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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 14 2025 fonds de concours 2021 2026 de la commune de lOree de Mormal tampon
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 14 2025 fonds de concours 2021 2026 de la commune de lOree de Mormal tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/TELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice —— Te
69 52 55
| DATE DE LA CONVOCATION
23/01/2025
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE 025
Objet :Fonds de concours (2021-
2026) de la commune de l’Orée de
Mormal
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Le VW Publié le
ID : 059-200043321-20250212-14 2025DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 5 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 février, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Francine
CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ,
Mme Danièle DRUESNES, M Philippe SARRAUTE, M.André
DUCARNE, M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine FREHAUT, Mme
Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie- Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA Mme
Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, Mme Marie-Camel
POTIEZ, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN,
M.Frédéric ROMAIN, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD,
M.David BEAUMONT,, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita
LEFEVRE, M.Claude BLOMME, , M.Patrick PIANA, M Thierry
SOSZYNSKI Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Olivier YZANIC,
M.Bernard BEAUFORT, M.Romain MAGY
Etaient excusé(es) : M.Henry-Louis BOURGOIS, M.Guillaume
LESOURD, M.Dominique FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, M.Denis LEFEBVRE, , Mme Alexandra
LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe
MICHEL, M.François RONCHIN ; M.Jean-Louis BAUDEZ, M.Jean- Pierre NOEL, M.Eric HIROUX
Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.Jean-Claude BONNIN, M. Vincent
DUSSART, Mme Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Marie DUBOÏS, M.Stéphane LATOUCHE, M.Alain MICHAUX, Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Délibération n°14-2025 Publié le SO
ID : 059-200043321-20250212-14 2025DEL-DE
Objet :Fonds de concours (2021-2026) de la commune de l’Orée de Mormal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de
concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La
faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCT à fiscalité
propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune
bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de
concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Bermeries sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
d'aménagement de clôtures et portails enceinte de l'école pour un montant de 17 485.60 € HT.
Par ailleurs, les communes de Bermeries et d’Ampfroipret ont fusionné le ler janvier 2025 afin de
créer une commune nouvelle dénommée l’Orée de Mormal. Conformément à l’article L2113-5 du
Code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle de l’Orée de Mormal se substitue à la
commune de Bermeries.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 371.80 € maximum à la commune de l’Orée de
Mormal afin de réaliser des travaux d'aménagement de clôtures et portails enceinte de l'école, - D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250212-14 2025DEL-DE
- D’inviter le conseil municipal de la commune à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 371.80 € maximum à la commune de l’Orée de
Mormal afin de réaliser des travaux d’aménagement de clôtures et portails enceinte de l'école,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de la commune à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 5 février 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : À 2 FEV, 2025
- De la publication le : 12 FEV. 2025
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE
le se Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043221-2025021 2-14 202SDEL-DE