Procès Verbal - conseil+01 06

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Procès Verbal - conseil+01 06 Document publié le Vendredi 1 juin 2007 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+01 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL du 1er Juin 2007

Sous la présidence de Monsieur Serge LAPORTE Serge, Maire

PRESENTS: MM. LAPORTE, CLUZEAU-BON, BERNARD, MME BERGEY, MM.MARTIN, BOUCHON, ALMONT, BERTON, FERNANDEZ, BROUSTEY, SIGNAC.

EXCUSES : M. GONTHIER – MR LAIR- MR TRIPOTA

SECRETAIRE DE SEANCE : M. MARTIN

Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 29 mars 2007, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOCAU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Il est exposé au conseil municipal que le développement numérique des territoires est aujourd’hui un enjeu reconnu par les pouvoirs publics et les décideurs économiques. Modernisation des services publics, offre de nouveaux services de proximité, création d’un pôle de développement numérique ; les champs d’application sont nombreux et touchent tous les aspects de la vie économique et sociale du territoire.

Face à une desserte inégale du territoire et aux stratégies des opérateurs des télécommunications, les collectivités territoriales françaises prennent de nombreuses initiatives pour donner à leurs administrés et aux entreprises comme aux particuliers, les outils nécessaires à leurs activités.

La question des réseaux et services haut débit (fibre optique, ADSL, zones blanches, boucle locale radio ou réseau sans fil, …) est aujourd’hui au centre des débats. Les collectivités locales souhaitent jouer pleinement leur rôle d’aménageur et offrir aux entreprises comme aux particuliers les activités et les services dont ils ont besoin.

L’évolution réglementaire facilite désormais le rôle des collectivités locales dans un environnement juridique concurrentiel avec l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Locales, qui leur permet de devenir opérateur d’opérateurs ou de créer des services offerts au public cas de carence de l’initiative privée.2

En décembre 2003, le Conseil Général de la Gironde a mené une étude sur la définition du schéma numérique du Département et en décembre 2005 a voté un budget conséquent pour permettre le développement d’un réseau numérique départemental.

Ce réseau offrira des opportunités aux opérateurs de télécommunications pour supporter le trafic entrant et sortant des usagers localisés, hors Communauté Urbaine de Bordeaux, dans les limites du territoire départemental.

Pour mettre en œuvre cette politique d’aménagement numérique du territoire, le Conseil Général de la Gironde a décidé de prendre l’initiative de la constitution d’un syndicat destiné à harmoniser les politiques TIC sur le territoire, structurer la demande haut débit des collectivités et des communautés de communes, définir les boucles locales, promouvoir le développement et les usages TIC.

Ce syndicat mènera principalement deux actions :

- La création d’une infrastructure départementale haut débit en fibre optique, financée à 100 % par le Conseil Général de la Gironde,

- Le développement de « boucles locales haut débit » dont le financement sera subventionné pour partie par le Conseil Général, en tenant compte de l’effort financier de chaque communauté de communes et de l’ampleur des investissements à réaliser.

Afin de mettre en œuvre cette compétence au niveau communautaire, le conseil municipal a émis un avis favorable, en même temps que son adhésion au syndicat mixte, un transfert de compétences concernant l’aménagement numérique du territoire à savoir, l’établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, la promotion des usages en matière de télécommunications, la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications.

SUBVENTION ROSIERE

Le conseil municipal décide de verser à la Rosière 2007, Cynthia LAVILLE une subvention de 1 200 € pour l’organisation de la Fête de la Rosière qui se déroulera le 1er juillet 2007.

BIENS PRESUMES VACANTS ET SANS MAITRES

Le Maire informe le conseil municipal de la nouvelle procédure concernant les biens sans maîtres, en effet, l'article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié notamment l'article 713 du Code Civil ainsi que les articles L 25, L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat relatifs aux biens sans maître.3

Désormais ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et ne deviendront la propriété de l'Etat que dans l'hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière.

Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire de suivre la procédure suivante:

1 ° enquête préalable visant à constater que le bien en cause n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans :

Vérifications à la matrice cadastrale et à la conservation des hypothèques, lettre au propriétaire éventuellement indiqué sur la matrice cadastrale, demande d’informations à l'occupant ou à l'exploitant éventuel, aux mairies du domicile ou du lieu de naissance du supposé propriétaire, à la perception ou auprès des voisins et si possible au notaire.

2° consultation de la commission communale des impôts

3°arrêté du Maire constatant que l’immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans

4° publication dans la presse et affichage en mairie de l’arrêté

à l’issue de ces formalités, si le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître et le conseil municipal aura la possibilité d’incorporer le bien sans maître dans le domaine communal.

MODIFICATION MINEURE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Une modification mineure sera rattachée à la révision partielle engagée actuellement pour le golf et aura pour objectif de modifier le zonage du secteur de Lou Reysse afin d'inclure les terrains cadastrés E 1165 et 1166, dans la zone UC considérant que 2 habitations ont été édifiées en 2003 (PC 3319303S1038) et qu'ils ont été inclus dans la zone II AU par erreur.

VENTE DE PARCELLES

Après avoir pris connaissance des demandes d'acquisitions de parcelles communales et des rapports établis par l'administration fiscale, le conseil municipal décide de vendre les parcelles suivantes :

• F 153 au prix de 30.00 €/m2 à Monsieur TISSERAND J-Pierre pour la partie au droit de son terrain

• F 153 au prix de 30.00 €/m2 à Monsieur ALMONT Rémi pour la partie au droit de son terrain4

• F 153 au prix de 30.00 €/m2 à Monsieur BARTHE Emile pour la partie au droit de son terrain

• D 529 au prix de 30.00 €/m2 à Monsieur MAUREL Guy

• Excédent de passe sur le chemin de Piqueau au droit de la parcelle D 1238, au prix de 20.00 €/m2 à Monsieur GRENIER Gérard

Les frais de documents d'arpentage seront pris en charge par la commune, les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur

(Abstentions de MM Berton et Fernandez)

DISTRACTION DE PARCELLES AU REGIME FORESTIER

Sur proposition de la commission de la forêt,

Le Conseil Municipal, souhaite distraire du régime forestier les parcelles

cadastrales suivantes :

A 559 p 35 C 3 3.46 HA

D 770 p 35 A 5.02 HA

Bénéficiant du régime forestier suite à l’arrêté préfectoral du 2 juin 2003 affiché En mairie le 10 juillet 2003

Monsieur Martin indique que le site internet de la commune est en cours de réalisation et verra le jour vraisemblablement fin juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures

Le Maire,

S. LAPORTE