Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA15 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA15 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 01 CABINET
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 01 CABINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 372/2015 du 28 janvier 2015
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE
10 rue Marie Poirot
88240 BAINS LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n°756/2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE 10 rue Marie Poirot 88240 BAINS LES BAINS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/1812 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection situé LA POSTE 10 rue Marie Poirot 88240 BAINS LES BAINS;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA
POSTE 10 rue Marie Poirot 88240 BAINS LES BAINS présentée par Madame Colette
REMY, responsable sûreté LA POSTE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Madame Colette REMY, responsable sûreté LA POSTE est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le directeur de l’établissement postal de BAINS-LES-BAINS.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Colette REMY,
65 rue Pierre SEMARD BP 74027 54039 NANCY cedex et à Monsieur Le Maire de BAINS
LES BAINS, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
N
ayçal DOUHANE
2
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 393/2015 du 28 janvier 2015
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE
43 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 956/2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE 43 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS;
Vu l'arrêté préfectoral n°2350/2009 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection situé LA POSTE 43 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/1922 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection situé LA POSTE 43 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE 43 rue Carnot 88700 RAMBERVILLERS présentée par Madame Colette REMY, responsable sûreté LA POSTE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014; .
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Colette REMY, responsable sûreté LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip:/1www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le directeur de l’établissement postal de RAMBERVILLERS
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Colette REMY, 65 rue Pierre SEMARD BP 74027 54039 NANCY cedex et à Monsieur Le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirgcteur de Cabinet,
7
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 404/2015 du 28 janvier 2015
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie ROUYER
45 avenue des Fusillés
88150 THAON LES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1067 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulangerie ROUYER 45 avenue des Fusillés 88150 THAON LES VOSGES;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Boulangerie ROUYER 45 avenue des Fusillés 88150 THAON LES VOSGES présentée
par Monsieur Jean-François ROUYER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-François ROUYER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Jean-François ROUYER, gérant
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François
ROUYER, 45 avenue des Fusillés 88150 THAON LES VOSGES et à Monsieur Le Maire de
THAON LES VOSGES, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirgteur de Cabinet,
Fayçal DOUHANE
Délais_et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE : 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 373/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
selarl E-DENT cabinet chirurgien dentiste
17 rue du général LECLERC
88000 CHANTRAINE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 17 rue du
général LECLERC 88000 CHANTRAINE présentée par Monsieur olivier IZAMBERT,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur olivier IZAMBERT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1®
par une signalétique appropriée : ’
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur olivier IZAMBERT,
gérant.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Aïticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur olivier IZAMBERT,
17 rue du général LECLERC 88000 CHANTRAINE et à Monsieur Le Maire de
CHANTRAINE, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
2
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : TT La présente décision peut faire l'objet d'un recoi contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 374/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
AS24
rue de la Cobrelle
88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé rue de la
Cobrelle 88150 CHAVELOT présentée par Monsieur Jean-Louis BRIAND, directeur
technique;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Louis BRIAND , directeur technique, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20140178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis BRIAND,
directeur technique.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Louis
BRIAND, rue de la Cobrelle 88150 CHAVELOT et à Monsieur Le Maire de CHAVELOT,
pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
F out Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 376/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
confort auto 88
99 rue de Lorraine
88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 99 rue de
Lorraine 88150 CHAVELOT présentée par Monsieur Serdar CAPACI, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler — Monsieur Serdar CAPACI‘ gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1"
par une signalétique appropriée :
>
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droït d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serdar CAPACL pérant.
Article_3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serdar CAPACI, 99
rue de Lorraine 88150 CHAVELOT et à Monsieur Le Maire de CHAVELOT, pour
information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Diyecteur de Cabinet,
OT
Fayçal pote
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 375/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sarl LES 4 AS
la zone du pré droué
88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé la zone du
pré droué 88150 CHAVELOT présentée par Monsieur Grégory TOUSSAINT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Grégory TOUSSAINT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory TOUSSAINT,
gérant.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory
TOUSSAINT, la zone du pré droué 88150 CHAVELOT et à Monsieur Le Maire de
CHAVELOT, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Diregteur de Cabinet,
PR \
F PRE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours chntentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à comptek/de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 |
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 377/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
GARAGE BALLAND
6bis route de la Gare
88600 DOMFAING
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 6bis route de la Gare 88600 DOMFAING présentée par Monsieur Jean-Michel BALLAND, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-Michel BALLAND, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel BALLAND,
gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel BALLAND, 6bis route de la Gare 88600 DOMFAING et à Monsieur Le Maire de DOMFAING, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A
Fayçal DOUBARE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourÂ) contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 378/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TECHNICAR
83 rue André Vitu
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 83 rue André Vitu 88000 EPINAL présentée par Monsieur Philippe KAISER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Monsieur Philippe KAISER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://{www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe KAISER, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe KAISER,
83 rue André Vitu 88000 EPINAL et à Monsieur Le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
F ee
Délais _et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 379/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
PHARMACIE DU PONT PATCH
1 avenue de la Loge Blanche
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 1 avenue de
la Loge Blanche 88000 EPINAL présentée par Monsieur Emmanuel TERROILLE,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Emmanuel TERROILLE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée
: °
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du
code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute Personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel TERROILLE,
gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les Personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5
figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L251-] et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel
TERROILLE, 1 avenue de la Loge Blanche 88000 EPINAL et à Monsieur Le Maire de
EPINAL, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SO
Fayçal nn)
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourK contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 380/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SSURS
20 rue DES MINIMES
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 20 rue
DES MINIMES 88000 EPINAL présentée par Monsieur Fabien BELONCLE, chef de
service;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Fabien BELONCLE, chef de service, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien BELONCLE,
chef de service.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Aïticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien
BELONCLE, 02 rue Blaise Pascal 28000 CHARTRES et à Monsieur Le Maire de EPINAL,
pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal 7", Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours coMentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE 5 of À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 381/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sarl KETM Forme "LIBERTY GYM"
12 rue de la Bazaine
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014:
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 12 rue de la
Bazaine 88000 EPINAL présentée par Monsieur Thierry MARCHAL, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Thierry MARCHAL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry MARCHAL,
gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
Ja date de leur transmission au Parquet.
Article_5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry
MARCHAL, 12 rue de la Bazaine 88000 EPINAL et à Monsieur Le Maire de EPINAL, pour
information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
2
ayçal n
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours tontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Liberté Liberté» Égelité à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 382/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SNC L'ETERNITE
87 rue Saint Michel
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 87 rue Saint Michel 88000 EPINAL présentée par Madame Sandra CHOSEROT, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Sandra CHOSEROT, gérante, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1‘,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandra CHOSEROT,
gérante.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandra CHOSEROT,
87 rue Saint Michel 88000 EPINAL et à Monsieur Le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/ |
VA | ayçal sé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 383/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TABAC MAISON DE LA PRESSE
7 rue Général Ingold
88230 FRAIZE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 7 rue Général Ingold 88230 FRAIZE présentée par Monsieur Stéphane VANDERNOOT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane VANDERNOOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane
VANDERNOOT, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane VANDERNOOT, 7 rue Général Ingold 88230
FRAIZE et à Monsieur Le Maire de FRAIZE, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A Fayçal PR
Délais et voies de recours : -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours \contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 384/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
bar « LA RHUMERIE »
4 place FERRY
88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 4 place FERRY 88400 GERARDMER présentée par Madame Keltoum MEHRAZ, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Keltoum MEHRAZ, gérante, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Keltoum MEHRAZ,
gérante.
Atticle 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Keltoum MEHRAZ, 4 place FERRY 88400
GERARDMER et à Monsieur Le Maire de GERARDMER, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Di ur de Cabinet,
Délais _et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 4
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 385/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
GARAGE AUBRY AUTOMOBILES
248 route d'Epinal
88270 HAROL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 248 route
d'Epinal 88270 HAROL présentée par Monsieur Franck SOUVAY, directeur;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Franck SOUVAY, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck SOUVAY, directeur.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck SOUVAY,
248 route d'Epinal 88270 HAROL et à Monsieur Le Maire de HAROL, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
À ayçal DOUHANE
D
Délais et voies de recours : Ed La présente décision peut faire l'objet d'un recours kontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à complèr de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 386/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
olaf deux coiffures sarl MAXIMILIEN
centre commercial carrefour
88000 JEUXEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé centre
commercial carrefour 88000 JEUXEY présentée par Monsieur André FRICK, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur André FRICK, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André FRICK, gérant.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremént et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André FRICK,
centre commercial carrefour 88000 JEUXEY et à Monsieur Le Maire de JEUXEY, pour
information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
4
Fayçal oura
Délais et voies de recours : | La présente décision peut faire l'objet d'un recours comentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté * Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 387/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
olaf coiffures sarl SAINT KARL
centre commercial Jeuxey
88000 JEUXEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé centre
commercial Jeuxey 88000 JEUXEY présentée par Monsieur André FRICK, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur André FRICK, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André FRICK, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aïticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André FRICK,
centre commercial Jeuxey 88000 JEUXEY et à Monsieur Le Maire de JEUXEY, pour
information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
4 yçal ns: 2
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 388/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE
4 place du 8 mai
88160 LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 4 place du
8 mai 88160 LE THILLOT présentée par Madame Colette REMY, responsable sûreté
LA POSTE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Colette REMY, responsable sûreté LA POSTE, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 10 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur d’établissement
de la Poste de LE THILLOT.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Colette REMY, 65
rue Pierre SEMARD BP 74027 54039 NANCY cedex et à Monsieur Le Maire de LE
THILLOT, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fa DOUHADE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 391/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
contact 88
44 rue faubourg de la Chipotte
88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 44 rue
faubourg de la Chipotte 88700 RAMBERVILLERS présentée par Monsieur Muahmmer
ERDAL, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Muahmmer ERDAL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Muahmmer ERDAL,
gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Muahmmer
ERDAL, 44 rue faubourg de la Chipotte 88700 RAMBER VILLERS et à Monsieur Le Maire
de RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A
ayçal lu" jüis
Délais et voies de recours : L La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
a]
Page 3 sur 3 A
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 392/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LEADER PRICE
9 rue des Abbés Mathis
88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 9 rue des
Abbés Mathis 88700 RAMBERVILLERS présentée par Monsieur Thomas BERNARD,
directeur technique LEADER PRICE Alsace Lorraine;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Thomas BERNARD), directeur technique LEADER PRICE Alsace
Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection,
constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20140121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur du magasin ,
LEADER PRICE de RAMBERVILLERS.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas
BERNARD, 9 rue des Abbés Mathis 88700 RAMBERVILLERS et à Monsieur Le Maire de
RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
s
2 Fayçal PORT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 394/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL VUILLEMARD JEAN PAUL
13 rue DU VIEUX MOULIN
88160 RAMONCHAMP
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 13 rue
DU VIEUX MOULIN 88160 RAMONCHAMP présentée par Monsieur Jean-Paul VUILLEMARD, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Paul VUILLEMARD, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Paul VUILLEMARD,
gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Paul
VUILLEMARD, 13 rue DU VIEUX MOULIN 88160 RAMONCHAMP et à Monsieur Le
Maire de RAMONCHAMP, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SN | Fayçal DOUHESES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours\contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 | $ : 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 395/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Assurances Weber
39 rue Jules Ferry
88110 RAON L'ETAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 39 rue Jules Ferry 88110 RAON L'ETAPE présentée par Monsieur Jean-Luc WEBER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Luc WEBER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc WEBER, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc WEBER, 39 rue Jules Ferry 88110 RAON L'ETAPE et à Monsieur Le Maire de RAON L'ETAPE, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Pirecteur de Cabinet,
D ayçalpou
Délais et voies de recours : '
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 396/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC RESTAURANT AUX MARRONNIERS
48 place de la Libération
88110 RAON L'ETAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 48 place de la Libération 88110 RAON L'ETAPE présentée par Monsieur Hervé LINDEPERG,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Hervé LINDEPERG, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé LINDEPERG,
gérant.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Aiticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé LINDEPERG, 48 place de la Libération
88110 RAON L'ETAPE et à Monsieur Le Maire de RAON L'ETAPE, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
P Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 397/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
bar la locomotive DAUBIE ET FILS SNC
19 place de lattre de tassigny
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 19 place de
lattre de tassigny 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Jérôme DAUBIE,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme DAUBIE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme DAUBIE, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme DAUBIE,
19 place de lattre de tassigny 88200 REMIREMONT et à Monsieur Le Maire de
REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours kontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 399/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SSURS
11 rue DE LA XAVEE
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 11 rue
DE LA XAVEE 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Fabien BELONCLE, chef de service;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Fabien BELONCLE, chef de service, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien BELONCLE, chef de service.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien
BELONCLE, 02 rue Blaise Pascal 28000 CHARTRES et à Monsieur Le Maire de
REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Djrecteur de Cabinet,
rh | Fayçal POURADE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 2
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 400/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TABAC PRESSE LE CALUMET
23 rue Saint Charles
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé
23 rue Saint Charles 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par
Madame Catherine L'HOSTETE, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Catherine L'HOSTETE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine L'HOSTETE,
gérante.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Catherine L'HOSTETE, 23 rue Saint Charles 88100 SAINT DIE DES
VOSGES et à Monsieur Le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Diregteur de Cabinet,
\
2 Fayçal DOUHANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contenti devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 401/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
garage FUN AUTO 88
3 rue du 3ème BCP
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 3 rue du 3ème BCP 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur Haci TUYSUZ, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur Haci TUYSUZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Haci TUYSUZ, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Haci TUYSUZ, 3 rue du 3ème BCP 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur Le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
N
"i Fayçal POUR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours\contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 402/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
MEL'YA DECO
92 rue d'Alsace
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 92 rue d'Alsace 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Madame Emel UNAT, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Madame Emel UNAT, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Emel UNAT, gérante.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emel UNAT, 92 rue d'Alsace 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur Le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/ yçalDOUHANE?
Délais _et voies de recours : | La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 #!
EE - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 403/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SELLERIE BENDER
rue de Lorraine
88150 THAON LES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé rue de
Lorraine 88150 THAON LES VOSGES présentée par Monsieur Fabrice BENDER,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Fabrice BENDER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice BENDER, gérant.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice BENDER,
rue de Lorraine 88150 THAON LES VOSGES et à Monsieur Le Maire de THAON LES
VOSGES, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Djfècteur de Cabinet,
N
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 405/2015 du 28 janvier 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE
Plateforme de Distribution du Courrier
route D'HOUECOURT
88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé route D'HOUECOURT 88800 VITTEL présentée par Monsieur André HOERTH, responsable sûreté LA POSTE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur André HOERTH, responsable sûreté LA POSTE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur d’établissement.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André HOERTH, responsable sûreté, LA POSTE, 65 rue Pierre SEMARD 54039 NANCY Cedex et à Monsieur Le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Pirecteur de Cabinet,
Faÿçal iisailé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 370/2015 du 2 8 JAN. 2015
Portant modification d’un système de vidéoprotection
sur le territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection;
VU l’arrêté préfectoral n° 2778/2007 portant autorisation d’utilisation d’un système de
vidéoprotection de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES;
VU les arrêtés préfectoraux n°219/2008, n°357/2012, n°1401/2012 et n°1265/2014 modifiant
le système de vidéoprotection de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville
de SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par Monsieur David VALENCE,
Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur David VALENCE, Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur de quatre périmètres délimités sur le
territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110175.
Les quatre périmètres déclarés sont identifiés en annexe de cet arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
— sécurité des personnes;
— prévention des atteintes des biens;
— protection des bâtiments publics;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans les périmètres cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Monsieur le Chef de la Police
Municipale de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 7 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Aiticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-Préfet
de SAINT-DIE-DES-VOSGES Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur David VALENCE, Maire de SAINT-DIE-DES-
VOSGES.
Epinal, le 2 8 JAN. 2016
Le Préfet € Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Diyecteur de Cabinet
AYÇAL DOUHANÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 7 Annexe de l’Arrêté n° 370/2015 du portant modification d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
EM
ZONE A
CAMERAS
NOMADES
Périmètre de vidéo surveillance
Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Page 4 sur 7 Annexe de l’Arrêté n° 370/2015 du portant modification d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
deuxième périmètre : zone B
SVP6H INSTEELDcl BsNUEANBi JUeLLESSIQEIT|
ALTIINIAA AINIVS2P
Page 5 sur 7 Annexe de l’Arrêté n° 370/2015 du portant modification d’un système de vidéoprotection sur
le territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Troisième périmètre : zone C
Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Page 6 sur 7 Annexe de l’Arrêté n° 370/2015 du portant modification d’un système de vidéoprotection sur
le territoire communal de la ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
: zone D Quatrième périmètr
Page 7 sur 7
Périmètre
de
vidéo surveillance
CAMERAS NOMADES
Ville de Saint-Dié-des-Vosges É)
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 389/2015 du 28 janvier 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché BOUGERE
lieu dit rabodeau
88420 MOYENMOUTIER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1699/2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Intermarché BOUGERE lieu dit rabodeau 88420 MOYENMOUTIER
Vu la demande de modifcation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché
BOUGERE, lieu dit rabodeau 88420 MOYENMOUTIER présentée par Monsieur Thierry
COHEN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Thierry COHEN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée,
un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130118.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 571/2013 susvisé.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : cambriolage.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre et l’emplacement des caméras
Article 3— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Thierry COHEN, gérant.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 16 jours.
Atticle 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés...).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 12-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry COHEN, lieu dit rabodeau 88420 MOYENMOUTIER et à Monsieur Le Maire de MOYENMOUTIER, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
2 ayçal DOUHANÉ
=
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour-contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 390/2015 du 28 janvier 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes
27 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Caisse
d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes 27 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/3018 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes 27 rue de France
88300 NEUFCHATEAU
Vu la demande de modifcation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne
Lorraine Champagne Ardennes, 27 rue de France 88300 NEUFCHATEAU présentée par
Monsieur Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et
des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des
personnes et des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100142.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral susvisé.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Protection incendie/incendie
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Les modifications portent sur le nombre et l’emplacement des caméras.
Article 3-— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et
des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne .
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 -— Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 13-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des * personnes et des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne , 5 parvis des droits de l’homme 57012 METZ cedex et à Monsieur Le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
F
ayçal mail
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 398/2015 du 28 janvier 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
CIC
78 rue CHARLES DE GAULLE
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3944/2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CIC 78 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT
Vu l'arrêté préfectoral n° 2789/2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CIC 78 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT
Vu la demande de modifcation d'un système de vidéoprotection situé CIC, 78 rue CHARLES
DE GAULLE 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur le chargé de sécurité CIC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité CIC , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée,
un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110185.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 3944/2006 susvisé.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : cambriolage.
Article 2 - Les modifications portent sur le nombre et l’emplacement des caméras.
Article 3— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le chargé de sécurité CIC .
Atticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 13-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de
sécurité CIC, CIC 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur Le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Diresfeur de Cabinet,
\
»”
Fhyçal DOUHANE yçal E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour$\ contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 371/2015 du 28 janvier 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3937/2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino,
88540 BUSSANG ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1895/2008 portant modification d’un système de vidéoprotection situé SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1110/2009 portant modification d’un système de vidéoprotection situé SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2539/2012 modifié par l’arrêté n°2670/2012, portant modification d’un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotége, situé SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG présentée par Monsieur Gérald MUSSO), directeur SCEBU;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Gérald MUSSO, directeur SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120135.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://{www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3937/2006 susvisé et modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 1895/2008, n°1110/2009 et n° 2539/2012
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 2- les modifications portent sur la mise à jour du responsable du système de vidéoprotection et des personnes habilitées à accéder aux images
Atticle 3— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le directeur SCEBU Société d'Exploitation du casino de Bussang.
Atticle 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Atticle 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6-— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Atticle_ 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérald MUSSO, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG et à Monsieur Le Maire de BUSSANG, pour information.
Epinal, le 28 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
À ayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours- contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 E Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 561/2015 du 17 février 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3937/2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino,
88540 BUSSANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1895/2008 portant modification d’un système de vidéoprotection
situé SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino,
88540 BUSSANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1110/2009 portant modification d’un système de vidéoprotection
situé SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino,
88540 BUSSANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2539/2012 modifié par l’arrêté n°2670/2012, portant modification
d’un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotége, situé SECBU Société
d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 371/2015, portant modification d’un système de vidéoprotection en
périmètre vidéoprotége, situé SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9
allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SECBU Société
d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG présentée par
Monsieur Gérald RUSSO), directeur SECBU;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°371/2015, portant
modification d’un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé, situé SECBU
Société d'Exploitation du casino de Bussang, 9 allée du casino, 88540 BUSSANG.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 —- Monsieur Gérald RUSSO, directeur SECBU Société d'Exploitation du casino de
Bussang, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à utiliser un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120135.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n°3937/2006 susvisé et modifiée par les arrêtés préfectoraux n°
1895/2008, n°1110/2009 et n° 2539/2012 susvisés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
— sécurité des personnes
— _ prévention des atteintes aux biens
Article 3— les modifications portent sur la mise à jour du responsable du système de
vidéoprotection et des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le directeur SECBU Société d'Exploitation du casino de Bussang.
Article 5—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 6-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 7— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 9-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 11-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 12 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur
du Service Régional de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
pour information, à Monsieur le Maire de BUSSANG et à Monsieur le Commandant de
Groupement de Gendarmerie des Vosges.
Epinal, le 17 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
va \
ayçal POURODE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Bureau du Cabinet
Pôle « Polices Administratives »
ARRETE N° 158-2015
Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d'aéronefs télépilotés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU la demande par laquelle monsieur Dimitri RAHMELOW, représentant la société AXIOME, 9 rue
André Pingat — BP 441 — 51065 REIMS Cedex, sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du
10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs
télépilotés dans le cadre de vols en scénario 3 ;
VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de Aviation Civile Lorraine Champagne
Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1“: La Société AXIOME, 9 rue André Pingat — BP 441 — 51065 REIMS Cedex, est autorisée à
déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le département des
Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activité Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au paragraphe 1.3 de l’annexe
Il de l’arrêté du 11 avril 202 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l’arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activité Particulières correspondant à lattestation de dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l’opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l’opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AÏP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu’il compte effectuer. En particulier, les restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 pouvant être publiées ;
- l’opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l’opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, et notamment son article 4, en particulier l’attention de l’opérateur est attiré sur sa responsabilité vis à vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l’opérateur doit respecter les exigences des articles D.133-10 à D.133-14 du code de l’aviation civile français si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographique, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.
Article 3 : Conformément à l’article 3.9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception ds aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
- l’exploitant devra connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer ;
- I1 devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
- Il devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef reste en vue et hors nuage ;
- En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes ;
- Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'État- major du Soutien de la Défense concerné ;
- Conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, les activités réalisées à une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au dessus de tout obstacle artificiel de
plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile
territorialement compétente au comité régional de gestion de l’espace aérien concerné pour accord ;
- Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception
des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, un protocole devra être établi entre le
responsable de l’activité et l’organisme gestionnaire de la défense, lorsque l’activité se situe dans
l’entreprise d’un aérodrome, à proximité infrastructures destinées à atterrissage ou au décollage, ou si
elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Article 4 : La présente autorisation, est valable du 4 avril 2015 au 31 mai 2015 . Elle reste
subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, le Sous Préfet: de Saint Dié des Vosges, la
Déléguée Territoriale de Lorraine pour l'Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Epinal, le Z% ? %ige
Pour lepréfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication