Compte-Rendu - CR CM 27 01 2021

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Compte-Rendu - CR CM 27 01 2021 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Banque, ah ontmerle sur.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 01 – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe l’assemblée qu’en date du 16 décembre 2020, Mme Sonia LAMBERT, conseillère municipale élue sur la liste « Ensemble pour Montmerle », a démissionné de ses fonctions. Madame la Préfète a été informée de cette démission.

Le suivant de liste a été contacté, M. Damien VEYSSET a accepté de siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’installation de M. Damien VEYSSET au sein du conseil municipal,

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

_________

Séance du 27 janvier 2021,

L’an deux mille vingt-et-un le 27 janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle des fêtes, après convocation légale en date du

21 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur

Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M.

Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT,

Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Philippe

BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Caroline

MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa

DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, M. Damien

VEYSSET, Mme Christine CURTY, M. Jean-Charles

FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Mélanie MONCHAUX.

Ont donné un Pouvoir :

M. Valery LEAUREAU a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITOCALA,

Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. Julian SERRURIER,

M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Grégory

BAZIN.- DIT que le tableau du Conseil municipal mis à jour sera transmis à Madame la Préfète.

N° 02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

M. le Maire rappelle que suite à l’installation de M. Damien VEYSSET, il convient de revoir la composition des commissions municipales, approuvée par délibération n°DB.2020/15/06/06, modifiée par délibération n°DB.2020/30/09/02

M. VEYSSET souhaite intégrer les commissions Travaux, Civisme et Tranquillité Publique et Commerce, Tourisme, Artisanat.

Mme Corinne DUDU et M. Denis SAUJOT souhaitent intégrer la commission Finances.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DESIGNE M. Damien VEYSSET dans les commissions Travaux, Civisme et Tranquillité Publique et Commerce, Tourisme, Artisanat ;

- DESIGNE Mme Corinne DUDU et M. Denis SAUJOT dans la commission Finances ;

- DIT que les commissions municipales sont composées conformément au tableau annexé à la présente délibération.

N° 03 – CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Rapporteur : M. LAURENT, Premier adjoint.

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la police municipale : elle participe aux missions

de sécurité publique au côté de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.

Aux termes de l’article L. 512-4 du code de la Sécurité Intérieure, dès lors que la commune dispose d’un service de police municipale comportant moins de trois

emplois, une convention communale de coordination peut être conclue à la demande du maire.

Elle sera toutefois nécessaire, si le Maire souhaite que les agents de police

municipale travaillent de nuit ou puissent être autorisés nominativement par le préfet à porter une arme.

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces

de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées

avec celles de la gendarmerie.

Le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relative aux conventions de coordination en matière de police, codifiés par l’article R512-5 du code de la Sécurité Intérieure,

prévoit un modèle type de convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. La commune est tenue de reprendre tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.Un travail a été mené en ce sens avec le commandant de la communauté de brigades

de la gendarmerie nationale territorialement compétente.

La durée de la présente convention est de trois ans, reconductible pour la même

durée par voie expresse.

Considérant la volonté d’équipement de la police municipale en armes de défense,

rendant nécessaire la signature avec l'Etat d’une convention de coordination de la

police municipale et de la gendarmerie nationale ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale à intervenir entre la commune de Montmerle-sur-Saône et de l’Etat, jointe en annexe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale pour une durée de 3 ans ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application les termes de la convention relatifs aux missions et à l’équipement de la police municipale.

N° 04 – PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : M. VOUILLON, Adjoint délégué à l’urbanisme.

M. Le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan

Local d’Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire.

Après l’approbation du PLU, le 02 juillet 2019, la Commune s’est aperçu d’une erreur de report, sur le règlement graphique (zonage), des données SIG (système d’information géographique) du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), où la couche violette a disparu au profit de la zone bleue et où la zone bleue est

légèrement tronquée sur un secteur.

Sur le fond, cela n’a pas d’incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme,

car le PPRI disponible dans les annexes est correct et s’applique en tant que servitude d’utilité publique. Toutefois, le zonage affiche une mauvaise information vis-à-vis du public. Aussi, il apparaît préférable de corriger cette erreur matérielle.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet :

- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone,

de l’ensemble des règles du plan,

- de diminuer les possibilités de construire,- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les

majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 du code de

l’Urbanisme ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ

d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre de corriger l’erreur matérielle présente sur le règlement graphique.

N°DB.2021/27/01/05 – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LA SEMCODA

Rapporteur : Mme BELLET, Adjointe chargée des associations, déléguée de la

Commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires.

M. le Maire présente le rapport d’activités de l’année 2019 à l’assemblée.

OUÏ le rapport, le conseil municipal PREND ACTE de sa présentation.

N° 06 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE

La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de

chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois

permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs ;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Ain à la promotion interne d’un agent de la collectivité et

l’intérêt pour la Commune de confier à ces agents de nouvelles activités, en complément de celles existantes, et de nouvelles responsabilités conformément aux décrets portant statut particulier de chaque grade, M. le Maire propose de procéder à la création :

Filière technique :

- d’un poste d’agent de maîtrise, à temps complet.

Il est précisé que le poste libéré pourrait être supprimé lors d’une prochaine réunion

de Conseil Municipal, après prononcé de la promotion interne, après avis du Comité Technique Paritaire.

Il y a lieu de modifier en conséquence de tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la création d’un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet ; - APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la modification

indiquée ci-dessus, joint en annexe à la présente délibération

N° 07 – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2020-2025

Rapporteur : M. LAURENT, Premier adjoint.

M. le Maire explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire dans les domaines de l’action

sociale, dont la compétence est partagée entre différents acteurs (Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain, Département de l’Ain, intercommunalités, communes...).

La CTG vise à optimiser l’utilisation des ressources, s’appuie sur un diagnostic partagé et facilite la mise en œuvre des priorités et des moyens dans le cadre d’un plan d’actions. Conformément aux orientations de la Caisse Nationale d’Allocations

Familiales (CNAF), les CTG s’inscrivent dans la suite des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) conclus sur les territoires.

Au sein du département de l’Ain, un Schéma Départemental des Actions Educatives et des Services aux Familles a été signé en 2015. A l’échelle locale, la Communauté de communes Val de Saône Centre s’est engagée dans un Projet Educatif et Social (2020-2026), articulé autour de trois axes :

- La solidarité et la cohésion de la population et des territoires,

- L’instruction et l’épanouissement de tous les administrés tout au long de la vie, - L’accompagnement de tous les publics y compris en situation de handicap ou en fragilité sociale pour favoriser le « bien – vivre ensemble ».

La Convention Territoriale Globale représente une opportunité pour l’ensemble des acteurs d’examiner la globalité de l’offre de service du territoire dans les différents champs d’intervention de la CAF. Le territoire du Val de Saône présente une qualité

et une diversité de services et d’équipements, dans plusieurs domaines, portés soit par la Communauté de communes, soit par les communes :

- Petite enfance : 2 structures petite enfance, 2 relais assistantes maternelles (RAM), 1 maison d’assistants maternels (MAM).

- Enfance : 7 accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), soit 1 au niveau de la Communauté de communes (centre de loisirs) et 6 au niveau des communes (accueil périscolaire et/ou extrascolaire),

- Animation de la vie sociale : 1 centre social à Thoissey, 1 espace de vie sociale à Montmerle-sur-Saône (projet social en cours).

- Accès aux droits : 1 projet de Maison France Services.

Forts des partenariats conclus dans le cadre du CEJ portant sur la période 2018-

2022, la CAF de l’Ain, la Communauté de communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Saint- Didier-sur-Chalaronne et Thoissey souhaitent renforcer leurs engagements

communs par la mise en place d’une CTG.

Un comité de pilotage sera mis en place. Il sera chargé de piloter et de coordonner les étapes clés de la mise en œuvre de cette convention, qui serait conclue du 1er

décembre 2020 au 31 décembre 2025. Considérant le diagnostic de territoire partagé des besoins dans les champs

d’interventions suivants :

- l’inclusion sociale des familles dans leur environnement et le soutien des familles confrontées à des difficultés temporaires,

- la lutte contre les inégalités territoriales et la réduction de l’exclusion et de la pauvreté,

- l’animation de la vie sociale,

- la promotion de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique,

- le maintien et la diversification de l’offre de service en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité,

- le maintien dans le logement et la lutte contre l’habitat indigne ;

Considérant les enjeux principaux de la démarche de :

- partager la connaissance globale du territoire,

- réaliser des diagnostics initiaux sur les thématiques manquantes telles que la Parentalité, l’Animation de la Vie Sociale, l’Economie Sociale et Solidaire... - définir un plan d’action adapté localement, par territoires et/ou micro-territoires définis, par thématiques, issus d’une démarche de concertation des partenaires signataires,

- optimiser le pilotage et le financement des actions, en gagnant en cohérence et en efficience,

- accompagner au maintien et au développement de services favorisant l’attractivité ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention territoriale globale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° 08 – RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MICK MICHEYL – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF

POUR LES LOCAUX DESTINES A L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Rapporteur : M. LAURENT, Premier adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que la CAF de l’Ain soutient financièrement l’aménagement d’équipements dédiés à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). La Commune dispose d’un ASLH reconnu par la CAF sur les temps

périscolaires (matin, temps méridien, soir).

Dans le cadre de l’opération de reconstruction du groupe scolaire public Mick Micheyl, des espaces pourront être mis à disposition pour l’accueil des enfants lors des temps périscolaires, comme suit :

- une salle dédiée au périscolaire au sein de la future école maternelle (rez-de- chaussée), intégrant un sanitaire PMR.

- des salles mutualisées entre les écoles et le service périscolaire communal :  au sein de la future école maternelle, une salle de jeux et de motricité (rez-de-chaussée) et deux salles à usages mixtes (R+1).

 au sein de la future école élémentaire, sous réserve de l’approbation de la tranche optionnelle de l’opération, une salle à usages mixtes arts plastiques / musique / périscolaire (rez-de-chaussée).

 les toilettes des deux écoles seront accessibles. les locaux à caractère technique (entretien, rangement, chaufferie...) contribueront au fonctionnement global des bâtiments et répondront aux besoins de l’ensemble des usages.

Pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à 800 €/habitant, le taux d’intervention de la CAF est de 40% des dépenses d’investissement, soit 40% sous

forme de subvention et 60% sous forme de prêt sans intérêt. Le potentiel financier / habitant de la Commune est de 750 € / habitant.

Après attribution des marchés de travaux à l’automne 2020, le coût global prévisionnel de l’opération, frais d’études et honoraires compris, est estimé comme suit :

- Tranche ferme (école maternelle) : 3 220 667 € HT,

- Tranche optionnelle (école élémentaire) : 2 072 707 € HT.

Le montant des dépenses liées à l’aménagement de locaux destinés à l’accueil

périscolaire sera calculé au prorata des surfaces allouées et des usages prévisionnels, soit 15,50% pour l’école maternelle et 2,83% pour l’école élémentaire, les dépenses étant plafonnées à 1 750 € HT/ m2.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’aménagement de locaux pour l’accueil périscolaire au sein des

futures écoles publiques Mick Micheyl, tel que présenté ;

- DECIDE le dépôt d’une demande d’aide financière auprès de la CAF de

l’Ain, au taux d’intervention maximum ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas

obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° 09 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – DECISION DE NON- PREEMPTION

Numéro Bien Lieu Parcelle(s) Surface Décision

001 263 20

V 0075

Vente

FORESTIER /

GERBE

30, rue de Mâcon

AD 78

AD 463p

Terrain : 317 m²

Maison : 128m²

NP

001 263

20 V 0076

Vente

RODDON/

BARRAL

576 chemin

d’Adam AB 849

Terrain : 1080

m²

Maison :

167,78 m²

NP001 263

20 V 0077

Vente

RODDON/

GUITARD-

COURTOIS

289 avenue des

Mésanges AH 426

Terrain : 834

m²

Maison :

100.87 m²

NP

001 263

20 V 0078

Vente

HOLZAPFEL/

JACQUET

233 rue des

Grillons AH 482

Terrain : 784

m²

Maison :

144.32 m²

NP

001 263

20 V 0079

Vente

MATHIS/

MAZZOTTI

256 rue des

Lilas AH 414

Terrain : 839

m²

Maison : 105

m²

NP

001 263

20 V 0080

Vente

DOSIERE-

GAILLARD/

LABALME

3 place de la

Liberté

AD 577

AD 581

Parcelle : 342

m²

Appartement :

44.80 m²

NP

001 263

20 V 0081

Vente

GENETIER/

MARINO

310 avenue des

Maisons Neuves AH 614

Terrain : 553

m²

Maison : 104

m²

NP

001 263

20 V 0082

Vente

RAVOUX/

LONG

Le Grand

Bicêtre AE 57

Terrain : 530

m²

NP

001 263

20 V 0083

Vente

RAVOUX/

BOURGET-

STEULET

Le Grand

Bicêtre AE 57

Terrain : 375

m²

NP

001 263

20 V 0084

Vente

ZIRPOLI/ JA

IMMOBILIER

7 rue Papier AD 575

Terrain : 293

m²

Maison : 123

m²

NP

001 263

20 V 0085

Vente SAINT

CYR /

DEGREAUX

225, rue des

Fondeurs

AB 492

AB 494

Terrain : 1794

m²

Rejet DPU

transféré à

la CCVSC

001 263

20 V 0086

Vente BADEL

/ Sté IMMO

2000

2, place de

l’Eglise AD 355

Terrain : 163

m²

Immeuble : 133

m²

NP001 263

20 V 0087

Vente

BENYAMINA

/ ANTE

235, avenue

des Mésanges AH 423

Terrain : 842

m²

Maison : 111,

55 m²

NP

001 263

20 V 0088

Vente

VALLET / SCI

LES

CHATONS

FLEURIE

15, rue de Lyon

AD 302

AD 599

AD 598p

Terrain : 159

m²

NP

001 263

20 V 0089

Vente

CORDIER /

BOUGE

270, avenue

des Mésanges AH 472

Terrain : 801

m²

Maison : 85 m²

NP

001 263

20 V 0001

Vente

ZOCCOLA /

NEY

Impasse du Bief AB 208 AB 209 Terrain : 1 263 m²

NP

 REALISATION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 1 MILLION D’EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MICK MICHEYL (école maternelle) (11 décembre 2020) Vu l'article L.2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2020/15/06/07 du 15 juin 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Considérant les offres de prêts reçues dans le cadre de la consultation lancée le 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020,

DECIDE

Article 1 :

De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une ligne de Prêt d'un montant total de 1 000 000 € (un million d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant : 1 million d'euros (1 000 000 €)

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,63 %

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0,6 % (6 points de base) du montant du prêt

Article 2 :

De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de

réalisation de fonds.

 ABROGATION DE LA DECISION N°D-2020-11-18 RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°4 (11 décembre 2020) Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°D-2020-11-18 portant virement de crédits opérés depuis le chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » - DM n°04,

Considérant le caractère inapplicable de cette décision, en raison de l'absence d'équilibre en dépenses et en recettes des opérations d'ordre de transfert entre sections prévues par ladite décision,

Considérant que les ajustements de crédits nécessaires à cet équilibre relèvent d'une délibération du conseil municipal,

DECIDE

Article 1 :

La décision n°D-2020-11-18 est abrogée.

La décision modificative n°4 du budget principal 2020 est annulée.

Les opérations d'ordre liées aux amortissements concernés, pour un montant restant de 25,84 €,

seront exécutées sur l'exercice budgétaire 2021.

Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération DB.2020/15/06/07 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 donnant délégation à Monsieur Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les offres de l'entreprise citée dans l'Article 1® de la présente décision, et le procès-verbal de la réunion d'étude des offres en date du 17 décembre 2020,

DÉCIDE

Article 1er :

Un marché public de services est passé entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour les deux lots objet de la consultation :

- Lot 1 - Entretien du Groupe Scolaire « Mick Micheyl », maternelle et élémentaire : pour un montant annuel de 23 745,75 € HT ;

- Lot 2- Entretien des vitres et huisseries des bâtiments communaux : pour un montant annuel de 2 637,00 € HT ;

Article 2 :

Le montant total des prestations annuelles du marché, reconductible une fois, s'élève à 26 382,75 € HT.

 MARCHE PUBLIC DE SERVICE : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

COMMUNAUX (17 décembre 2020)

 VIREMENTS DE CREDITS OPERES DEPUIS LE CHAPITRE 022

« DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT » - DECISION

MODIFICATIVE N°2 – BUDGET HEBERGEMENT TOURISTIQUE Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2322-1 et L2322-2,

Considérant qu'en vertu de ces articles, le crédit de dépenses imprévues est employé par Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, de l'emploi de ce crédit avec les pièces justificatives annexées à la délibération,

Vu les crédits prévus au budget Hébergement Touristique et de l'exercice en cours,

Vu les dépenses imprévues 022 inscrites au BP 2020,

Les virements de crédits suivants :

Intérêts réglés à + 102,74 €