 Le

__Faÿçal DOUHANE

TT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux

mois à compter de sa notification ou de sa publicationraterrité Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 1976/2014 du 31 juillet 2014

portant autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R 118-3-2,

Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu larrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité

administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-

6 du code de la voirie routière,

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges,

Vu la convention de concession et le cahier des charges du tunnel Maurice Lemaire passés entre

FEtat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, et l’ensemble de ses avenants.

Vu l'arrêté préfectoral n° 124/2008/DDE portant autorisation de remise en service du tunnel

Maurice Lemaire du 26 septembre 2008,

Vu la demande en date du 4 avril 2014 de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le tunnel

Maurice Lemaire formulée par la société des. Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, en application de

l’article R 118-3-3 du code de la voirie routière,

Vu le dossier de sécurité actualisé du tunnel Maurice Lemaire présenté par la société des Autoroutes

Paris-Rhin-Rhône,

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers

(CNESOR) en date du 24 juin 2014,

Vu l'avis favorable de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et

systèmes de transport, siégeant en formation unique pour les départements des Vosges et du Haut-

Rhin, en date du 31 juillet 2014,

Considérant qu’au vu du dossier de sécurité actualisé produit par la société des Autoroutes Paris-

Rhin-Rhône et des avis susvisés, le tunnel Maurice Lemaire peut être ouvert à la circulation

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : O3 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hitp:/www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Arrête

Article 1° — La mise en service du tunnel Maurice Lemaire, concédé à la société des Autoroutes

Paris-Rhin-Rhône est autorisée à compter du 1* octobre 2014.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire l’objet

d’une demande de renouvellement par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au plus tard cinq

mois avant l'expiration de sa période de validité.

En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des

risques ou par un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de Fouvrage,

une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par la société des Autoroutes Paris-

Rhin-Rhône dans les conditions prévues par l’article R 118-3-2 du code de la voirie routière.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, MM. les Directeurs

départementaux des Territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des

Routes de l'Est et toutes les autorités ayant compétence en matière de police pour l'ouvrage

concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée à MM. Les sous-préfets de Saint-Dié des Vosges et de Ribeauvillé, MM. Les Maires

de Lusse et de Sainte-Marie-aux-Mines ainsi qu'à M. le Directeur de la société des Autoroutes

Paris-Rhin-Rhône (APRR). Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures

des Vosges et du Haut-Rhin.

Fait à EPINAL, le 31 juillet 2014

Le préfet,

bert PAYET

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.