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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 43 2024 Fonds de concours 2021 2026 de la commune de Bellignies fonds de soutien
Document publié le Dimanche 7 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 43 2024 Fonds de concours 2021 2026 de la commune de Bellignies fonds de soutien)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20240417-43 2024DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice —————— —
69 53 56
DATE DE LA CONVOCATION
02/04/2024
DATE D’AFFICHAGE
1 7 AVR. 2024 DEPOT EN PREFECTURE
D HZ ANR2024
| Fonds de concours (2021-2026) de la
| commune de BELLIGNIES / fonds
de soutien aux projets structurants à
rayonnement intercommunal
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, à la fabrique de Mormal à Wargnies le Grand, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent{e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ,M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoït GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE,
M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN, Mme
Marie-Andrée PLOUCHART, M.Jean-Noël BRICHANT,, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.lean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M Jean-Pierre
NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, Mme Magali
SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine
MOREL, M.Olivier DELHAVE
ADAM,
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M. Vincent DUSSART, M.David
BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, M.André
FREHAUT, M.Olivier YZANTIC,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS M.Georges BROXER, M.Alain MICHAUX, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Hélène DUMORTIER,
Mme Sabine KOLASA, M.Patrick PIANA,
Délibération n°30-2024 M. QUINZIN ne participe pas au vote. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
TT
ID : 059-200043321-20240417-43 2024DEL-DE
Délibération n°43-2024
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de BELLIGNIES / fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui sui :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La
faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil communautaire a défini
les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des projets structurants à
rayonnement intercommunal.
La commune de Bellignies sollicite un fonds de concours afin de contribuer au financement de la
rénovation de bâtiments anciens afin d’y intégrer l’école maternelle ainsi que la construction
d’une salle périscolaire.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 20/03/2024 et propose l’attribution d’un
montant maximum de 100 000 euros.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un montant maximum de 100 000 euros à
la commune de Bellignies,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240417-43 2024DEL-DE
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un montant maximum de 100 000 euros à
la commune de Bellignies,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
le secrétaire Le président
Jean-Pierre MAZINGUE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2024041 7-43_2024DEL-DE