Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 15 RAA special Deleg signature Direction Securites

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 15 RAA special Deleg signature Direction Securites Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 15 RAA special Deleg signature Direction Securites)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-06007

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-06-15-001 - DS - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Géraldine

BLANCHET Directrice des sécurités (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-06-15-001

DS - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme

Géraldine BLANCHET Directrice des sécurités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-15-001 - DS - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Géraldine BLANCHET Directrice des sécurités 3ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Géraldine BLANCHET Directrice des sécurités

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2020 portant nomination de Mme Géraldine BLANCHET, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de directrice des sécurités à compter du 1er juin 2020 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement),

- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision,

Au titre du bureau de l’ordre public :

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ; - les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;

- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives à moteur ;

- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;

- les autorisations d'emploi de la poudre de mine :

- les certificats tenant lieu de titre d’acquisition et d’autorisation de transport de poudre de chasse et de cartouches ;

- les refus d’autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;

- les refus d’autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs ; - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.

Au titre du bureau de la défense nationale et de la protection civile :

- les lettres d’accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis défavorable ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-15-001 - DS - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Géraldine BLANCHET Directrice des sécurités 4- les manœuvres militaires hors terrains militaires

- les bordereaux d’astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile ; - diplômes de secourisme,

- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour.

Au titre du bureau de la sécurité routière :

- les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ; - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Esther DAVID, chef du bureau de l’ordre public à l'effet de signer les documents suivants : - les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ;

- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, à l'effet de signer les documents suivants :

-les lettres d’accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis défavorable ; - Les manœuvres militaires hors terrains militaires ;

- les bordereaux d’astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile ; - diplômes de secourisme ;

- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour.

- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les documents suivants : - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;

Article 3 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale, le directeur du cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 15 juin 2020

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-15-001 - DS - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Géraldine BLANCHET Directrice des sécurités 5