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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 200 SubventionAssociationsHabitatHebergementLogement2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
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Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Es
tr
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° DEL-2026-0200
Aïtribution de subventions dans le cadre du soutien aux
associations œuvrant dans le domaine de l'habitat, de
l'hébergement et du logement pour l'année 2026
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 65
Pouvoirs : 8
Absenis : 1 (Philinoe LORIMIER)
ExCUSÉS : 8
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 2 JUIL. 2026
et publié le
G 2 JUIL. 2026
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 29 juin 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
juin 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique
BONNET, Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude
BOREL-GARIN, Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie
BOURDELAIN, Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX,
Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON, Karim-Eugène
CHAMON, Jean-François GEAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Jean-Noël COLLE, Cécile CONRY, Arthur
CULLATI, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Laure FAYOLLE, Jean-Yves GAYET,
Philiope GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN,
Annick GUICHARD, Caroline HALLE, Mylène JACQUIN,
Adelin JAVET, Martine KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme
LARDIERE, Floriane LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal
LEMOINE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane
MALARD, Laurie MENGUY, Françoise MIDALI, Michel MIET,
Rebecca NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTT,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Fabrice RAFFA, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric
ROETS, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETT, Myriam
SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès
TIMONER, Martine VENTURINI
Pouvoirs : Anne-Françoise BESSON à Christophe DURET,
Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Laurent DESGOUIS à
Martin GERBAUX, Thierry FEROTIN à Dominique BONNET,
Sandrine GAUCHON à Adrian RAFFIN, Virginie GRAS à Pa-
tricia BELLINI, Jean-Marc MICHEL à Christophe SUSZYLO,
Marc ROSSET à Martine KOHLY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique de l'habitat et du
logement, la communauté de communes Le Grésivaudan participe au financement
de plusieurs associations œuvrant dans ces domaines sur le territoire du Grésivaudan.
Pour l'année 2026, les associations concernées sont :
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Isère (ADIL 38)
Depuis sa création en 2007, l'Agence Départementale d'information sur le Logement
de l'Isère (ADIL 38) assure, en direction des habitants du Département de l'Isère, une mission d'information sur toutes les questions techniques, juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Association régie par la loi 1901, l'ADIL de l'Isère est notamment financée par le Département de l'Isère, les collectivités territoriales, l'Etat, les gestionnaires du 1 % logement, les organismes « habitation à loyer modéré » (HLM) et la caisse d'allocations familiales (CAF).
Pour répondre à ces objectifs, l'ADIL 38 met en œuvre des actions au profit de
l'ensemble de ses partenaires, sur lesquelles elle s'engage dans le cadre de la
présente convention :
— Mise à disposition, en quantité suffisante, de dépliants et affiches destinés à
informer la population sur le rôle de l'ADIL 38,
—- Abonnement de l'EPCI à la liste de diffusion de l'ADIL 38 à la newsletter mensuelle qui contient « l'Info Logement du mois » ef la revue “Habitai- Actualité" du réseau national des ADIL,
— Etablissement d'un bilan chiffré de la demande exprimée auprès de l'ADIL 38 provenant d'usagers de l'EPCI. Si nécessaire, des statistiques spécifiques à certains thèmes pourront être établies sur demande,
- Engagement à participer à une action de communication, d'information
organisée par l'EPCI sur le thème du logement et de l'habitat comme une
matinée Rénov'Energie,
— Participation aux instances mises en place par l'EPCI, et sur sa demande,
- Engagement à communiquer les informations fournies par l'EPCI sur ses
dispositifs d'aide ou d'accompagnement, notamment par l'intermédiaire de
son site internet ; ainsi que lors de la réception physique des ménages lors des permanences et ou tout lieu de réception de l'ADIL 38.
Les modalités de recours aux services de cette association par la population du
Territoire sont également détaillées dans la convention, objet de cette délibération. A titre informatif, 19 permanences et 51 consultations se sont tenues en 2025 sur Crolles et Pontcharra.
L'adhésion des collectivités finance les missions de base et correspond à un montant forfaitaire de 0,105 centimes multipliés bar le nombre d'habitants de l'EPCI en année N-1, soit pour la communauté de communes Le Grésivaudan 11 175 € en 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Dans le cadre du PPLH 2025-2030, ainsi que de l'Opération de Revitalisation des
Territoires et de l'OPAH 2024-2029, visant à la réhabilitation du parc privé, et de ses dispositifs d'aide ou d'accompagnement lié au logement, il est proposé que l'ADIL mène des missions spécifiques, sur invitation de l'EPCI :
- Une demi-journée de présence à une manifestation grand public ([Matinée Rénov'énergie), correspondant à une dépense forfaitaire de 250 €, - Un temps de formation (temps de préparation compris, et temps de formation indicatif de 2 à 3 heures), correspondant à une dépense forfaitaire de 500 €.
Ces missions spécifiques sont précisées au sein de la convention annuelle de partenariat, le montant de la subvention s'élevant à 11 925 €.
L'Union Départementale de l'Isère, Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV)
L'association départementale Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) est
une association agréée pour la défense des locataires, des propriétaires, des consommateurs et plus largement des usagers, dans les domaines du logement, de la consommation et du cadre de vie. Elle cherche à développer l'implication des habitants, locataires ou copropriétaires, pour la prise en charge de leur cadre de vie et la gestion des rapports avec les bailleurs sociaux et privés.
Il est rappelé que la CLCV intervient actuellement sur les communes d'Allevard, Le
Cheylas, Villard-Bonnot, Pontchara, et Crolles. Depuis septembre 2025, la
permanence qui se tenait en mairie d'Allevard a été basculée sur la commune de Crolles.
Ces permanences ont pour but d'informer et d'accompagner les habitants dans leur
intervention auprès des bailleurs en cas de litige.
En 2025, la CLCV a été sollicitée par 145 personnes lors des permanences physiques et
téléphoniques.
La participation aux Commissions Sociales intercommunales du Haut Grésivaudan
organisées par l'EPCI ne s'est pas tenue pour des raisons indépendantes de lors
volonté. Néanmoins, la CLCV est restée vigilante à toutes les situations sur le Haut Grésivaudan.
La CLCV se mobilise auprès de collectifs de locataires, notamment : Le Bayard à
Pontcharra (Société dauphinoise de l'habitat, SDH) (dans le cadre du relogement des ménages), Le Bois Chalimbaud à Froges (SDH), Les Marquises à Pontcharra (SDH), Le Plan à Pontcharra (Alpes Isère Habitat), Les Béroudes à Chapareillan (Alpes Isère Habitat) et sur bien d'autres collectifs du territoire du Grésivaudan.
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunalité depuis plusieurs
années, le budget primitif 2026 prévoit une aide de 9 580 euros pour cette association.
Cette subvention permettra de couvrir les frais de fonctionnement de l'association
(réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés,
supports de communication, etc...).
L'association Domicile Inter-Générations Iisérois (DIGI)
L'association DIGI a pour objectif de promouvoir des actions de solidarité
intergénérationnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels locaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Depuis plus de 10 ans, les missions de l'association se sont renforcées sur quatre axes
majeurs : la lutte contre le sentiment de solitude, la quiétude et la sécurité des séniors à leur domicile, l'aide aux jeunes à trouver Un habitat à moindre coût et le développement de l'entraide entre ces deux générations.
Depuis la loi ELAN de 2018, le dispositif est ouvert à tous les jeunes de moins de 30 ans peu importe leur statut (étudiant, salarié, en formation, stagiaire, alternant, en recherche d'emploi).
En 2025, 50 contrats « cohabitations intergénérationnelles solidaires » ont été signés sur les 21 communes couvertes par l'association DIGI, soit 10 % de plus qu'en 2024. Les contrais signés sur le territoire du Grésivaudan s'élèvent à 5 (2 sur Biviers, 2 sur Saint-lsmier et 1 sur La Terrasse), (3 en 2024).
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunadalité depuis plusieurs
années, le budget primitif 2026 prévoit une aide de 5 000 euros pour cette association.
Cette subvention permettra de couvrir les frais de fonctionnement de l'association
(réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés, supports de communication, efc...).
L'association Oiseau Bleu pour la gestion de logements transitoires
Le Grésivaudan soutient l'action de l'association « l'Oiseau Bleu » depuis de
nombreuses années. Association loi 1901 à but non lucratif, elle mène des missions
d'intérêt général sur l'ensemble du Département de l'Isère, et s'est regroupée avec le
Relai Ozanam au sein d'une structure dénommée le « groupement des possibles ».
L'action qu'elle conduit sur le territoire du Grésivaudan consiste en l'accueil et le suivi
de personnes en rupiure sociale brutale et se retrouvant temporairement sans
logement ; en leur proposant un hébergement temporaire au sein de 12 logements
meublés sur les communes de :
—- Crolles (3 logements : T1, TIbis et T2 appartenant à la commune),
- Froges (2 logements : T3 appartenant à la commune),
- Le Versoud {2 logements : 1 TI bis et un T2 appartenant à la commune),
—- Montbonnot-Saint-Martin (3 logements : T1, T2 et T3 appartenant à la SDH),
—- Vilard-Bonnot (2 logements T2 et T3 au sein du parc d'Alpes Isère Habitat).
Une action similaire est menée par l'association sur le territoire de Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté ainsi que la commune de Meylan.
Ces logements sont la propriété de communes où de bailleurs sociaux. L'association
en est le locataire, et possède un bail de location signé avec ces différents propriétaires. Les ménages accompagnés signent à leur entrée Un contrat de sous- location tripartite avec l'association et le travailleur social référent. L'association travaille en réseau, d'une part avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) porté par la Fondation Boissel à Grenoble, qui oriente désormais l'ensemble des demandes d'hébergement dans le cadre d'un dossier de « demande unique d'hébergement »; et également avec l'ensemble des personnes au contact des publics concernés {travailleurs sociaux du département ou des cenires communaux d'action sociale (CCAS), agents instruisant la demande de logement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 social sur le territoire (EPCI et plusieurs communes) : autres associations œuvrant dans
ce domaine).
Le bilan de l'action en 2025 est de 22 personnes accompagnées et 14 ménages hébergés (15 adultes et 7 enfants), pour une durée moyenne de séjour en augmentation chaque année.
En 2026, le budget de la communauté de communes Le Grésivaudan prévoit une aide annuelle maximale de 29 166 € pour mener à bien son action sur le territoire.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'accorder à l'association Agence d'information sur le Logement une
subvention annuelle de 11 928 €,
- D'accorder à l'Union Départementale de l'Isère, Consommation, Logement et
Cadre de Vie une subvention annuelle de 9 580 €,
- D'accorder à l'association Domicile inter-Générations Isérois une subvention d'un montant de 5 000 €,
- D'accorder à l'association Oiseau Bleu une subvention annuelle de 29 166 €,
- De l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers, notamment
les conventions partenariales annuelles avec l'ADIL, la CLCV, DIGI et l'Oiseau
Bleu, annexés à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
2 9 JUIN 2026 Crolles, le
Le Président,
Henri BAIL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Attribution d’une subvention dans le cadre du soutien à la
CLVC œuvrant dans le domaine de l’habitat, de
l’hébergement et du logement pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
Agissant en vertu de la délibération n°
D’une part,
Et :
L’Union Départementale de l’Isère, Consommation, Logement et Cadre de Vie,
Représentée par son Président, Monsieur Yamouni MAHFOUD
Dont le siège est situé 31 Rue Alfred de Musset, 38100 GRENOBLE,
Ci-après- désignée « la CLCV »,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la Convention
Les signataires décident de mettre en commun leurs efforts pour mener dans le cadre du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan des actions collectives liées au patrimoine social (immobilier) et à la participation des habitants dans le domaine du logement et de la consommation. Ces actions visent à développer l’implication des habitants, locataires ou copropriétaires, sur ces communes et sur d’autres parties du territoire actuellement non couvertes pour la prise en charge de leur cadre de vie et la gestion des rapports avec les bailleurs sociaux et privés, en partenariat avec les différents acteurs des collectivités locales.
Article 2 : Programme d’actions
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 En vue d’accroître la capacité des habitants à participer à la préservation ou à l’amélioration de leur cadre de vie et de leur donner les moyens de choisir et décider d’une manière active dans les actes de la vie quotidienne, la CLCV propose les axes de travail suivants :
→ Logement : information et formation des habitants (interventions auprès des bailleurs en cas de litiges, charges locatives, projets de réhabilitation), participation aux instances communales ou intercommunales ayant trait au logement, en particulier dans les ensembles locatifs sociaux,
→ Consommation : information et intervention sur des actions spécifiques liées aux actes et engagements de la vie quotidienne (crédits, assurances, surendettement…).
Article 3 : Moyens mis à disposition
Divers moyens seront mobilisés par la CLCV :
• Une conseillère en économie sociale et familiale (ESF) formée au droit du logement et de la consommation,
• Des supports techniques (fiches techniques, brochures, documents type, une information régulière à destination du public),
• Des permanences sur les communes Crolles, Le Cheylas, Pontcharra, et de Villard-Bonnot, ouvertes à tout public, tant locataires (du patrimoine social que privé) que copropriétaires et accédants,
• Des réunions collectives selon les besoins et les secteurs,
• Une présence ponctuelle en Commission Sociale Intercommunale, • Des actions plus spécifiques et plus ciblées faisant alors l’objet d’avenants à la convention.
Article 4 : Évaluation et modalités financières
La communauté de communes Le Grésivaudan prend en charge les frais d’intervention de la CLCV sur le terrain, soit 9 580 € en 2026. Un rapport d’activités sera remis chaque année et servira de base à la reconduction éventuelle de la convention.
Article 5 : Modalités de paiement
La communauté de communes Le Grésivaudan versera la somme de 9 580 € en une fois sur appel de facturation de la CLCV.
Article 6 : Durée
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature, et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 : Modification et résiliation
L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la présente convention avec un préavis de 2 mois avant le terme de la convention notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président,
Pour l’Union
Départementale de
l’Isère,CLCV
Le Président,
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2 TT l'Oiseau Bleu be” HÉBERGEMENT ET INSERTION
Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes Nenbre ds GROUPEMENT DES
POSSIBLES
Visée DAGJ :
CONVENTION DE SUBVENTION
pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
Agissant en vertu de la délibération n°DEL-XXXX du XX/XX/XX
D’une part,
Et :
L’Association l’Oiseau Bleu,
Représentée par son président, Monsieur Marc VEILLET,
Située 5, place de l’Eglise - 38610 GIERES,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
PREAMBULE
La communauté de communes Le Grésivaudan soutient l’action de l’association « l’Oiseau Bleu » depuis de nombreuses années. Association loi 1901 à but non lucratif, elle mène des missions d’intérêt général sur l’ensemble du Département de l’Isère, et s’est regroupée avec le Relai Ozanam au sein d’une structure dénommée le « groupement des possibles ». L’action qu’elle conduit sur le territoire du Grésivaudan consiste en l’accueil et le suivi de personnes en rupture sociale brutale et se retrouvant temporairement sans logement ; en leur proposant un hébergement temporaire au sein de 12 logements meublés sur les communes de :
- Crolles (3 logements : T1, T1bis et T2 appartenant à la commune), - Froges (2 logements T3 appartenant à la commune),
- Le Versoud (2 logements : T1 bis, T2 appartenant à la commune), - Montbonnot-Saint Martin (3 logements : T1, T2 et T3 appartenant à la SDH), - Villard-Bonnot (2 logements : T2 et T3 au sein du parc d’Alpes Isère Habitat).
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Visée DAGJ :
Ces logements sont la propriété de communes ou de bailleurs sociaux. L’association en est le locataire, et possède un bail de location signé avec ces différents propriétaires. Les ménages accompagnés signent à leur entrée un contrat de sous-location tripartite avec l’association et le travailleur social référent.
Cette action répond à l’évolution des besoins en hébergement des publics en difficulté, fragilisés par leur situation, en recherche d’un logement pérenne (principalement dans le parc HLM). L’association travaille ainsi en réseau, d’une part avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Fondation Boissel à Grenoble, qui oriente désormais l’ensemble des demandes d’hébergement dans le cadre d’un dossier de « demande unique d’hébergement », et également avec les travailleurs sociaux du département ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), ainsi que ponctuellement les agents instruisant la demande de logement social sur le territoire (EPCI et plusieurs communes) ; ou avec d’autres associations œuvrant dans ce domaine.
Les objectifs ont été définis comme suit :
- Posséder un outil d’accueil de la population du Grésivaudan en rupture sociale brutale, exclue de son domicile pour des raisons et des durées diverses ;
- Eviter à cette population d’être orientée sur l’agglomération grenobloise, loin de son réseau et de son milieu.
Depuis la communauté de communes Le Grésivaudan poursuit son soutien financier à cette association.
Article 1 : Missions et objectifs
La mission est définie dans la charte des résidences sociales et hôtels sociaux.
- Le logement temporaire est une étape intermédiaire dans l’accès au logement, - Le dispositif d’hébergement temporaire est destiné prioritairement à accueillir de manière transitoire des ménages avec de faibles ressources financières, en difficultés sociales mais ne nécessitant pas un accompagnement socio-éducatif de proximité, engagés dans un processus d’insertion et inscrits dans un projet de logement de droit commun,
- Le dispositif peut éventuellement accueillir des ménages nécessitant un hébergement temporaire pour des raisons professionnelles.
L’objectif est de permettre la mise en place d’un projet et/ou de dépasser la situation d’urgence afin de mener à terme des démarches vers un logement classique.
Article 2 : Les logements
L’accueil transitoire propose des hébergements à des ménages originaires du Grésivaudan ou étant hébergés sur le secteur au moment de la demande. Ces appartements proches de l’habitat classique sont au nombre de 12, répartis sur 5 communes du territoire : Froges, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, et Montbonnot-Saint Martin.
Article 3 : Le public
Ce dispositif vise un public nécessitant ou bénéficiant déjà d’un accompagnement social mais ne s’adresse pas à des publics très marginalisés ou cumulant des problématiques complexes qui relèveraient d’un suivi ou d’un accueil spécialisé (CHRS…).
Il peut s’agir :
- De personnes seules, à faibles ressources, en stage de formation ou de recherche d’emploi, - De couples en situation de précarité, logés chez des parents et souhaitant une formule temporaire de logement, en attendant l’accès au logement autonome, - De personnes, avec ou sans enfants, en rupture de couple et ayant besoin d’un logement transitoire,
- De ménages ne pouvant plus se maintenir dans leur logement suite à des dettes cumulées,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Visée DAGJ :
- D’isolé (e) en situation de rupture suite à des violences conjugales, - De catégories spécifiques comme les jeunes travailleurs…
Article 4 : Contenu de la mission
L’Oiseau Bleu gère les admissions, facilite la coordination entre les différents partenaires (référent social, hébergés…), assure la gestion administrative et financière et la régulation des logements transitoires.
Il effectue un point régulier avec les résidents et le référent social lors des renouvellements de contrat de résidence afin :
- D’établir et de suivre des objectifs pour le relogement des résidents (dépôt des demandes de logement, transfert de dossiers CAF…),
- D’instituer une collaboration effective entre le référent gestionnaire et le résident pour la recherche d’une formule de logement approprié,
- De rappeler le caractère transitoire de l’hébergement et d’éviter ainsi la démobilisation dans la recherche d’un logement classique.
L’Oiseau Bleu entretien les liens fondamentaux avec les représentants des communes, les bailleurs sociaux et les dispositifs institutionnels portés dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées en Isère (PALHDI). Ces contacts permettent de remplir au mieux la mission dévolue prioritairement à l’Oiseau Bleu ; à savoir un relogement le plus adapté à la situation des ménages.
1) L’accueil et la gestion des admissions
Un premier contact téléphonique se fait par un travailleur social sauf si la personne n’est en lien avec aucun service social (dans ce cas, si une admission est prononcée, une demande de suivi est effectuée auprès du service SALTO).
Le SALTO est un service d’accompagnement social polyvalent, il assure un accompagnement social global auprès de personnes isolées ou familles n’ayant pas de référent social, et ce à partir du moment où elles se trouvent en structure d’hébergement temporaire, transitoire ou d’urgence. Il réalise un accompagnement social individualisé, nécessitant une souplesse d’intervention auprès de ménages en période de crise.
Les interpellations par les professionnels se font directement auprès de la résidence sociale ; à des fins statistiques tous les appels sont répertoriés avec les principales caractéristiques des demandeurs.
En cas de disponibilité de logement, des entretiens en vue d’admission sont prévus entre les demandeurs et le représentant de l’Oiseau Bleu. A cette occasion, un dossier de demande est rempli.
La commission d’admission se réunit à la demande du gestionnaire en fonction des prévisions de disponibilité des logements transitoires. Au cours de cette commission le gestionnaire traite les demandes d'admission à partir du dossier constitué et il fait le point également sur les accueils en cours et les perspectives de relogement des ménages hébergés. Des décisions d'admission peuvent très exceptionnellement se faire en dehors de la commission, ces décisions sont prises par le gestionnaire en lien avec le représentant de la communauté de communes Le Grésivaudan.
2) Entrée dans les lieux
Un rendez-vous est prévu entre l’assistante sociale référente, le ménage accueilli et le représentant de l’Oiseau Bleu. Cet entretien permet :
- De préciser de nouveau les conditions et les objectifs de l’accueil, - De signer le contrat d’hébergement tripartite pour une première durée d’un mois, - D’effectuer l’état des lieux et l’inventaire du mobilier et de l’équipement, - De remettre les clés au résident.
3) Les critères d’admission
Obligatoires :
- Inscription du ménage dans un projet de logement de droit commun,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Visée DAGJ :
- Evaluation de l’adéquation entre le projet de la structure et la situation du ménage par un travailleur social,
- Accompagnement social par un travailleur social de référence,
- Plafonds de ressources PLAI,
- Bénéficier d’un minimum de ressources et d’un reste à vivre suffisant, - Capacité d’autonomie ne nécessitant pas un soutien éducatif de proximité, - Bénéficier d’un titre de séjour valide (le cas échéant),
- Avoir un comportement compatible avec des relations de voisinage et la stabilité de la structure.
Prioritaires :
- Motivation pour l’accès au logement de droit commun,
- Avoir plus de 25 ans,
- Secteur géographique de provenance : prioritairement le Grésivaudan (sans que ce soit exclusif),
- Ne pas pouvoir accéder à une autre solution d’hébergement.
4) Gouvernance du dispositif
Un comité de suivi institutionnel (commission habitat logement de la communauté de communes) se réunira en 2026 pour étudier le rapport d’activité de l’année écoulée (bilan des demandes d’admission, profil des demandeurs, bilan des séjours, des admissions et de l’occupation, points d’alertes…) et celui de l’année en cours.
Article 5 - Engagements de l’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu
L’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’action,
et à en faire un compte-rendu régulier auprès de ses partenaires financiers, notamment en cas
de blocages ou difficulté particulière.
Elle s’engage à effectuer ses demandes d’acomptes de subvention dans les temps, et assurer un suivi administratif continu.
Elle s’engage à participer activement à des groupes de travail sur la problématique de l’hébergement sur le territoire du Grésivaudan, ainsi qu’à un débat avec les élus dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la thématique accès au logement. Une réflexion pourrait être menée ayant pour objectif de fluidifier les parcours résidentiels de ces ménages, et diminuer le temps d’occupation des logements temporaires. Voire poser les conditions d’une augmentation du nombre de logements si cela le nécessite : participation au travail de prospection et d’échanges avec les propriétaires de logements – bailleurs sociaux, communes, ainsi qu’avec le SIAO, qui centralise et oriente les demandes pour ces logements.
Article 6 - Engagements du Grésivaudan
Le Grésivaudan s’engage à verser à l’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu, une participation annuelle au fonctionnement du réseau d’un montant de 29 166 €/an, selon les modalités suivantes :
- Un versement de 14 583 € correspondant à compter de la signature de la convention et de la production des comptes et du rapport d’activité détaillé de l’année précédente, - Un versement de 14 583 € à compter de l’établissement d’un bilan d’activité au dernier trimestre de l’année.
Article 7 – Effets et durée de la convention
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature, et produira ses effets jusqu’au
31 décembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Visée DAGJ :
Article 8 - Résiliation de la convention
Cette convention sera résiliée de plein droit :
> Si l’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu se trouve dans l’empêchement dûment constaté d’exécuter la mission confiée. Dans ce cas, Le Grésivaudan se réserve la possibilité d’en poursuivre l’exécution comme il l’entendra ;
> Si l’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu ne remplit pas sa mission avec la compétence et la diligence voulue. Dans ce cas, Le Grésivaudan notifiera, au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de transmission de rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus ;
> Par Le Grésivaudan, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XX/XX/XXXX
Pour la communauté de communes Pour l’Association des Foyers de Le Grésivaudan l’Oiseau Bleu
Le Président, Le Président, Henri BAILE Marc VEILLET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 3
CONVENTION
Attribution d’une subvention dans le cadre du soutien à
l’association DIGI œuvrant dans le domaine de l’habitat, de
l’hébergement et du logement pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, M. Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L'Association DOMICILE INTER-GENERATIONS ISEROIS,
Représentée par sa Présidente, Mme Nathalie FAURE,
Dont le siège social est situé 13 boulevard Maréchal Joffre - 38000 GRENOBLE
Ci-après désignée l’association DIGI
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
L'association DIGI a pour objectif de promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels locaux. Attendu que l’association DIGI et la communauté de communes Le Grésivaudan ont décidé de formaliser un partenariat dont l’objectif est de permettre à des étudiants, des jeunes ou moins jeunes et des personnes âgées de mettre en place les outils juridiques, économiques et sociaux du nouveau type de relations solidaires qu’est l’habitat intergénérationnel : il s'agit de permettre à une personne âgée de rencontrer une personne d’un âge qui peut être différent en vivant sous le même toit, l'un offrant le gîte, l'autre - au-delà de sa présence - rendant quelques services préalablement définis ne se substituant pas à des prestations d'aide à domicile.
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir le cadre du partenariat entre l’association DIGI et la communauté de communes Le Grésivaudan pour le dispositif d'habitat intergénérationnel. Tout développement de ce partenariat fera l’objet d’un avenant particulier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 3
Article 2 : Organisation du partenariat
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d'habitat intergénérationnel, l’association DIGI s’engage à :
- Promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle sur le territoire du Grésivaudan, - Et à produire un bilan de la mise en œuvre de son projet associatif accompagné d’un bilan financier permettant d’évaluer la réalisation de l’action.
La communauté de communes Le Grésivaudan s'engage, en fonction de ses moyens humains, matériels et financiers actuels à :
- Faire connaître le dispositif DIGI et relayer la communication notamment aux communes et centres communaux d’action sociale (CCAS) du territoire,
- Et être force de proposition pour tout ce qui pourrait améliorer et faciliter la bonne exécution du partenariat.
Article 3 : Communication sur le dispositif
Seule l'association DIGI est chargée de l’élaboration de la communication sur son dispositif. Chaque partenaire s’appuiera sur le dossier préparé par l’association. Les productions (Charte, conventions…) sont la propriété intellectuelle de l’association DIGI.
Article 4 : Aide financière
L’association DIGI mobilise des moyens humains et matériels pour l’implantation du dispositif sur le territoire du Grésivaudan : réunions de sensibilisation en direction des institutions et des deux publics, supports de communication…
La communauté de communes Le Grésivaudan lui verse une aide d’un montant de 5 000 € pour l’exercice de l’année 2026. Les crédits alloués sont versés en une fois sur appel de facturation de l’association DIGI.
Article 5 : Durée
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature, et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 : Modification et résiliation
Toute modification de la présente convention se fera par avenant. Elle sera prolongée, d’un commun accord, par reconduction expresse à l’issue de cette année, sauf dénonciation de l’un ou l’autre des partenaires.
La présente convention peut être résiliée à tout moment avec un préavis de 3 mois par l'un ou l'autre des cosignataires par notification écrite en recommandé avec accusé de réception, dans le cas où l'une des clauses de la présente convention ne serait pas respectée. La rupture de la convention ne suspend pas l’exécution des actions individualisées en cours.
Article 7 : Litiges et attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 3
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XX/XX/XXXX
Pour Le Grésivaudan Pour l’association DIGI
Le Président, La Présidente, Henri BAILE Nathalie FAURE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 | © = de l'Isère jee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Convention partenariale dans le cadre des missions d’informations
sur le logement pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-….
Ci-après- désignée « l’EPCI »,
D’une part,
Et :
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement,
Représentée par son Président, M. Christophe CHARLES,
Dont le siège est situé 2 Boulevard Maréchal Joffre, 38000 GRENOBLE,
Ci-après- désignée « l’ADIL 38 »,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Depuis sa création en 2007, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l’Isère (ADIL 38) assure, en direction des habitants du Département, une mission d'information sur toutes les questions techniques, juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Ainsi, chaque année, les ressortissants de la communauté de communes Le Grésivaudan ont recours aux services de l'ADIL 38, soit en prenant rendez-vous au siège de l’association situé 2 Boulevard Maréchal Joffre, 38 000 GRENOBLE, où dans l’une de ses permanences soit en se renseignant par téléphone ou par courrier.
Considérant, d'une part, le besoin de ses habitants en matière d'information relative au logement et à l'habitat et considérant, d'autre part, la vocation de l'ADIL 38 à informer le public sur ces questions de manière objective, neutre et gratuite, la communauté de communes Le Grésivaudan est membre de l'association depuis 2009.
A ce titre, la communauté de communes Le Grésivaudan apporte chaque année à l'ADIL 38, une contribution financière afin de lui permettre d'assurer sa mission avec efficacité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 La présente convention a pour objet de définir les relations réciproques entre les deux organismes, et, notamment, les modalités de la participation financière apportée par la communauté de communes Le Grésivaudan au fonctionnement de l'ADIL 38.
Article 1er : LES MISSIONS DE L'ADIL 38
A – Les missions de base
L’ADIL 38 a pour vocation d’apporter aux particuliers un service d’information neutre et gratuit sur leurs droits et obligations en matière de logement, sur les solutions qui peuvent leur être apportées au regard d’un projet et sur les aspects juridiques et financiers relatifs à l’accession à la propriété, à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial conforment à l’article L366-1 du code de la construction et de l’habitation,
Elle a également pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
Pour répondre à ces objectifs, l'ADIL 38 met en œuvre des actions au profit de l'ensemble de ses partenaires, sur lesquelles elle s'engage dans le cadre de la présente convention :
- Mise à disposition, en quantité suffisante, de dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'ADIL 38,
- Abonnement de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) à la liste de diffusion de l’ADIL 38 à la newsletter mensuelle qui contient « l’Info Logement du mois » et la revue « Habitat-Actualité » du réseau national des ADIL,
- Etablissement d'un bilan chiffré de la demande exprimée auprès de l'ADIL 38 provenant d'usagers de l’EPCI. Si nécessaire, des statistiques spécifiques à certains thèmes pourront être établies sur demande,
- L'ADIL 38 s'engage à participer à une action de communication, d'information organisée par l’EPCI sur le thème du logement et de l'habitat comme une matinée Rénov’Energie,
- L’ADIL 38 animera une réunion Bail’Rénov’ à destination des propriétaires bailleurs du territoire en lien avec les actions menées dans le cadre de l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
- La participation aux instances mises en place par l’EPCI, où il souhaitera l’accompagnement de l’ADIL 38 comme comités techniques, de pilotage d’OPAH, réunions Programme Local de l’Habitat (PLH),
- L'ADIL 38 s'engage à communiquer les informations fournies par l’EPCI sur ses dispositifs d’aide ou d’accompagnement, notamment par l’intermédiaire de son site internet ; ainsi que lors de la réception physique des ménages lors des permanences et ou tout lieu de réception de l’ADIL 38,
- L'ADIL 38 s'engage à tenir des permanences sur le territoire de l’EPCI,
Le 2ème jeudi de chaque mois, de 14h à 17h à la Mairie de CROLLES,
Place de la Mairie – CROLLES,
Le 4ème jeudi de chaque mois, de 14h à 17h à Espace France Services,
83 rue de la Ganterie – PONTCHARRA.
B – Missions spécifiques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Experte juridique de l’habitat, l’ADIL38 propose à l’EPCI de l’accompagner dans des volets de sa politique locale de l’habitat.
Ainsi, l'ADIL 38 pourra être amenée, sur invitation de l’EPCI, à :
- Participer aux actions de communication, salons, manifestations organisées par l’EPCI sur le thème du logement et de l'habitat,
- Mener des actions d’Information et formation à destination des élus, des professionnels, du grand public, sur des thèmes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, la copropriété, etc.
Cette liste n'est pas limitative, et d'autres opérations pourront être envisagées.
Chaque mission spécifique fera l’objet d’un avenant à la présente convention sans que l’EPCI ait besoin de délibérer.
Article 2 : LES ENGAGEMENTS DE l’EPCI
Dans le cadre du PLH 2025-2030, ainsi que de l’Opération de Revitalisation des Territoires et de l’OPAH 2024- 2029, visant à la réhabilitation du parc privé, et de ses dispositifs d’aide ou d’accompagnement lié au logement, l’EPCI s’engage à :
• Associer l’ADIL 38 aux travaux partenariaux de réflexion et d’échanges sur ses actions, • Mettre à disposition de l’ADIL 38 toute information bénéfique pour des candidats à l’accession à la propriété qui serait reçu par l’ADIL 38 et aurait pour projet d’acquérir un logement sur son territoire ; ainsi que tout document lui permettant de mener à bien ses propres actions.
Article 3 : LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’EPCI AU FONCTIONNEMENT DE L'ADIL38 ET
SES MODALITES DE VERSEMENT
A l’appui du budget prévisionnel fourni par l’association pour l’exécution de ses actions, l’EPCI s’engage à verser
à l’association une subvention d’un montant forfaitaire de 11 175 € au titre de la mission de base. Cette
subvention correspond au calcul suivant, qui s’applique aux autres collectivités territoriales : 0,105 centimes
multipliés par le nombre d’habitants de l’EPCI en année N-1, celui-ci étant issu du site de la Préfecture de l’Isère
et de la population INSEE figurant sur le fichier « Dotation global de fonctionnement des EPCI ».
Conformément au principe d’annualité budgétaire, la subvention sera versée de façon annuelle. L’EPCI s’engage à verser à l’association sa contribution à la notification de la présente convention.
Au titre des missions spécifiques, l’EPCI s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant forfaitaire de :
• 250 € pour une demi-journée de présence à 1 manifestation grand public (seconde Matinée Rénov’Energie),
• 500 € pour 1 temps de formation (temps de préparation compris, et temps de formation indicatif de 2 à 3 heures),
L’EPCI s’engage à verser à l’association sa contribution après réalisation de chaque action de formation (500 € par unité) ou de la manifestation, sur la production d’un courrier de demande de paiement.
L’association s’engage à affecter cette subvention uniquement au financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.
Conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du CGCT, l’association ne pourra pas reverser en toute ou partie le montant de la subvention qui lui est attribuée à une autre association, œuvre ou entreprise.
La subvention sera versée sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées des articles 5 et 6 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. En accord avec le Trésorier payeur Général, les versements seront effectués sur le compte de l’association, qui s’engage à fournir des coordonnées bancaires à jour lors de l’appel de subvention.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature, et produira ses effets jusqu’au 31/12/2026.
Article 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général. Pour justifier du bon emploi de ses financements, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à transmettre à l’EPCI un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard à l’expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, les documents mentionnés ci-dessous :
- Le compte rendu financier,
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, - Le rapport d’activités de l’année écoulée.
Article 6 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
En cas de difficulté d’exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’EPCI sans délai par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : EVALUATION
L’ADIL 38 s’engage à fournir à l’EPCI, au plus tard 6 mois après le terme de la convention, un bilan d’activité, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
Il est convenu que cette obligation de part sa nature et le contexte, survit à l’expiration de la convention.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour l’ADIL 38,
Le Grésivaudan
Le Président, Le Président,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0200-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026