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Déliberation - 2022 04 CCAS RGAA Determination des conditions d acces aux prestations du CCAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 CCAS RGAA Determination des conditions d acces aux prestations du CCAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sécurité sociale,
1/2
COMMUNE
D’HOUPLIN-ANCOISNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
▬▬▬▬▬▬▬▬
59-5-57-316
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
OBJET :
BANQUE ALIMENTAIRE
BONS ALIMENTAIRES
SECOURS EXCEPTIONNELS ▬▬▬▬▬▬▬▬ SÉANCE du : 21 Septembre 2022
Numéro 4
Date de convocation :
17 Septembre 2022
Présents : Dominique GANTIEZ, Anne MASUREL, Claude
DELVAL, Gisèle POTTEAU, Francis LEFEBVRE, Patrick VANDRIESSCHE,
Laurent DEBLOS, Francine LIMOSIN, Gérard LOYER
Excusés : Michèle NOMBERG, Claire DELORY, Olivier FRERE,
Nicole VERGOTEN, Elodie PYPE, Ivan GARBER, Francie HUREZ,
Christine VANDENBULCKE
Nombre de Membres : 17
Présents : 9
Votants : 9
Détermination des conditions d’accès aux prestations du CCAS
Revalorisation du montant des bons alimentaires
Considérant les missions du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Houplin-Ancoisne ; Considérant la nécessité de revaloriser le montant des bons alimentaires
Considérant la nécessité d’actualiser et de préciser les conditions d’attribution des prestations suivantes :
- Accès à la banque alimentaire ;
- Octroi de bons alimentaires ;
- Octroi d’un secours exceptionnel ;
Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration les modalités suivantes : 2/2
LA BANQUE ALIMENTAIRE COMMUNALE
Toute personne peut en faire la demande. Les bénéficiaires du RSA, des personnes en fin de droit allocation solidaire spécifique (à la fin de l’aide au retour à l’emploi), du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapé et des droits à la Complémentaire Santé Solidaire sont prioritaires.
Leur situation sera étudiée par le CCAS en prenant en considération l’intégralité des revenus de l’ensemble des adultes vivant au domicile, ainsi que toutes les dépenses liées au logement (loyer, avis d’imposition, eau, énergie, assurances, crédits, téléphone et internet)
Est considérée comme adulte, toute personne majeure au regard de la loi, c’est à dire ayant atteint l’âge de 18 ans.
Les justificatifs seront demandés aux personnes afin d’étudier leur situation. Tout dossier sans justificatif sera automatiquement refusé.
Afin de respecter les normes RGPD en vigueur, les justificatifs seront consultés lors de l’entretien et non conservés dans les locaux du CCAS.
La situation des demandeurs sera évaluée après calcul de leur « reste à vivre ». Le calcul du « reste à vivre » par jour et par personne est défini comme suit :
Ressources mensuelles du foyer – charges fixes
-----------------------------------------------------------------
Le nombre de personnes au foyer X 30
La décision d’attribution se fera après étude de la situation par la Présidente, la Vice-Présidente et la responsable du CCAS.
Le demandeur sera notifié par la responsable du CCAS de la décision rendue.
L’accès à la banque alimentaire est accordé pour 6 mois et la situation sera revue tous les semestres (sur présentation des justificatifs). Un courrier de convocation sera systématiquement envoyé par la responsable du CCAS.
L’accès à la Banque alimentaire sera suspendu en cas de non présentation au RDV de mise à jour de situation.
La distribution alimentaire a lieu une fois par mois suivant le planning établi par la banque alimentaire de Lille. Le colis alimentaire peut être retiré par une tierce personne en l’absence, justifiée auprès du CCAS, du bénéficiaire. Tout bénéficiaire ne justifiant pas de son absence le jour de la banque alimentaire perd le bénéfice du colis du mois. Deux absences non justifiées annulent le droit à la banque alimentaire. Le bénéficiaire peut refaire la demande en reprenant RDV auprès du CCAS pour l’étude de ses droits.
LES BONS ALIMENTAIRES
Toute personne peut en faire la demande. Les bénéficiaires du RSA, des personnes en fin de droit allocation solidaire spécifique (à la fin de l’aide au retour à l’emploi), du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapé et des droits à la Complémentaire Santé Solidaire sont prioritaires.
Leur situation sera étudiée par le CCAS en prenant en considération l’intégralité des revenus de l’ensemble des adultes vivant au domicile, ainsi que toutes les dépenses liées au logement (loyer, avis d’imposition, eau, énergie, assurances, crédits, téléphone et internet)
Est considérée comme adulte, toute personne majeure au regard de la loi, c’est à dire ayant atteint l’âge de 18 ans. 3/2
Les justificatifs seront demandés aux personnes souhaitant bénéficier des bons alimentaires. Tout dossier sans justificatif sera automatiquement refusé.
Afin de respecter les normes RGPD en vigueur, les justificatifs seront consultés lors de l’entretien et non conservés dans les locaux du CCAS.
La situation des demandeurs sera évaluée après calcul de leur « reste à vivre ». Le calcul du « reste à vivre » par jour et par personne est défini comme suit :
Ressources mensuelles du foyer – charges fixes
-----------------------------------------------------------------
Le nombre de personnes au foyer X 30
La décision d’attribution se fera après étude de la situation par la Présidente, la Vice-Présidente et la responsable du CCAS.
Le demandeur sera notifié par la responsable du CCAS de la décision rendue. Les bons sont accordés pour 6 mois et la situation sera revue tous les semestres (sur présentation des justificatifs). Un courrier de convocation sera systématiquement envoyé par la responsable du CCAS. La non présentation au RDV d’évaluation de la situation annule le droit accordé au bon alimentaire.
A partir du 1er Octobre 2022, les bons seront revalorisés : + 10%, afin de faire face à l’inflation actuelle. La Présidente et la Vice-Présidente se réservent la possibilité de réévaluer à la hausse la valeur des bons en fonction des conditions économiques du moment.
La valeur des bons alimentaires est la suivante :
- Pour 1 personne, le montant du bon est de 33 €
- Pour 2 personnes, le montant du bon est de 38,50 €
- Pour 3 personnes, le montant du bon est de 44 €
- Pour 4 personnes, le montant du bon est de 49,50 €
- Pour 5 personnes et au-delà, le montant du bon est de 55 €.
Les bons alimentaires seront distribués 1 fois par mois, et ils seront remis aux bénéficiaires contre signature ou exceptionnellement à un tiers désigné par le bénéficiaire et avec son accord. S’il n’est pas réclamé au cours du mois, le bon ne sera plus valable le mois suivant. Deux absences non justifiées annulent le droit au bon alimentaire. Le bénéficiaire peut refaire la demande en reprenant RDV auprès du CCAS pour l’étude de ses droits.
LES SECOURS EXCEPTIONNELS
• Les aides financières exceptionnelles
Un secours exceptionnel peut être accordé lorsqu’une personne rencontre un problème financier ponctuel et non récurrent.
Les demandes de secours exceptionnels seront alors étudiées au cas par cas par la Présidente, la Vice- Présidente et la responsable du CCAS.
Des justificatifs devront être fournis lors de la demande. Afin de respecter les normes RGPD en vigueur, les justificatifs seront consultés lors de l’entretien et non conservés dans les locaux du CCAS.
Les secours concernent principalement les factures de loyer, de gaz et d’électricité. D’autres solutions seront recherchées avant d’attribuer un secours.
Le secours sera attribué en fonction de la dette avec un plafond maximum de 350€. Le secours ne peut être attribué qu’une fois par année civile. 4/2
Le secours sera versé directement au créancier sauf cas exceptionnel.
• Les secours de première nécessité
Pour faire face à des difficultés ponctuelles concernant l’achat de biens de première nécessité, une aide alimentaire exceptionnelle peut être octroyée après étude de la situation rencontrée par la personne. Cette aide se présentera sous forme de bons alimentaires accordés par la Présidente et/ou la Vice- Présidente du CCAS.
• Les secours pour les personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, l’achat d’un matériel adapté peut également faire l’objet d’une subvention.
Concernant ces demandes, celles-ci seront étudiées au cas par cas par la Présidente et la Vice- Présidente. Les demandes seront soumises au CA.
Un dossier sera constitué avec des justificatifs : avis imposition, montant de l’achat du matériel, montant des prises en charge pouvant être accordées, reste à charge pour le foyer.
Afin de respecter les normes RGPD en vigueur, les justificatifs seront consultés lors de l’entretien et non conservés dans les locaux du CCAS.
Ceci exposé, le Conseil d’Administration adopte avec 9 voix pour,
0 voix contre,
0 abstentions.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME
La Présidente du CCAS,
Dominique GANTIEZ